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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 1 22 juin 2004 |
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 1 22 juin 2004 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 2 22 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALDUY Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
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Après les mots :
secteurs géographiques
rédiger ainsi la fin du sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation :
, en raison de particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement et en fonction des objectifs du programme local de l'habitat qui sert de base à cette convention. Ces possibilités d'adaptations territoriales concernent les plafonds de loyer, les plafonds de ressources et les engagements d'occupation sociale.
Objet
Donner aux possibilités d'adaptation territoriale des conditions d'octroi des aides de l'Etat un fondement législatif correspondant à l'esprit général de la loi "responsabilités locales" en matière de logement et en préciser l'extension.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 3 22 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALDUY Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
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Après les mots :
secteurs géographiques
rédiger ainsi la fin du septième alinéa du texte proposé par le II de cet article l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation :
, en raison de particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement et en fonction des objectifs du plan départemental d'actions pour le logement des populations défavorisées et des programmes locaux de l'habitat qui servent de base à cette convention. Ces possibilités d'adaptations territoriales concernent les plafonds de loyer, les plafonds de ressources et les engagements d'occupation sociale.
Objet
Donner aux possibilités d'adaptation territoriale des conditions d'octroi des aides de l'Etat un fondement législatif correspondant à l'esprit général de la loi "responsabilités locales" en matière de logement et en préciser l'extension.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 4 22 juin 2004 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 5 22 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALDUY Article 49 bis (Art. L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation) |
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Après les mots :
et L. 301-5-2
rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation :
sont obligatoirement signataires des dispositions de la convention globale relatives aux immeubles situés dans leur périmètre.
Objet
Les conventions globales de patrimoine et gestion sociale deviendront ainsi des conventions tripartites entre l''Etat, l'EPCI et les organismes HLM ; conformément à l'esprit général de la loi « libertés et responsabilités locales » en matière de logement. En revanche, les EPCI n'interviendront pas dans la révision éventuelle des conventions APL concernant des logements situés en dehors de leur périmètre de compétence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 6 22 juin 2004 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 7 22 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALDUY Article 49 bis (Art. L. 445-2 du code de la construction et de l'habitation) |
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Après les mots :
et responsabilités locales
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 445-2 du code de la construction et de l'habitation :
, la substitution interviendra au fur et à mesure de leur signature, par avenant à la convention globale mentionnée à l'article L. 445-1.
Objet
Mesure de simplification. Elle vise à éviter qu'on ne recommence à signer une multitude de conventions, par programme, à côté et différentes de la convention globale fixant les règles de la gestion locative sociale pour les immeubles existants à la date de la promulgation de la loi.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 8 22 juin 2004 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 9 22 juin 2004 |
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Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 10 22 juin 2004 |
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Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 11 22 juin 2004 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 12 22 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALDUY ARTICLE 49 TER |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2252-5 du code général des collectivités territoriales par les dispositions suivantes :
et d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières. En contrepartie la commune est bénéficiaire de plein droit des réservations convenues avec les organismes à son bénéfice et à celui de l'établissement public de coopération intercommunale.
Objet
Etendre les possibilités de concours au logement social des communes ayant transféré leur compétence logement à un EPCI.
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Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 13 22 juin 2004 |
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 14 22 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALDUY ARTICLE 51 |
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Après la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'élection, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'arrêté de transfert est pris après accord entre l'Etat et la commune ou le groupement bénéficiaire du transfert sur un plan de remise en état des biens meubles et immeubles et sur les conditions financières de sa prise en charge.
Objet
Eviter d'avoir à assumer des charges lourdes et mal évaluées de remise en état. Le transfert de propriétés des cités universitaires existantes appartenant à l'Etat aux communes ou à leurs groupements doit s'accompagner d'un plan de remise en état assorti de conditions financières en accord avec les parties prenantes.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 15 22 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALDUY ARTICLE 51 |
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Compléter la deuxième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éduction par les dispositions suivantes :
après inventaire de ces droits et obligations et transfert aux communes ou à leurs groupements des ressources de l'Etat correspondant aux engagements de celui-ci tels qu'ils résultent des conventions. Ce transfert s'accompagne d'une compensation financière dans les conditions prévues aux articles 88 A, 88, 88 bis et 88 ter de la loi n° du relative aux libertés et responsabilités locales.
Objet
Cet article concerne le transfert aux communes ou à leurs groupements des conventions conclues préalablement entre l'Etat, le CROUS et un organisme d'HLM ou une SEM des cités universitaires existantes. Il s'agit de rappeler que ce transfert de responsabilité fait suite à un inventaire des droits et obligations de chacune des parties et que ce transfert de compétence s'accompagne d'une compensation financière dans les conditions prévues aux articles 88 A (nouveau), 88, 88 bis et 88 ter de la présente loi.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 16 22 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALDUY ARTICLE 51 |
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Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :
Les régions établissent, en concertation avec l'Etat d'une part, les communes et leurs groupements compétents d'autre part, un plan régional pour le logement étudiant. Dans le cadre de ce plan, les régions et les communes et leurs groupements compétents peuvent contribuer par convention à la mise en place d'une offre concertée.
Objet
Il s'agit de le généraliser à toutes les régions le principe d'une élaboration d'un schéma régional concerté pour le logement étudiant.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 17 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 18 rect. 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois Article 2 bis (Art. L. 141-1-1 du code de l'urbanisme) |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 19 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois Article 2 bis (Art. L. 141-1-1 du code de l'urbanisme) |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 20 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois Article 2 bis (Art. L. 141-1-1 du code de l'urbanisme) |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 21 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois Article 2 bis (Art. L. 141-1-2 du code de l'urbanisme) |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 22 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois Article 2 bis (Art. L. 141-1-2 du code de l'urbanisme) |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 23 rect. 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois Article 2 bis (Art. L. 141-1-2 du code de l'urbanisme) |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 24 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 2 BIS |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 25 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois CHAPITRE IER BIS (AVANT L'ARTICLE 3) |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 26 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 27 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 4 TER |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 28 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 4 QUATER |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 29 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 4 QUINQUIES |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 30 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 12 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 31 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 12 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 32 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 12 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 33 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 14 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 34 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 14 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 35 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 16 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 36 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 18 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 37 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 22 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 38 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 24 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 39 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 24 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 40 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 24 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 41 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 26 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 42 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 29 A |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 43 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 29 |
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Après les mots :
en sont membres
supprimer la fin de la première phrase du IV du texte proposé par cet article pour l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 44 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 29 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 45 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 35 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 46 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 46 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 47 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 49 A |
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« S'il constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs fixés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, le représentant de l'Etat peut, après mise en demeure restée sans suite pendant six mois, se substituer au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale pour décider directement de la réservation des logements. »
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 48 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 49 |
|||||||||
, de celles en faveur de la location-accession
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 49 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 49 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 50 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 51 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
|||||||||
la liste des opérations de résorption de l'habitat insalubre à réaliser
par les mots :
les actions nécessaires à sa résorption
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 52 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 53 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 49 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du III de cet article pour compléter l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
marchés du logement et
insérer les mots :
sur la situation
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 54 23 juin 2004 |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 49 |
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A la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le 3° du III de cet article pour compléter l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
opérations envisagées de résorption de l'habitat insalubre
par les mots :
actions de lutte contre l'habitat indigne
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N° 55 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 49 |
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Remplacer le IV de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
IV.- L'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 302-4 – Le programme local de l'habitat peut être modifié par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale.
« Lorsque le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale est étendu à une ou plusieurs communes, le programme local de l'habitat peut faire l'objet d'une modification, si les communes concernées représentent moins du cinquième de la population totale de l'établissement au terme de cette extension de périmètre.
« Le projet de modification est transmis pour avis au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'aux personnes morales associées en application de l'article L. 302-2. Leur avis est réputé donné s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.
« Le projet de modification est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. »
IV bis . – L'article L. 302-4-1 du même code est abrogé.
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N° 56 23 juin 2004 |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 49 |
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N° 57 23 juin 2004 |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 |
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Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après les mots : « d'organismes d'habitations à loyer modéré, » sont insérés les mots : « des sociétés d'économie mixte ».
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N° 58 23 juin 2004 |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois Article 49 bis (Art. L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation) |
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« L'organisme fixe librement les loyers applicables aux bénéficiaires des baux ou engagements en cours dans la limite des loyers maximaux. Toutefois, aucune augmentation de loyer ne doit entraîner, d'une année par rapport à l'année précédente, une hausse qui excède de plus de 5 % le montant maximal prévu en application de l'article 17 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sauf accord des associations représentatives de locataires ou des locataires dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 59 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 49 BIS |
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II. - Au début de l'article L. 481-3 du même code, les mots: « Le chapitre Ier » sont remplacés par les mots : « Les chapitres Ier et V »
III. - L'article 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des paragraphes a, b, c et d de l'article 17, des articles 18, 19 et du premier alinéa de l'article 20 ne sont pas applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements régis par un cahier des charges en application du chapitre V du titre IV du code de la construction et de l'habitation. »
B. En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :
I. -
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 60 rect. 1 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 49 TER |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 61 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 50 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 62 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois Article 50 (Art. 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement) |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 63 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois Article 50 (Art. 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement) |
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« Une convention est passée entre le département, d'une part, et les représentants d'Electricité de France, de Gaz de France, de chaque distributeur d'énergie ou d'eau et de chaque opérateur de services téléphoniques, d'autre part, afin de définir le montant et les modalités de leur concours financier au fonds de solidarité pour le logement.
« Les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les autres personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3 peuvent également participer au financement du fonds de solidarité pour le logement.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 64 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 50 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 65 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 51 |
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Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, la région Ile-de-France peuvent confier à l'organisme de leur choix la gestion des logements destinés aux étudiants construits après l'entrée en vigueur du transfert de compétence prévu au présent article.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 66 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 64 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 67 rect. 1 juillet 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 417 de M. FRIMAT et les membres du Groupe socialiste présenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 69 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 68 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 73 BIS |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 69 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 74 BIS |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 70 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 76 TER |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 71 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 76 QUATER |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 72 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 76 QUINQUIES |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 73 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 76 SEXIES |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 74 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 77 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 75 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 77 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 76 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 77 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 77 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 80 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 78 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 80 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 79 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 88 A |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 80 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 88 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 81 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 88 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 82 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 88 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 83 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 90 |
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III. - Le troisième alinéa de l'article L. 5211-49 du même code est ainsi rédigé :
« Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'organe délibérant l'organisation d'une consultation sur une affaire relevant de sa décision. Dans l'année, tout électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation. La décision d'organiser la consultation, selon les dispositions prévues à l'alinéa précédent, appartient à l'organe délibérant de l'établissement public. »
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 84 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 92 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 85 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 93 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 86 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 98 QUATER |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 87 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 99 AA |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 88 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 99 A |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 89 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 99 A |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 90 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 100 TER A |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 91 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 107 A |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 92 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 107 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 93 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 111 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 94 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 111 BIS |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 95 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 112 |
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I. - Le IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée. »
II. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 5215-20 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté urbaine exerce l'intégralité de la compétence transférée. »
III. - Le III de l'article L. 5216-5 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée. »
IV. - Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et qui n'auraient pas procédé à la reconnaissance de l'intérêt communautaire nécessaire à l'exercice d'une compétence transférée, disposent d'un délai d'un an pour y procéder. À défaut, l'intégralité de la compétence est transférée à l'établissement public. Le représentant de l'Etat procède alors à la modification des statuts de l'établissement public.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 96 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 113 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 97 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 113 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 98 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 116 BIS |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 99 rect. 1 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 117 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 100 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 117 TER |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 101 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 125 |
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I. Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
assurée
insérer les mots :
, hors subventions,
II. En conséquence, procéder à la même insertion de mots dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article L. 5216-5 du même code et dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 5215-26 du même code.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 102 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 125 BIS |
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L'article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions conclues entre la communauté urbaine et une ou plusieurs de ses communes membres, en application de ces dispositions, sont passées selon une procédure adaptée. »
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 103 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 125 QUATER |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 104 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 125 QUATER |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 105 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 125 QUATER |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 106 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 125 SEXIES |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 107 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois TITRE IX BIS (AVANT LARTICLE 125 DECIES) |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 108 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 125 DECIES |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 109 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 126 A |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 110 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 126 A |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 111 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 126 B |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 112 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 127 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 113 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHERT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 51 |
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Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation :
« Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 114 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHERT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 51 |
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Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
à titre gratuit
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 115 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHERT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 67 |
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Rédiger ainsi la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le X de cet article pour le II de l'article L. 421-23 du code de l'éducation :
Le chef d'établissement encadre et organise le travail des personnels techniciens, ouvriers et de service dans l'établissement.|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 116 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHERT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 67 |
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Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le X de cet article pour le II de l'article L. 421-23 du code de l'éducation, après le mot :
demi-pension
insérer les mots :
et d'internat
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 117 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHERT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 67 |
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le X de cet article pour le II de l'article L. 421-23 du code de l'éducation.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 118 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHERT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 67 |
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Supprimer le second alinéa du XIII de cet article.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 119 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHERT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 74 BIS |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 120 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHERT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 75 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 121 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHERT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 76 TER |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 122 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHERT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 76 QUATER |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 123 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHERT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 76 QUINQUIES |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 124 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHERT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 76 SEXIES |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 125 24 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIWER ARTICLE 12 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 126 24 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIWER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 89 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 127 24 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, CHABROUX, PEYRONNET, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 |
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Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat est le garant de la politique nationale d'apprentissage et de formation professionnelle, dont la mise en œuvre est confiée aux régions et à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. Il garantit notamment le caractère national des diplômes et des qualifications, l'égalité d'accès à la formation professionnelle et met en œuvre la péréquation entre les régions.
Objet
Cet amendement vise à rappeler la nécessité d'une politique nationale de la formation professionnelle définissant les orientations et les moyens, afin de garantir le caractère national des diplômes et des qualifications, l'égalité d'accès à la formation, tant sur le plan géographique que pécuniaire pour les personnes concernées.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 128 24 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, CHABROUX, PEYRONNET, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 5 |
|||||||||
Objet
Cette disposition risque d'être génératrice de fortes inégalités selon les possibilités budgétaires des régions. Il est donc préférable de préserver sur l'ensemble du territoire un montant égal d'indemnité compensatrice pour les employeurs qui embauchent des apprentis. Il en est de même pour la nature et les conditions d'attribution de l'indemnité compensatrice aux employeurs.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 129 24 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, CHABROUX, PEYRONNET, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 5 |
|||||||||
Dans le quatrième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 118-7 du code du travail, supprimer le mot :
minimal
Objet
Amendement de coordination.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 130 24 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 6 |
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Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le troisième alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation nationale, après les mots :
à l'échelon national
insérer les mots :
après consultation des associations de chômeurs et précaires
Objet
Les personnes exclues de l'emploi doivent être en mesure de s'exprimer sur les dispositifs et les priorités en débat, puisqu'ils sont les premiers concernés et doivent en être les premiers bénéficiaires.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 131 24 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, CHABROUX, PEYRONNET, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 6 |
|||||||||
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour le troisième alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, par les mots :
ainsi que les chambres régionales de l'économie sociale
Objet
Il est important d'élargir la consultation prévue aux représentants de l'économie sociale qui a un rôle primordial pour le développement économique et la manifestation de la solidarité nationale à l'échelon de la région.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 132 24 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 7 |
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Dans le troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour reproduire l'article L. 214-13 du code de l'éducation sous l'article L. 940-2 du code du travail, après les mots :
à l'échelon national
insérer les mots :
après consultation des associations de chômeurs et précaires
Objet
Amendement de coordination.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 133 24 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, CHABROUX, PEYRONNET, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 7 |
|||||||||
Compléter le troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour reproduire l'article L. 214-13 du code de l'éducation sous l'article L. 943-2 du code du travail par les mots :
ainsi que les chambres régionales de l'économie sociale
Objet
Amendement de coordination.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 134 24 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, CHABROUX, PEYRONNET, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 11 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
La politique en faveur des jeunes en difficulté, et les missions locales et PAIO doivent faire l'objet d'une politique cohérente à l'échelon national. Au demeurant, les partenariats qui existent aujourd'hui donnent en général satisfaction et il n'est pas opportun de créer une confusion et des sources de contentieux dans ce secteur, qui seraient préjudiciables au final à ces jeunes en difficulté.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 135 24 juin 2004 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 136 24 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, CHABROUX, PEYRONNET, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 11 |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation, après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
Objet
Il importe, s'agissant des actions à mener en faveur de l'accueil, de l'insertion et de l'orientation des jeunes et des adultes, que les services d'orientation de l'AFPA puissent apporter leurs compétences dans l'intérêt des personnes concernées.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 137 24 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, CHABROUX, PEYRONNET, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 11 |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour reproduire l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation sous l'article L. 940-3 du code du travail, après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
Objet
Amendement de coordination.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 138 24 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, CAZEAU, PEYRONNET, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 40 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 139 24 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, CAZEAU, PEYRONNET, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 40 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 140 rect. 30 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, CAZEAU, PEYRONNET, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 40 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 141 24 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, CAZEAU, PEYRONNET, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 40 |
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Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une commission départementale consultative comprenant notamment des représentants des collectivités territoriales, des professions sanitaires et sociales, des associations, des institutions sociales et médico-sociales et des personnes accueillies par ces institutions ou susceptibles de l'être est également consultée. Un décret fixe la composition minimale et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Objet
Cet amendement a pour objet de revenir sur la disposition de l'ordonnance du 4 septembre 2003 qui supprime les commissions départementales consultatives, qui avaient été crées par voie législative, par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. L'intervention de ces commissions permet une approche plus fine de la réalité à l'échelon départemental.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 142 24 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, CAZEAU, PEYRONNET, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 |
|||||||||
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Il peut également être élaboré des schémas interdépartementaux ou interrégionaux de l'organisation sociale et médico-sociale. Ces schémas sont arrêtés par les différentes autorités mentionnées à l'article L. 312-5 situées dans le ressort géographique considéré. Les commissions départementales et les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale situés dans ce ressort sont appelés à donner leur avis sur les projets de schémas avant qu'ils ne soient définitivement adoptés. ».
