Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'alinéa 1 de l'article 19 du Règlement du Sénat est complété par une phrase ainsi rédigée :

  « Les rapporteurs doivent être désignés et leurs rapports doivent être déposés, imprimés et distribués dans un délai tel que le Sénat soit en mesure de procéder à la discussion des projets et propositions conformément à la Constitution. »

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé  :

Avant l'article 22 du Règlement du Sénat, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les commissions veillent à la mise en application des textes législatifs dont elles étaient saisies au fond et procèdent à l'évaluation de la loi. A cette fin, les rapporteurs du texte suivent la publication des décrets d'application dudit texte et les conditions de leur mise en œuvre afin d'en informer la commission. »

 Il s'agit, par cet amendement, de reconnaître dans le règlement du sénat, le rôle évaluateur des commissions permanentes et de permettre ainsi, plus systématiquement à un rapporteur, d'exercer un « service après vote » du texte qu'il a étudié en amont. Ce nouveau rôle est organisé en collaboration avec le gouvernement. Il concerne la rédaction et la publication des décrets d'application, le contrôle des délais de publication de ceux-ci ainsi que l'évaluation des textes votés.

 Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les alinéas 3, 4 et 5 de l'article 56 du Règlement du sénat sont rédigés comme suit :

« 3. - Les sénateurs votant « pour » remettent au secrétaire qui se tient à l'entrée du couloir de droite de l'hémicycle un bulletin bleu.

« 4. - Les sénateurs votant « contre » remettent au secrétaire qui se tient à l'entrée du couloir de gauche de l'hémicycle un bulletin rouge.

 « 5. - Les sénateurs qui s'abstiennent remettent au secrétaire qui se tient au centre de l'hémicycle un bulletin blanc. » 

  Cet amendement propose, par cohérence avec le droit électoral et la pratique coutumière qui assimile le vote blanc à l'abstention de modifier la couleur des bulletins de vote utilisés pour les scrutins publics. Le bulletin bleu représenterait le vote « pour », le bulletin rouge le vote « contre » et le bulletin blanc le vote « abstention ».