En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution, relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (n° 314, 2003-2004).

Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi organique est contraire à la Constitution et tout particulièrement à l'article 72-2 dont l'objet principal est de poser le principe de l'autonomie financière, en particulier fiscale des collectivités locales.

Or ce projet de loi ne pose pas les règles correspondantes.

Il contredit donc tant la lettre que l'esprit du texte issu de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République du 28 mars 2003. En effet, il n'apporte pas les garanties attendues, destinées à assurer l'autonomie financière des collectivités locales, en tant qu'élément constitutif de leur libre administration.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution, relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (n° 314, 2003-2004).

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre IV intitulé « Coopération décentralisée » devient le chapitre V. Les articles L. 1114-1 à L. 1114-7 deviennent respectivement les articles L. 1115-1 à L. 1115-7 ;

2° Il est rétabli un chapitre IV intitulé « Autonomie financière » et comprenant les articles L.O. 1114-1 à L.O. 1114-4.

II. A l'article L. 1722-1 du même code, les références : « L. 1114-1 » et « L. 1114-5 à L. 1114-7 » sont remplacées par les références : « L. 1115-1 » et « L. 1115-5 à L. 1115-7 ».

III. Au 3° de l'article L. 1791-2 du même code, la référence : « L. 1114-1 » est remplacée par la référence : « L. 1115-1 ».

I - Au début de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Dans le chapitre IV du titre unique du livre Ier de la première partie du même code, il est inséré un article L.O. 1114-1 ainsi rédigé :

II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la référence :

« Art. L.O. 1114-1. –

Compléter in fine le dernier alinéa de cet article par les mots :

de la Constitution

I - Au début de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Dans le chapitre IV du titre unique du livre Ier de la première partie du même code, il est inséré un article L.O. 1114-2 ainsi rédigé :

II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la référence :

« Art. L.O. 1114-2. -

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

, autres que le produit des impositions de toutes natures que ces collectivités territoriales reçoivent en application du deuxième alinéa de cet article, sont constituées

par les mots :

sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif,

I - Au début de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Dans le chapitre IV du titre unique du livre Ier de la première partie du même code, il est inséré un article L.O. 1114-3 ainsi rédigé :

II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la référence :

« Art. L.O. 1114-3. –

Modifier comme suit le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de cet article :

1° Remplacer (deux fois) les mots :

par l'Etat des

par le mot :

de

2° Supprimer (deux fois) les mots :

de l'Etat

I - Au début de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Dans le chapitre IV du titre unique du livre Ier de la première partie du même code, il est inséré un article L.O. 1114-4 ainsi rédigé :

II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la référence :

« Art. L.O. 1114-4. –

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la date :

1er septembre

par la date :

1er juin

Après les mots :

collectivités

rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :

territoriales, la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources ainsi que ses modalités de calcul et son évolution.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution, relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (n° 314, 2003-2004).

Les auteurs de la motion considèrent que les conséquences de ce texte sur la libre administration des collectivités territoriales n'ont pas été clairement évaluées.

Supprimer cet article.

Amendement de principe.

Supprimer cet article.

Amendement de principe.

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

de toutes natures

insérer les mots :

à l'exception du produit d'impôts nationaux transféré

Amendement de principe.

Supprimer le second alinéa de cet article.

Amendement de principe.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le produit d'impôts nationaux dont il serait transféré tout ou partie aux collectivités territoriales ne peut être assimilé au produit des impositions de toutes natures visés au premier alinéa de l'article 2 de la présente loi organique.

En tout état de cause, le produit d'impôts nationaux dont il serait transféré tout ou partie aux collectivités territoriales sans que ces dernières ne puissent en déterminer le taux ne saurait être tenu pour des ressources desdites collectivités.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Amendement de principe.

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cette part est minorée du montant des charges présentant le caractère d'une dépense obligatoire, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

On ne saurait résumer la question de l'autonomie financière des collectivités locales à la seule appréciation de leur faculté à voter des impôts.

Supprimer le deuxième alinéa de cet article.

