SOUS-AMENDEMENT

I. Compléter le 2° du  IV du texte proposé par l'amendement n°39 par le mot :

, notamment

 II. En conséquence, compléter le texte proposé par le 3° du IV de l'amendement n°39 pour le dernier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

Des personnes ayant contribué à la réalisation d'économies d'énergie peuvent également céder à ces collectivités ou établissements leurs droits à certificat.

Les autorités concédantes de la distribution d'énergie peuvent favoriser non seulement les économies de puissance appelée (kW), permettant des économies sur les dépenses de renforcement des réseaux, mais aussi des économies d'énergie (kWh). En conséquence, le dispositif des certificats d'économies d'énergie ne s'applique pas uniquement aux actions réalisées directement par les autorités concédantes, mais également sous forme de cession à ces autorités des droits à certificats acquis par d'autres personnes morales.