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Direction de la séance |
Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 314 , 324 , 325) |
N° 76 rect. 1 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELFAU, PELLETIER et LARIFLA ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… Les départements d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution.
Objet
Cet amendement vise à étendre aux catégories de collectivités territoriales visées par l'article 72-2 de la Constitution ; les DOM.
En effet, la non reconnaissance de ces collectivités saborde le système mis en place par le projet de loi organique.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.