Objet
Cet amendement tend à répondre à une situation à laquelle les Pouvoirs publics sont confrontés lorsque des besoins et leurs réponses éventuelles apparaissent dans un bassin de vie spécifique situé sur plusieurs départements ou régions. La possibilité d'avoir recours à des schémas interdépartementaux ou interrégionaux serait utile dans de telles circonstances.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 143 24 juin 2004 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 144 24 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, CAZEAU, PEYRONNET, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 41 |
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Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des sommes attribuées au fonds d'aide aux jeunes est au moins égal à la moyenne des crédits de l'Etat et du département au cours des trois dernières années précédant la publication de la loi n° du relative aux libertés et responsabilités locales. Il est revalorisé annuellement dans des conditions fixées par décret.
Objet
Il s'agit ici d'une mesure de précaution. Le texte qui nous est soumis ne prévoit aucune référence à un minimum de financement, alors que les modalités de financement sont radicalement modifiées par le désengagement de l'Etat. Il importe donc de faire en sorte que le fonds d'aide aux jeunes soit toujours et partout en mesure de remplir son rôle grâce à l'affectation de moyens suffisants.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 145 24 juin 2004 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 146 24 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, CAZEAU, PEYRONNET, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 43 |
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Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 45l-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
avec les départements,
insérer les mots :
les organismes responsables d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux et les associations,
Objet
Cet amendement propose d'intégrer les organismes responsables d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux ainsi que les associations à la mise en œuvre de la politique régionale de formation des travailleurs sociaux.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 147 24 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, CAZEAU, PEYRONNET, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 43 |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Le projet de schéma régional est soumis avant son adoption à l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
Objet
Cet amendement tend à permettre de recueillir l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale avant l'adoption du schéma régional de formations sociales. Les besoins de formation dépendent en effet prioritairement de l'évolution des besoins sociaux à satisfaire, ce qui implique une mise en commun des informations et une réflexion collective.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 148 rect. 30 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, CAZEAU, PEYRONNET, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 46 |
|||||||||
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des sommes affectées par l'Etat pour le financement des centres locaux d'information et de coordination par le département est au moins égal à la moyenne des crédits consacrés par l'Etat au cours de trois dernières années précédant la publication de la loi n° du relative aux libertés et responsabilités locales. Il est revalorisé annuellement dans des conditions fixées par décret.
Objet
Cet amendement d'appel tend à préciser que les transferts financiers de l'Etat en direction des départements, qui se voient conférer la lourde responsabilité de la mise en œuvre de la politique en faveur des personnes âgées, seront suffisants. Ces centres ne doivent en effet pas voir leurs moyens réduits, et le retard de leur installation sur l'ensemble du territoire national doit être comblé.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 149 24 juin 2004 |
Question préalableMotion présentée par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT et MATHON, MM. BRET, FISCHER, FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
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En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale relatif aux libertés et responsabilités locales (n° 269, 2003-2004).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment que ce texte, en seconde lecture, comme en première lecture, s'inscrit dans un projet libéral. Il s'attaque à l'idée même de République solidaire, en cassant l'unicité du service public et en organisant la mise en concurrence des territoires.
Le grand délestage financier de l'Etat vers les collectivités territoriales prend place dans ce schéma, puisque dans bon nombre de cas c'est la disparition ou la privatisation des services publics qui surviendra.
Les auteurs estiment que faute de réécriture en profondeur de ce texte, faute d'une orientation vers une décentralisation au service de la justice sociale, de l'équité et du développement harmonieux des territoires, le rejet de ce projet s'impose.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 150 24 juin 2004 |
Renvoi en commissionMotion présentée par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT et MATHON, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
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En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux libertés et responsabilités locales (n° 269, 2003-2004).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment nécessaire de reporter la discussion de ce projet de loi à une date ultérieure en permettant à la commission des lois de prendre connaissance d'une part de la « refondation » du texte commencée par le Premier Ministre le 14 avril dernier et, d'autre part, d'attendre l'adoption définitive du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales avant la reprise de l'examen du présent texte, comme le gouvernement s'y était engagé dès le 4 mai dernier.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 151 25 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRIGNON et RICHERT ARTICLE 12 |
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Compléter le texte proposé par le 1° du II de cet article pour compléter l'article L. 121-1 du code de la voirie routière par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat conserve dans le domaine public routier national jusqu'à leur déclassement les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal. »
Objet
Cet amendement a pour objectif de préciser la consistance du domaine public routier national en tenant compte du fait que le réseau routier national comprend aujourd'hui trois composantes : les routes nationales qui feront partie du réseau d'excellence de l'Etat, les routes nationales d'intérêt départemental qui seront transférées et des tronçons de routes nationales qui ont vocation à être déclassées par l'Etat dans la voierie communale. Pour cette dernière catégorie, l'Etat en conserve la charge en vue de leur déclassement vers la voirie communale.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 152 25 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. EMORINE et GRUILLOT ARTICLE 49 |
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Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots:
de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants
Objet
Cet amendement tend à revenir au dispositif adopté par le Sénat en première lecture en ce qui concerne le champ des collectivités qui peuvent demander à être délégataires de la politique de l'habitat.
Il propose donc de supprimer le seuil, réintroduit par l'Assemblée nationale, qui limite aux seuls établissements publics de coopération intercommunale qui ont plus de 50.000 habitants la possibilité d'être délégataires des aides à la pierre dans le domaine du logement social.
En effet, il apparaît important aux yeux des auteurs du présent amendement d'ouvrir la faculté à toutes les communautés de communes de mener une politique du logement adaptée à leurs besoins.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 153 25 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE et MM. CANTEGRIT, del PICCHIA, DURAND-CHASTEL, DUVERNOIS, FERRAND, GUERRY et de VILLEPIN ARTICLE 5 BIS |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 154 rect. bis 1 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RICHERT, LARDEUX, DOLIGÉ et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 70 QUATER |
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Après l'article 70 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 533-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente. »
Objet
Cet amendement vise à étendre aux EPCI et aux caisses des écoles le champ de l'article L.533-1 du code de l'éducation, aux termes duquel « Les collectivités territoriales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente ».
Cet ajout permettra de faire bénéficier les familles, dont les enfants sont scolarisés dans des établissements d'enseignement privés, des prestations de la caisse des écoles, auxquelles elles ne sont pas éligibles.
Ainsi sera pleinement réalisé l'objectif d'équité sociale de cet article.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 155 rect. 1 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RICHERT et DOLIGÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 70 |
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Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 213-12 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peut également confier, par convention, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département. »
II. – Après l'article L. 213-12 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
"Art… . – La région et le département peuvent participer au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires dont elles ont la charge.
"Une convention avec le conseil général, ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires, prévoit les conditions de participation de la région, ou du département, au financement de ces transports scolaires."
Objet
Le I de cet amendement a pour objet de permettre à une autorité compétente pour l'organisation des transports urbains de confier, par convention, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département.
En l'état actuel du droit, un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'organisation des transports urbains ne peut déléguer l'organisation des transports scolaires qu'à une commune, un autre établissement public de coopération intercommunale, un établissement d'enseignement, une association de parents d'élèves ou une association familiale.
Il ne peut le faire au bénéfice du département qui exerce pourtant la compétence de droit commun en matière de transport scolaire. La seule possibilité qui leur est offerte est de signer une convention afin de prévoir les conditions de la participation financière du conseil général au service des transports scolaires.
L'article 57 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit une dérogation au bénéfice des communautés d'agglomération : il leur permet de confier l'organisation du transport scolaire au département lorsque celui-ci exerçait cette compétence avant la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
Rien de tel n'est prévu pour les communautés de communes qui, il est vrai, ne sont pas tenues d'exercer la compétence d'autorité organisatrice des transports urbains.
Il n'en demeure pas moins souhaitable, dans un objectif de bonne administration, de permettre à un établissement public de coopération intercommunale de mettre en place un service de transports urbains tout en laissant au département l'organisation des transports scolaires.
Le II a pour objet de cet amendement a pour objet de définir un cadre légal permettant :
- aux collectivités territoriales en charge d'établissements scolaires (écoles, collèges, lycées) de financer les frais de transport individuel vers les établissements dont elles ont la charge ;
- de déterminer, par convention financière, entre les collectivités territoriales et le conseil général ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires, les conditions de prise en charge du transport de l'ensemble des élèves par ces derniers vers les établissements scolaires du département.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 156 rect. 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RICHERT, GRIGNON et GINÉSY ARTICLE 1ER |
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Compléter la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
puis recueilli l'avis des chambres consulaires.
Objet
La préparation du schéma régional de développement économique doit associer les chambres consulaires, représentantes des entreprises élues démocratiquement par l'ensemble d'entre elles, afin de s'assurer que les projets définis par ce schéma correspondent bien aux besoins et aux attentes de ces mêmes entreprises.
Les chambres consulaires étant, par leurs textes fondateurs, créées pour représenter les intérêts des entreprises, il est nécessaire de rétablir dans l'article 1 du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales la consultation obligatoire de ces organismes, telle qu'elle avait d'ailleurs été inscrite initialement par le gouvernement dans son projet et adoptée par le Sénat en première lecture.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 157 26 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECERF et TÜRK ARTICLE 107 A |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales :
« Le maire délégué ou une personne qu'il désigne au sein du conseil ou de la commission consultative représente avec voix consultative la commune associée issue d'une fusion en application de l'article L. 2113-1 à l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, à l'exception des communautés urbaines ».
Objet
Les communautés urbaines, qui ne peuvent désormais être créées dans les agglomérations de moins de 500.000 habitants, fédèrent pour l'essentiel des communes d'une certaine importance démographique. La composition des conseils de communauté s'y révèle déjà fort nombreuse et les communes associées s'y trouvent naturellement représentées. Il paraît peu judicieux dans ces conditions de donner une prime supplémentaire à des anciennes communes, qui ne sont plus dotées de la personnalité morale, au risque à la fois d'élargir encore le nombre des élus communautaires, de créer deux catégories d'élus et d'augmenter encore le quota envisageable des vice-présidents, pourtant largement suffisant aujourd'hui.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 158 28 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 91 de la commission des lois présenté par |
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MM. LECERF et TÜRK ARTICLE 107 A |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 159 28 juin 2004 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 160 27 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HAENEL, ECKENSPIELLER, LORRAIN et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 161 27 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALDUY DIVISION ADDITIONNELLE AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 12 AA) |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 162 27 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALDUY ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 12 AA) |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 163 27 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALDUY ARTICLE 12 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 164 27 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALDUY ARTICLE 89 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 165 27 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 40 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 166 27 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 41 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 167 27 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 49 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 168 27 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 169 27 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, MORTEMOUSQUE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 70 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 170 27 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 70 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 171 27 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 89 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 172 rect. 1 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 91 |
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Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les deux tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié ».
II – Au premier alinéa de l'article L. 241l-11 du même code, les mots : « des deux tiers de ses membres » sont remplacés par les mots : « de ses membres », et les mots : « des deux tiers des électeurs » sont remplacés par les mots : « de la moitié des électeurs ».
III- Au deuxième alinéa de l'article L. 2411-15 du même code, les mots : « la majorité des deux tiers de ses membres » sont remplacés par les mots : « la majorité de ses membres ».
Dans la seconde phrase du troisième alinéa du même article, les mots : « des deux tiers » sont supprimés.
IV- Au premier alinéa de l'article L. 241l-16 du même code, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par les mots : « de la majorité ».
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du même article, les mots : « majorité des deux tiers » sont remplacés par les mots : « la majorité », et les mots : « les deux tiers des électeurs » sont remplacés par les mots : « la majorité des électeurs ».
Au troisième alinéa du même article, les mots : « des deux tiers » sont supprimés.
Objet
La majorité des deux tiers prévue par tes articles visés par l'amendement n'est pratiquement jamais atteinte. Il convient donc d'en tirer les conséquences en la remplaçant par la majorité simple ce qui évitera au conseil municipa1 de recourir systématiquement à l'arbitrage du Préfet.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 173 rect. 1 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 91 |
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Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2411-12 du code général des collectivités territoriales, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des trois cas suivants :
« - lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
« - lorsque les électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale alors que les conditions pour une telle création, telles qu'elles sont définies aux articles L. 2411-3 et L. 2411-5 sont réunies ;
« - lorsque moins d'un tiers des électeurs a voté lors d'une consultation. »
Objet
Il s'agit de permettre la suppression des sections de communes lorsque les électeurs manifestent peu ou pas d'intérêt pour son fonctionnement ou son maintien.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 174 rect. 1 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 91 |
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Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 2411-6, L. 2411-15 et L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales sont complétés in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la vente de biens sectionaux a pour but l'implantation d'un lotissement. Dans cette hypothèse, seul le conseil municipal a compétence pour autoriser cette vente ».
Objet
IJ s'agit de favoriser le repeuplement des communes rurales en facilitant les modalités d'implantation des lotissements sur les biens sectionaux.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 175 rect. 1 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 91 |
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Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et exclusif » sont insérés les mots : « et avant le 1er janvier 2005 ».
Objet
Les difficultés de gestion des sections de communes justifient qu'il soit mis un terme à la création de nouvelles sections à partir du 1er janvier 2005.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 176 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 70 |
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Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association.
Objet
L'article L. 212-8 du code de l'Education précise les conditions dans lesquelles les communes de domicile doivent contribuer aux dépenses scolaires des communes accueillant des élèves qui n'habitent pas leur territoire.
Or, alors que l'accueil d'enfants n'habitant pas la commune siège d'un établissement privé sous contrat est courant, aucune disposition ne règle les conditions de participation financière des communes de domicile et il en résulte de multiples conflits entre les communes.
Il s'agit donc d'étendre aux écoles privées sous contrat les dispositions applicables aux écoles publiques.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 177 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 126 D |
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Après l'article 126 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Lorsqu'aux termes du délai de deux ans prévu au Ide l'article 2 ci-dessus les communes ou les communautés de communes ont effectivement engagé la mise en œuvre d'un projet de construction ou d'aménagement des aires prévues au schéma départemental mais n'ont pas pu respecter le délai légal en raison des difficultés particulières liées notamment à la disposition du ou des terrains nécessaires, le I ci-dessus n'est applicable que dans un délai de deux ans après l'approbation du projet.
