Avant le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux recherches pratiquées sur des volontaires sains, avec des produits dont la sécurité est établie, dans des conditions normales d'utilisation ou selon des méthodes reproduisant ces conditions ;

La rédaction proposée par l'Assemblée Nationale s'applique parfaitement aux médicaments et aux dispositifs médicaux, mais elle peut conduire à une interprétation inappropriée en ce qui concerne les produits cosmétologiques. Cet ajout reprend les caractéristiques essentielles des tests cosmétiques : volontaires sains, produits dont la sécurité a été préalablement établie, conditions d'utilisations normales ou méthodes reproduisant ces conditions.

Après l'article 79 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I -Le deuxième alinéa de l'article L. 6221-9 du code de la santé publique est complété par une phrase rédigée comme suit : « Toutefois, les directeurs adjoints peuvent exercer leurs fonctions à temps partiel dans deux laboratoires situés soit dans une zone géographique constituée de trois départements limitrophes entre eux, soit exclusivement dans la région Ile-de-France »

II - Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 6222-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« 1° Pour un directeur, d'exercer ses fonctions dans plus d'un laboratoire, et pour un directeur adjoint, d'exercer ses fonctions dans plus de deux laboratoires ; »

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique par le mot :

publique

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-13 du code de la santé publique, après les mots :

des organismes d'assurance maladie

insérer les mots :

obligatoire et complémentaire

Rédiger comme suit cet article :

Les messages publicitaires télévisés en faveur de produits alimentaires manufacturés avec ajout de sucres, de graisses, de sel ou d'édulcorants de synthèse, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire doivent être assortis d'une information spécifique à caractère sanitaire.

Les annonceurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette contribution est destinée à financer la réalisation d'actions d'information et d'éducation nutritionnelle.

La contribution prévue à l'alinéa précédent est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion des messages visés au premier alinéa, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies. Le montant de cette contribution est égal à 1,5 % du montant de ces sommes.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.

Rédiger comme suit cet article :

A compter du 1^er septembre 2005, la présence de distributeurs automatiques dans les établissements scolaires est subordonnée à la signature d'une charte des bonnes pratiques.

Un décret pris conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'éducation nationale fixe le cahier des charges de cette charte et notamment la composition nutritionnelle des produits dont la vente ou la distribution est interdite.

Dans l'annexe à cet article, rédiger ainsi l'objectif 68 :

Après les mots :

le suivi des populations

rédiger comme suit la fin de cet article :

confrontées à l'exclusion.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 5126-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :

aux deux derniers alinéas

par les mots :

aux cinquième et sixième alinéas

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IX . – Aux articles L. 5126-7 et L. 5126-10 du même code, les mots : « les organismes et établissements mentionnés aux articles L. 5126-8 et L. 5126-9 » sont remplacés par les mots : « les établissements mentionnés à l'article L. 5126-9 ».

Rédiger comme suit cet article :

L'usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes.

L'inscription est enregistrée sur une liste dressée par le représentant de l'État dans le département de leur résidence professionnelle. Elle est tenue à jour, mise à la disposition du public et publiée régulièrement. Cette liste mentionne les formations suivies par le professionnel, notamment les formations théoriques et pratiques en psychopathologie clinique. En cas de transfert de la résidence professionnelle dans un autre département, une nouvelle inscription est obligatoire. La même obligation s'impose aux personnes qui, après deux ans d'interruption, veulent à nouveau faire usage du titre de psychothérapeute.

L'inscription sur la liste visée à l'alinéa précédent est de droit pour les titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations.

Un décret en conseil d'État précise les modalités d'application du présent article et les conditions de formation théoriques et pratiques que doivent remplir les candidats à l'inscription en application du deuxième alinéa.

Remplacer les deuxième à septième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1121-1 du code de la santé publique par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux recherches dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle dans le cadre du soin courant.

« Toutefois, un protocole, obligatoirement soumis à l'avis consultatif du comité mentionné à l'article L.1123-1, définit les modalités particulières d'information et de surveillance des personnes.

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 1121-15 du code de la santé publique, après le mot :

associations

insérer le mot :

agréées

I. - Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le 6° du I de cet article pour remplacer la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article L. 1122-1 du code de la santé publique.

II. – En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa du 6° du I de cet article :

La deuxième phrase du neuvième alinéa est ainsi rédigée :

I. – Compléter le texte proposé par le 4° du XII de cet article pour compléter l'article L. 1123-14 du code de la santé publique par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 11° Les modalités particulières applicables aux recherches biomédicales dont le promoteur est un organisme public de recherche, une université, un établissement public de santé ou un établissement de santé privé participant au service public hospitalier ou un établissement public portant sur :

« - des médicaments bénéficiant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 ou de l'autorisation temporaire d'utilisation prévue au a de l'article L. 5121-12 ;

« - des produits mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ayant reçu le certificat mentionné à l'article L. 5211-3 ;

« - des dispositifs médicaux ne disposant pas de ce certificat et autorisés à titre dérogatoire par le directeur général de l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé. »

II. – En conséquence, dans le premier alinéa du 4° du XII de cet article, remplacer les références :

5° à 10°

 par les références :

5° à 11°

Rédiger comme suit cet article :

Le Gouvernement présente, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la convention du 19 septembre 2001 visant à améliorer l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé et sur les conditions de création d'un fonds de garantie destiné aux bénéficiaires de la convention ne pouvant assumer la charge financière due aux majorations de primes.

Après l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3311-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces campagnes doivent également porter sur la prévention du syndrome d'alcoolisation fœtale et inciter en particulier les femmes enceintes à ne pas consommer d'alcool. »

Selon l'Académie Nationale de Médecine, la consommation d'alcool pendant la grossesse constitue la cause majeure de retard mental et d'inadaptation sociale d'origine non génétique.

Selon le Collège national des gynécologues obstétriciens de France, les cas avérés d'alcoolisation fœtale sont loin d'être exceptionnels en France, et la nécessité de ne pas consommer d'alcool est largement méconnue des femmes enceintes en général.

Le coût social induit par cette situation est énorme et tout doit être mis en œuvre pour en assurer la prévention.

Après l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Tout annonceur d'une publicité en faveur de boissons alcooliques doit financer la réalisation et la diffusion de messages d'information recommandant, outre un conseil général de modération, une absence totale de consommation pour les femmes enceintes, compte tenu du risque de malformation congénitale. Ce message est diffusé dans les mêmes conditions de forme que le message publicitaire.

« Les différents annonceurs peuvent, le cas échéant, se regrouper pour financer la réalisation et la diffusion d'un message d'information commun.

