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Direction de la séance |
Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 314 , 324 , 325) |
N° 49 1 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL et LISE, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 1ER |
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article:
1° Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision tendant à inscrire explicitement les établissements publics de coopération intercommunale dans la catégorie des communes.