« La date limite de validité des conventions conclues avec les communes, les communautés de communes ou le département et par lesquelles l'Etat s'est engagé à participer au financement de la réalisation, de l'aménagement et de l'entretien des aires d'accueil prévues au schéma départemental est prorogée de deux: ans pour les communes et communautés qui se trouvent dans la situation visée à l'alinéa ci-dessus ».
Objet
La loi du 5 juillet 2000 a prévu que les communes et les communautés disposaient d'un délai maximum de deux ans pour respecter les obligations du schéma départemental des gens du voyage. Or, à l'expérience, ce délai s'est avéré trop court pour permettre la réalisation d'opérations complexes et délicates qui nécessitent une concertation approfondie avec les élus et la population, notamment pour déterminer la localisation précise des aires et pour disposer des terrains nécessaires. Il est donc indispensable pour tenir compte de la réalité de proroger le délai de deux ans de deux années supplémentaires à la condition que les communes et communautés aient manifesté sans ambiguïté, notamment par l'approbation d'un projet, leur intention de respecter effectivement le schéma départemental. Cette prorogation entraînerait une prorogation équivalente des conventions de cofinancement éventuellement conclues avec l'Etat.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 178 rect. 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JOLY, CARTIGNY, VALLET et André BOYER ARTICLE 76 BIS |
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Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le neuvième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« - pour l'acquisition, la gestion et l'entretien des sites Natura 2000 désignés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement et des territoires classés en réserve naturelle au sens de l'article L. 332-1 du même code. »
Objet
Les collectivités territoriales participent à la réalisation des engagements internationaux et communautaires de la France. Elles peuvent encore instituer des réserves naturelles régionales. Le produit de la taxe sur les espaces naturels sensibles peut leur permettre de concrétiser et d'accentuer cette volonté affichée par elles depuis plusieurs années. A côté de cette mission prioritaire, elles peuvent encore acquérir et gérer les espaces figurant au plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports comme le prévoit le troisième alinéa de cet article introduit par l'Assemblée nationale.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 179 rect. bis 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOUTEYRON, del PICCHIA et SEILLIER ARTICLE 1ER |
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Compléter la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
puis recueilli l'avis des chambres consulaires
Objet
Cet amendement entend rétablir la consultation obligatoire des chambres consulaires, représentantes des entreprises élues démocratiquement par l'ensemble d'entre elles, afin de s'assurer que les projets définis par le schéma régional de développement économique correspondent bel et bien aux besoins et attentes desdites entreprises.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 180 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VIRAPOULLÉ et HYEST ARTICLE 67 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le décret en Conseil d'Etat mentionné au XIII du présent article prévoit que le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services dans les départements d'Outre-Mer est applicable lorsque le rééquilibrage entre les effectifs de chacune des régions d'outre-mer et la moyenne des effectifs des régions de France métropolitaine est atteint.
Objet
Le présent projet de loi de décentralisation est un projet de loi nécessaire à la modernisation du pays.
Néanmoins, sur certains sujets, notamment le transfert des personnels T.O.S. aux collectivités locales, des inquiétudes très vives sont apparues, reflétant au moins autant les inquiétudes des fonctionnaires eux-mêmes que les inquiétudes des populations qui perçoivent le Service Public comme l'ultime rempart contre une situation économique qui se dégrade depuis bientôt trois décennies, provoquant dans les départements d'outre-mer les plus importantes manifestations de France.
A ces inquiétudes sociales, s'ajoute une inquiétude technique quant aux possibilités de financement de ces personnels T.O.S. par les collectivités locales, alors que le rééquilibrage avec la France métropolitaine n'est toujours pas effectué et que la croissance démographique implique des efforts toujours plus soutenus (A la REUNION, pour 750 000 habitants, le département construit chaque année 2 collèges, la région construisant 3 lycées tous les 2 ans).
Ces éléments plaident pour que les collectivités locales d'outre-mer où le rattrapage avec la moyenne des régions métropolitaines n'a pas encore été atteint soient exonérées dans ces conditions du transfert compte tenu de leurs spécificités. Cette position est partagée par le Conseil Régional, le Conseil Général et les parlementaires de l'Ile.
Tel est l'objet du présent amendement, qui est une adaptation autorisée par l'article 73 alinéa 1 de la Constitution, et non une dérogation au principe de décentralisation. En cela cet amendement se réfère au principe d'Equité entre les D.O.M. et la France métropolitaine.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 181 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VIRAPOULLÉ et HYEST ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 127 |
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Après l'article 127, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services prévu par l'article 67 dans les départements d'outre-mer. Ce décret prévoit que le transfert de ces personnels est applicable lorsque le rééquilibrage entre les effectifs de chacune des régions d'outre-mer et la moyenne des effectifs des régions de France métropolitaine est atteint.
Objet
Le présent projet de loi de décentralisation est un projet de loi nécessaire à la modernisation du pays.
Néanmoins, sur certains sujets, notamment le transfert des personnels T.O.S. aux collectivités locales, des inquiétudes très vives sont apparues, reflétant au moins autant les inquiétudes des fonctionnaires eux-mêmes que les inquiétudes des populations qui perçoivent le Service Public comme l'ultime rempart contre une situation économique qui se dégrade depuis bientôt trois décennies, provoquant dans les départements d'outre-mer les plus importantes manifestations de France.
A ces inquiétudes sociales, s'ajoute une inquiétude technique quant aux possibilités de financement de ces personnels T.O.S. par les collectivités locales, alors que le rééquilibrage avec la France métropolitaine n'est toujours pas effectué et que la croissance démographique implique des efforts toujours plus soutenus (A la REUNION, pour 750 000 habitants, le département construit chaque année 2 collèges, la région construisant 3 lycées tous les 2 ans).
Ces éléments plaident pour que les collectivités locales d'outre-mer où le rattrapage avec la moyenne des régions métropolitaines n'a pas encore été atteint soient exonérées dans ces conditions du transfert compte tenu de leurs spécificités. Cette position est partagée par le Conseil Régional, le Conseil Général et les parlementaires de l'Ile.
Tel est l'objet du présent amendement, qui est une adaptation autorisée par l'article 73 alinéa 1 de la Constitution, et non une dérogation au principe de décentralisation. En cela cet amendement se réfère au principe d'Equité entre les D.O.M. et la France métropolitaine.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 182 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de RICHEMONT, BÉCOT, DULAIT, VASSELLE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 1ER |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 183 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALDUY et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 49 |
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Objet
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 184 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GEOFFROY, PINTAT et Bernard FOURNIER ARTICLE 105 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 185 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTAT, Jacques BLANC, Bernard FOURNIER, du LUART et PÉPIN ARTICLE 101 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 186 rect. 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTAT, Jacques BLANC, DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, du LUART et PÉPIN ARTICLE 105 |
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Objet
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 187 rect. 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTAT, Jacques BLANC, DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, du LUART et PÉPIN ARTICLE 105 |
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Objet
Amendement de conséquence de l'amendement n° 186.
La fusion par dissolution d'un syndicat intercommunal membre d'un syndicat départemental ne se trouve pas facilitée par le fait que les règles sont les mêmes que lors de la création d'un nouvel établissement ; les communes concernées sont obligées en particulier de prendre une nouvelle délibération pour transférer directement leurs compétences au syndicat départemental, alors qu'en réalité celui-ci à la place du syndicat intercommunal dont ces communes étaient membres auparavant.
L'amendement proposé permettrait donc aux communes concernées de faire l'économie d'une nouvelle délibération.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 188 rect. 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTAT, Jacques BLANC, DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, du LUART et PÉPIN ARTICLE 125 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 189 rect. bis 30 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTAT, Jacques BLANC, DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, du LUART et PÉPIN ARTICLE 125 QUATER A |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 190 rect. 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTAT, Jacques BLANC, DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, du LUART et PÉPIN ARTICLE 125 SEPTIES |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 191 rect. 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTAT, Jacques BLANC, DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, du LUART et PÉPIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 100 QUATER |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 192 rect. 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAILLY, PINTAT, Bernard FOURNIER et PÉPIN ARTICLE 125 QUATER A |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 193 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 75 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 194 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 75 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 195 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL ARTICLE 3 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 196 rect. 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
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Après la troisième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 301-5-2 dans le code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois avant tout retrait ou reversement, il sera procédé à une réaffectation au sein « des droits à engagement annuellement alloués », si l'une ou l'autre part, « logement social et hébergement » d'une part et « habitat privé » d'autre part s'avérait insuffisamment dotée par rapport aux projets validés.
Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 197 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 198 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 127 |
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Après l'article 127, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 3241-5 du code général des collectivités territoriales, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois le Conseil général peut décider d'une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes :
« 1) lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
« 2) lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et en égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
« 3) lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget du département aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
« La décision du Conseil général fait l'objet, sous peine de nullité, d'une délibération motivée. Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par le département, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement. »
Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 199 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL ARTICLE 12 |
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I. Dans le quatrième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
en vue
par les mots :
à l'occasion
II. Compléter le même texte par les mots :
à titre gratuit
Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 200 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL ARTICLE 12 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 111-1 du code de la voirie routière, remplacer les mots :
il veille en particulier à la sécurité, à la cohérence de l'exploitation et de l'information des usagers, à
par les mots :
il assure un rôle de coordination en matière de sécurité, d'exploitation et d'information des usagers, il veille à
Objet
Il s'agit de clarifier le rôle de l'Etat en ce qui concerne les questions relatives à la sécurité routière.
Le texte soumis à notre examen pourrait signifier que l'Etat conserve la totalité de ses prérogatives en matière de sécurité routière.
Or, il paraîtrait normal, que dans le cadre de la décentralisation, les départements puissent exercer pleinement leurs attributions nouvelles et par voie de conséquence que les mesures de sécurité et de police applicables sur le réseau transféré soient mises en cohérence avec les dispositions appliquées par les départements sur leurs propres réseaux.
Néanmoins l'Etat devrait conserver un rôle de coordination en matière de sécurité d'exploitation et d'information des usagers.
Tel est l'objet des modifications proposées.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 201 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL ARTICLE 22 |
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Avant le VII, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Les collectivités territoriales, gestionnaires d'un aéroport bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des investissements, qu'elles réalisent dans le cadre de la gestion des aérodromes civils, lorsque la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d'un transfert de droits à déduction, prévu aux articles 216 bis à 216 quater de l'annexe 2 du code général des impôts ne peut être obtenu.
Objet
L'exploitation d'un aérodrome civil constitue une activité industrielle et commerciale assujettie à la T.V.A.
La récupération de la T.V.A. doit en conséquence intervenir par la voie fiscale.
La Collectivité gestionnaire peut être conduite lorsqu'elle délègue l'exploitation d'un tel équipement à un partenaire, et qu'elle assure la réalisation d'investissements pour cette activité, à procéder à un transfert de droits à déduction de la T.V.A. au bénéfice de son délégataire à charge pour ce dernier de la lui restituer.
Lorsque les conditions requises pour un tel transfert ne sont pas réunies (absence de redevance d'affermage…), la collectivité devrait néanmoins être autorisée à percevoir une compensation de la T.V.A. qu'elle aura acquittée.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 202 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL ARTICLE 77 |
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Dans la seconde phrase du dernier alinéa du I de cet article, remplacer le délai :
trois ans
par les mots :
un an
Objet
L'évolution des parcs de l'Equipement est un sujet sensible.
En effet concrètement il ne sera pas possible de traiter de la réorganisation des Directions départementales de l'Equipement sans régler la question des parcs de l'Equipement.
Par ailleurs il paraît déraisonnable d'imposer une période d'incertitude longue aux personnels concernés.
Il est donc indispensable de mettre en cohérence les deux calendriers.
Tel est l'objet de cet amendement.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 203 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL ARTICLE 77 |
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Compléter le deuxième alinéa (1°) du I de cet article par la phrase :
Pour le transfert des routes nationales, ces services ou parties de services comprennent en particulier les moyens nécessaires aux études et travaux ainsi qu'aux fonctions support.
Objet
Le transfert des routes nationales constitue un chapitre essentiel de la phase II de la décentralisation.
Il s'agit d'une opération lourde pour les départements qui vont avoir en charge cette compétence nouvelle, dont toutes les composantes doivent être appréciées au plus juste, conformément à nos dispositions constitutionnelles actuelles.
Dans ce contexte il est important que l'ensemble des personnels, qui concourent à l'exercice de la compétence routière transférée (services des grands travaux, fonction de direction, services fonctionnels tels que gestion du personnel, informatique, communication, etc…), puissent être inclus dans le périmètre du transfert.
Le présent amendement a pour objet de faire prendre en compte cette nécessité.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 204 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL ARTICLE 77 |
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I.- Compléter l'avant-dernier alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les emplois transférables et supprimés après le 31 décembre 2002, feront l'objet d'une compensation intégrale aux collectivités locales.
II. – En conséquence, supprimer le dernier alinéa du II de cet article.
Objet
Cette proposition exprime la volonté de traduire dans ce texte les grands principes désormais inscrits dans notre Constitution en matière de compensation financière, en évitant que s'exerce le mécanisme financier de la loi de décembre 1999, dit « de la sortie de l'article 30 », qui conduit à une compensation très partielle des postes supprimés.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 205 rect. bis 30 juin 2004 |
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M. VIAL ARTICLE 18 |
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I – Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
une autre collectivité territoriale
insérer les mots :
ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
II – Dans la seconde phrase du même texte, après les mots :
la collectivité territoriale
insérer les mots :
ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Objet
Il paraîtrait logique que les fonds de concours versés par une collectivité territoriale à un E.P.C.I., puissent faire l'objet comme ceux versés à l'Etat et aux autres collectivités locales, d'une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, et que ce montant puisse ensuite être déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de l'E.P.C.I qui réalise les travaux.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 206 28 juin 2004 |
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M. VIAL ARTICLE 102 |
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Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'hypothèse où un syndicat mixte compterait d'autres personnes publiques que les communes, ou établissements publics de coopération intercommunale, celles-ci ne seraient pas concernées administrativement et financièrement et ne pourraient siéger et délibérer que sur les questions relevant d'un champ de compétence commun, et préalablement défini. »
Objet
Cette proposition correspond à un souci d'optimiser les structures déjà en place, ou à venir en les autorisant à porter différentes procédures ou démarches.
Ce partage unique est une garantie de cohérence, évite l'écueil de l'empilement des structures, et apporte une meilleure lisibilité de l'organisation territoriale, que ce soit au niveau des élus ou de la population.
Le Syndicat Mixte « à la carte » répond à un objectif de souplesse, sans pour autant remettre en cause les prérogatives de chacun.
Ainsi par exemple, une commune qui souhaiterait limiter sa participation à un syndicat mixte pour l'exercice d'une seule de ses compétences pourrait le faire.
Tel est le sens de cet amendement.
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Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 207 rect. 28 juin 2004 |
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N° 208 28 juin 2004 |
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N° 209 28 juin 2004 |
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N° 210 28 juin 2004 |
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N° 211 28 juin 2004 |
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N° 212 28 juin 2004 |
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N° 213 28 juin 2004 |
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N° 214 28 juin 2004 |
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MM. SOULAGE, DÉTRAIGNE, ARNAUD, Jean BOYER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 1ER |
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Compléter la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
puis recueilli l'avis des chambres consulaires
Objet
La préparation du schéma régional de développement économique doit associer les chambres consulaires, représentantes des entreprises élues démocratiquement par l'ensemble d'entre elles, afin de s'assurer que les projets définis par ce schéma correspondent bien aux besoins et aux attentes de ces mêmes entreprises.
Les chambres consulaires étant, par leurs textes fondateurs, créées pour représenter les intérêts des entreprises, il est nécessaire de rétablir dans l'article 1 de ce texte la consultation obligatoire de ces organismes telle qu'elle avait été initialement inscrite dans ce projet de loi par le gouvernement et adoptée par le Sénat en première lecture.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 215 28 juin 2004 |
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M. DÉTRAIGNE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 125 |
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Après l'article 125, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque la majorité des agents provenant des communes membres et ayant été transférés à un groupement de communes à fiscalité propre en application de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, bénéficient d'un complément de rémunération instauré dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'assemblée délibérante du groupement peut décider d'étendre collectivement cet avantage à l'ensemble de son personnel.
Objet
Lorsque des communes créent un EPCI à fiscalité propre et lui transfèrent des compétences qu'elles exerçaient elles-mêmes antérieurement, elles transfèrent au groupement, en application de l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités locales, le personnel qui était affecté à l'exercice de ces compétences dans les communes membres.
