AMENDEMENT

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. Dans la première phrase, les mots : « et dans la mesure où l'électricité produite n'est pas destinée à l'alimentation de clients éligibles » sont supprimés.

II. Dans la même phrase, après les mots : « aménager et exploiter » sont insérés les mots : « ou faire exploiter »

L'interdiction, pour une commune ou un établissement public de coopération, de produire à l'aide de sources renouvelables de l'électricité dès lors que celle-ci serait destinée à des clients éligibles, va conduire à interdire à ces communes ou à leurs établissements publics d'utiliser cette électricité pour leurs propres besoins, dès lors qu'ils seront tous éligibles à compter du 1^er juillet 2004. Par ailleurs, cette interdiction est contraire aux objectifs du projet de loi, qui vise à encourager au contraire le développement des sources d'énergies renouvelables dans les conditions les plus économiques possibles, car elle impose aux collectivités de solliciter le mécanisme de l'obligation d'achat, coûteux pour EDF et l'ensemble des usagers. Enfin, il est très fréquent que les collectivités locales n'exploitent pas elles-mêmes leurs équipements de production d'électricité et les fassent exploiter par une entreprise spécialisée.