Amendement de cohérence.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au sens de l'article 72-2 de la Constitution, la compensation des transferts ou d'extensions de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales tient compte de l'évolution spontanée, dans la durée, des dépenses afférentes à ce transfert.

Il s'agit par cet amendement d'assurer que les compensations financières des transferts de compétences que l'Etat décide, prennent en compte le caractère dynamique, dans le temps, des postes de dépenses transférés.

Car si l'Etat compense de façon généralement équitable ces transferts de compétence l'année de ces transferts, l'indexation des compensations ne tient jamais compte de la croissance naturelle, et souvent forte, des dépenses transférées.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'évaluation des valeurs locatives, constitutives des bases imposables des impôts locaux, est révisée tous les dix ans.

Cet amendement se justifie par son texte même

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La péréquation, au sens de l'article 72-2 de la Constitution, profite notamment aux collectivités territoriales dont le potentiel fiscal est faible et dont la proportion de logements sociaux est particulièrement importante.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au sens de l'article 72-2 de la Constitution, la compensation des exonérations d'impôts locaux décidées par l'Etat est indexée sur l'évolution spontanée, dans la durée, des bases de ces impôts.

Il s'agit, par cet amendement, de s'assurer que les exonérations d'impôts décidées par l'Etat soient justement compensées par l'Etat, et notamment dans la durée.

Supprimer cet article.

Amendement de principe.

Compléter le premier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

La transmission de ce rapport est suivie d'un débat dans chaque assemblée. Ce débat doit nécessairement avoir lieu avant l'échéance de la session ordinaire au cours de laquelle a été transmis le rapport.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 7 par les mots :

ou dont elle détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux,

Il appartient au législateur organique de définir parmi les impositions de toute nature partagées entre l'Etat et les collectivités les règles qui assurent leur caractère propre.
Ou bien la loi localise l'assiette de l'impôt par collectivité. Chacune est alors assurée de bénéficier du dynamisme de l'assiette propre à son territoire.
Ou bien, lorsque la localisation de l'assiette est techniquement impossible, la loi détermine le taux spécifique auquel sera versé à la collectivité le montant de l'impôt partagé.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Pour la catégorie des régions, les ressources propres sont augmentées du montant de celles qui, mentionnées au premier alinéa, bénéficient aux  autorités organisatrices des transports urbains dans la région Ile-de-France.

Le versement-transport est une imposition de toutes natures dont le rendement est évalué à 4 milliards d'euros en 2004.

Il bénéficie en  province aux communes et établissements publics de coopération intercommunale relevant de la catégorie des communes. En revanche il obéit à des règles spécifiques dans la Région  Ile-de-France. Il paraît logique d'en rattacher le produit à la catégorie « régions », sans préciser au niveau de la loi organique qu'il s'agit du syndicat mixte  des transports de la région parisienne qui reçoit le versement transport en vertu de l'article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales.

Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots :

après déduction des recettes fiscales de 2003, du montant des dégrèvements législatifs pris en charge la même année par l'Etat.

Les dégrèvements législatifs d'impôts locaux ont représenté environ 10 milliards d¿euros en 2003 et ont réduit d'environ 1/3 la charge supportée par le contribuable local au titre de la taxe professionnelle et de la taxe d'habitation.

Même si le principe de l'intégration des dégrèvements législatifs dans les ressources propres des collectivité locales doit être conservé à l'avenir pour que puisse être appréciée l'évolution de l'autonomie financière des collectivités locales, rien n'interdit au législateur organique de définir la part « déterminante » minimale suivant des modalités spécifiques.

Or, toute réforme de la taxe professionnelle et de la taxe d'habitation risque de se heurter à des difficultés pratiques insurmontables si l'on doit remplacer l'impôt existant, dégrèvements compris, par un nouvel impôt plus élevé  (sans dégrèvements) ou compléter  ce nouvel impôt par un partage d'un impôt d'Etat existant entre des milliers de communes et d'EPCI, sans que l'on soit assuré que cette technique complexe permette d'assurer les transitions nécessaires entre l'ancien impôt et le nouvel impôt.