Ces agents territoriaux étant généralement issus de collectivités différentes et conservant, en application de la jurisprudence constante du Conseil d'État, le régime indemnitaire et les avantages dont ils bénéficiaient dans leur ancienne collectivité, le groupement de communes devient l'employeur d'agents qui, pour certains, bénéficient d'un treizième mois et, pour d'autres, n'en bénéficient pas.
Cette différence de traitement entres agents du même établissement, exerçant souvent les mêmes fonctions et ayant les mêmes responsabilités, crée parfois des tensions au sein du personnel des EPCI et n'est pas de nature à favoriser le développement de l'intercommunalité.
Aussi, de la même manière que le législateur a, en 1998, étendu aux agents recrutés après l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 le bénéfice des compléments de rémunération collectivement acquis dont bénéficiaient leurs collègues recrutés antérieurement, cet amendement a pour objet de permettre aux EPCI à fiscalité propre, dont une majorité des agents venant des communes membres bénéficie de ces compléments, d'en étendre le bénéfice à l'ensemble de leur personnel.
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Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 216 28 juin 2004 |
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N° 217 28 juin 2004 |
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M. DÉTRAIGNE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 112 |
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Rédiger comme suit le I A de cet article :
I A. - Le IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'intérêt communautaire est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, et sous réserve d'un vote acquis dans les mêmes conditions de majorité, l'intégralité de la compétence est transférée à la communauté de communes.
« Pour les communautés de communes existantes, l'intérêt communautaire est défini au plus tard deux ans après la date de publication de la Loi … du ………. relative aux libertés et responsabilités locales.
« La définition de l'intérêt communautaire des compétences exercées peut ensuite être modifiée dans les mêmes conditions de majorité. »
Objet
Concernant les communautés de communes déjà existantes depuis plus de deux ans, il est souhaitable que l'entrée en vigueur de la loi actuellement en examen n'entraîne pas l'automaticité du transfert intégral des compétences rédigées dans les statuts des communautés existantes. Il est donc proposé de laisser à ces communautés un délai de deux ans à partir de la date de la promulgation de la loi pour définir l'intérêt communautaire.
Il est également souhaitable que la loi actuellement en examen ne fige pas l'évolution ultérieure des communautés de communes qui peuvent être amenées à modifier leur définition de l'intérêt communautaire. C'est pourquoi il est proposé de prévoir la possibilité d'une modification ultérieure de la définition de l'intérêt communautaire dans les mêmes conditions de majorité.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 218 28 juin 2004 |
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M. DÉTRAIGNE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 111 |
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Rédiger comme suit le paragraphe II du texte proposé par cet article pour l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales :
« II. - Sur proposition d'un ou de plusieurs maires de communes intéressées, le transfert est décidé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après accord du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Il y est mis fin dans les mêmes conditions.
« Dans les cas prévus au I, les arrêtés de police sont pris par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Objet
Dans la rédaction du nouvel article L. 5211-9-1 du code général des collectivités territoriales, il suffirait qu'un maire, pour des raisons diverses et variées, refuse le transfert des pouvoirs de police à l'EPCI pour "pénaliser" l'ensemble de la Communauté. Or, une communauté de communes est créée à la règle de la majorité qualifiée (1/2 -2/3 ou 2/3 – 1/2).
Par ailleurs, la prise conjointe des arrêtés de police par le président de l'établissement public de coopération intercommunale et le ou les maires des communes concernées risque d'être inapplicable dans les EPCI à fiscalité propre composés d'un grand nombre de commune.
Aussi est-il proposé dans cet amendement de modifier la rédaction pour, d'une part, revenir à la règle de la majorité qualifiée et d'autre part, laisser au président de l'EPCI la responsabilité de prendre les arrêtés de police.
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N° 219 28 juin 2004 |
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N° 220 28 juin 2004 |
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M. DÉTRAIGNE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 77 |
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Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque, dans un département ayant conclu la convention prévue à l'article 6 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services, un poste occupé par un agent du ministère de l'équipement est vacant depuis plus de six mois, ce poste est transféré au conseil général.
Objet
Lorsqu'un poste occupé par un agent du ministère de l'équipement mis à disposition d'un département dans le cadre d'une convention, conclue en application de l'article 6 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, devient vacant, l'État a jusqu'à la fin de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle le poste a été vacant pour assurer son remplacement.
Il en résulte qu'un poste peut demeurer vacant pendant plus d'un an, voire près de deux ans, sans que le conseil général ait la possibilité d'y pourvoir.
L'objet de cet amendement est donc de mettre un terme à cette situation problématique en prévoyant le transfert au conseil général d'un poste dès lors que celui-ci est vacant depuis plus de six mois sans que l'État y ait remédié. Le président du conseil général peut alors pourvoir librement à la vacance du poste.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 221 28 juin 2004 |
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Mme GOURAULT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74 TER |
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Objet
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N° 222 28 juin 2004 |
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Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 70 |
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Dans le dernier alinéa du 3° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, après les mots :
maire de la commune de résidence :
insérer les mots :
ou au maire de la commune d'accueil
Objet
En l'état actuel de la législation, il revient au maire de la commune de résidence d'un enfant d'apprécier la capacité d'accueil de ses écoles et de donner son accord à la participation financière aux frais de scolarisation dudit enfant, et au maire de la commune d'accueil d'apprécier la capacité d'accueil de ses écoles et d'y inscrire l'enfant venant d'une autre commune de résidence, alors même que la compétence relative au fonctionnement des écoles a été transférée à un EPCI.
Cet amendement a donc pour objet de tirer toutes les conséquences du transfert des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale, de la compétence "fonctionnement des écoles publiques". Il précise qu'un président d'EPCI substitué, par un transfert de la compétence scolaire, au maire d'une commune, exerce toutes les compétences précédemment dévolues à ce dernier.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 223 28 juin 2004 |
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M. DÉTRAIGNE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 70 |
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Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le dernier alinéa est rédigé comme suit :
« La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa commune de résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme de la formation préélémentaire ou de la scolarité primaire de cet enfant. Toutefois, en cas de déménagement de la famille dans une nouvelle commune possédant une école en capacité d'accueillir l'enfant, il peut être mis fin à cette scolarisation à la fin de l'année scolaire où a eu lieu le déménagement. »
Objet
La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut actuellement pas être remise en cause avant le terme de la formation préélémentaire, ou primaire de cet enfant, même si la famille a entre-temps déménagé dans une commune en capacité d'accueillir l'enfant dans son école. Cette situation pouvant empêcher la commune d'accueil de scolariser ses propres enfants par manque de place, cet amendement a pour objet de permettre de mettre fin à la scolarisation de l'enfant dont la famille a déménagé à la fin de l'année scolaire sans attendre le terme de son cycle d'apprentissage.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 224 28 juin 2004 |
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M. DÉTRAIGNE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 70 |
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Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
… °La deuxième phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires, sauf dans le cas où l'ensemble des enfants d'une commune de résidence est affecté dans la même commune d'accueil. Dans ce cas, les dépenses à prendre en compte sont les charges de fonctionnement augmentées des charges d'investissement. »
Objet
Lorsqu'une commune à faible population ne possède plus d'école, il est fréquent que les enfants de cette commune soient rattachés d'office à l'école d'une autre commune, ou d'un groupement de communes, sans que pour autant la commune de résidence participe aux charges d'investissement des écoles de la commune ou du groupement d'accueil. Dans ce cas de figure, les investissements scolaires de la commune d'accueil étant tout autant destinés aux enfants de la commune de résidence qu'à ses propres enfants, il apparaît normal que la commune de résidence soit tenue de participer également à ces dépenses.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 225 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 64 |
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Rédiger comme suit, la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-3 du code de l'éducation :
Les biens immobiliers des collèges, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui leurs sont attachés, appartenant à une commune ou un groupement de communes, peuvent être transférés en pleine propriété aux départements sous réserve de l'accord des parties.
Objet
Il est prévu à cet article un transfert, en pleine propriété et à titre gratuit, des biens mobiliers des communes et EPCI aux départements en matière de collèges.
L'objectif du projet de loi étant de d'achever le transfert des compétences initié par les lois de décentralisation en 1982 et 1983, il apparaît judicieux de transférer la propriété des biens affectés aux collèges et lycées appartenant encore aux communes ou EPCI.
Mais, le faire à titre gratuit est susceptible d'entraîner un préjudice financier pour les communes rurales, puisqu'il ne s'agit pas d'un transfert de compétences à un EPCI où les communes mettent à disposition gratuite, sans transfert de la propriété, les biens affectés et nécessaire à l'exercice des compétences.
Aussi il vous proposé par cet amendement de supprimer la mention "titre gratuit" et de clarifier la rédaction de cet alinéa.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 226 rect. 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 64 |
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Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 214-7 du code de l'éducation :
Les biens immobiliers des lycées, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui leurs sont attachés, appartenant à une commune ou un groupement de communes, peuvent être transférés en pleine propriété aux régions sous réserve de l'accord des parties.
Objet
Il est prévu à cet article un transfert, en pleine propriété et à titre gratuit, des biens mobiliers des communes et EPCI aux régions en matière de lycées.
L'objectif du projet de loi étant de d'achever le transfert des compétences initié par les lois de décentralisation en 1982 et 1983, il apparaît judicieux de transférer la propriété des biens affectés aux collèges et lycées appartenant encore aux communes ou EPCI.
Mais, le faire à titre gratuit est susceptible d'entraîner un préjudice financier pour les communes rurales, puisqu'il ne s'agit pas d'un transfert de compétences à un EPCI où les communes mettent à disposition gratuite, sans transfert de la propriété, les biens affectés et nécessaire à l'exercice des compétences.
Aussi il vous proposé par cet amendement de supprimer la mention "titre gratuit" et de clarifier la rédaction de cet alinéa.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 227 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOCANDÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 42 |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Elles peuvent également contribuer au développement de la recherche en travail social.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la mission de développement de la recherche en travail social des centres de formation en travail social.
La commission des affaires sociales avait, en première lecture, tenu à réparer l'oubli – dans le texte initial – de cette mission, assumée depuis 1998 par ces centres pour la plus grande satisfaction de tous.
Dans la mesure où l'objet de ce projet de loi est la répartition des compétences entre les différentes collectivités locales et l'Etat et non la modification au fond du rôle des centres de formation en travail social, il convient de rétablir cette disposition, supprimée sans motif explicite par les députés.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 228 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 40 |
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I-. Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et avec le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
II-. En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
fait connaître
par les mots :
et le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale font connaître
Objet
Tant par leur mission d'évaluation des besoins sociaux et médico-sociaux que par leur composition, les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale constituent des lieux d'échanges et de réflexion contribuant à une meilleure adaptation de l'offre aux besoins de la population. C'est pourquoi le présent amendement tend à rétablir leur consultation au cours du processus d'élaboration par le Conseil général du schéma départemental de l'organisation sociale et médico-sociale.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 229 rect. 28 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 31 de la commission des lois présenté par |
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M. BIWER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 12 |
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Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 31 pour remplacer le premier alinéa du III de cet article après les mots :
après avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Cet article organise le transfert des routes classées dans le domaine public routier national dans le domaine public routier départemental. Or, dans la procédure telle qu'elle est prévue, les départements peuvent seulement donner leur avis sur le transfert mais nullement le refuser. Or il semble légitime que le département, qui va être appelé à assurer l'entretien de la voirie transférée puisse refuser le transfert d'une partie du domaine public routier national.
C'est pourquoi il est proposer que ce transfert ne puisse intervenir qu'après avis conforme des départements concernés.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 230 rect. 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOCANDÉ, M. ABOUT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 11 qui prévoit de laisser les régions organiser et animer le réseau des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation ouvertes aux jeunes de seize à vingt cinq ans ainsi que les réseaux d'information jeunesse.
Il s'agit en premier lieu de maintenir une cohérence en matière de dispositifs d'accueil, d'orientation et d'information des publics jeunes pour les rendre lisibles.
Le texte adopté en première lecture a retiré du processus de décentralisation une partie des opérateurs en matière d'accueil, d'orientation et d'information des jeunes, représentée par le réseau des CIO, et celui des DRONISEP. En outre, il n'est plus prévu de décentraliser la compétence de l'AFPA en matière d'orientation, alors que sa compétence « formation » doit l'être. Le maintien des dispositions de l'article 11 conduirait à la mise en place, pour une même mission, de deux réseaux relevant, soit de la compétence régionale, soit de celle de l'Etat, et ce pour une même population, celle des jeunes. Il y a donc là un réel facteur d'incohérence, entraînant un risque non moins réel de concurrence sur les mêmes territoires d'intervention.
Il s'agit ensuite de garantir l'efficacité nécessaire dans la mise en œuvre de l'accompagnement vers l'emploi des jeunes les plus fragiles.
La politique de l'emploi et d'accompagnement vers l'emploi reste aujourd'hui de la responsabilité pleine et entière de l'État.
Le transfert aux régions de la part des financements que l'État alloue aux missions locales et aux PAIO ne permettra plus d'activer efficacement une politique nationale pour l'emploi des jeunes, s'appuyant sur la notion d'accompagnement renforcé, y compris en termes d'accès au logement, aux soins, aux droits et à la citoyenneté.
Le fait de supprimer l'article 11 ne constitue pas un retour en arrière dans le processus de décentralisation de la formation professionnelle à la région. Cet article est en fait une mesure de gestion par transfert de crédits et non une mesure de décentralisation par transfert de compétences.
De plus, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (art. L. 214-12 du code de l'éducation, al. II b) prévoit déjà que la région, au titre de sa compétence en matière de formation professionnelle des jeunes, dispose de compétences sur le réseau d'accueil, d'information et d'orientation. Ces dispositions sont de nature à permettre également de mener à bien la mission consistant à définir les priorités relatives à l'information, à l'orientation et à la validation des acquis de l'expérience, telle que prévue par l'article 7 du projet de loi.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 231 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Christian GAUDIN, SOULAGE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 1ER |
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Rédiger ainsi le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 1511-5. - I. Le représentant de l'Etat et les collectivités territoriales intéressées peuvent demander la révision du projet régional de développement économique lorsque ce dernier est incomplet, ne permettant pas la prise en compte d'actions spécifiques en faveur d'un secteur économique ou pour la réalisation d'actions ponctuelles, ou en cas de non respect de ses orientations et dispositions.
« Le constat de carence est effectué par le représentant de l'Etat dans la région. Le représentant de l'Etat dans le département et les autres collectivités peuvent saisir le préfet de région en ce sens. Ce dernier examine leur demande.
« A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans les deux mois, les collectivités territoriales intéressées sont autorisées à intervenir sur le champ de leur saisine, et ce dans le respect de la réglementation nationale et communautaire.
« II. A défaut de réponse de la région dans un délai de deux mois, des conventions peuvent être conclues entre l'Etat et les collectivités territoriales intéressées pour compléter les dispositifs mis en œuvre au titre des articles L. 1511-2 et L. 1511-3. Le représentant de l'Etat en informe le président du conseil régional.
« III. A défaut de convention avec l'Etat ou de non intervention de ce dernier, les collectivités territoriales intéressées peuvent mettre en œuvre les actions proposées, et ce dans le respect de la réglementation nationale et communautaire. »
Objet
La prééminence de la région sur tout le dispositif décrit dans le projet de loi est un fait. Toutefois, il semble important de préserver pour les autres collectivités des possibilités d'intervention, notamment pour permettre le développement des territoires.
Des dispositifs alternatifs doivent donc permettre aux autres collectivités d'intervenir, notamment en faveur des PME, de l'artisanat ou du dynamisme rural, dans la perspective où le projet régional ne comporte pas de dispositifs en ce sens, ou en cas de carence d'intervention régional en la matière. Les collectivités doivent pouvoir intervenir sans être dépendantes totalement du bon vouloir du représentant de l'Etat.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 232 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU et COURRIÈRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 117 |
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Après l'article 117, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L… - Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'organe délibérant a accepté la demande d'adhésion. Le représentant de l'Etat se prononce après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie conformément au second alinéa de l'article L. 5211-45. Cet avis est réputé donné, s'il n'a pas été rendu, dans un délai de deux mois.