« Sont exclus du champ d'application du présent article les circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l'objet d'envois nominatifs, ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé. »

Cet amendement a pour objet de permettre la diffusion la plus large possible d'un message à caractère sanitaire en direction des femmes enceintes, étant ici rappelé que la nécessité d'une absence totale de consommation pendant la grossesse est encore largement méconnue, ce qui ne permet pas de lutter efficacement contre cette cause majeure de déficience mentale et d'inadaptation sociale.

Avant l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 9 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l'éducation est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - Une information est également délivrée sur les conséquences de la consommation d'alcool par les femmes enceintes sur le développement du fœtus, notamment les atteintes du système nerveux central, dans les collèges et les lycées, à raison d'au moins une séance annuelle, par groupe d'âge homogène. Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d'autres intervenants extérieurs. »

Cet amendement a pour objet de permettre de sensibiliser les jeunes à la nécessité d'une absence totale de consommation pendant la grossesse.

Avant l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre III du livre VI du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La formation initiale et continue de tous les professionnels de santé ainsi que des professionnels du secteur médico-social comprend un enseignement spécifique dédié aux effets de l'alcool sur le fœtus. Cet enseignement doit avoir pour objectif de favoriser la prévention par l'information, ainsi que le diagnostic et l'orientation des femmes concernées et des enfants atteints vers les services médicaux et médico-sociaux spécialisés. »

Cet amendement a pour objet de garantir à tous les professionnels de santé et des services médico-sociaux une parfaite connaissance des effets de l'alcool sur le fœtus, dans le but de favoriser la prévention de cette cause majeure de déficience mentale et d'inadaptation sociale, et de permettre une meilleure prise en charge des femmes concernées et des enfants atteints.

Il s'agit de supprimer cette mesure tendant à élargir l'application de la taxe premix alors même que la surtaxation est une méthode qui a prouvé ses limites. En outre, le champ d'application de cet article reste relativement flou et est susceptible de soulever des difficultés d'interprétation. Enfin, le principe communautaire d'équité dans le traitement des alcools risque de ne pas être pleinement respecté

Il s'agit de supprimer cette mesure tendant à élargir l'application de la taxe premix alors même que la surtaxation est une méthode qui a prouvé ses limites. En outre, le champ d'application de cet article reste relativement flou et est susceptible de soulever des difficultés d'interprétation. Enfin, le principe communautaire d'équité dans le traitement des alcools risque de ne pas être pleinement respecté

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du II de cet article pour remplacer les deux premiers alinéa de l'article L.1123-1 du code de la santé publique, après les mots :

des personnes

insérer les mots :

dans la recherche

Après le 1° du II de cet article , insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° A la fin du troisième alinéa, le mot : « juridique » est remplacé par le mot : « morale »

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du V de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, après les mots :

des personnes

insérer les mots :

dans la recherche

Dans le second alinéa du texte proposé par le 1° du V de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, remplacer les mots :

à un autre comité désigné par le ministre

par les mots :

à la conférence nationale des comités

Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° du VI de cet article pour compléter l'article L.1123-7 du code de la santé publique par les mots :

, sans possibilité d'action récursoire. »

Compléter le 3° bis du XII de cet article par les mots :

dans la recherche »

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L'article 315 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 315. – Sont considérés comme bouilleurs de cru les propriétaires, fermiers, métayers ou vignerons qui distillent ou font distiller des vins, cidres ou poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles provenant exclusivement de leur récolte et qui ne se livrent pas au commerce des alcools dans le canton du lieu de distillation et les communes limitrophes de ce canton.

« Est admise également sous le régime des bouilleurs de cru la distillation de vins, marcs et lies provenant de vendanges ou de moûts chaptalisés dans les limites et conditions légales.

« Sont seules admises à bénéficier des dispositions du présent code relatives aux bouilleurs de cru les personnes assujetties au régime de la mutualité sociale agricole en application des articles L. 731-25 à L. 731-29 et L. 741-2 à L. 741-7 du code rural et dont l'exploitation agricole constitue l'activité principale.

« Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, le régime des bouilleurs de cru est maintenu au profit des personnes qui en ont bénéficié au cours de l'une au moins des trois campagnes ayant précédé la campagne 1952-1953. »

II . - Après les mots : « allocation en franchise, », la fin de l'article 316 du même code est ainsi rédigée : « les producteurs qui, n'exerçant pas le commerce des alcools dans le canton du lieu de distillation et les communes limitrophes de ce canton, mettent en œuvre des fruits frais autres que ceux énumérés à l'article 315 et provenant exclusivement de leur récolte. »

III . – L'article 317 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « au premier et au deuxième alinéas de » sont remplacés par le mot « à » ;

2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de métayage, l'allocation appartient au métayer qui a la faculté d'en rétrocéder une partie à son propriétaire, conformément aux usages ruraux en vigueur dans la région, sous réserve que la totalité des quantités dont celui-ci bénéficie en franchise, le cas échéant, ne dépasse jamais dix litres d'alcool pur. »

IV. – Dans le premier alinéa de l'article 324 du même code , les mots : « ou de la réduction d'impôt mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnée au deuxième alinéa de ».

V. – Dans le premier alinéa de l'article 403 du même code , les mots : « ou de la réduction d'impôt mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnée au deuxième alinéa de ».

VI. – Dans le premier alinéa de l'article 406 du même code , les mots : « ou de la réduction d'impôt mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnée au deuxième alinéa de ».

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale des articles 315 et 316 du code général des impôts dans leur version antérieure à celle adoptée en loi de finances pour 2003.

Il supprime donc le nouveau privilège fiscal à 50 % des droits qui avait été institué, par cette même loi de finances, en contrepartie de l'extinction, en cinq ans, des droits acquis des bouilleurs de cru.

En revanche, l'amendement ne remet pas en cause l'extinction effective de ce dispositif à la date du 1^er janvier 2008 telle qu'elle était prévue.