Il paraît donc utile de partir sur une base saine pour calculer la part déterminante minimale et de ne calculer celle-ci qu'à partir de ce qu'ont payé  réellement les contribuables locaux. Toute autre solution aboutirait au blocage des projets de réforme de la fiscalité locale.

Pour calculer cette part déterminante minimale par « catégories » de collectivité il suffira de ventiler le montant des dégrèvements législatifs figurant dans le compte général de l'administration des finances pour 2003 au prorata des cotisations levées au profit de chaque catégorie de collectivités territoriales.

Rédiger comme suit la seconde phrase du  dernier alinéa de cet article :

Elle ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de la part constatée au titre de l'année 2003.

Il paraît utile de partir sur une base saine pour calculer la part déterminante minimale de ressources propres, si l'on ne veut pas bloquer toute réforme de la fiscalité locale et notamment de la taxe professionnelle et de la taxe d'habitation.

Or actuellement les dégrèvements législatifs de taxe professionnelle et de taxe d'habitation et de taxe professionnelle représentent dix milliards d'euros .Toute réforme de la taxe professionnelle et de la taxe d'habitation risque de se heurter à des difficultés pratiques insurmontables si l'on doit remplacer l'impôt existant, dégrèvements compris, par un nouvel impôt plus élevé  (sans dégrèvements) ou compléter ce nouvel impôt par un partage d'un impôt d'Etat existant entre des milliers de communes et d'EPCI, sans que l'on soit assuré que cette technique complexe permette d'assurer les transitions nécessaires entre l'ancien impôt et le nouvel impôt.

Si l'on ne veut pas calculer les ressources propres dégrèvements exclus, ce qui soulève des difficultés pratiques de ventilation de leur montant entre catégories de collectivités, il semble souhaitable de réduire de 20% la part minimale constatée en 2003 pour chaque catégorie de collectivités. (les dégrèvements existants représentent environ 16% de la fiscalité directe locale hors compensations d'exonérations. Les 4% supplémentaires représentent une marge de sécurité indispensable).

Il paraît enfin souhaitable sur le plan rédactionnel d'éviter le terme « niveau » pour caractériser la part de 2003.

Dans le texte proposé par l'amendement n° 7, remplacer les mots :

l'assiette, le taux

par les mots :

l'assiette et le taux

La gestion des eaux pluviales par les collectivités génère des coûts accrus par la multiplication des surfaces imperméabilisées. Ce sont des kilomètres de conduites souterraines qu'il faut construire et des milliers de m3 qu'il faut contenir afin d'éviter les inondations. L'identification d'une ressource locale, directement liée à un coût induit par des activités générant des bénéfices privés participe de la concrétisation de l'autonomie financière.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :

L'autonomie fiscale des collectivités territoriales et la péréquation verticale par l'Etat sont consubstantielles au principe de libre administration.

Cet amendement reprend l'exposé des motifs particulièrement pertinent de la proposition de loi constitutionnelle n° 432 déposée le 22 juin 2000 par MM. Christian PONCELET, Jean-Paul DELEVOYE, Jean-Pierre FOURCADE, Jean PUECH et Jean-Pierre RAFFARIN.

Rédiger comme suit cet article :

Au sens du premier alinéa de l'article 72 de la constitution, les catégories de collectivités territoriales sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74.

Le premier alinéa de l'article 72 de la constitution définit cinq catégories de collectivités territoriales. Il est donc proposé de reprendre cette définition.

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l'article 72 de la constitution définit cinq catégories de collectivités territoriales. Il est donc proposé de s'en tenir à cette définition.

Compléter le 1° de cet article par les dispositions suivantes :

en distinguant les communes en fonction de leur strate de population selon le découpage suivant :

- de 0 à 499 habitants ;

- de 500 à 999 habitants ;

- de 1000 à 1 999 habitants ;

- de 2000 à 3 499 habitants ;

- de 3 500 à 4 999 habitants ;

- au delà de 5000 habitants.