« Ce retrait ne peut être prononcé s'il remet en cause les conditions prévues à l'article L. 5216-1. Il s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1. »
Objet
Il s'agit par cet amendement, de permettre aux communes intégrées contre leur gré dans une communauté d'agglomération, lors de la création de celle-ci, (article L 5216 – 1 du code général des collectivités territoriales) de s'en retirer, pour adhérer à un autre établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Certaines communes ont en effet été intégrées de force, dans des Communautés d'agglomération alors qu'elles étaient déjà membres d'une communauté de communes n'ayant pas, il est vrai, à ce moment là, encore adopté la taxe professionnelle unique (TPU).
Ainsi, dans un certain nombre de cas, ces communes, persistent à vouloir réintégrer leur communauté de communes d'origine, pour des raisons diverses et notamment, territoriales et d'intérêts communs, ce qui les conduit à solliciter de manière insistante leur retrait de la Communauté d'Agglomération.
Cette possibilité devrait donc leur être accordée, à certaines conditions, évidemment. Notamment, il importe que le retrait soit subordonné à l'accord du préfet après avis de la Commission départementale de la coopération intercommunale et qu'il ne puisse constituer une discontinuité territoriale dans le périmètre de la communauté d'agglomération.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 233 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU et COURRIÈRE ARTICLE 125 SEXIES |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 234 rect. 30 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOURNAC et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 40 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 235 rect. 30 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOURNAC et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 236 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOEFFEL et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 26 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 237 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOEFFEL et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 26 |
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Objet
L'élaboration du projet de loi de décentralisation dans le domaine des voies navigables et des ports fluviaux a été conduite en parallèle avec l'examen au Parlement de la loi sur la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages promulguée le 30 juillet 2003 et qui prévoit à son article 56 la possibilité d'un transfert des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eaux du domaine public fluvial. L'article 26 du présent projet de loi complète ces dispositions par le transfert des ports fluviaux.
L'article 56 de la loi du 30 juillet 2003 avec laquelle s'articule l'article 26 du présent projet prévoit que les collectivités qui souhaitent expérimenter la décentralisation des canaux et des ports pourront faire appel à l'établissement public Voies navigables de France dans un cadre conventionnel pendant cette période expérimentale.
Or, le texte qui fixe les missions de Voies navigables de France, ne prévoit pas cette possibilité. Il est donc proposé de modifier l'article 124 de la loi du 29 décembre 1990 pour élargir les missions de l'établissement public et lui permettre d'exercer des missions pour le compte des collectivités territoriales.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 238 rect. 1 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 96 BIS |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 239 rect. 1 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 89 |
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I. – Remplacer le VIII de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - L'article L. 211-8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° - Des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées dans les écoles élémentaires et les écoles maternelles créées conformément à l'article à l'article L. 212-1. »
... - L'article L. 212-4 du même code est complété par les mots : « , à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées »
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 240 rect. 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOEFFEL, BÉTEILLE, DOUBLET, DULAIT, GIROD, JARLIER, du LUART, MURAT, VASSELLE, VINÇON, DÉTRAIGNE, BIWER, MARTIN et HÉRISSON et Mme GOURAULT ARTICLE 103 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 241 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOEFFEL, BÉTEILLE, DOUBLET, DULAIT, GIROD, JARLIER, du LUART, MURAT, VASSELLE, VINÇON, DÉTRAIGNE, BIWER, MARTIN et HÉRISSON et Mme GOURAULT ARTICLE 103 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 242 rect. 29 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 95 de la commission des lois présenté par |
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MM. HOEFFEL, BÉTEILLE, DOUBLET, DULAIT, GIROD, JARLIER, du LUART, MURAT, VASSELLE, VINÇON, DÉTRAIGNE, BIWER, MARTIN et HÉRISSON et Mme GOURAULT ARTICLE 112 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 243 28 juin 2004 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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M. PEYRONNET et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux libertés et responsabilités locales (n° 269, 2003-2004).
Objet
Les auteurs de cette motion considèrent que ce projet de loi ne respecte pas le principe d'égalité inscrit dans les articles 1er et 72-2 de la Constitution.
Il est contraire à l'esprit et à la lettre des lois de décentralisation Mauroy-Defferre de 1982 et 1983 qui reposent sur trois piliers : la libre administration des collectivités territoriales et un Etat solidaire, lui-même garant de l'égalité entre les citoyens.
Il tourne le dos à ces principes fondateurs au détriment de tous les Français qui ne seront plus égaux devant la loi et les charges publiques puisque la réponse des collectivités territoriales dépendra aussi du rendement de leurs impôts et des modalités d'application de la péréquation.
Au moment où l'on entre dans la dernière phase de l'examen de ce projet de loi, aucune information n'est donnée sur le dispositif de péréquation - désormais inscrite dans la Constitution.
Par ailleurs, les auteurs de la motion relèvent que la loi organique sur l'autonomie financière, que le Premier ministre avait promis de faire adopter avant l'examen du présent de loi par le Sénat poursuit le cours de navette parlementaire. Qui plus est, ce dernier texte ne répond pas à la volonté clairement exprimée par le constituant de garantir aux collectivités territoriales une part déterminante de ressources propres exclusivement constituées par une ressource dont l'assemblée délibérante peut moduler librement l'assiette, le taux ou le tarif.
Ce projet de loi, en transférant de nouvelles responsabilités et de nouvelles charges aux collectivités territoriales sans les ressources nécessaires, ni les compensations, contrevient à l'objectif constitutionnel de doter les collectivités territoriales d'un financement nécessaire à l'exercice normal de leurs compétences et à la liberté de leur administration.
Les auteurs de la motion estiment que la décentralisation ne doit pas être seulement une technique de répartition juridique des pouvoirs mais aussi et surtout un projet de société vers plus de justice sociale et de solidarités des territoires.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 244 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, DOMEIZEL, MAUROY, MANO, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, appatrenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
L'Etat est le garant de l'égalité, de la solidarité, de l'aménagement équilibré du territoire.
Les compétences conférées par la loi aux collectivités territoriales ou dont celles-ci sont conduites à se doter au titre de l'expérimentation ne sauraient remettre en cause l'exercice par l'Etat, sur l'ensemble du territoire, des compétences qui sont les siennes conformément aux principes dont il est le garant.
Objet
Il s'agit d'éviter une conception libérale de la décentralisation par laquelle les collectivités territoriales sont invitées à se doter des compétences de leur choix, les compétences de l'Etat devenant le reliquat de celles que les collectivités n'ont pas choisi.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 245 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Toute compétence est strictement dévolue à l'Etat ou à une catégorie de collectivités territoriales.
Objet
Il s'agit d'éviter une décentralisation incompréhensible se traduisant par une grande confusion dans les attributions de compétences.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 246 28 juin 2004 |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Toute compétence est strictement dévolue à l'Etat ou à une catégorie de collectivités territoriales, dans les limites fixées par les dispositions légales relatives à l'expérimentation.
Objet
Il s'agit d'éviter une décentralisation incompréhensible se traduisant par une grande confusion dans les attributions de compétences, tout en prenant en compte les dispositions légales relatives à l'expérimentation.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 247 28 juin 2004 |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :
Aucun transfert de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ne peut avoir pour effet d'accroître les inégalités financières entre ces collectivités.
Objet
Il s'agit d'éviter que la « nouvelle étape de la décentralisation » ne se traduise par un accroissement des inégalités.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 248 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :
La mise en œuvre par une collectivité territoriale de l'expérimentation, telle qu'elle est prévue par la loi, ne saurait se traduire par l'abandon de la part de l'Etat des compétences qui lui sont dévolues par la Constitution et par la loi.
Objet
Il s'agit d'éviter une conception à géométrie variable des missions de l'Etat qui serait à coup sûr induite par une vision libérale de la décentralisation.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 249 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :
Tout transfert de compétences à une collectivité territoriale entraîne l'attribution à cette collectivité des moyens financiers permettant l'exercice normal de la compétence transférée.
Ces moyens sont réévalués régulièrement afin de prendre en compte l'évolution du coût de l'exercice de la compétence.
Objet
Les transferts de compétences doivent donner lieu à une compensation effective des coûts réels induits.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 250 28 juin 2004 |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :
Tout transfert de compétences à une collectivité territoriale entraîne l'attribution à cette collectivité des moyens financiers permettant l'exercice normal de la compétence transférée.
Objet
(Amendement de repli)
Les transferts de compétences doivent donner lieu à une compensation effective des couts réels induits.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 251 28 juin 2004 |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :
L'application des dispositions de la présente loi est conditionnée par la mise en œuvre préalable :
- d'une autonomie fiscale des collectivités territoriales reposant sur des ressources fiscales propres dont elles déterminent l'assiette ainsi que le taux ou le tarif ;
- d'une péréquation ayant pour effet de réduire effectivement les inégalités de ressources des collectivités territoriales eu égard à leurs charges ;
- d'une réforme corrélative des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.
Objet
Il s'agit de respecter la Constitution et d'appliquer les engagements pris par Monsieur le Premier ministre.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 252 28 juin 2004 |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Objet
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 253 28 juin 2004 |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Objet
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 254 28 juin 2004 |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Objet
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 255 28 juin 2004 |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
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Objet
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 256 28 juin 2004 |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
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Objet
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 257 28 juin 2004 |
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Objet
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 258 28 juin 2004 |
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Objet
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N° 259 28 juin 2004 |
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Objet
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N° 260 28 juin 2004 |
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Objet
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 261 28 juin 2004 |
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MM. SUEUR, FRIMAT, PEYRONNET, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
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Objet
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 262 28 juin 2004 |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
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Objet
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 263 28 juin 2004 |
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Avant le Titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Pour assurer la sincérité et l'équité des compensations financières, les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales prévus par la présente loi entreront en vigueur lorsque la commission consultative d'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales en aura évalué la charge financière, et lorsque la loi de finances, sur la base de cette évaluation, aura prévu les modalités précises de leur compensation par l'attribution de ressources supplémentaires et évolutives aux collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement garantit que la mise en œuvre des transferts de compétences n'aura pas lieu avant que la commission d'évaluation des charges ne se soit prononcée et que la loi de finances ait inscrit les crédits nécessaire à leur compensation.
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N° 264 28 juin 2004 |
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|||||||||
Avant le Titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Pour assurer la sincérité et l'équité des compensations financières, une annexe au projet de loi de finances décrit et explique les modalités précises du calcul de la compensation du coût des compétences transférées inscrites dans le projet de loi de finances. Elle justifie le montant de la compensation. Elle fait apparaître le détail de l'ensemble des dépenses que l'Etat a consacré à l'exercice de ces compétences au cours des dix derniers exercices budgétaires.
La Cour des Comptes formule un avis motivé sur cette annexe. Il accompagne le projet de loi de finances.
Objet
Cet amendement vise à assurer la transparence des modalités de calcul de l'évaluation des charges transférées. Pour cela il prévoit la création d'une annexe à la loi de finances, celle-ci étant le support juridique unique choisi par le gouvernement pour assurer la compensation des charges transférées.
Il propose que la Cour des comptes formule un avis motivé sur cette annexe et transmis au Parlement avec le projet de loi de finances.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 265 28 juin 2004 |
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MM. SUEUR, FRIMAT, PEYRONNET, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
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Avant le Titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
En vertu du principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités territoriales, tout transfert de compétences ne peut intervenir qu'à l'issue d'une évaluation précise et exhaustive de leur coût par la commission d'évaluation des charges prévue à l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement vise à donner au principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locales introduit par la révision constitutionnelle du mois de mars 2003 une traduction concrète.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 266 28 juin 2004 |
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MM. SUEUR, FRIMAT, PEYRONNET, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
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Avant le Titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d'assurer la sincérité et l'équité des compensations financières, tout transfert de compétences ne peut intervenir qu'après la détermination par décret en Conseil d'Etat, de critères précis et favorables à l'objectif constitutionnel de péréquation, permettant une juste répartition des ressources transférées entre les collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement vise à donner au principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locales introduit par la révision constitutionnelle du mois de mars 2003 une traduction concrète.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 267 28 juin 2004 |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
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Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions transférant des compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévues par la présente loi ne seront mises en œuvre que lorsque des dispositifs garantissant un accroissement régulier de la péréquation, notamment par le moyen d'une réforme des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, auront été décidés.
Objet
Un nombre important de collectivités territoriales ne pourront pas faire face au transfert de nouvelles charges si elles ne bénéficient pas de concours financiers plus élevés au titre de la péréquation. Cette péréquation doit, notamment, s'effectuer par le moyen d'une réforme des dotations de l'Etat.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 268 28 juin 2004 |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
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Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions transférant des compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévues par la présente loi ne seront mises en œuvre que lorsque la dotation globale de fonctionnement aura été réformée de manière à accorder une place accrue, et qui s'accroîtra régulièrement selon un calendrier défini, aux critères ayant un effet péréquateur.
Objet
Un nombre important de collectivités territoriales ne pourront pas faire face au transfert de nouvelles charges si elles ne bénéficient pas de concours financiers accrus au titre de la péréquation. Cela suppose une réforme de la dotation globale de fonctionnement donnant plus d'importance aux critères péréquateurs par rapport à ceux qui ont pour effet de maintenir les situations existantes, et qui sont aujourd'hui largement majoritaires.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 269 28 juin 2004 |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
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Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions transférant des compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévues par la présente loi ne seront mises en œuvre que lorsque l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales aura été réformé de manière à prendre en compte d'une manière accrue, et qui s'accroîtra régulièrement selon un calendrier défini, les critères de population, de potentiel fiscal et d'évaluation des charges liées tout particulièrement à la présence de populations en difficultés et de quartiers défavorisés.
Objet
De nombreuses communes comptant des quartiers défavorisés et un nombre important d'habitants en difficulté ne pourront pas supporter de nouveaux transferts de charge si leurs ressources ne s'accroissent pas par l'effet d'une péréquation prenant en compte les lourds problèmes auxquels elles sont confrontées.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 270 28 juin 2004 |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
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Objet
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 271 28 juin 2004 |
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MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER |
|||||||||
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :
Dans le respect des obligations européennes de la France et des mesures incombant à l'Etat, la région exerce sur son territoire la responsabilité du développement économique.
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que la région exerce la responsabilité du développement économique dans le respect des missions incombant à l'Etat mais également dans le respect des obligations européennes de la France.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 272 28 juin 2004 |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, VANTOMME et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER |
|||||||||
Compléter in fine la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
puis recueilli l'avis des organisations syndicales représentatives et des chambres consulaires.
Objet
L'objet de cet amendement est prévoir que la région recueille l'avis des organisations syndicales et des chambres consulaires sur le schéma régional.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 273 28 juin 2004 |
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MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER |
|||||||||
Compléter in fine la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
et pris leur avis
Objet
La phrase qu'il est proposé de compléter prévoit que le conseil régional adopte une schéma régional de développement économique après avoir organisé une concertation avec les autres collectivités territoriales et leurs groupements ; le présent amendement propose qu'il ait également obligation de prendre leur avis.
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N° 274 28 juin 2004 |
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MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER |
|||||||||
Objet
L'objet de cet amendement est d'éviter la mise en œuvre d'une politique concurrentielle sauvage entre les territoires.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
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Objet
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N° 276 28 juin 2004 |
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N° 277 28 juin 2004 |
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N° 280 28 juin 2004 |
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N° 282 28 juin 2004 |
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MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 284 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER |
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Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 1511-1 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L… - Lorsqu'une convention entre l'Etat et une collectivité territoriale, ou un groupement de collectivités, prévoit le cofinancement d'une opération sur son territoire, l'Etat est tenu de procéder sans délai au versement de sa contribution dès lors que la collectivité a versé la sienne.
« A défaut, la collectivité adresse à l'Etat une mise en demeure. Si celle-ci n'est pas suivie d'effet dans un délai d'un mois à compter de sa notification le trésorier payeur général procède d'office à l'émission du titre nécessaire à ce versement. »
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir les dispositions utiles pour que l'Etat ne se désengage pas.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 285 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 2 |
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Objet
L'objectif poursuivi par cet amendement est d'éviter le transfert des inégalités.
Aussi, prévoit-il avant le transfert des crédits correspondant aux aides individuelles aux entreprises et les ressources territorialisées du FISAC une évaluation et la mise en œuvre de critères objectifs afin de permettre une remise à niveau entre les collectivités territoriales.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 286 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 2 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 287 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 3 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 288 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 3 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 289 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 3 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 290 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 4 BIS |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 291 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 12 |
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Objet
Cet article transfère aux départements la propriété et la gestion de 20 000 km de routes aujourd'hui nationales.
