Après le mot :

fichiers,

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 :

lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l'article 5. Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux traitements mis en œuvre  par des personnes physiques  et dont l'usage  relève du strict  exercice de la vie privée.

Il s'agit d'un amendement de précision,  en référence à  l'actuel article 45 de la loi  du 6 janvier 1978 relatif aux fichiers manuels. Ce dernier vise les fichiers dont l'usage  relève du strict exercice du droit à la vie privée.

A la fin de la première phrase du  deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, remplacer les mots :

qui lui sont propres

par les mots :

spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale

Amendement de précision.

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots :

l'enregistrement,

insérer les mots :

l'élaboration,

Amendement de précision.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Cette dérogation qui vise le recours par les fournisseurs d'accès aux serveurs  « proxys » n'est pas prévue par la directive. Il serait sage de ne pas prendre une position aussi définitive dans un domaine  à évolution technologique rapide.

Remplacer la seconde phrase du  troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 par deux phrases ainsi rédigées :
Toutefois, seul un traitement ultérieur de données à des fins  statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique est considéré comme compatible  avec les finalités initiales de la collecte des données, s'il est réalisé dans le respect des principes et des procédures prévus au présent chapitre, au chapitre IV et à la section 1 du chapitre V ,ainsi qu'aux chapitres IX et X,  s'il recourt à des techniques garantissant l'impossibilité d'identifier directement ou indirectement  les personnes auprès desquelles les données ont été initialement  collectées et s'il n'est pas utilisé pour prendre des décisions à l'égard des personnes concernées. Dans le cas où un tel traitement nécessite de disposer d'éléments d'identification directe ou indirecte des personnes concernées, ces éléments d'identification doivent être détruits après la réalisation dudit traitement.

Cet amendement a pour objet de mieux encadrer l'application du principe de finalité des  traitements de données à caractère personnel avec l'exigence de compatibilité dans le cas de l'utilisation future des données collectées.

Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, remplacer les mots :
de leurs traitements ultérieurs
par le mot :
traitées

Le 3° de l'article 6  modifié de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que le traitement ne doit  porter que sur des données adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs. La référence aux traitements ultérieurs  soulève une certaine ambiguïté et comporte le risque de créer des difficultés au regard du respect du principe de proportionnalité. Sans s'éloigner de la directive  européenne et en s'inspirant de la convention 108 du Conseil de l'Europe mais également de la rédaction même du présent article  dans ses 1°,  4° et 5°, le 3° devrait se limiter  à préciser que les données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Compléter in fine le dernier alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,  par les mots :
, sans préjudice  des cas dans lesquels la loi prévoit une durée de  conservation spécifique.

S'agissant de la conservation des données,  le principe général commande qu'elle ne soit pas conservée sous une forme nominative au-delà de ce que justifie la finalité du traitement. Si des dérogations existent, elles doivent être explicitement prévues par la loi comme c'est le cas pour le 2° du présent article dans le cas d'un traitement ultérieur à des fins exclusives de recherches scientifiques, statistiques ou historiques.

Le présent amendement vise à encadrer les conditions dans lesquelles pourront se faire les interconnexions de fichiers de données sensibles, de façon à garantir qu'elles soient effectuées par un tiers de confiance.

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, après le mot :
concernée
insérer les mots :
de manière indubitable

L'article 7 modifié de la loi du 6 janvier 1978 qui  précise les conditions relatives  à la licéité  des traitements  de données à caractère personnel,  prévoit en premier lieu  la nécessité de  recueillir le consentement des personnes concernées par un traitement. Il s'agit d'une condition de fond pour assurer la légitimité du traitement.

Afin de renforcer  la portée de cette disposition,  notre amendement propose de  reprendre fidèlement l'article 7 de la directive en visant  l'obligation selon laquelle  la personne concernée a indubitablement donné son consentement.

