AMENDEMENT

Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots :

après déduction des recettes fiscales de 2003, du montant des dégrèvements législatifs pris en charge la même année par l'Etat.

Les dégrèvements législatifs d'impôts locaux ont représenté environ 10 milliards d¿euros en 2003 et ont réduit d'environ 1/3 la charge supportée par le contribuable local au titre de la taxe professionnelle et de la taxe d'habitation.

Même si le principe de l'intégration des dégrèvements législatifs dans les ressources propres des collectivité locales doit être conservé à l'avenir pour que puisse être appréciée l'évolution de l'autonomie financière des collectivités locales, rien n'interdit au législateur organique de définir la part « déterminante » minimale suivant des modalités spécifiques.

Or, toute réforme de la taxe professionnelle et de la taxe d'habitation risque de se heurter à des difficultés pratiques insurmontables si l'on doit remplacer l'impôt existant, dégrèvements compris, par un nouvel impôt plus élevé  (sans dégrèvements) ou compléter  ce nouvel impôt par un partage d'un impôt d'Etat existant entre des milliers de communes et d'EPCI, sans que l'on soit assuré que cette technique complexe permette d'assurer les transitions nécessaires entre l'ancien impôt et le nouvel impôt.

Il paraît donc utile de partir sur une base saine pour calculer la part déterminante minimale et de ne calculer celle-ci qu'à partir de ce qu'ont payé  réellement les contribuables locaux. Toute autre solution aboutirait au blocage des projets de réforme de la fiscalité locale.

Pour calculer cette part déterminante minimale par « catégories » de collectivité il suffira de ventiler le montant des dégrèvements législatifs figurant dans le compte général de l'administration des finances pour 2003 au prorata des cotisations levées au profit de chaque catégorie de collectivités territoriales.