Rassembler l'ensemble des communes au sein d'une seule catégorie alors que leurs ressources sont très différentes ne permet absolument pas d'avoir une vision de leur autonomie financière réelle. C'est pourquoi le présent amendement propose de dissocier les communes en fonction de leur nombre d'habitants en référence à celle effectuée pour la détermination de la dotation globale de fonctionnement des communes.

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :

en distinguant les communes de moins de 10.000 habitants et celles de plus de 10.000 habitants ;

Rassembler l'ensemble des communes au sein d'une seule catégorie alors que leurs ressources sont très différentes ne permet absolument pas d'avoir un vision de leur autonomie financière réelle. C'est pourquoi le présent amendement propose de dissocier les communes en fonction de leur nombre d'habitants en référence à celle effectuée par le ministère de l'intérieur dans ses analyses financières.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

… ° Les établissements publics de coopération intercommunale.

Le projet de loi organique ne peut ignorer les établissements publics de coopération intercommunale qui connaissent un développement sans précédent et représentent aujourd'hui un niveau essentiel de l'action territoriale.

Il conviendrait dès lors de ne plus prendre en compte au titre des ressources propres de la catégorie des communes, à l'inverse de ce que prévoit l'actuel article 2, les ressources bénéficiant aux EPCI.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article:

1° Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Il s'agit d'un amendement de précision tendant à inscrire explicitement les établissements publics de coopération intercommunale dans la catégorie des communes.

Dans le dernier alinéa (3°) de cet article, après les mots :

autres que celles mentionnées au 2°

insérer les mots :

à l'exclusion de la Polynésie française

L'objet de cet amendement est de supprimer la Polynésie française de la catégorie des régions car ce territoire bénéficie d'un statut particulier et fixe elle même l'assiette et le taux de sa fiscalité.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Au sens du dernier alinéa de l'article 72-2 de la constitution, la péréquation est un élément constitutif de l'autonomie financière des collectivités territoriales.

Une autonomie financière dans la misère n'a aucun sens. C'est pourquoi, cet amendement vise à préciser que les dispositifs de péréquation participent de l'autonomie financière des collectivités territoriales et en assurent l'effectivité.

En effet, il existe de nombreuses collectivités au potentiel fiscal très faible. De ce fait, sans péréquation, le principe de libre administration de ces collectivités n'est pas respecté dans la mesure où l'autonomie financière réduite à l'autonomie fiscale ne leur assure pas un niveau de ressources suffisant pour exercer les compétences qui leurs sont dévolues.

En introduisant la péréquation en tant qu'un élément constitutif de l'autonomie financière, il s'agit donc de respecter le principe d'égalité des collectivités territoriales en ce qui concerne ressources et, ce faisant, d'assurer un niveau comparable de service public sur l'ensemble du territoire.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La péréquation a pour objet de corriger les inégalités de ressources entre collectivités territoriales eu égard à leurs charges respectives.

Elle prend la forme à la fois de dotations de l'Etat visant à une action de solidarité au bénéfice des collectivités les moins favorisées, et de mécanismes de solidarité entre collectivités.

Il est fait référence dans cet amendement à l'objectif ultime de la péréquation, qui doit viser une capacité égale des différentes collectivités à assurer un niveau donné de service public, compte tenu des différences importantes de ressources et de charges constatées initialement.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute création, extension ou transfert de compétences au profit des collectivités territoriales s'accompagne de la mise en place de mécanismes de péréquation permettant d'assurer l'exercice de ces compétences sur l'ensemble du territoire dans des conditions conformes au principe d'égalité.

Contrairement à la pratique du gouvernement et de la majorité, constatée lors du transfert de la compétence en matière de RMI-RMA ou dans le cadre du projet de loi relatif aux responsabilités locales, la péréquation -dorénavant inscrite dans la constitution - doit impérativement être mis en œuvre à l'occasion de la création ou de transfert de compétences.