Au quatrième alinéa  (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, remplacer les mots :
est  investi  le responsable ou le destinataire  du traitement
par les mots :
est seule investie soit  une administration publique, soit une personne morale de droit public

L'article 7 pose le principe selon lequel un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement  de la personne concernée. Toutefois, sont énumérées  dans le même article, différentes exceptions  à l'exigence du consentement  des personnes, et notamment celle visant les traitements nécessaires à l'exécution d'une mission de service public dont est investi soit  le responsable, soit le destinataire  du traitement. Ceci viserait les hypothèses où les  fichiers de police ou de justice  seraient traités directement par des personnes investies d'une mission de ce type. Mais seraient également concernés des fichiers sous-traités à des personnes privées, voire à des officines de sécurité privée qui ne présentent pas, faute de statut,  des garanties minimales.

Sur ce point, le considérant  32 de la directive précise « qu'il appartient aux législations nationales de déterminer si le responsable du traitement  investi d'une telle mission doit être une  administration publique ou une autre personne soumise au droit public ou au droit privé telle qu'une association professionnelle ».

Nous considérons qu'il convient dans ces conditions de limiter aux seules  administrations  et personne morale de droit public le champ d'application de cette dérogation, en vertu de la liberté de choix accordée aux législations de chaque Etat membre.

Dans le dernier alinéa  (5°) du texte proposé par cet article pour l'article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots :
la réalisation de l'intérêt
insérer les mots :
déterminé, adéquate et

Dès  la première lecture, nous avions été alertés par les observations du rapporteur de la commission des lois qui avait considéré que la dérogation à l'exigence de consentement   visée au 5° de cet article laissait une grande marge de manœuvre au responsable du traitement de données automatisées appartenant au secteur privé, ce dernier n'étant tenu qu'au respect de l'équilibre entre ses intérêts légitimes et les libertés fondamentales des personnes concernées. Bien plus encore, le rapporteur  en était arrivé à la conclusion qu'une telle dérogation aboutissait à fragiliser substantiellement la portée du principe du consentement de la personne.

A son tour, le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale a déclaré, en seconde lecture,  souscrire pleinement à l'analyse du rapporteur du Sénat  et a fait part,   tout particulièrement,  de sa préoccupation au regard des risques de contentieux pour les entreprises qu'induit  le caractère général et imprécis de cette dérogation.

Face à de tels avertissements unanimes, si l'on ne peut proposer la suppression de cette disposition qui  reprend fidèlement  les termes du paragraphe f) de la directive, il serait en revanche souhaitable de l'encadrer sérieusement. C'est la raison pour laquelle il est proposé de compléter les caractéristiques de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement en s'assurant que cet intérêt est également déterminé et adéquat.

A notre sens, ces précisions sont utiles et sont inspirées par un souci de cohérence avec les règles fondamentales de licéité des traitements des informations nominatives  prévues à l'article 6 modifié et autorisant la collecte de traitements  pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Après les mots

ou qui sont relatives

rédiger comme suit la fin du I du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 :

aux caractéristiques génétiques des personnes, à leurs éléments biométriques, à leur santé, à leur vie sexuelle ou à l'intimité de leur vie privée, dans les composantes psychiques et sociales

Il convient d'ajouter à la liste des données sensibles devant bénéficier d'une protection maximale, les données génétiques de la personne ainsi que les éléments biométriques permettant la mesure et la reconnaissance d'une personne - donc son identification. De la même façon, les données relatives à la situation sociale ou psychologique de la personne doivent être protéger alors que, dans le cadre de l'informatisation de l'action sociale, ces appréciations font fréquemment l'objet de traitements.

Après les mots :

ou qui sont relatives

rédiger comme suit la fin  du I  du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 :

aux caractéristiques  génétiques des personnes, à leurs caractéristiques biométriques, à leur santé, à leur vie sexuelle ou à l'intimité de leur vie privée dans ses composantes psychiques et sociales

Cet amendement a pour objet de compléter la liste des données sensibles devant bénéficier  de garanties de protection maximale en y ajoutant les données génétiques et les éléments biométriques. Il propose également d'inclure dans cette liste les données relatives à l'intimité de la vie privée dans ses composantes  psychiques et sociales.