L'objet de cet amendement est de supprimer le transfert des routes aux départements. En effet, les conditions ne sont pas réunies pour ce transfert. Le mauvais état de la partie du réseau qui doit être transférée fait courir un risque majeur pour les finances du conseil général, qui n'a pas les moyens budgétaires de moderniser et de sécuriser des itinéraires sur lesquels l'Etat n'a consenti parfois aucun investissement significatif depuis de nombreuses années.
Les collectivités territoriales auront un effort de rattrapage très important à faire ne serait-ce que pour conserver une voirie sûre et en bon état. L'exigence d'une remise à niveau ou d'une modernisation du réseau routier national est un préalable à ce transfert.
Le désengagement de l'Etat de cet élément structurant de l'aménagement du territoire risque de remettre en cause la cohérence du maillage du territoire.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 292 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 12 |
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Compléter le texte proposé par le 1° du II de cet article pour compléter l'article L. 121-1 du code de la voirie routière par une phrase ainsi rédigée :
Lors de cette réactualisation, les routes ou portions de routes antérieurement classées dans le domaine public routier départemental sont transférées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le domaine public routier national, dés lors qu'elles répondent au critère précité.
Objet
Certains axes ou portions de routes transférés il y a plus de trente ans sont restés de fait des nationales ou le sont devenus alors que d'autres sont devenus des axes internationaux.
L'objet de cet amendement est d'appliquer le critère retenu pour définir le domaine public routier national non seulement au domaine routier à transférer mais également à celui qui a déjà été transféré.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 293 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 12 |
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Compléter le premier alinéa du III de cet article par les mots :
après avis conforme du conseil général et sous réserve d'une mise aux normes de manière à respecter l'ensemble de la réglementation.
Objet
Compte tenu de l'état des routes transférées et de l'importance des problèmes financiers considérables qui risquent d'en découler pour les départements, leur avis doit obligatoirement être pris en compte et la mise aux normes réalisée.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 294 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 12 |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
dix-huit mois
par les mots :
vingt-quatre mois
Objet
Il est important de laisser un délai relativement long au préfet afin que celui-ci puisse apprécier pleinement la valeur et le contenu des avis des conseils généraux qu'il aura recueilli.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 295 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 12 |
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Avant le dernier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il est établi, dans les douze mois de l'entrée en vigueur de la présente loi, une étude exhaustive portant sur l'état de l'infrastructure, au moment de son transfert, ainsi que sur les investissements prévisibles à court, moyen et long terme, liés à la gestion de ce domaine routier.
Objet
Les conseils généraux doivent être parfaitement informé des conditions du transfert des routes.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 296 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 12 |
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Compléter le premier alinéa du III de cet article par les mots :
après avis du conseil général.
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir la consultation pour avis des conseils généraux en ce qui concerne la liste des routes classées dans le domaine routier de l'Etat et qui sont transférées dans le domaine public des départements.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 297 28 juin 2004 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 298 28 juin 2004 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 299 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN, MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 26 |
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Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le I bis de cet article pour compléter l'article 1er-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure :
Ces transferts sont précédés d'un état des lieux en matière de contamination toxique des vases et d'un plan de financement de la dépollution signé par toutes les parties prenantes.
Objet
Il n'est pas à la portée des collectivités territoriales d'endosser l'héritage des contaminations passées qui se sont exercées sous le contrôle des services déconcentrés de l'Etat.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 300 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 38 |
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Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute nouvelle norme déterminée par la loi ou le règlement concernant les plans d'élimination des déchets et assimilés et qui se traduit par une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales est accompagnée de ressources fixées par la loi.
Objet
L'objet de cet amendement est de limiter les transferts de charges sur les collectivités territoriales sans accompagnement de ressources correspondantes.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 301 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 48 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer l'expérimentation proposée aux départements pour la mise en œuvre des mesures d'assistance éducative décidées par le juge des enfants.
Une telle réforme doit être étudiée après consultation des différents acteurs. Il n'a pas sa place dans un texte de décentralisation.
Elle présente le risque de provoquer une rupture entre le processus de décision qui relèvera du juge des enfants, et la mise en œuvre de cette décision : le pouvoir régalien se concentrera sur la délinquance et les conseils généraux s'occuperont de l'assistance éducative.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 302 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 48 |
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Compléter le V de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il est mis fin de plein droit à l'expérimentation au 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt du rapport, sauf si la loi en décide autrement.
Objet
Cet article ne prévoit pas clairement l'intervention du Parlement au terme de cette expérimentation.
L'objet de cet amendement est de prévoir explicitement la caducité de cette expérimentation au 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt du rapport, sauf décision contraire du Parlement.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 303 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49 A |
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Avant l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3ème alinéa de l'article L135B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'administration fiscale est tenue de transmettre, à leur demande, à ces collectivités, les informations nominatives dont elle dispose sur la vacance des logements. »
Objet
Selon l'INSEE, la France comptait au 1er janvier 2002, deux millions de logements vacants soit 6,8 % du parc total de logements et 8,2 des résidences principales.
Or, ce chiffre se heurte à celui des demandeurs de logement dont le nombre ne cesse de s'accroître.
Cet amendement vise donc à permettre l'utilisation par les collectivités territoriales des fichiers fiscaux relatifs aux logements vacants afin d'inciter les propriétaires à louer leur bien immobilier.
L'exploitation de ce fichier se fera dans le respect de la confidentialité des données et selon les modalités d'utilisation qui seront fixées par la Commission Informatique et liberté.
Notre collègue Marcel-Pierre Cléach a, dans son rapport d'information sur le logement locatif privé, fait une proposition similaire.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 304 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 49 A |
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Supprimer cet article.
Objet
En première lecture, la majorité sénatoriale a transféré au maire ou, par délégation du maire, le contingent préfectoral de réservation de logements sociaux dont l'objet est de permettre le logement des fonctionnaires, mais aussi des personnes mal logées ou défavorisées.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de ce projet de loi pour l'Assemblée nationale et pas encore ministre en charge du logement a alors, à juste titre, très sévèrement critiqué ce transfert de compétence au nom de la commission des lois. En séance, il a déclaré : la commission « pense que le projet de loi, tel qu'il nous vient du Sénat, comporte, d'une part, de graves carences et, d'autre part, une inéluctable remise en cause de l'Etat dans son rôle de garant du droit au logement ». Un tel jugement aurait du conduire à la suppression de cet article. L'Assemblée nationale a préféré modifier le dispositif , lui substituant un mécanisme de délégation du contingent préfectoral aux départements et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant d'une délégation des aides à la pierre.
Même si la délégation est un peu encadrée, le système proposé n'est pas satisfaisant :
- Tout d'abord parce qu'il est prévu une subdélégation du contingent préfectoral aux maires des communes membres de l'EPCI délégataire. Cette subdélégation est de nature à brouiller les responsabilités et à ne pas permettre d'atteindre l'un des objectifs du PLH , à savoir assurer la mixité sociale au niveau de l'EPCI.
- Ensuite, parce que le droit au logement risque de ne pas être respecté puisque rien ne contraint le préfet à se substituer à la commune si les objectifs de logement des personnes défavorisées ne sont pas atteints.
- Enfin, parce qu'il est impératif que l'Etat reste le garant du droit au logement et que dans un dispositif aussi complexe que celui proposé par les députés, cet impératif ne pourra être respecté.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 305 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 49 A |
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Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas dans l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Amendement de repli. Le contingent préfectoral ne peut être subdélégué aux communes membres de l'EPCI délégataire.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 306 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 49 A |
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Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas dans l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation :
« Si le représentant de l'Etat constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs fixés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, celui-ci se substitue, après mise en demeure restée sans suite pendant un délai de six mois, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général pour décider directement de la réservation de ces logements.
Objet
L'Etat est garant du droit au logement. Si les objectifs du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas atteints, le préfet ne doit pas simplement avoir la possibilité de se substituer aux collectivités défaillantes. Cela doit être une obligation.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 307 28 juin 2004 |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MANO, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 49 A |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas dans l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
un délai de six mois
par les mots :
un délai d'un mois
Objet
Lorsqu'au terme d'une année une carence a été observée dans la mise en œuvre du plan départemental des personnes défavorisées, le Préfet doit pouvoir agir rapidement, c'est-à-dire un mois et non six mois après une mise en demeure restée sans suite.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 308 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MANO, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 49 A |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas dans l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation,
remplacer les mots :
un délai de six mois
par les mots :
un délai de deux mois
Objet
Amendement de repli.
Mais le délai ne peut excéder deux mois après une mise en demeure sans suite. Le logement des personnes défavorisées relève de l'urgence.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 309 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, SUEUR, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 A |
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Après l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° le représentant de l'Etat dans le département rend compte une fois par an aux communes, de l'utilisation des droits de réservation dont il bénéficie sur leur territoire en application de l'article L.441-1. »
Objet
Les bailleurs sociaux sont aujourd'hui tenus de rendre compte des conditions d'attribution des logements sociaux. Cette transparence est souhaitable.
Par cet amendement, il est proposé de faire de même pour le contingent préfectoral. Ainsi les communes pourront prendre acte de l'action de l'Etat en la matière, notamment en faveur des personnes mal logées ou défavorisées.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 310 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 A |
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Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Il est créé auprès du maire dans le cadre des réservations de logements dont il dispose en vertu de l'article L. 441-1, une commission chargée de proposer des personnes en vue de l'attribution de logements sociaux, à la commission d'attribution placée auprès de chaque organisme d'habitation à loyer modéré définie à l'article L. 441-2. La composition de cette commission est définie par décret. Elle comprend notamment des conseillers municipaux et des représentants des associations ayant un intérêt dans le domaine du logement. »
Objet
Cet amendement propose que les personnes présentées par le maire à la commission d'attribution des logements sociaux au titre de son contingent, le soient de manière transparente. C'est pourquoi, il est demandé la création d'une commission ad hoc auprès du maire. La composition de cette commission, qui doit être pluraliste, est fixée par décret.
Elle comprendra des élus municipaux ainsi que des représentants des associations ayant un intérêt dans le domaine du logement.
La création de cette commission est d'autant plus nécessaire que le projet de loi propose de déléguer le contingent préfectoral au maire.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 311 28 juin 2004 |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MANO, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 49 |
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Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du VII de cet article pour l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
ou indépendamment
Objet
Le cadre conventionnel définit les conditions dans lesquelles les collectivités locales peuvent exercer leurs compétences en matière de logement. Toutefois, les E.P.C.I ou les départements n'ont pas vocation à prendre en charge seuls les aides liées à l'habitat et en particulier aux opérations de rénovation urbaine.
Cet amendement vise donc à s'assurer de la participation financière de l'Etat pour l'ensemble de la politique du logement.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 312 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MANO, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 49 |
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Rédiger comme suit le XII de cet article :
Les établissements publics n'ayant pas de programme local de l'habitat ou dont le programme local de l'habitat n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation doivent adopter avant le 31 décembre 2007 un programme local de l'habitat conforme aux dispositions de cet article.
Objet
Il n'y a aucune raison d'encourager par une mesure dérogatoire ayant effet jusqu'à fin 2009 l'absence de PLH, le refus d'en élaborer un ou l'existence de PLH ne respectant pas les dispositions légales.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 313 28 juin 2004 |
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MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
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Rédiger comme suit le début de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation :
Les décisions d'attribution, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale…
Objet
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N° 314 28 juin 2004 |
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MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
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Objet
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 315 28 juin 2004 |
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MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 49 |
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Supprimer les X et XI de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir les conseils départementaux de l'habitat. La politique de l'habitat est en effet essentiellement mise en œuvre au niveau départemental, intercommunal ou communal.
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N° 316 28 juin 2004 |
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MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
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Supprimer la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
L'Anah doit rester un élément central du dispositif d'aide à l'habitat privé.
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N° 317 28 juin 2004 |
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Supprimer la dernière phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
L'Anah doit rester un élément central du dispositif d'aide à l'habitat privé.
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N° 318 28 juin 2004 |
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MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
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Supprimer le huitième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition permettant de déroger aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux par simple convention et sans justification. Plus des deux-tiers de la population a accès au logement social, il n'est donc pas nécessaire de relever lesdits plafonds.
Cette disposition, tout comme l'article 49 bis traitant du conventionnement global des organismes HLM organisent la déréglementation dans le logement social. Ils remettent en cause les fondements de la politique du logement social tels que définis à l'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation, à savoir participer à la mise en œuvre du droit au logement et contribuer à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers.
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N° 319 28 juin 2004 |
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MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
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Supprimer le neuvième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition permettant de déroger aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux par simple convention et sans justification. Plus des deux-tiers de la population a accès au logement social, il n'est donc pas nécessaire de relever lesdits plafonds.
Cette disposition, tout comme l'article 49 bis traitant du conventionnement global des organismes HLM organisent la déréglementation dans le logement social. Ils remettent en cause les fondements de la politique du logement social tels que définis à l'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation, à savoir participer à la mise en œuvre du droit au logement et contribuer à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers.
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N° 320 28 juin 2004 |
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MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 49 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif proposé par cet article, à savoir la possibilité pour les bailleurs sociaux de conclure avec l'Etat, une convention globale de patrimoine.
Cette disposition n'a rien à faire dans un projet de loi traitant de la décentralisation puisqu'il s'agit avant tout des relations entre les bailleurs sociaux et l'Etat.
Elle est contestable au fond. Elle ne peut qu'aller à l'encontre de la mixité sociale et territoriale qui a pour objectif de créer un lien social permettant l'intégration de tous. En effet, en donnant la possibilité aux bailleurs de moduler les loyers et les plafonds de ressources en fonction des opérations, on renforce les critères socioéconomiques et in fine le cloisonnement social. On renforce la ségrégation spatiale. Dès lors, les rééquilibrages sociologiques ne se feront plus et les populations fragiles seront condamnées à vivre sur des territoires identifiés.
Le conventionnement global ne peut par ailleurs que conduire à une hausse des loyers et charges des locataires aux revenus modestes.
Enfin, il n'est pas admissible que cette convention oblige à la mise en place d'un plan de mise en vente des logements sociaux, alors que ceux-ci font cruellement défaut. L'accession sociale à la propriété doit être soutenue, mais d'une autre manière.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 321 28 juin 2004 |
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Après l'article 49 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2005, une loi de programmation pour le logement aura été adoptée par le Parlement.
Objet
L'article 49 donne la possibilité à l'Etat de déléguer ses compétences en matière d'aides à la pierre, à certaines collectivités locales, si elles en font la demande.
Cette délégation fait l'objet d'une convention valable pour 6 ans qui doit notamment en fixer les modalités financières.
L'expérience montre malheureusement que l'Etat ne respecte pas toujours les engagements financiers qu'il prend avec les collectivités locales lors de la signature de conventions ou de contrats pluriannuels.
Il est donc nécessaire qu'une loi de programmation pour le logement, valable au moins pour 6 ans, comme la durée des conventions, soit adoptée par le Parlement avant l'entrée en vigueur des dispositions prévues par l'article 49.
Cette loi marquera ainsi l'engagement de l'Etat en faveur d'une politique nationale du logement et donnera toute la lisibilité nécessaire aux collectivités locales.
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N° 322 28 juin 2004 |
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MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 50 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement (FSL) ainsi que l'extension de leur champ d'intervention aux aides pour les impayés d'eau, d'énergie et de téléphone.
Les FSL ont été créés par la loi du 31 mai 1990 en vue de mettre en œuvre le droit au logement pour tous, objectif désormais à valeur constitutionnelle. L'Etat ne peut se désengager de cette mission de solidarité, comme le propose cet article. Il n'est pas acceptable qu'à situation équivalente, une personne ne dispose pas des mêmes droits. Or, il est à craindre que cela se produise, les conditions d'octroi des aides n'étant plus définies par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées co-élaboré par le préfet et le département, mais par le seul règlement intérieur des FSL. Cet article risque de creuser les inégalités entre les personnes.
