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Direction de la séance |
Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 314 , 324 , 325) |
N° 24 28 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCAUD et LORIDANT, Mmes BEAUDEAU et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET, Mme MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
de toutes natures
insérer les mots :
à l'exception du produit d'impôts nationaux transféré
Objet
Amendement de principe.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).