Le dernier alinéa de l'actuel article 31 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit un exception à l'interdiction générale de la collecte de données sensibles, lorsque sont invoqués des motifs d¿intérêt publics, sous réserve toutefois que l'autorisation en soit donnée sur proposition ou avis conforme de la CNIL et par décret en Conseil d'Etat.

Or, le projet de loi supprime non seulement la procédure de l'avis conforme émis par la CNIL mais également l'avis conforme du Conseil d'Etat dans le cas où le Gouvernement souhaiterait passer outre l'avis défavorable de la commission. Nous sommes bien entendu opposés à cet ajustement par le bas.

Supprimer les deux derniers alinéas (3° et 4°) du texte proposé par cet article pour l'article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Supprimer le 3° du II du texte proposé par cet article pour l'article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne morale de droit privé de se créer son propre casier judiciaire.

Supprimer le 4° du II du texte proposé par cet article pour l'article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Cet alinéa, introduit par l'Assemblée nationale en seconde lecture, étend la possibilité pour les personnes morales de droit privé de constituer des fichiers de contrevenants.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 après le mot :

destiné

insérer les mots :

à définir le profil de l'intéressé ou

En première lecture, l'Assemblée nationale a rétabli la référence à la notion de profil de l'intéressé mentionnée à l'actuel article 2 de la loi du 6 janvier 1978. La CNIL avait jugé en son temps cette notion plus neutre et plus familière en France.

Il s'agit d'une modification qu'il convient d'approuver car elle permet de maintenir un niveau équivalent de protection par rapport à l'existant, alors que l'article 15 de la directive qui inspire la rédaction du présent article 10 n'évoque que la personnalité de l'intéressé.

Mais, curieusement, la référence à la notion de profil n'a été introduite que dans le second alinéa de cet article pour les décisions produisant des effets juridiques à l'égard des personnes sans que soient concernées les décisions de justice visées au premier alinéa et impliquant une appréciation sur le comportement de la personne,.

Or, dans ces deux cas, la problématique est identique : éviter que ces informations deviennent des casiers judiciaires parallèles non contrôlés et empêcher qu'elles produisent des effets stigmatisant.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de rétablir, comme cela a été fait dans le second alinéa, la référence à la notion de profil de l'intéressé dans le cas de décisions de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne.

En première lecture, le Sénat a adopté, sur proposition du rapporteur, un amendement assurant l'association de la CNIL à la définition de la position française et sa participation , à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes.

L'extension des missions de la CNIL dans ce dernier domaine est bienvenue car elle assurera à la commission de meilleures conditions pour recevoir toutes les informations utiles sur le déroulement des négociations internationales relatives à la protection des données à caractère personnel, même si cet objectif est déjà en partie largement atteint.

Il n'en va pas de même en ce qui concerne la participation de la CNIL à la définition de la position française. Une telle disposition empiète manifestement sur les prérogatives du pouvoir exécutif en matière de négociation internationales.

Dès lors que des assurances ont été apportées par les rapporteurs dans chacune des deux assemblées sur l'entière liberté d'action du Gouvernement dans ce domaine, on ne voit pas trop l'intérêt qu'il y a à maintenir cette disposition, sauf à vouloir faire plaisir au président de la CNIL puisqu'en vertu de l'article 15 modifié, le président ou le vice-président pourra disposer d'une délégation de la commission sur ces questions.

Les activités européennes et internationales de la CNIL sont connues. Elles font parties de la réalité quotidienne des activités de cette institution. La commission est bien entendu présente au sein du groupe de travail européen dit « groupe de l'article 29 ». La CNIL siège également au sein de quatre autorités de contrôle communes Europol, Schengen, Eurodac et le système d'information douanier. Enfin, la CNIL a su tisser, même au delà de l'Europe, des liens au sein du réseau constitué par les autres autorités de protection des données personnelles pour coopérer, échanger des informations, confronter les doctrines, ce qui lui permet d'être plus efficace.