Compléter in fine le texte proposé par le 1 du II de cet article pour l'article L. 1311-4 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les mesures prescrites ne sont pas réalisées à l'issue d'un délai précisé dans l'arrêté du préfet, celui-ci, ainsi que le ou les maires de la ou des communes concernées peuvent réaliser d'office ces mesures. Lorsque des personnes morales ou physiques sont à l'origine du danger ponctuel, ou lorsqu'elles se sont délibérément abstenues de mettre fin aux causes de ce danger, l'arrêté leur est notifié. Dans ce cas le coût des mesures prescrites est mis à leur charge et, recouvré comme en matière de contributions directes par l'autorité ayant procédé à la réalisation d'office des mesures. »

Le rétablissement de l'article L. 1311-4 par l'Assemblée nationale correspond à une nécessité que personne ne nie. Toutefois l'assemblée l'a rétabli sous une forme tronquée ; il est certain que, avec l'écriture incomplète qui nous est proposée ici, la question de la réalisation d'office des mesures d'urgence va se poser, à la fois dans sa mise en œuvre et en regard du coût. Or, s'agissant de problèmes considérés comme urgents, il faut prévoir cette réalisation d'office. Il faut également prévoir le recouvrement d'office dans certains cas, notamment en cas d'acte volontaire. La mise en recouvrement des sommes engagées ne peut être prévu que par voie législative et non réglementaire ; le code des collectivités territoriales ne nous est ici d'aucun secours. C'est pourquoi cet amendement entend remédier à cette situation.

Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 1121-15 du code de la santé publique.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la transparence de la recherche biomédicale doit être renforcée.

Rédiger comme suit le I bis de cet article :

I bis - A la fin du premier alinéa de l'article L. 6133-5 du même code, les mots : « au dernier alinéa de », sont remplacés par le mot : « à ».

I. – Supprimer la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1121-1 du code de la santé publique.

II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :

De même,

Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1125-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :

médicaments qui sont mentionnés à la partie A de l'annexe du règlement CEE n° 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments

par les mots :

médicaments issus de procédés biotechnologiques mentionnés  au 1. de l'annexe du règlement CE n° 726/2004 du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments

Il s'agit de modifier le renvoi au règlement CEE n° 2309/93 du 22 juillet 1993 désormais remplacé par le règlement CE n° 726/2004 du 31 mars 2004, publié au JOCE du 30/04/2004.

Après l'article 83, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La qualité d'étudiants sages-femmes est reconnue aux candidats entrés en formation à l'école du centre hospitalier universitaire de Strasbourg, à la suite du concours organisé les 18 et 19 mai 2000.

Par un jugement en date du 15 mai 2001, confirmé en appel le 20 décembre 2001, le tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur la requête de l'une des candidates non reçues au concours d'entrée à l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Strasbourg des 18 et 19 mai 2000, a annulé la liste des admis. 

Alors qu'ils sont aujourd'hui en dernière année de leur cursus, ces étudiants se trouvent dans une situation juridique incertaine puisque leur admission dans l'école n'a plus aucune base juridique et la validité de leur diplôme d'Etat pourrait, à terme, être contestée. En conséquence, cet amendement vise à régulariser au plus vite la situation de ces 27 étudiants pour prévenir les contentieux éventuels, dans la mesure où ils seront très prochainement diplômés (juin 2004).

Après l'article 84, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4221-6 du code de la santé publique est abrogé.

Dans le cadre des procédures d'enregistrement du diplôme de pharmacien c'est actuellement le ministre chargé de la santé qui est chargé, par l'article L. 4221-6 de constater la validité des diplômes européens. Cette vérification étant effectuée par le ministre chargé de la santé pour cette seule profession et le même contrôle étant par ailleurs réalisé par les 4 Ordres professionnels lors de l'inscription au tableau pour les professions médicales et les pharmaciens. Il est proposé de supprimer cette vérification par le ministre chargé de la santé dans un but de simplification des démarches pour les professionnels concernés.

Cet amendement est consécutif à l'élargissement de l'Union européenne.

Il a pour objet d'une part de mettre en cohérence notre droit interne en supprimant la référence à des dates fixées par la loi jamais modifiée au fur et à mesure des élargissements de l'Union européenne et de les renvoyer à des dispositions réglementaires.

D'autre part il permet d'autoriser à exercer des médecins et chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme obtenu dans l'un des dix nouveaux Etats membres de l'Union européenne ne répondant pas aux obligations communautaires qui n'ont jamais exercé dans le pays d'obtention du diplôme mais qui ont exercé en France licitement sous les statuts d'associés pendant plusieurs années. A défaut, ces personnes vont se retrouver dans une situation plus défavorable que celles qui sont restées dans leur pays d'origine et qui se verront reconnaître leur diplôme conformément au système des droits acquis.

Le paragraphe I de l'article 82 concerne l'article L. 6133-1 du code de la santé publique.

La rédaction proposée insère dans la première phrase du paragraphe sus visé de l'article 82 l'expression « dans sa rédaction issue de l'article 13 quater A de la loi de santé publique ».

L'objet de cet amendement à caractère technique est d'assurer la cohérence dans la rédaction de l'article L. 6133-1 qui fait l'objet de plusieurs amendements présentés et examinés par le Parlement à des moments différents. L'expression ajoutée dans la phrase précise quel est l'état antérieur du texte que l'amendement de l'article 82 vient modifier.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :

l'opérateur mentionné à l'article L. 1334-1

par les mots :

l'opérateur mentionné à l'article L. 1334-4

Il s'agit de la rectification d'une erreur matérielle.

Après l'article 84, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° Les deux derniers alinéas de l'article L. 4112-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de doute, le président du conseil départemental de l'ordre ou son représentant peut entendre l'intéressé. Une vérification peut être faite à la demande du conseil de l'ordre ou de l'intéressé par le médecin inspecteur départemental de santé publique » ;

2°  Les deux derniers alinéas de l'article L. 4222-6 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de doute, le président du conseil régional ou central de l'ordre ou son représentant peut entendre l'intéressé. Une vérification peut être faite à la demande du conseil de l'ordre ou de l'intéressé par l'autorité administrative compétente ».

Actuellement, dans le cadre de l'inscription au tableau de l'Ordre, la vérification de la connaissance de la langue française relève uniquement de la compétence des services de l'Etat, conduisant à un sandwich des responsabilités entre l'Etat et les Ordres pour l'inscription au tableau de personnes d'origine étrangère. Dans un double souci de meilleure cohérence de l'action des Ordres et de simplification administrative pour les services déconcentrés de l'Etat, il est proposé de confier aux ordres, avec leur accord, la réalisation de premier niveau de ce contrôle.

Après l'article 84, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La durée du mandat des membres de la commission statutaire nationale prévue à l'article 24 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, et de celui des membres des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics prévue à l'article 5 du décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis apr les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985  et de la commission nationale compétente pour les nominations des chefs de service ou de département de psychiatrie prévue à l'article R. 714-21-17 du code de la santé publique est prorogée du 14 octobre 2003 au 14 octobre 2005.

La durée du mandat des membres de la commission paritaire nationale prévue à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics est prorogée du 11 mai 2004 au 14 octobre 2005.