Il est donc proposé que toute création ou transfert de compétences soit accompagné de dispositifs de péréquation.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les recettes fiscales, dont les collectivités territoriales et leurs groupements fixent librement le montant, ne peuvent être remplacées ni par des dotations globales d'État, ni par des produits d'imposition dont ils ne peuvent voter le taux ou moduler l'assiette.

Jusqu'à ce jour, le Conseil Constitutionnel n'a pas considéré comme attentatoire à la libre administration des collectivités territoriales les réformes engagées en matière de finances locales réduisant la part de leurs recettes fiscales. A l'occasion des débats sur la révision constitutionnelle de mars 2003, il a cependant été admis qu'en la matière un point limite est atteint. Il s'agit donc par cet amendement de garantir l'autonomie fiscale des collectivités telles qu'elle existe aujourd'hui, tout en n'interdisant pas la nécessaire réforme de la fiscalité locale.

Ce faisant, cet amendement propose de donner un contenu à la notion de recettes fiscales et définit concrètement l'autonomie fiscale : l'autonomie fiscale implique une capacité réelle et propre des collectivités à faire évoluer leurs recettes fiscales en déterminant leur taux et/ ou leur assiette.

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

, autres que le produit des impositions de toutes natures que ces collectivités territoriales reçoivent en application du deuxième alinéa de cet article, sont constituées

par les mots :

sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont les collectivités votent le taux ou déterminent le tarif,

La définition des ressources propres proposée par cet article ne correspond aucunement à la définition communément admise des ressources propres des collectivités, à savoir celle sur lesquelles elles disposent d'un pouvoir de modulation. Cet amendement propose ainsi la seule  définition des ressources propres qui soit pertinente.

Rédiger ainsi cet article :

Au sens de l'article 72-2 de la Constitution, les ressources propres des collectivités territoriales sont celles dont les collectivités et leurs groupements fixent librement le montant. Elles sont constituées du produit des impositions de toutes natures, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs.

Ainsi que le prévoit désormais la Constitution, l'autonomie financière des collectivités territoriales s'apprécie au regard de la part qu'occupent les ressources propres dans l'ensemble de leurs ressources.

Le contenu de la notion de ressources propres constitue donc l'élément clé de l'autonomie financière. L'amendement proposé a pour objet de donner une définition de cette notion avant de détailler, sur la base de cette définition la liste exhaustive des recettes constituant les ressources propres.

Selon cette définition, conforme à celle appuyée par les associations d'élus, une ressource propre est une recette sur laquelle les collectivités disposent d'une marge de manœuvre quant à la détermination de leur montant.

Appliquée aux produits d'imposition, cette conception implique nécessairement que seules les recettes fiscales dont les collectivités locales ont la possibilité de moduler l'assiette et/ou le taux peuvent être qualifiées de ressources propres.

A l'inverse, cette définition exclut le produit issu du transfert ou du partage d'un impôt d'État non modulable. Une telle recette serait en effet assimilable aux dotations d'État, qui sont d'ores et déjà clairement exclues des ressources propres, dans la mesure où, comme celles-ci, les règles encadrant leur fonctionnement seront déterminées par l'État : les collectivités seraient alors dépendantes, pour les recettes, de ses décisions en la matière.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé:

Les collectivités territoriales peuvent, dans les limites déterminées par la loi, fixer l'assiette et voter le taux des impôts qu'elles perçoivent.

Cet amendement, précisant que les collectivités territoriales peuvent non seulement voter le taux, mais aussi fixer l'assiette des impôts, reprend une très pertinente proposition présentée par M. Jean ARTHUIS dans son rapport : fiscalité locale :Quelles pistes pour la réforme ? publié le 13 mai 2003.

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les compensations forfaitairement prises en charge par l'Etat ne constituent pas des ressources propres.

Aux termes du présent article, les ressources propres sont considérées comme telles sans préjuger de la qualité du contribuable. De ce fait, les sommes versées forfaitairement par l'Etat aux collectivités territoriales au titre des dégrèvement d'impôts locaux sont considérées comme des ressources propres.

Analysés à l'aune de l'autonomie fiscale imposant une responsabilité locale, ces dégrèvements législatifs se traduisent par la substitution du contribuable national au contribuable local, affaiblissant ainsi le lien entre les élus locaux et leurs électeurs.

