AMENDEMENT

Rédiger comme suit la seconde phrase du  dernier alinéa de cet article :

Elle ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de la part constatée au titre de l'année 2003.

Il paraît utile de partir sur une base saine pour calculer la part déterminante minimale de ressources propres, si l'on ne veut pas bloquer toute réforme de la fiscalité locale et notamment de la taxe professionnelle et de la taxe d'habitation.

Or actuellement les dégrèvements législatifs de taxe professionnelle et de taxe d'habitation et de taxe professionnelle représentent dix milliards d'euros .Toute réforme de la taxe professionnelle et de la taxe d'habitation risque de se heurter à des difficultés pratiques insurmontables si l'on doit remplacer l'impôt existant, dégrèvements compris, par un nouvel impôt plus élevé  (sans dégrèvements) ou compléter ce nouvel impôt par un partage d'un impôt d'Etat existant entre des milliers de communes et d'EPCI, sans que l'on soit assuré que cette technique complexe permette d'assurer les transitions nécessaires entre l'ancien impôt et le nouvel impôt.

Si l'on ne veut pas calculer les ressources propres dégrèvements exclus, ce qui soulève des difficultés pratiques de ventilation de leur montant entre catégories de collectivités, il semble souhaitable de réduire de 20% la part minimale constatée en 2003 pour chaque catégorie de collectivités. (les dégrèvements existants représentent environ 16% de la fiscalité directe locale hors compensations d'exonérations. Les 4% supplémentaires représentent une marge de sécurité indispensable).

Il paraît enfin souhaitable sur le plan rédactionnel d'éviter le terme « niveau » pour caractériser la part de 2003.