Les membres de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers, des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps partiel et ceux de la commission nationale compétente pour la nomination des chefs de service ou de département de psychiatrie avaient été élus, pour 5 ans à compter du 14 octobre 1998, suite aux résultats des scrutins de juin 1998 et à compter du 11 mai 1999 pour la commission paritaire nationale des praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel. Ces élections professionnelles concernent 34000 praticiens hospitaliers.

Suite à une première prorogation de la durée de leur mandat fixée par l'arrêté du 28 octobre 2002, les élections professionnelles en vue de la désignation des représentants des praticiens hospitaliers, des personnels enseignants et universitaires et des praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel dans ces différentes instances statutaires devaient finalement avoir lieu en juin 2004.

Les travaux engagés dans le cadre du chantier Hôpital 2007 sur la gouvernance, dont les textes devraient paraître prochainement, ayant une incidence importante sur les modes d'organisation de l'hôpital, ont conduit le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à prendre une deuxième décision repoussant le scrutin en juin 2005.

Cette deuxième prorogation, qui devait revêtir la forme d'un décret en Conseil d'Etat et proroger la durée du mandat de ces membres jusqu'au 14 octobre 2005, a été rejetée par la Haute Assemblée au motif que la première prorogation aurait dû revêtir la forme d'un décret en Conseil d'Etat, publié avant la fin du mandat des membres des instances susmentionnées.

Il est donc proposé de proroger le mandat des membres de ces commissions, par le présent amendement gouvernemental, du 14 octobre 2003 au 14 octobre 2005 et du 11 mai 2004 au 14 octobre 2005 pour la commission paritaire nationale des praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel.

L'amendement proposé vise à régulariser, par validation législative, les décisions prises depuis le 14 octobre 2003 par le ministre sur avis requis de ces cinq instances.

Après l'article 84, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 44 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l'attente de l'entrée en vigueur des dispositions des articles 18, 42 et 62, les compétences attribuées à l'article 45 à la chambre disciplinaire de première instance et à la chambre disciplinaire nationale sont exercées respectivement par le conseil régional ou interrégional et la section disciplinaire du conseil national. Les compétences attribuées au conseil national sont exercées par la section disciplinaire du conseil national. »

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a instauré une procédure de suspension en urgence par le préfet des praticiens dont la poursuite de l'exercice expose leurs patients à un danger grave. Celui-ci doit alors informer immédiatement de sa décision le président du conseil départemental qui saisit lui-même sans délai l'instance ordinale compétente, le conseil régional ou interrégional lorsque le danger est lié à une infirmité ou un état pathologique du professionnel ou la chambre disciplinaire de première instance dans les autres cas. A défaut de décision dans un délai de deux mois, l'affaire est portée devant le conseil national ou la chambre disciplinaire nationale.

Le juge administratif a estimé qu'en l'absence de mise en place des nouvelles instances ordinales créées par la loi du 4 mars 2002, les dispositions relatives à la suspension en urgence des praticiens n'étaient pas entrées en vigueur.

Aussi le présent amendement vise-t-il, dans l'attente de la mise en place des nouvelles instances, à substituer de façon transitoire, pour l'application de l'article 45 de la loi précitée codifié à l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, aux nouvelles instances les instances ordinales actuellement en fonction afin que les dispositions relatives à la suspension en urgence des praticiens puissent entrer en vigueur.

Après l'article 84, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions notifiant aux établissements de santé une subvention au titre du fonds d'investissement pour les modernisation des hôpitaux qui n'ont pas fait l'objet d'un versement ou on fait l'objet d'un versement partiel à la date du 31 décembre 2003 sont rapportées en tant qu'elles concernent la subvention ou la partie de la subvention non perçue par ces établissements.

Le fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux (FIMHO) a été remplacé, lors de la mise en place du plan d'investissement « Hôpital 2007 » par le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP)..

Un établissement de santé,  qui a bénéficié de ce mécanisme, a saisi le juge administratif d'une action aux fins de versement de la subvention initialement prévue. Le juge administratif a fait droit à cette demande, estimant que les subventions attribuées au titre du FIMHO n'ayant jamais été formellement rapportées, elles restaient dues alors même qu'une subvention d'un montant équivalent aurait été attribuée au titre du FMESPP. Afin de prévenir d'autres contentieux de ce type, qui conduiraient les établissements à percevoir deux subventions pour la même opération, il est proposé de rapporter l'ensemble des subventions notifiées au titre du FIMHO qui n'ont pas fait l'objet d'un versement ou ont fait l'objet d'un versement partiel à la date du 31 décembre 2003.

Le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière a été créé par l'arrêté du 26 avril 2001.

La formation à ce diplôme fait partie des compétences transférées à la région par le projet de loi relatif aux responsabilités locales (art. 58. X).

S'agissant d'un diplôme récemment créé, il n'a pas été incorporé dans le code de la santé publique à ce jour.

C'est pourquoi par souci de cohérence avec toutes les autres professions et diplômes cités dans ce code, il est nécessaire d'y inscrire cette profession et ce diplôme spécifiquement  hospitalier.

Après les mots :

dispositions d'ordre social

rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 13 :

, les psychanalystes et les psychothérapeutes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations

Ce sous-amendement vise à inscrire de droit dans le registre national les psychothérapeutes régulièrement formés et dûment inscrits dans les annuaires des organisations professionnelles représentatives. Psychanalystes et psychothérapeutes suivant une formation similaire (instituts, analyse personnelle, supervision…), il apparaît discriminatoire que ces derniers soient exclus de l'énumération proposée par l'amendement n° 13.

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après le premier alinéa de l'article L. 4322-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut exercer la profession de pédicure-podologue s'il n'est inscrit sur le tableau tenu par l'ordre et s'il n'a pas fait enregistré ses diplômes, certificats, titres ou autorisations. Cette disposition n'est pas applicable aux pédicures-podologues qui relèvent du service de santé des armées ».

II – Les articles L. 4322-6 à L. 4322-14 du même code sont rétablis dans la rédaction suivante :

« Art. L. 4322-6. L'ordre des pédicures-podologues groupe obligatoirement tous les pédicures-podologues habilités à exercer leur profession en France, à l'exception des pédicures-podologues relevant du service de santé des armées.

« Art. L. 4322-7. L'ordre des pédicures-podologues assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession - III de l'article 4322-7 du code de santé publique -, veille au maintien des principes de moralité et à l'observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4322-15.

« Il assure la défense de l'honneur de la profession de pédicure-podologue. Il peut organiser toute œuvre d'entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droits. Il peut être consulté par le ministre chargé de la santé, notamment sur les questions relatives à l'exercice de la profession de pédicure-podologue. Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils régionaux et au conseil national de l'ordre.

