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Direction de la séance |
Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 314 , 324 , 325) |
N° 50 1 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL et LISE, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 1ER |
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Dans le dernier alinéa (3°) de cet article, après les mots :
autres que celles mentionnées au 2°
insérer les mots :
à l'exclusion de la Polynésie française
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer la Polynésie française de la catégorie des régions car ce territoire bénéficie d'un statut particulier et fixe elle même l'assiette et le taux de sa fiscalité.