Par ailleurs, de récentes études, et en particulier celle menée par le Sénateur Yves Fréville sur les dégrèvements de taxe d'habitation pour la commission des finances du Sénat, démontrent l'ambiguïté de ces dispositifs au plan de la péréquation, dans la mesure où ils favorisent les collectivités qui peuvent recourir le plus à l'impôt.

Eu égard au  poids financier de ces compensations, leur prise en compte dans la définition des ressources propres empêche leur remplacement par des dispositifs  plus péréquateurs et donc plus équitables.

Le présent amendement propose donc d'exclure précisément les compensations forfaitairement prises en charge par l'Etat étant donnée l'absence de définition juridique des dégrèvements.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

La péréquation constitue une condition nécessaire de la mise en œuvre de l'autonomie financière des collectivités territoriales.

L'autonomie financière ne saurait être définie de manière purement abstraite. Lorsque les collectivités locales ne peuvent pas disposer des moyens correspondant à leurs charges, le principe d'égalité suppose qu'elles bénéficient d'une péréquation leur permettant de disposer de ressources suffisantes.

Avant le premier alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La libre administration des collectivités territoriales est garantie par la perception de ressources fiscales dont elles votent les taux dans les conditions prévues par la loi.

Les ressources fiscales représentent la part prépondérante des ressources des collectivités territoriales.

Cet amendement reprend l'article premier particulièrement pertinent de la proposition de loi constitutionnelle n°432 déposée le 22 juin 2000 par MM. Christian PONCELET, Jean-Paul DELEVOYE, Jean-Pierre FOURCADE, Jean PUECH et Jean-Pierre RAFFARIN.

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les ressources fiscales représentent la part prépondérante des ressources des collectivités territoriales.

Cet amendement reprend l'article premier particulièrement pertinent de la proposition de loi constitutionnelle n°432 déposée le 22 juin 2000 par MM. Christian PONCELET, Jean-Paul DELEVOYE, Jean-Pierre FOURCADE, Jean PUECH et Jean-Pierre RAFFARIN.

I. Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de cet article.

II. Compléter cet article par deux alinéa ainsi rédigés :

Au 1^er janvier 2007, la part déterminante ne pourra être inférieure au niveau constaté pour chaque catégorie de collectivités en 2003 majoré de 5 %.

A compter du 1^er janvier 2008, elle ne peut être inférieure au niveau constaté pour chaque catégorie de collectivités au titre de 2007.

Par cet amendement, il s'agit de sortir d'une logique frileuse et sans ambition pour concevoir l'autonomie financière de façon dynamique, comme un objectif à atteindre et à valoriser sur le long terme.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La loi définit les conditions d'accroissement des ressources propres des collectivités territoriales. Elle définit corrélativement les conditions d'accroissement de la part des dotations d' Etat donnant lieu à péréquation. 

La loi doit préciser les conditions dans lesquelles les ressources propres des collectivités territoriales s'accroîtront. Elle doit préciser corrélativement les conditions d'accroissement de la péréquation.

Après l'article 3, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Une loi de programmation fixe pour une durée de cinq ans l'accroissement, pour chaque catégorie de collectivités, de la proportion de la part des dotations de l'Etat aux collectivités donnant lieu à péréquation. 

La loi organique doit prévoir les conditions de la mise en œuvre progressive de l'accroissement de la part des dotations de l'Etat donnant lieu à péréquation, un degré suffisant de péréquation étant l'une des conditions nécessaires de l'autonomie financière des collectivités locales.

Après l'article 3, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

La loi de finances fixe pour chaque année l'accroissement, pour chaque catégorie de collectivité, de la proportion de la part des dotations de l'Etat aux collectivités donnant lieu à péréquation.

Faute de loi de programmation, la loi de finances doit pour chaque année, fixer les conditions concrètes de la mise en œuvre des objectifs en terme de péréquation.

Après l'article 3, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Un rapport est publié chaque année à la même date que le projet de loi de finances.