« Art. L. 4322-8. Le conseil national de l'ordre des pédicures-podologues est composé de membres élus parmi les pédicures-podologues exerçant à titre libéral et, avec, voie consultative, par un représentant du ministre chargé de la santé.

« La représentation des pédicures-podologues exerçant de manière exclusive comme salarié ou agent de la fonction publique est assurée par nomination du ministre chargé de la santé, selon des modalités fixées par décret.

« Le conseil national de l'ordre des pédicures-podologues comporte, en son sein, une chambre disciplinaire nationale présidée par un magistrat de la juridiction administrative.

« Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la chambre disciplinaire s'adjoint deux représentants des usagers désignés par le ministre chargé de la santé.

« Art. L. 4322-9. Le conseil national fixe le montant de la cotisation qui doit être versée à l'ordre des pédicures-podologues par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau. Il détermine également les quotités de cette cotisation qui seront attribuées à l'échelon régional et national.

« Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner les œuvres intéressant la profession, ainsi que les œuvres d'entraide. Il surveille la gestion des conseils régionaux qui doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de la gestion de tous les organismes dépendant de ces conseils. Il verse aux conseils régionaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national.

« Art. L. 4322-10. Dans chaque région, un conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues assure les fonctions de représentation de la profession dans la région. Le conseil régional exerce, sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre suivantes : il statue sur les inscriptions au tableau, il autorise le président de l'ordre à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l'ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts. En aucun cas, il n'a à connaître des actes, des attitudes, des opinions politiques ou religieuses des membres de l'ordre. Il peut créer avec les autres conseils régionaux de l'ordre et sous le contrôle du conseil national, des organismes de coordination. Il diffuse auprès des professionnels les règles de bonnes pratiques.

« Il organise des actions d'évaluation  des pratiques de ces professionnels, en liaison avec le conseil national de l'ordre et avec l'Agence Nationale d'Accréditation et d'Evaluation en Santé (ANAES) qui élabore ou valide les méthodes et les référentiels d'évaluation. Pour l'exercice de cette mission, le conseil régional a recours à des professionnels habilités à cet effet par l'ANAES. Les professionnels habilités procèdent à la demande des professionnels intéressés à des évaluations individuelles ou collectives des pratiques.

« Le conseil régional comprend en son sein une chambre disciplinaire de 1^ère instance, présidée par un magistrat de l'ordre administratif. Cette chambre dispose en ce qui concerne les pédicures-podologues des attributions que le conseil régional de l'ordre des médecins détient pour les chambres disciplinaires de 1^ère instance.

« Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la chambre disciplinaire s'adjoint deux représentants des usagers désignés par le ministre chargé de la santé.

« Art. L. 4322-11. Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues devant la section disciplinaire élue au sein du conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues.

« Art L. 4322-12. L es dispositions des articles L. 4113-5, L. 4113-6, L. 4113-8 à L. 4113-14, L. 4124-1 à L. 4124-8, L. 4125-1, L. 4126-1 à L. 4126-6, L. 4132-6, L. 4132-9, sont applicables aux pédicures-podologues.

« Art L. 4322-13. Un décret  en conseil d'état détermine les modalités d'application de dispositions des articles L. 4322-1 à L. 4322-12 notamment la représentation des professionnels dans les instances ordinales en fonction du mode d'exercice dans les chambres disciplinaires ainsi que l'organisation de la procédure disciplinaire préalable à la saisine des chambres disciplinaires.

« Art. L. 4322-14. Un décret en conseil d'état, pris après avis du conseil national de l'ordre des pédicures-podologues, fixe les règles du code de déontologie des pédicures-podologues. Ces dispositions se limitent aux droits et devoirs déontologiques et éthiques de la profession à l'égard des patients. Les dispositifs de l'article L. 4398-1 ne sont pas applicables aux pédicures-podologues. »

III – Le chapitre VII du Titre IX du livre 3 de la quatrième partie du même code est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - les dispositions des chapitres II à VIII du présent titre ne sont pas applicables aux pédicures-podologues. »

Le présent article a pour objet de créer un ordre des pédicures-podologues  qui avait été créé en 1995 puis supprimé par la loi du 4 mars 2002.

Le paragraphe I précise que la profession de pédicure-podologue ne peut être exercée qu'après inscription au tableau. Les pédicures-podologues qui travaillent pour le service de santé des armées ne sont pas concernés par cette obligation. Il est fait une représentation spécifique aux pédicures-podologues salariés.

Le paragraphe II définit les compétences générales d'une instance ordinale, notamment la défense des principes de moralité et de probité et le respect du code de déontologie dont se sera dotée la profession.

Il s'agit de mettre en place un dispositif global de prévention pour la santé en prévoyant que tous les messages publicitaires télévisuels, en faveur de boissons ou produits alimentaires manufacturés, doivent être assortis d'un message de caractère sanitaire rappelant notamment les principes des bons comportements alimentaires – diversité, modération -.

Les annonceurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution au profit d'une Fondation reconnue d'utilité publique afin de financer la réalisation d'actions d'information et d'éducation pour une meilleure hygiène de vie. La réalisation de ces actions pourrait être confiée en partie à l'INPES. Le montant de la contribution sera égal à 1% du montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion des messages publicitaires.

Les modalités d'application du présent article seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Supprimer l'objectif 11 du tableau « nutrition et activités physiques » de l'annexe à cet article.

Le fondement scientifique d'une mesure préconisant une restriction sodée à l'échelle de la population n'est pas établi, et de plus, un régime hyposodé peut être recommandé dans certaines pathologies, par prescription médicale. Il convient en outre de prendre en considération les inconvénients et les effets négatifs qu'une réduction généralisée des apports en sel peut présenter chez les sujets ayant des caractéristiques génétiques particulières, les sportifs ou les personnes âgées dont l'équilibre hydrosodé ne peut être perturbé sans risque. D'une manière générale, le traitement de l'hypertension doit, en priorité, relever d'une approche médicale globale, et non de recommandations ciblées sur un seul paramètre.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La santé est une priorité nationale. Le système de soins est conçu et organisé en fonction des besoins des usagers. Il contribue à l'égalité des chances. Il est l'expression de la solidarité nationale.

Le droit à la santé est garanti à chacun afin de lui permettre d'accéder sur l'ensemble du territoire à des soins de qualité.

Pour garantir ce droit, l'Etat définit les objectifs de santé publique en lien avec les professionnels de santé, les usagers et les gestionnaires du système d'assurance maladie. Il répartit les moyens et organise l'offre de soins de façon à assurer à chacun la protection de la santé.