Nous pensons, enfin, qu'il existe une incompatibilité entre l'association de la CNIL à la définition même de la position française dans les négociations internationales et sa nature d'autorité indépendante ainsi que l'affirme solennellement le premier alinéa de l'article 11 modifié du projet de loi.

Au début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, supprimer les mots :

Sauf dans le cas où elles sont astreintes au secret professionnel,

Supprimer le II bis du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

La création de correspondants à la protection des données à caractère personnel ne peut constituer à elle seule une garantie suffisante pour déroger à toute formalité préalable à la mise en œuvre des traitements.

Rédiger comme suit le premier alinéa du II bis du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

« Les traitements pour lesquels le responsable a désigné un correspondant à la protection des données à caractère personnel chargé d'assurer, d'une manière indépendante, le respect des obligations prévues dans la présente loi  sont dispensés des formalités prévues aux articles 23 et 24, sauf lorsqu'un transfert de données à caractère personnel à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne est envisagé. La désignation d'un correspondant à la protection des données à caractère personnel ne dispense pas le responsable du traitement des formalités prévues aux articles 25, 26 et 27 de la présente loi.

La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ne lève pas toutes les incertitudes sur l'application de cette disposition. Elle laisse penser que le correspondant sera désigné seulement pour certains traitements de l'organisme. Il le sera en réalité pour l'ensemble. Par ailleurs, afin de supprimer toute ambiguïté, il convient de préciser que la présence du correspondant ne dispensera pas le responsable du traitement des formalités prévues aux articles 25 à 27.

Dans le premier alinéa du II bis du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, après les mots :

les traitements

insérer les mots :

visés au I de l'article 24

Cet amendement a pour objectif de restreindre aux seuls traitements faisant l'objet de normes simplifiées de la CNIL (donc les plus courants), les traitements pour lesquels la présence de correspondant exempte de toute déclaration.

Compléter in fine le deuxième alinéa du II bis du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 par une phrase ainsi rédigée :

Le correspondant bénéficie de la protection attachée à la qualité de salarié protégé.

Dans la mesure où la présence du correspondant à des conséquences très importantes sur le traitement de données personnelles - puisqu'elle exempte l'organisme de toute déclaration, il convient d'assurer l'indépendance de ce correspondant en lui donnant la qualité de salarié protégé de l'organisme.

Après la deuxième phrase du troisième alinéa du II bis du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés insérer la phrase suivante :

« A ce titre, il bénéficie de la protection attachée à la qualité de salarié protégé prévue par les articles L. 425-1, L. 436-1 du code du travail.

Cet amendement a pour objet d'accroître la protection des correspondants afin de les prémunir contre les éventuelles pressions qu'ils pourraient rencontrer dans l'exercice de leur mission.

Rédiger comme suit le cinquième alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

« 4° Les traitements automatisés ayant pour finalité de sélectionner les personnes susceptibles de bénéficier d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, alors que les personnes en cause ne sont exclues de ce bénéfice par aucune disposition légale ou réglementaire ;

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui est moins restrictive que celle adoptée par le Sénat en première lecture et confirmée par l'Assemblée nationale en seconde lecture.

Rédiger comme suit le neuvième alinéa (6°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

« 6° Les traitements portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, ceux qui requièrent une consultation de ce répertoire sans inclure le numéro d'inscription à celui-ci des personnes, et ceux qui portent sur la totalité ou la quasi-totalité de la population de la France ;

Cet amendement propose de rétablir la rédaction initiale du projet de loi. L'existence d'un risque de dangerosité d'un traitement de données à caractère personnel mérite d'autant plus d'être appréciée que le traitement vise la totalité ou la quasi totalité de la populations française. En supprimant cette référence, des traitements importants de données seront exclus de la procédure d'autorisation préalable.