Il inclut l'ensemble des données chiffrées permettant de mesurer les effets du projet de loi de finances sur l'accroissement, pour chaque catégorie de collectivité, de la proportion de la part des dotations de l'Etat aux collectivités donnant lieu à péréquation.

Les chiffres inclus dans les lois de finances ne permettent pas d'apprécier les évolutions dont il est question dans cet amendement par catégorie de collectivités locales.

Après l'article 3, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Une loi de programmation fixe, pour chaque période de cinq ans, l'accroissement de la part de la dotation globale de fonctionnement donnant lieu à péréquation.

La part de la DGF donnant aujourd'hui lieu à péréquation est très limitée : elle varie, selon les évaluations, de 5 à 7 %.

Pour les collectivités dont les ressources sont les plus faibles eu égard à leurs charges, la péréquation représente un élément substantiel de leur autonomie financière.

Il est donc nécessaire de programmer concrètement les modalités de l'accroissement de la part donnant lieu à péréquation au sein de la DGF.

Au deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

la deuxième année

par les mots :

l'année

Les mesures de correction doivent intervenir le plus rapidement possible après la contestation du non respect du ratio d'autonomie financière tel que défini dans le présent texte.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le contenu du rapport et les conditions d'indépendance de l'autorité chargée de son élaboration sont définis par la loi. Celle-ci précise également les modalités d'application du deuxième alinéa du présent article.

L'article 4 ne précise pas les objectifs du rapport. Ainsi, le texte proposé par le gouvernement ignore totalement la question des variations très fortes du niveau des ressources propres par rapport à l'ensemble des ressources existant entre collectivités appartenant à la même catégorie. La référence à un indicateur basé sur un taux médian et non pas sur un taux moyen permettrait une prise en compte de l'existence de ces écarts et la mise au point de mesures de correction.

Cet amendement vise par ailleurs à préciser les conditions dans lesquelles les mécanismes de garantie posés par la loi organique seront concrètement déclinés, afin de ne pas s'en tenir à un discours d'intention.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter de 2005, les communes, les départements, les régions, et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent fixer librement leur taux de taxe professionnelle par rapport à l'année précédente et par rapport aux taux et tarifs des autres impositions perçues au profit des collectivités.

Conformément aux ambitions et à la volonté de développement des marges d'initiative et de responsabilité des collectivités territoriales affichée par le gouvernement et la majorité, il convient d'achever le mouvement de déliaison des taux de la fiscalité locale engagé dans la loi de finances pour 2003.

Cet amendement vise à étendre aux catégories de collectivités territoriales visées par l'article 72-2 de la Constitution ;les EPCI.

En effet, la non reconnaissance de ces collectivités saborde le système mis en place par le projet de loi organique.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

… Les départements d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution.

Cet amendement vise à étendre aux catégories de collectivités territoriales visées par l'article 72-2 de la Constitution ; les DOM.

En effet, la non reconnaissance de ces collectivités saborde le système mis en place par le projet de loi organique.

La DGF est un prélèvement sur les recettes de l'Etat. Depuis 2004, elle comprend, pour chaque catégorie de collectivités, une dotation de péréquation.

Inclure le montant de ces dotations parmi les ressources propres des collectivités est nécessaire pour quatre raisons :

- la technique du prélèvement sur les recettes de l'Etat est financièrement assimilable au transfert par l'Etat d'un impôt aux collectivités ;

- limiter l'intégration, parmi les ressources propres, des seules fractions consacrées à la péréquation permet de satisfaire au principe de solidarité nationale affirmé par le Préambule de la Constitution de 1946 et repris en 1991 par le Conseil constitutionnel ;

- il est économiquement justifié que les trois taux globaux d'autonomie fiscale prennent en considération les recettes allouées aux collectivités confrontées à de lourds handicaps d'ordre socio-économique ;

- la constitutionnalisation de la DGF représente une garantie de pérennité, sauf nouvelle révision de la loi fondamentale, du principal concours de l'Etat aux collectivités territoriales.