Ces objectifs sont fondés sur la prévention et l'amélioration des soins, pour que chacun bénéficie des progrès de la médecine. Ils permettent de lutter contre les comportements à risque pour la santé.

Cet amendement vise à affirmer le principe du droit à la santé.

Ce droit doit être garanti pour chaque citoyen sur l'ensemble du territoire en terme de prévention comme d'accès à des soins de qualité.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , il inspire l'action de l'Etat dans ses différents domaines et se réalise grâce au concours de toutes ses administrations, autant que nécessaire ».

Cet amendement vise à confirmer le caractère global de la santé qui doit être l'objet de politiques publiques transversales.

En effet, la protection de la santé, en tant que droit fondamental, justifie la mobilisation de tous les services de l'Etat autant que de besoin pour concourir à sa réalisation.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'application de la politique de santé est également évaluée annuellement par la Conférence nationale de santé ».

Cet amendement a pour objet de revenir sur l'esprit de la loi droits des malades. L'Etat ne peut pas être le seul garant de l'évaluation de la politique de santé publique. Il est important d'inscrire à l'article L. 1411-1 que l'évaluation de la Conférence nationale de santé est primordiale pour la détermination des objectifs de santé publique.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-2 du code de la santé publique, après les mots :

plans d'action

insérer les mots :

qui comporteront une étude coût/avantage, des propositions de méthodologie et les moyens

Cet amendement a pour objet de prévoir que soient précisés dans le rapport annexé les moyens financiers et les principaux plans d'action qui comportent une étude coût/avantage ainsi que des propositions de méthodologie.

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Tout étranger résidant en France sans remplir les conditions fixées par l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et l. 313-3 de ce code, à l'aide médicale d'Etat. »

II – L'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.

III – L'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les demandeurs dont la situation l'exige sont admis immédiatement au bénéfice de l'aide médicale d'Etat. »

IV – Le dernier alinéa de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles est supprimé.

Cet amendement rétablit le dispositif initial de l'aide médicale d'Etat.

Il supprime donc les mesures attentatoires aux droits fondamentaux des personnes en situation précaire et extrêmement dangereuses en terme de politique de prévention et de santé publique qui avaient été introduites par la loi de finances rectificative pour 2003.

Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chacun des programmes et actions mis en œuvre, et pour le plan régional dans son entier, le représentant de l'Etat précise l'impact attendu en terme de réduction des inégalités de santé. Le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-1 précise la contribution de cette organisation sanitaire à la réduction des inégalités.

Le plan régional de santé publique traite de la question des inégalités sociales devant la santé, par un programme pour l'accès à la prévention et aux soins pour les plus démunis.

Cette approche indispensable, est cependant insuffisante.

Cet amendement vise donc dans une démarche transversale à évaluer la contribution de tous les programmes de santé à la réduction des inégalités. Cet enjeu devant également être relié précisément au mode d'élaboration des schémas régionaux d'organisation des soins (S.R.O.S.).

Avant l'article 6 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La politique de prévention a pour but d'améliorer l'état de santé de la population en évitant l'apparition, le développement ou l'aggravation des maladies ou accidents et en favorisant les comportements individuels et collectifs pouvant contribuer à réduire le risque de maladie et d'accident. A travers la promotion de la santé, cette politique donne à chacun les moyens de protéger et d'améliorer sa propre santé.

La politique de prévention tend notamment :

1° A réduire les risques éventuels pour la santé liés aux multiples facteurs susceptibles de l'altérer, tels l'environnement, le travail, les transports, l'alimentation ou la consommation de produits et de services, y compris de santé ;

2° A améliorer les conditions de vie et à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé ;

3° A entreprendre des actions de prophylaxie et d'identification des facteurs de risque ainsi que des programmes de vaccination et de dépistage des maladies ;

4° A promouvoir le recours à des examens biomédicaux et des traitements à visée préventive ;

5° A développer des actions d'information et d'éducation pour la santé ;

6° A développer également des actions d'éducation thérapeutique.

Cet amendement rétablit la définition et les missions de la politique de prévention telles qu'introduites par la loi du 4 mars 2002 à l'article L. 1417-1 du code de la santé publique.

Car en effet, le présent projet de loi en remplaçant le contenu de cet index législatif, on supprime donc les précédentes dispositions.

Après l'article 6 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – La prévention, l'éducation, le suivi et la prise en charge des enfants en matière de santé lors de leur scolarité est une priorité. La médecine scolaire contribue à la réalisation de cette priorité. »

Cet amendement vise à donner à la médecine scolaire une place plus importante en terme de prévention, d'éducation mais aussi de suivi et de prise en charge sanitaire des enfants.

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Les moyens y afférents seront affectés par les lois de finances et par les lois de financements de la sécurité sociale. Ces moyens sont décrits dans ce rapport d'objectifs avec une étude coût/avantage et des propositions de méthodologie.

La présence dans les enceintes scolaires d'une offre de produits sans véritable intérêt nutritionnel favorise des modes de consommations de type grignotage.

Cet amendement vise donc conformément au programme national nutrition santé à lutter contre la prévalence de l'obésité chez l'enfant.

Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 6, après les mots :

est subordonnée

insérer les mots :

à l'organisation au moins une fois par an d'une campagne d'éducation pour la santé sur les problèmes de nutrition à destination des élèves et

L'objet de ce sous-amendement est de faire baisser la prévalence de l'obésité chez les jeunes. A cette fin, il prévoit l'organisation de campagne d'éducation sur les problèmes de nutrition à destination des élèves.

Rédiger ainsi cet article :

L'étiquetage nutritionnel est obligatoire pour les produits préemballés ;

Cet étiquetage nutritionnel doit reprendre les huit éléments suivants : valeur calorique, lipides dont acides gras saturés et trans-insaturés, protéines, glucides dont sucres, fibres alimentaires, sel.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la lutte contre l'obésité et l'information du consommateur.

Il vise à rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel pour les produits préemballés.

Après l'article 14 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un Centre national pour la prévention du suicide. Ce centre est composé de professionnels, de représentants des associations ainsi que de bénévoles luttant contre le suicide. Il a pour mission de développer l'intervention auprès des personnes fragilisées et de coordonner la recherche entre l'ensemble des disciplines concernées.

La France, à l'instar d'autres pays européens qui ont montré la voie et, à la suite d'une mobilisation associative et professionnelle qu'il faut saluer, doit s'engager clairement dans une politique de prévention du suicide. Cette politique passe par la prise en charge médicalisée des suicidants, l'accompagnement des familles qui vivent un deuil particulièrement douloureux et culpabilisant, et le développement de lieu d'écoute et de solidarité pour tous ceux qui connaissent le désespoir.