Après le 8° du I du texte proposé par cet article pour l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° tout traitement relatif à la vidéosurveillance

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le I du texte proposé par cet article pour l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, insérer un paragraphe I bis rédigé comme suit :

« I bis. – Des modalités particulières d'autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour la mise en œuvre des traitements visés au 5° du II de l'article 8 de la présente loi, sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé de la commission et publié au Journal officiel de la République française ;

Les possibilités de traitement des données de santé nécessitent d'être strictement encadrée. Une simple déclaration de ces traitements ne constitue pas une garantie suffisante. Une procédure particulière d'autorisation doit être prévue.

Dans le II du texte proposé par cet article pour l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, remplacer les mots :

motivé et publié

par le mot :

conforme

Cet amendement propose de rétablir le dispositif inscrit droit en vigueur qui prévoit pour les traitements portant sur des données sensibles un avis conforme de la CNIL. 

Rédiger comme suit le début du III du texte proposé par cet article pour l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

Certains traitements qui portent sur des données mentionnées au 1° du I du présent article peuvent être dispensés…

Cet amendement a pour objet de s'en tenir au droit en vigueur en reprenant les termes de l'actuel article 20 de la loi du 6 janvier 1978 qui prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat peut dispenser de publication l'acte réglementaire autorisant les seuls traitements relatifs à la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.

Compléter comme suit le 1° du I du texte proposé par cet article pour l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

ou qui porte sur la totalité ou la quasi-totalité de la population de la France

Amendement de coordination.

Compléter comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés par une phrase ainsi rédigée :

 Elle publie également les résolutions du Parlement européen qui s'y rapportent. 

Dans le premier alinéa du I bis du texte proposé par cet article pour l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots :

doit être

insérer les mots :

, au préalable ,

Bien qu'il ait été supprimé en première lecture par le Sénat, le caractère préalable des informations devant être fournies à l'internaute offre à celui-ci une meilleure garantie d'information. En conséquence, Il convient de le rétablir.

Amendement de précision.

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

« Si une donnée a été transmise a un tiers, le responsable du traitement notifie les opérations qu'il a effectuées conformément au premier alinéa sauf lorsque cette obligation s'avère impossible ou suppose un effort disproportionné.

Supprimer le IV du texte proposé par cet article pour l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le fait que des fichiers à haut risque pour les libertés puisse échapper au contrôle jusqu'ici considéré comme normal caractérise un niveau moindre de garantie et de protection. Cette dérogation exceptionnelle aboutit à exempter certains traitements sensibles des pouvoirs de vérifications sur place et sur pièces réservés aux membres et agents de la CNIL.

Dans le dernier alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés après le mot :

traitement,

insérer les mots :

ou de procéder à sa destruction,

Le Sénat a supprimé la possibilité offerte à la CNIL de détruire le traitement de données. Il convient de rétablir cette possibilité en raison de sa force de dissuasion et de la rapidité de sa mise en œuvre.

Dans le dernier alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot :

commission

insérer les mots :

et rend publiques

L'exigence de publicité de l'action du Premier ministre est d'autant plus justifiée qu'il s'agit d' un cas d'urgence portant sur un traitement de souveraineté dont l'application entraîne une violation des droits et libertés mentionnées à l'article premier de la loi. La publication envisagée dans le rapport d'activité annuel est totalement inadaptée en la circonstance.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques destiné à permettre l'identification des personnes est remplacé par un numéro non signifiant.

Ce numéro ne peut faire l'objet d'un traitement ou de toute autre utilisation, autres que ceux déjà existants et autorisés, qu'aux seules fin d'éviter les erreurs d'identité.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission.

Cet amendement vise à la transformation du NIR en un identifiant non signifiant.

Supprimer cet article.

L'actuel article 24 de loi pour la sécurité intérieure prévoit que l'échange de données doit comporter des garanties équivalentes à celles du droit interne. Or, la nouvelle rédaction ne vise qu'un niveau de protection suffisant. Cette disposition est donc en retrait par rapport à ce qui existe. En première lecture, nous nous étions fermement opposés à cet abaissement de la garantie dans l'échange des données à l'occasion de l'examen de l'article 68 modifié de la loi de 1978. Nous confirmons notre opposition en proposant cet amendement de suppression.