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Projet de loi

Contrat de volontariat de solidarité internationale

(2ème lecture)

(n° 287 (2003-2004) , 404 (2003-2004) )

N° 1 rect.

8 octobre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. DULAIT

au nom de la commission des affaires étrangères

ARTICLE 4

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Le contrat de volontariat de solidarité internationale mentionne les conditions dans lesquelles le volontaire accomplit sa mission. Il est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou de plusieurs associations, ne peut excéder six ans.

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Contrat de volontariat de solidarité internationale

(2ème lecture)

(n° 287 (2003-2004) , 404 (2003-2004) )

N° 2 rect.

8 octobre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. DULAIT

au nom de la commission des affaires étrangères

ARTICLE 5

I. – Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

L'association affilie le volontaire et ses ayants droit, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de la sécurité sociale française.

II. – Au début de la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

La protection sociale du volontaire comprend

par les mots :

Ce régime de sécurité sociale assure

II. – En conséquence, dans la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

elle comprend

par les mots :

il assure

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Contrat de volontariat de solidarité internationale

(2ème lecture)

(n° 287 (2003-2004) , 404 (2003-2004) )

N° 3 rect.

8 octobre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. DULAIT

au nom de la commission des affaires étrangères

ARTICLE 7

Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, après le mot:

Commission

supprimer le mot :

consultative

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(n° 287 (2003-2004) , 404 (2003-2004) )

N° 4 rect.

12 octobre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme CERISIER-ben GUIGA et MM. PLANCADE et SUEUR

ARTICLE 4

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les associations doivent garantir aux volontaires un suivi adapté à la mission définie dans le contrat pendant tout son déroulement.

Objet

Il s'agit d'établir une obligation qui semble élémentaire. La plupart des associations qui font appel à des volontaires essaient d'apporter leur aide aux volontaires en mission. Certaines missions complexes ou dans des situations délicates demandent une plus grande assistance. Dans la mesure où ce projet de loi devrait avoir pour effet qu'un plus grand nombre d'associations fassent appel à un plus grand nombre de volontaires, il n'est pas superfétatoire que cette élémentaire obligation soit incluse dans la loi afin de préserver la qualité du travail accomplit.

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(n° 287 (2003-2004) , 404 (2003-2004) )

N° 5

11 octobre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. PLANCADE, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 5

I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les contrats de volontariat de solidarité internationale conclus par des associations agréées, dans les conditions prévues à l'article 8, ayant pour objet des actions de solidarité internationale, bénéficient de l'aide financière de l'Etat. Les modalités de financement seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Le supplément de charge résultant pour l'Etat de l'aide financière de l'Etat accordée au volontariat de solidarité internationale est compensée à due concurrence par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des Impôts.

Objet

Le contrat de volontariat de solidarité internationale entraîne des charges nouvelles pour les associations. L'ouverture des financements à des missions d'une durée plus courte devrait augmenter le nombre des associations qui sollicitent un agrément. Il conviendrait que le budget consacré au volontariat associatif soit mieux adapté. Or, le projet de loi ne contient pas de dispositions précises concernant l'engagement financier de l'Etat, ce qui inquiète à juste titre les associations. La promotion du volontariat de solidarité internationale devra être accompagnée d'un effort budgétaire soutenu.

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(n° 287 (2003-2004) , 404 (2003-2004) )

N° 6

11 octobre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Rédiger ainsi cet article :

Le volontaire de solidarité internationale accomplit une ou plusieurs missions dans un Etat autre que les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Il ne peut accomplir de mission dans l'Etat dont il est le ressortissant ou le résident régulier.

Objet

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le texte adopté par l'assemblée nationale comprenait de nombreuses négations, il s'agit de réécrire l'article avec une formulation affirmative.

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(n° 287 (2003-2004) , 404 (2003-2004) )

N° 7

11 octobre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 8 BIS

Supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet article.

Objet

L'objet du présent projet de loi étant de simplifier et de clarifier le droit existant, la création de périodes de transitions risquerait de placer les associations dans une situation juridique complexe. Il convient d'ailleurs d'éviter toute ambiguïté dans l'interprétation des textes à appliquer.

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N° 8

12 octobre 2004

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 rect. de la commission des affaires étrangères

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme LUC

ARTICLE 4

Dans la troisième phrase de cet amendeemnt, remplacer les mots:

de façon continue ou non

par les mots:

de façon non continue

Objet