Une telle politique pourrait utilement s'appuyer sur un Centre national pour la prévention du suicide qui associerait les dynamiques des bénévoles et des professionnels et donnerait à chacun les moyens de développer l'intervention de terrain et les recherches pluridisciplinaires.

Après l'article 14 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'un Institut national de recherche sur le vieillissement est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2004.

Suite à la catastrophe sanitaire et sociale de l'été dernier, aucune réflexion n'a été engagée par le gouvernement sur le vieillissement de la population et sur une prise en compte globale des personnes âgées. Le drame de l'été dernier a pourtant montré combien la recherche, en particulier au niveau médical et social, doit être développé. C'est pourquoi, nous demandons que soit rendu un rapport au Parlement sur les conditions de création d'un Institut national de recherche sur le vieillissement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le gouvernement met en place avant le 31 décembre 2005 des Etats généraux de la lutte contre l'alcoolisme avec l'ensemble des acteurs concernés.

Cet amendement vise à prévoir la mise en place des Etats généraux de la lutte contre l'alcoolisme.

Après l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3311-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« Ces campagnes doivent également porter sur la prévention du syndrome d'alcoolisation fœtale et inciter en particulier les femmes enceintes à une abstinence totale. »

Cet amendement vise à ce que les campagnes prévues dans le cadre de la lutte ani-alcoolique comporte également des messages de prévention et d'information à destination des femmes enceintes.

Avant l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 9 du chapitre II du Titre Ier du livre III du code de l'éducation est complétée par un article ainsi rédigée :

« Art. L. … - Une information est également délivrée sur les conséquences de la consommation d'alcool par les femmes enceintes sur le développement du fœtus, notamment les atteintes du système nerveux central, dans les collèges et les lycées, à raison d'au moins une séance annuelle, par groupe d'âge homogène. Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d'autres intervenants extérieurs. »

Cet amendement a pour objet de permettre de sensibiliser les jeunes à la nécessité d'une abstinence totale pendant la grossesse.

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 312-17 du code de l'éducation, remplacer les mots :

drogues sur la santé, notamment concernant les effets neuropsychiques et comportementaux du cannabis

par les mots :

substances pouvant donner lieu à une addiction, notamment sur les effets neuropsychiques et comportementaux du cannabis et de l'alcool

Cet amendement vis à élargir le champ d'action de la lutte contre les produits toxicologiques. L'information des adolescents par rapport à la toxicité et la dépendance engendrées par certaines substances ne doit pas être limitée au seul cannabis.

Supprimer cet article.

Cet article vise à réglementer la pratique des psychothérapies et l'utilisation du titre de psychothérapeute.

Les réécritures de l'article qui se sont succédées n'ont pas permis d'obtenir une rédaction satisfaisante tant en terme de santé publique que pour les professionnels concernés.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de nouveau la suppression de cet article et renouvelons notre souhait d'organisation d'une mission d'information parlementaire.

Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième partie du code de la santé publique est complétée par un livre additionnel ainsi rédigé :

« Livre … -

Agence nationale de santé au travail

« Titre unique

« Chapitre unique

« Art. L. … – Il est créé une Agence nationale de la santé au travail ayant pour mission d'exercer une fonction de veille et d'alerte sanitaire, d'assurer l'information des salariés et des médecins traitants, de contribuer à l'évaluation des risques professionnels et à la mise en place d'un tableau exhaustif des maladies professionnelles, et de contrôler le suivi post-professionnel réalisé par la médecine du travail ».

Cet amendement prévoit la mise en place d'une Agence nationale de la santé au travail et en précise les missions.

Il s'agit ainsi de répondre notamment aux carences constatées dans notre système de gestion des risques professionnels et à l'augmentation préoccupante du nombre des maladies professionnelles.

Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmet au Parlement avant le 31 décembre 2004 un rapport sur les conditions de création d'une Agence nationale de la santé au travail qui aurait en particulier pour missions d'exercer une fonction de veille et d'alerte sanitaire, d'assurer l'information des salariés et des médecins traitants, de contribuer à l'évaluation des risques professionnels et à la mise en place d'un tableau exhaustif des maladies professionnelles, et de contrôler le suivi post-professionnel réalisé par la médecine du travail.

Cet amendement prévoit la remise d'un rapport sur les conditions de création d'une agence nationale de la santé au travail et des missions qui devraient lui être imparties.

I. Compléter le 3° du XII de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le produit ou le dispositif qui a fait l'objet d'un essai constitue le seul moyen d'améliorer le pronostic vital d'une personne qui s'est prêtée à une recherche ou qui en a été exclue pour des raisons autres que son état de santé, le promoteur et l'autorité compétente mettent en œuvre les moyens permettant de garantir à cette personne l'accès au produit ou au dispositif concerné. »

II. En conséquence, dans le premier alinéa du 3° du XII de cet article, remplacer les mots :

cinq alinéas

par les mots :

six alinéas

Cet amendement organise les modalités de prise en charge médicale en fin de recherche, si une telle prise en charge est nécessaire, en cas d'arrêt prématuré de la recherche et en cas d'exclusion de la recherche lorsque le pronostic vital de la personne est engagé.

Il vise en particulier les essais qui évaluent de nouveaux médicaments dans une pathologie sans alternative thérapeutique et qui constituent parfois le seul moyen d'avoir accès à un nouveau traitement.

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L'intitulé du chapitre III du Titre III du livre 1^er de la 4^ème partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Evaluation des compétences professionnelles et formation médicale continue »

II – Avant l'article L. 4133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'évaluation de ses compétences professionnelles, l'entretien et le perfectionnement de ses connaissances constituent pour chaque médecin un devoir professionnel.

« Tout médecin, qu'il exerce à titre libéral ou dans un établissement de santé public ou privé participant au service public hospitalier, doit se soumettre obligatoirement tous les cinq ans à une évaluation de ses compétences professionnelles.

« Cette évaluation est assurée par un organisme agréé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« En cas de non observation ou de non satisfaction par le médecin de cette évaluation, le conseil départemental de l'ordre détermine la conduite à tenir et peut prononcer l'interdiction d'exercice. »

Cet amendement vise à mettre en place un dispositif d'évaluation des compétences professionnelles.

Dans un but d'assurer la qualité et l'efficacité de notre système de soins, il est ainsi prévu une obligation pour tout médecin de se soumettre tous les cinq ans à une évaluation de ses compétences.

