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Direction de la séance

Projet de loi

Contrat de volontariat de solidarité internationale

(2ème lecture)

(n° 287 (2003-2004) , 404 (2003-2004) )

N° 3 rect.

8 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DULAIT

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE 7


Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, après le mot:

 Commission

supprimer le mot :

consultative