Par ailleurs, il n'est pas acceptable que l'élargissement du champ d'intervention des FSL aux impayés d'énergie, d'eau et d'électricité ne soit pas pour l'heure financé, aucune nouvelle contribution aux FSL n'étant rendue obligatoire.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 323 28 juin 2004 |
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MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 51 |
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Dans le second alinéa du texte proposé pour le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
ou, par délégation de ces derniers, par l'université dans des conditions fixées par une convention
Objet
L'Assemblée nationale a ouvert la possibilité aux CROUS de déléguer les décisions d'admission aux universités. Cette disposition ne peut sur le terrain que compliquer les choses et risque de créer des inégalités
Les décisions d'attribution doivent rester de la seule compétence des CROUS.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 324 28 juin 2004 |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 51 |
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Après la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, insérer une phrase ainsi rédigé :
L'arrêté de transfert est pris après accord entre l'Etat et la commune ou le groupement bénéficiaire du transfert sur un plan de remise en état des biens meubles et immeubles et sur les conditions financières de sa prise en charge.
Objet
Les collectivités locales ne doivent pas avoir à assumer des charges lourdes et mal évaluées de remise en état des logements étudiants. Le transfert de propriétés des cités universitaires existantes doit s'accompagner d'un plan de remise en état assorti de conditions financières en accord avec les parties prenantes.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 325 28 juin 2004 |
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M. MANO ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 51 |
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Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les régions peuvent accorder une garantie de paiement des loyers aux étudiants.
Objet
Des régions, dont la région Ile-de-France se sont engagés à faciliter le logement des étudiants en mettant en place un système équivalent à celui qui existe pour les salariés, le loca-pass. Ce système permet de financer le dépôt de garantie à l'entrée dans les lieux et de garantir les bailleurs contre les impayés de loyers (18 mois de loyers et de charges). Il est proposé que les régions qui le souhaitent puissent garantir le paiement des loyers aux étudiants.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 326 28 juin 2004 |
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M. MANO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 52 BIS |
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Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 631-7.- Dans les communes de l'agglomération parisienne, au sens du recensement général de la population ainsi que dans toute autre commune après délibération du conseil municipal, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable. Toutefois, les communes de l'agglomération parisienne peuvent, après avis du Préfet par délibération, différer la mise en œuvre de cette procédure d'autorisation préalable ou en suspendre l'application par période maximale de six ans.
« Sont considérés comme locaux destinés à l'habitation, les logements sous toutes leurs formes y compris les logements foyers, les logements de gardien, chambres de service, logements liés à une activité professionnelle ou inclus dans un bail commercial, les locaux donnés en location par des loueurs en meublé au sens du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 49-458 du 2 avril 1949 modifiée, accordant le bénéfice du maintien dan les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés. Sont également considérés comme locaux destinés à l'habitation les annexes de ces logements.
« L'usage d'habitation est apprécié sur la base des éléments figurant au fichier des propriétés bâties révisé en 1970, en tenant compte des changements d'usage définitifs autorisés depuis cette date et ayant donné lieu à une compensation effective.
« L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire au nom de la commune, le cas échéant après avis du maire d'arrondissement, en application d'un règlement pris après délibération du conseil municipal et enquête publique.
« Sont toutefois délivrés, au nom de l'Etat, par le Préfet après avis du maire et, le cas échéant après avis du maire d'arrondissement, les autorisations concernant les demandes émanant de l'Etat, de la région, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires ainsi que d'Etats étrangers ou d'organisations internationales.
« Le règlement, qui tient compte du programme local de l'habitat s'il existe, définit notamment, les conditions de délivrance de l'autorisation qui peut être subordonnée à la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. Des règles différenciées peuvent être adoptées par arrondissement, par quartier, par îlot ou par rue, en tenant compte de la nécessité de protéger la fonction résidentielle et afin d'assurer des services de proximité à la population résidante. Le règlement fixe également les conditions d'exercice dans une partie d'un local d'habitation, d'une profession qui ne puisse à aucun moment revêtir un caractère commercial si ce local constitue en même temps la résidence du demandeur.
« Les conseils municipaux des communes de l'agglomération parisienne doivent délibérer au plus tard au 1er janvier 2005, soit pour décider de mettre en œuvre la procédure d'autorisation préalable et d'élaborer le règlement prévu à l'alinéa précédent, soit pour en différer l'application par période maximale de six ans. Jusqu'au 1er janvier 2005, ou jusqu'à l'adoption du règlement qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2006, les dispositions en vigueur à la date de la présente loi continueront à être appliquées. Au-delà du 1er janvier 2006, aucune autorisation ne pourra être délivrée en l'absence de délibération du Conseil municipal adoptant le règlement ou différant l'application de la procédure d'autorisation préalable.
« Les communes qui ne font pas partie de l'agglomération parisienne mais qui souhaitent néanmoins appliquer le dispositif doivent adopter un règlement dans les conditions fixées au sixième alinéa. »
II. 1° L'article L. 631-7-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 631-7-1. L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire.
« L'usage des locaux définis à l'article L. 631-7 n'est en aucun cas affecté par les dispositions de l'article 2262 du Code Civil. Toutefois, dans le cas où l'autorisation accordée est assortie d'une compensation, l'autorisation accordée est attachée au local et non à la personne. Cette précision doit alors figurer dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.
« Dans les communes où un règlement a été adopté :
« - les personnes ayant changé sans autorisation, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'usage d'un local visé au deuxième alinéa, bénéficient d'une autorisation à titre personnel si elles justifient de l'usage des lieux à des fins autres que d'habitation depuis au moins 10 ans à la date d'entrée en vigueur de la loi n° …..du ….. ;
« - les autorisations définitives accordées antérieurement, ayant donné lieu à une compensation effective sont attachées au local et non à la personne.
« Sont nuls de plein droit, tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.
« Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis ou la déclaration de travaux tient lieu de la demande de changement d'usage et le permis de construire ou la non opposition à la déclaration de travaux tient lieu, pour le demandeur, de l'autorisation prévue au présent article. »
2° Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont temporairement affectés à l'habitation en vertu d'une déclaration d'affectation temporaire des locaux, peuvent, nonobstant les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, retrouver leur affectation antérieure sur simple déclaration adressée au maire avant l'expiration du délai mentionné dans la déclaration d'affectation temporaire. Les locaux qui, à l'expiration de ce délai, demeurent affectés à l'habitation sont régis par les dispositions applicables aux locaux à usage d'habitation.
III. Les articles L 631-7-2, L. 631-8 et L.631-9 du même code sont abrogés.
IV. Dans l'article L 631-7-3 du même code les mots: « Par dérogation aux dispositions de l'article L 631-7 » sont supprimés.
V. 1° - Le premier alinéa de l'article L. 651-2 du même code est ainsi rédigé :
« Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application de cet article est condamnée à une amende civile de 25 000 euros ; le juge ordonne le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation et à l'expiration du délai accordé prononce une astreinte pouvant aller jusqu'à 1 000 euros par jour et par mètre carré utile des locaux irrégulièrement transformés. »
2° - Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 651-3 du même code, les valeurs de « 6 000 € » et « 12 000 € » sont remplacées respectivement par les valeurs de « 8 000 à 80 000 € » et « 120 000 à 160 000 € ».
Objet
Le texte de l'article L. 631-7 attribue compétence au Préfet du département pour se prononcer par dérogation sur les demandes de changement d'usage portant sur locaux d'habitation existants.
Or, depuis plus de 20 ans, les textes relatifs à la décentralisation ont confié aux maires le soin de fixer et d'appliquer les règles en matière d'urbanisme sur le territoire de leur commune. L'article L. 631-7 dans sa rédaction actuelle maintient donc une dualité de législation qui aboutit à confier à deux autorités distinctes le pouvoir de décision sur les modalités d'occupation des sols sur le territoire d'une commune.
Le présent projet de loi apparaît donc comme l'occasion pertinente pour rétablir la cohérence des décisions en cette matière, en regroupant entre les mains du maire le pouvoir de fixer et de mettre en œuvre la réglementation concernant l'usage des édifices existants, de même qu'il décide dès à présent (dans le PLU) de la destination des édifices à créer.
De surcroît, il faut considérer que le texte est aujourd'hui plus que cinquantenaire, et qu'il a été élaboré dans un contexte dont les composantes ont fondamentalement évolué. La révision de cette législation apparaît donc également indispensable pour des raisons d'actualisation et de simplification des normes et des procédures.
Il convient de souligner que l'ensemble des acteurs concernés, administratifs et professionnels, appellent de leurs vœux cette actualisation depuis de nombreuses années.
C'est d'ailleurs pour cette raison que cette révision législative a fait l'objet, tout au long de l'année 2003, d'une concertation approfondie sous l'égide du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement , entre les administrations et les professionnels concernés. Ainsi le texte proposé ci-après s'inspire-t-il avec fidélité du large consensus issu de cette concertation.
Ainsi, le I répond à un double objectif. Le premier est de simplifier le dispositif en réduisant d'une part le champ d'application et d'autre part en ne laissant subsister que deux catégories de locaux. Le deuxième vise à donner aux communes la maîtrise de leurs prérogatives en matière de logement, en leur permettant d'apprécier de la nécessité ou non de mettre en œuvre le dispositif, de le différer ou de le suspendre, et en leur transférant la compétence de l'autorisation comme en matière d'urbanisme.
Le II a pour but de maintenir le caractère personnel de l'autorisation afin d'évaluer la situation des besoins en matière de logement. Le changement d'usage ne revêt pas pour autant un caractère définitif sauf s'il y a compensation.
Afin de stabiliser les droits des occupants de bonne foi, il est instauré une disposition permettant une prescription décennale.
Dans un souci de simplification et afin de disposer d'un véritable outil d'aménagement local, l'autorisation de changement d'usage résulte de la délivrance d'un permis de construire lorsqu'il y a nécessité de réaliser des travaux.
Le III supprime :
- l'usage du certificat administratif. Il ne se justifie plus dès lors que le fichier des propriétés bâties révisé en 1970 est accessible à tous.
- les dérogations prévues pour les stations balnéaires, climatiques, thermales ainsi que pour les locaux affectés avant 1939 à la location saisonnière ou occupés pendant la saison par leur propriétaire qui ne répondent plus aux préoccupations d'aujourd'hui. Il n'y a donc pas lieu de maintenir cette disposition.
- la possibilité d'étendre les mesures de l'article L 631-7 à d'autres communes puisque le nouveau dispositif le prévoit.
Le IV est une adaptation technique liée au champ d'application en vue de généraliser la protection de tout local à usage d'habitation dans lequel est exercée une activité professionnelle.
Le V prévoit une aggravation des sanctions compte tenu des enjeux financiers générés par les transactions liées aux changements d'usage.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
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Objet
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Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par la phrase suivante :
Aucune charge ne peut être imposée à ce titre aux communes et à leurs groupements.
Objet
Le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées est élaboré et mis en œuvre par l'Etat et le département. Cet amendement a pour objet de prémunir les autres collectivités locales, et plus particulièrement les communes du paiement de charges qu'elles n'auraient pas décidées.
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Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 329 28 juin 2004 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 330 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 53 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 6115-7 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants de la région informent annuellement le conseil régional réuni en séance plénière des orientations prises par la commission exécutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation. »
Objet
Il s'agit dans un objectif de transparence de prévoir une information annuelle de l'ensemble des conseillers régionaux par les représentants de la région au sein de l'ARH.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 331 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 54 |
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Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en œuvre des expérimentations prévues à l'article 54 est nécessairement précédée par la mise en place d'une péréquation qui garantit l'égalité des régions par rapport à l'application de cet article.
Objet
L'article 54 prévoit que les régions pourront à titre expérimental participer au financement et à la réalisation des équipements sanitaires. Il apparaît alors opportun notamment afin d'assurer l'égalité des régions face à la mise en œuvre de telles expérimentations qu'une péréquation soit mise en place.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 332 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 54 |
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Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'expérimentation prévue à l'article 54 ne peut en aucun cas porter atteinte au principe d'égalité des citoyens par rapport à la santé publique
Objet
L'égal d'accès de nos citoyens à la prévention, au dépistage et à des soins de qualité est une exigence devant laquelle même un dispositif expérimental ne peut déroger. Il convient donc de s'assurer que la participation au financement et à la réalisation des équipements sanitaires par les régions ne pourra en aucun cas porter atteinte à l'égalité des citoyens par rapport à la santé publique.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 333 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 54 |
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Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 54 ne peuvent mettre en cause les droits de chaque citoyen, quelque soit leur lieu d'habitation, à bénéficier de l'ensemble des prestations relevant de la santé publique.
Objet
Cet amendement vise à garantir pour chaque citoyen quel que soit son lieu d'habitation le bénéfice de l'ensemble des prestations relevant de la santé publique. En effet, il serait inadmissible que l'expérimentation prévue à l'article 54 puisse porter préjudice aux droits de certains de nos citoyens dans notre système de santé.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 334 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 54 |
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Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 54 ne peuvent porter atteinte à l'égal accès aux soins pour tous.
Objet
L'égalité d'accès aux soins pour tous, est un principe auquel on ne saurait déroger. Il convient donc de l'affirmer afin que la participation des régions au financement et à la réalisation des équipements sanitaires ne puisse lui porter atteinte.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 335 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 54 |
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Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une annexe à la convention mentionnée à l'article 54 détaille la liste des équipements sanitaires, et la participation correspondante de la région pour chacun d'entre eux.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser le contenu des conventions signées par l'ARH et la région ainsi que les modalités du financement de la région.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 336 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 58 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 58 du projet de loi qui opère un transfert de charges sur les collectivités locales et qui est facteur d'inégalités.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 337 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 58 (Art. L. 4382-4 du code de la santé publique) |
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Compléter le second alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 4382-4 du code de la santé publique, par les mots :
afin d'assurer l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire
Objet
Cet amendement a pour but de garantir une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Il se justifie par son texte même.
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Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 338 28 juin 2004 |
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 339 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 58 (Art. L. 4382-5 du code de la santé publique) |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 4382-5 du code de la santé publique, après les mots :
La région a
insérer les mots :
, au terme d'un audit financier, au plus tard le 1er janvier 2006,
Objet
Cet amendement prévoit qu'un audit financier soit réalisé avant tout transfert de compétences.
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Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 340 28 juin 2004 |
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 341 rect. 1 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 80 |
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Objet
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 342 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 82 |
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Après l'article 82, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les fonctionnaires qui demanderont leur intégration dans la fonction publique territoriale relèveront du régime spécial de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à compter de la date d'effet de l'intégration. Lorsqu'ils réuniront les conditions prévues par la réglementation de ce régime, ils pourront bénéficier d'une pension rémunérant les services effectifs accomplis, y compris à l'Etat, antérieurement à l'intégration. En contrepartie, une compensation financière intégrale des charges ainsi assurées pour le compte de l'Etat sera accordée à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dans des conditions fixées par une loi de Finances.
Objet
Les transferts de compétences qui s'opèreront à compter du 1er janvier 2005 dans le cadre de la présente loi entraîneront la migration des services de l'Etat de près de 100 000 fonctionnaires vers les collectivités locales. Le projet de loi prévoit des garanties individuelles en faveur de ces personnels qui auront le choix de conserver leur statut de fonctionnaire de l'Etat ou d'intégrer la fonction publique territoriale. Or, cette faculté d'option qui peut s'exercer sans limitation de durée dans le temps aura des conséquences en matière de retraite que le texte n'aborde pas. En effet, si les fonctionnaires choisissent d'intégrer la fonction publique territoriale, ils relèveront du régime spécial de retraite de la CNRACL. Cette dernière sera amenée à leur verser une pension prenant en compte, en vertu du principe d'interpénétration, l'ensemble des services effectués à l'Etat et dans la fonction publique territoriale. Or, cette charge ne sera pas compensée par les cotisations versées à la CNRACL au titre de leur activité dans la fonction publique de l'Etat. Si aucun transfert financier n'est prévu en faveur de la CNRACL, cette dernière sera fortement pénalisée financièrement. Ce qui, de fait, engendrera une plus forte participation des employeurs territoriaux (communes, départements et régions) et hospitaliers.