Après l'article 79, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6121-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... – L'installation des professionnels libéraux de santé est soumise au principe de l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire national.

« Dans le but de répartir sur tout le territoire national l'offre de soins en fonction des besoins et de la nécessaire proximité et permanence des soins, l'implantation des professionnels libéraux de santé est intégrée dans le schéma d'organisation sanitaire tel que prévu à l'article L. 6121-1. »

Dans le but d'assurer au mieux un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire  et de réduire la pénurie de professionnels de santé dans les zones défavorisées, le présent amendement prévoit d'intégrer l'installation des professionnels de santé dans les schémas d'organisation sanitaire.

Après l'article 84, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2004 sur les conditions de création de services de promotion de la santé.

Cet amendement vise à initier une réflexion sur la mise en place de structures de protection sanitaire sur le modèle des services de protection maternelle et infantile (PMI).

Il s'agirait ainsi d'organiser des services de proximité destinés à l'éducation à la santé et au suivi sanitaire des populations et en particuliers des plus défavorisés.

Après l'article 84, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail.

Les auteurs de cet amendement considèrent inopportun le recours au juge des tutelles lorsque la recherche biomédicale est envisagée sur une personne majeure hors d'état d'exprimer son consentement mais ne faisait pas l'objet d'une mesure de protection juridique.

Cet amendement s'efforce de proposer une solution équilibrée pour permettre, dans un cadre réglementé et garantissant un niveau satisfaisant de formation, l'accès à toutes les formes de psychothérapies.

Après l'article 13, insérer un additionnel ainsi rédigé :

La télémédecine permet, entre autres, d'effectuer des actes médicaux dans le strict respect des règles de déontologie mais à distance, sous le contrôle et la responsabilité d'un médecin en contact avec le patient par des moyens de communication appropriés à la réalisation de l'acte médical.

Cet amendement traduit les recommandations adoptées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques dans sa séance du 22 juin dernier, à la suite du rapport consacré à l'Internet à haut débit et aux systèmes de santé, sur la proposition de ses rapporteurs Jean-claude Etienne, sénateur et Jean Dionis du Séjour, député.

Il donne une définition légale de la télémédecine qui manque actuellement pour que cette technique facilite la permanence des soins et puisse se développer.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une ordonnance comportant des prescriptions de soins ou de médicament peut être formulée par courriel dès lors qu'elle peut être authentifiée.

Cet amendement traduit les recommandations adoptées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques dans sa séance du 22 juin dernier, à la suite du rapport consacré à l'internet à haut débit et aux systèmes de santé, sur la proposition de ses rapporteurs Jean-Claude Etienne, sénateur et Jean Dionis du Séjour, député.

Il est nécessaire de donner aux médecins réalisant une consultation par télé médecine la possibilité d'établir une ordonnance.

Cet amendement traduit les recommandations adoptées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques dans sa séance du 22 juin dernier, à la suite du rapport consacré à l'internet à haut débit et aux systèmes de santé, sur la proposition de ses rapporteurs Jean-Claude Etienne, sénateur et Jean Dionis du Séjour, député.

Il est nécessaire que ceux qui consultent les sites internet puissent identifier ceux qui s'engagent à respecter un minimum de règles de déontologie.

Rédiger comme suit cet article :

Les distributeurs présents dans les établissements scolaires ne peuvent mettre à disposition des élèves que les seuls produits dont la liste aura été arrêtée conjointement par les ministères de l'éducation nationale et de la santé, après consultation des instances concernées.

L'installation des distributeurs dans les établissements scolaires n'est pas systématique. Elle est le fruit d'une concertation avec les dirigeants desdits établissements. En effet, ils sont seuls décideurs de l'installation ou non de distributeurs automatiques. Le dialogue est déjà instauré entre les parties quant aux produits à distribuer. Une charte de bon usage des distributeurs est en cours de rédaction afin de guider les décisions des chefs d'établissement et d'orienter le choix des produits proposés. Les distributeurs automatiques permettent le maintien des élèves à l'intérieur des établissements, ils proposent également des produits indispensables tels que l'eau et ce, sous une forme attrayante, ils délivrent de produits de taille « portion individuelle » ce qui limite la consommation. Certains distributeurs distribuent même dans les lycées des produits d'hygiène et participent également à la sociabilité des élèves.

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le 6° du I de cet article pour remplacer la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article L. 1122-1 du code de la santé publique.

Si la fourniture de résultats individuels devient force de loi, cette disposition législative ouvrira la porte à ses demandes d'une complexité potentielle très supérieure aux capacités de réponse du promoteur, que celui-ci soit industriel ou institutionnel. Les données individuelles figurant dans la base de données de tout essai clinique ont pour vocation d'être traitées statistiquement, c'est-à-dire collectivement, critère par critère. A contrario, lesdites données n'ont pas pour vocation d'être traitées longitudinalement, c'est-à-dire patient par patient. De plus la recherche au plan individuel n'a pas, pour les mêmes raisons statistiques, la capacité à répondre aux interrogations du patient. Il est donc techniquement difficile et scientifiquement infondé d'utiliser les outils de la recherche clinique aux fins de produire des résultats individuels peu détaillés. De plus, la fourniture de ce rapport individuel est une tâche nécessitant des ressources permanentes considérables, voire disproportionnées avec les ressources affectées au traitement informatique et statistique d'un essai. Les conséquences d'une telle disposition peuvent être catastrophiques pour la recherche clinique française.

Avant l'article 16 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite et toute mise en vente d'un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique sont interdites ».

Cette précision est destinée, dans le prolongement du Plan Cancer présenté en 2003 par le Président de la République, à limiter le jeu des promotions par les prix, auquel pourraient être tentés les fabricants de produits du tabac.

Il convient en effet de conforter durablement le succès obtenu par le gouvernement en matière de réduction de la consommation des produits du tabac.

Pour autant, cette mesure ne remet pas en cause le Contrat d'Avenir conclu entre les pouvoirs publics et la profession des débitants de tabac, mais réaffirme la priorité qui doit être donnée à la défense de la santé publique.

Cette précision est destinée, dans le prolongement du Plan Cancer présenté en 2003 par le Président de la République, à limiter le jeu des promotions par les prix, auquel pourraient être tentés les fabricants de produits du tabac.

Il convient en effet de conforter durablement le succès obtenu par le gouvernement en matière de réduction de la consommation des produits du tabac.

Pour autant, cette mesure ne remet pas en cause le Contrat d'Avenir conclu entre les pouvoirs publics et la profession des débitants de tabac, mais réaffirme la priorité qui doit être donnée à la défense de la santé publique.