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Direction de la séance |
Conclusions rectifiées de la commission des lois Proposition de résolution actualisant le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 296 ) |
N° 1 rect. 11 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, Mmes PAYET, FÉRAT et Gisèle GAUTIER, MM. Jean-Léonce DUPONT, SOULAGE et NOGRIX, Mmes LÉTARD et GOURAULT et MM. KERGUERIS et Jean BOYER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'alinéa 1 de l'article 19 du Règlement du Sénat est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les rapporteurs doivent être désignés et leurs rapports doivent être déposés, imprimés et distribués dans un délai tel que le Sénat soit en mesure de procéder à la discussion des projets et propositions conformément à la Constitution. »
Objet
La distribution d'un rapport l'avant-veille – voire la veille – du début de la discussion en séance publique n'est pas de nature à optimiser le travail parlementaire.
Aussi, cet amendement propose, comme le prévoit le règlement de l'Assemblée nationale, qu'un délai limite soit fixé pour le dépôt des rapports législatifs afin que ceux-ci puissent être étudiés en toute sérénité avant que le texte ne passe an séance.
Il s'agit, en outre, de permettre aux sénateurs, non membres de la commission permanente saisie au fond, de pouvoir travailler, à l'aide de l'avis de cette dernière, un texte en amont.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.