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Direction de la séance |
Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 314 , 324 , 325) |
N° 66 1 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL et LISE, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les ressources équivalentes à la part déterminante par catégorie de collectivités, au sens de l'article 72-2, alinéa 3 de la Constitution, sont assurées à chaque collectivité par la mise en œuvre des dispositifs de péréquation prévus à l'alinéa 5 du même article.
Les ressources équivalentes à la part déterminante par catégorie de collectivités, au sens de l'article 72-2, alinéa 3 de la Constitution, sont assurées à chaque collectivité par la mise en œuvre des dispositifs de péréquation prévus à l'alinéa 5 du même article.
Objet
Une autonomie financière dans la misère n'a pas de sens. C'est pourquoi cet amendement vise à préciser que les dispositifs de péréquation participent de l'autonomie financière des collectivités territoriales et en assurent l'effectivité.