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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 102 3 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, COURRIÈRE, RAOUL et PLANCADE, Mme Yolande BOYER et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 8 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
En première lecture, l'Assemblée nationale a transféré du préfet au maire la responsabilité de la délivrance des permis de construire pour l'implantation des éoliennes de plus de 12 mètres. Elle a conditionné sa délivrance à l'avis conforme de la commission des sites, perspectives et paysages. Cette dernière disposition risque de freiner considérablement le développement de la filière éolienne, et ce faisant empêcher la France de respecter l'objectif européen auquel elle a souscrit, à savoir porter la production intérieure d'électricité d'origine renouvelable de 16 % à 21 % de la consommation intérieure d'électricité totale à horizon 2010.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.