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Direction de la séance |
Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 314 , 324 , 325) |
N° 71 1 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL, COLLOMB et LISE, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 4 |
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Au deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
la deuxième année
par les mots :
l'année
Objet
Les mesures de correction doivent intervenir le plus rapidement possible après la contestation du non respect du ratio d'autonomie financière tel que défini dans le présent texte.