C'est pourquoi, il est indispensable d'introduire dans la présente loi des dispositions neutralisant pour la CNRACL l'impact financier de cette opération de transfert massif.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 343 rect. 1 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 87 |
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Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 31 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce fonds peut intervenir en faveur des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, pompiers volontaires et des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition des collectivités territoriales selon des modalités déterminées par une loi de finances qui prévoit notamment les compensations financières. »
Objet
L'article 31 de la loi n ° du 17 juillet 2001 crée un fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les fonctionnaires employés dans les collectivités territoriales et les hôpitaux publics. Considérant que, dans une même collectivité, les actions de prévention doivent s'adresser et profiter à tous les intervenants, il y a lieu d'intégrer les pompiers volontaires et les fonctionnaires de l'Etat détachés.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 344 28 juin 2004 |
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MM. DEMERLIAT, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 87 |
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Après l'article 87 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par la phrase suivante :
« Ils versent également les charges salariales de toute nature afférentes aux autorisations spéciales d'absences pour les agents employés dans les collectivités territoriales et les établissements de moins de cinquante agents. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre les remboursements des dépenses relatives à l'exercice du droit syndical, jusqu'alors limité aux décharges d'activité de service, aux autorisations spéciales d'absence.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 345 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 18 |
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A - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à compter du 1er janvier 2005 à l'État ou à une collectivité territoriale pour les travaux que ceux-ci effectuent sur leur domaine public. Le montant de ces fonds de concours est déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité territoriale qui réalise les travaux. »
B - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés aux collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I.
Objet
L'objet de cet amendement est d'accorder aux collectivités territoriales et à leurs groupements le bénéfice du FCTVA au titre des fonds de concours versés à l'Etat ou à une collectivité territoriale pour l'ensemble des travaux que ceux-ci effectuent sur leur domaine public.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 346 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 18 |
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A. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I. Le dernier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens dont ils n'ont pas la propriété, dès lors qu'elles concernent des travaux de voirie tels que prévus par l'article L. 131-2 du code de la voirie routière, de lutte contre les avalanches, glissements de terrains, inondations, ainsi que des travaux de défense contre la mer, des travaux pour la prévention des incendies de forêt, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence.
« S'agissant des travaux effectués sur le domaine public de l'Etat, d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement, seules ouvrent droit aux attributions du Fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec l'Etat, la collectivité territoriale ou le groupement propriétaire précisant notamment l'équipement à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. »
B. - En conséquence faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
II -
C. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. Les pertes de recettes pour l'Etat de l'extension des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La discussion du texte en première lecture a permis de prendre en compte partiellement la question de l'accès au FCTVA des collectivités pour des travaux effectués sur le domaine public routier d'une autre collectivité ou de l'Etat.
Des opérations d'investissement de ce type peuvent intervenir également dans de nombreux autres domaines. Elles sont fréquentes en matière de lutte contre les conséquences néfastes de phénomènes naturels (avalanches, inondations, glissement de terrain, incendies de forêt). Il convient de prévoir expressément ces cas en prévoyant qu'ils ouvrent également droit aux attributions du FCTVA.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 347 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 88 A |
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Avant le 1° du II de cet article insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
…° Avant les mots : « après avis » sont insérés les mots : « après évaluation contradictoire entre les collectivités territoriales et le représentant de l'Etat et »
Objet
L'article 88A propose de donner au comité des finances locales un rôle central dans l'évaluation puis la définition de la compensation financière des transferts de compétences. Par cet amendement il est proposé de renforcer les modalités de la concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales afin d'éviter que les modalités des transferts financiers ne reposent essentiellement dans les mains de l'Etat.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 348 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 88 A |
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Compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Ce bilan retrace également l'évolution du montant des impositions ou produits d'imposition transférés en compensation de création, transferts ou extension de compétences intervenus durant cette période.
Objet
Dans sa décision 2003-489 DC, le Conseil Constitutionnel appelé à se prononcer sur les conditions financières du transfert de compétences liés au RMI/RMA aux conseils généraux, a précisé, concernant le produit des impositions transférés, que « si les recettes départementales de TIPP venaient à diminuer il appartiendrait à l'Etat de maintenir un niveau de ressources équivalent à celui qu'il consacrait à l'exercice à l'exercice de cette compétence avant son transfert.
Pour assurer le respect de cette jurisprudence, il convient de prévoir que la commission consultative sur l'évaluation des charges constituée au sein du comité des finances locales puisse apporter une appréciation contradictoire sur le niveau réel du produit transféré et son évolution dans le temps.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 349 29 juin 2004 |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 88 |
|||||||||
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les surcoûts engendrés par les mesures législatives et réglementaires nouvelles imposées aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur des compétences d'ores et déjà exercées font l'objet d'une évaluation, d'une prise en compte par l'Etat et d'une compensation, si nécessaire.
Objet
L'objet de cet amendement est de mettre un terme au transfert de charge de l'Etat vers les collectivités territoriales pour des compétences déjà exercées.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 350 29 juin 2004 |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 88 |
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Dans le premier alinéa du II de cet article après les mots :
s'opère
insérer les mots :
pour garantir l'autonomie financière des collectivités territoriales
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser les objectifs du texte en affirmant le principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales, tel que décliné dans le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales actuellement en cours d'examen au parlement.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 351 29 juin 2004 |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 88 |
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Dans le premier alinéa du II de cet article après les mots :
par l'attribution d'impositions de toute nature
insérer les mots :
dont elles déterminent l'assiette, le taux ou le tarif.
Objet
Cet amendement vise à garantir aux collectivités locales la possibilité de faire évoluer les ressources fiscales qui leur seront transférées pour compenser l'augmentation de leurs charges résultant des transferts de compétences. A cette fin il prévoit qu'elles pourront voter les taux ou déterminer le tarif de leurs nouveaux impôts.
Cette mesure devrait permettre d'éviter que le transfert de ressources fiscales nouvelles s'apparente à l'instauration de nouvelles dotations. L'expérience malheureuse de la compensation du transfert du revenu minimum d'insertion (RMI) aux départements par l'attribution d'une fraction fixe du tarif de la TIPP, donc sans possibilité pour les départements de faire évoluer ce tarif, ne doit pas se reproduire.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 352 29 juin 2004 |
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Objet
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 353 29 juin 2004 |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 88 |
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Objet
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N° 354 29 juin 2004 |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 88 BIS |
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Objet
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 89 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 356 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TESTON, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 89 |
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Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Pour ce qui concerne les crédits d'investissement, le transfert aux départements des routes, de leurs accessoires et de leurs dépendances, s'accompagne du transfert concomitant des ressources équivalentes, calculées hors taxes et hors fonds de concours, à celles qui étaient consacrées aux dépenses d'entretien préventif et curatif, de réhabilitation, d'exploitation et d'aménagements liés à la sécurité routière et à la prise en compte des risques naturels, des voiries transférées. Ce transfert budgétaire comprend également des crédits d'un montant équivalant à celui sur lequel l'Etat s'était engagé, pour les voies transférées, lors du contrat de plan Etat-région 2000-2006.
Il sera déduit de ce montant les fonds de concours apportés, lors de ce même contrat de plan, par les collectivités territoriales, hors région aux routes non transférées par l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent III.
Objet
Avec le décroisement des financements, les départements n'auront plus à participer financièrement aux investissements sur les routes restant nationales.
Ceci étant, il convient de s'assurer que le décroisement n'entraînera de perte pour aucun département. Or, l'analyse effectuée, notamment par l'Assemblée des Départements de France, fait apparaître qu'une dizaine de départements au moins seront perdants et parfois même à un niveau élevé, en particulier un certain nombre de ceux fléchés par la DATAR comme souffrant déjà d'un déficit d'accessibilité.
La solidarité et l'équité territoriales nécessitent donc de prévoir un mécanisme de transfert financier assurant à tous les départements les moyens financiers leur permettant d'exercer les compétences qui leur seront transférées.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 357 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 88 |
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A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article remplacer les mots :
équivalant à celui qu'il consacrait à l'exercice de la compétence avant son transfert
par les mots :
correspondant au coût effectif de l'exercice normal de la compétence au moment de son transfert
Objet
L'objet de cet amendement est de garantir aux collectivités territoriales les ressources nécessaires à l'exercice normal de la compétence transférée.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 358 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REINER, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 90 (Art. L. 1112-17 du code général des collectivités territoriales) |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 359 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 90 BIS |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 360 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, MAUROY, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 96 BIS |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 361 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste, apparenté ARTICLE 101 |
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Supprimer cet article.
Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 362 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAUROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 125 TER |
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Objet
Cette disposition technique permettra d'éviter de créer deux établissements publics quand il existe sur un bassin de vie transfrontalier:
- un projet de "district européen" réunissant des collectivités territoriales françaises et étrangères et leurs groupements;
- un syndicat mixte "ouvert" préexistant dont les missions seront confiées au district européen et auquel participent des collectivités qui auront vocation à devenir membre du district européen.
Elle simplifiera par ailleurs la transformation des syndicats mixtes existants en district européen, en évitant de passer préalablement par une procédure de dissolution, ce qui peut entraîner des délais non négligeables.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 363 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HAUT ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 127 |
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Avant l'article 127, insérer un article ainsi rédigé :
Le conseil général peut créer une instance consultative dénommée : « conseil départemental de concertation ».
Cette instance est composée de représentants des organisations patronales, syndicales professionnelles ou interprofessionnelles, associatives. Elle peut en outre, à concurrence de la moitié des représentants évoqués être également composée de personnalités qualifiées oeuvrant ou ayant œuvré au service de la population.
Le conseil départemental de concertation est saisi de demandes d'avis et de rapports par le conseil général. il peut proposer à ce dernier des thèmes de travail.
Le conseil général le dote de moyens de fonctionnement et les premier et troisième alinéa de l'article L. 4134-7 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à ces membres.
L'indemnité fixée par le conseil général ne peut être supérieure à 30 % de celle perçue par un conseiller général non membre de la commission permanente.
Tout membre a droit en outre au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de sa participation aux travaux du conseil départemental de concertation.
Objet
Les besoins de proximité et de prise en compte des attentes des populations au plus tôt, l'intérêt de faire « remonter » vers le politique les analyses et les propositions de tous les corps intermédiaires et des personnalités qui sont en prise quotidienne avec la société civile sont aujourd'hui et toujours davantage perçus par les élus nationaux et locaux.
Depuis de nombreuses années, l'Etat avec le Conseil économique et social, les régions avec les Conseils économiques et sociaux de régions (CESR) sont autorisés à disposer à leur côté d'instances de concertation et de conseils. Ils sont en capacité de les doter de moyens de fonctionnement.
Rien de tel n'existe à ce jour s'agissant des départements et des communes.
Voici une dizaine d'années, après un débat sur le même sujet, l'opportunité d'un texte pour les départements n'avait pas été retenue, au motif que rien n'interdisait à cette collectivité de se doter d'un tel outil.
Depuis lors, deux éléments au moins nous semblent justifier qu'une disposition législative autorise la création par les départements qui le souhaiteraient de conseils départementaux de concertation.
Tout d'abord, l'attitude de l'Etat concernant la fourniture de moyens à ces instances et l'indemnisation même modeste de ses membres varie d'un département à l'autre (autorisée ici, interdite là).
Ensuite, la différence de traitement entre régions et départements n'est en rien justifiable en principe.
Ajoutons que l'affirmation par la représentation parlementaire que chaque collectivité de deuxième niveau puisse disposer dans la clarté des outils de lien avec la société civile semble aujourd'hui particulièrement opportune, et les auteurs du présent amendement n'ont aucun doute sur le fait que son introduction dans la loi entraînera un mouvement important de création de conseils départementaux de concertations.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 364 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 123 BIS |
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Objet
Cet article modifie rétroactivement les modalités de calcul de l'attribution de compensation des charges transférées entre communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Comme l'a précisé Monsieur le ministre délégué aux libertés locales lors de l'examen de ce projet de loi en première lecture par l'Assemblée nationale : "cet amendement aurait un effet rétroactif, et obligerait donc à recalculer les attributions de compensation versées par les établissements publics de coopération intercommunale aux communes membres, créant ainsi un risque financier pour les communes".
Telles sont les raisons qui motivent cet amendement de suppression.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 365 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 105 |
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Remplacer le premier alinéa du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 5721-2 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « des départements, » sont insérés les mots : « des syndicats mixtes et »
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Objet
L'objet de cet amendement est de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture afin de permettre l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 366 29 juin 2004 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 367 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 125 DECIES |
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour faciliter l'engagement des travaux et des enquêtes publiques.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 368 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 14 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans le code de la voirie routière, après l'article L. 153-9, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - I. - A l'occasion de la construction d'une infrastructure de transport nouvelle, ou de toute opération d'aménagement, le maître d'ouvrage de l'opération est tenu de conclure une convention avec les gestionnaires des voies portées ou franchies par ces ouvrages.
« Cette convention prévoit les modalités techniques, administratives et financières relatives à l'investissement ainsi qu'à la gestion, la surveillance, l'entretien, les réparations et la reconstruction de ces ouvrages.
« II. - Pour les ouvrages déjà existants, une convention de même nature doit aussi être conclue dans les meilleurs délais afin d'établir les obligations respectives.
« III. - Un décret fixe les conditions d'application de cet article. »
Objet
La construction d'infrastructures de transport nouvelles a eu et continue d'avoir fréquemment pour conséquence la construction d'ouvrages d'art permettant le rétablissement des voies routières de communication de toute nature.
La question de la domanialité des ouvrages d'art créés dans ces occasions est tranchée de manière claire par la jurisprudence et n'a pas à être remise en question : les ponts sont destinés à rétablir la continuité du passage de la voie qu'ils portent et relèvent par suite de la voie supportée.
Ils appartiennent donc selon le cas au domaine public routier national, départemental, communal ou au domaine privé du gestionnaire de la voirie portée par l'ouvrage. Cette situation conduit à faire peser sur les collectivités locales ainsi devenues propriétaires de ces ouvrages des charges nouvelles tous à fait importantes, dans la mesure où leur incombent les obligations de gestion et de surveillance, les dépenses d'entretien et le moment venu de réparations voire de reconstruction d'ouvrages d'art qui leur ont été en quelque sorte « imposés » par des décisions de faire auxquelles elles n'étaient pas partie prenante.
Ces collectivités doivent supporter des charges qui peuvent être très lourdes pour des collectivités de petite dimension. Ces charges sont de nature financière lorsque l'ouvrage doit faire l'objet de travaux importants d'entretien, de grosses réparations, voire de reconstructions. Mais elles touchent également le domaine de la responsabilité des gestionnaires : dans quelles conditions une commune peut-elle exercer son devoir de surveillance et de gestion d'un ouvrage franchissant une autoroute ?
Dans le cadre de la loi relative aux responsabilités locales, qui va se traduire par des transferts de route nationales, donc d'ouvrages d'art modifiant la domanialité de ceux-ci, il apparaît tout à fait indiqué de régler cette question tant pour le patrimoine existant que pour le futur, et ce quels que soient les partenaires impliqués. Le moyen le plus opportun est d'aboutir à la passation d'une convention entre le maître d'ouvrage dont la décision est à l'origine de la création de l'ouvrage d'art, et la collectivité qui est titulaire du domaine qui est porté ou franchi par l'ouvrage en question.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 369 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 16 |
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Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route, après les mots :
après avis
insérer le mot :
conforme
Objet
L'avis conforme des collectivités lors de l'établissement de la liste des routes à grande circulation est indispensable. En effet, l'ensemble des contraintes qui s'appliquera à la question des routes représentera une charge financière lourde pour les collectivités départementales, alors que l'Etat n'avait jusqu'à présent rien défini et ne s'était donc rien imposé.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 370 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 16 |
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Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route :
« Art. L. 110-3 - Les collectivités territoriales sont tenues, lorsqu'elles souhaitent modifier les caractéristiques géométriques des routes à grande circulation ou leurs conditions d'exploitation, dans un sens susceptible de rendre lesdites routes impropres à leur destination, d'en délibérer de façon motivée.
Objet
Le deuxième alinéa de cet article porte atteinte à l'un des principes de base de la décentralisation qui est l'absence de contrôle à priori des actes des collectivités locales. En effet, il prévoit que les collectivités communiquent au représentant de l'Etat les projets de modification des voies concernées et que ce dernier peut s'opposer à la réalisation de ces projets. Il convient de ne pas déroger de manière spécifique à la règle de base.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 371 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 16 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'Etat souhaite améliorer les caractéristiques géométriques des voies classées à grande circulation pour répondre aux objectifs généraux ayant justifié leur classement en cette qualité, il en demande l'étude à la collectivité propriétaire de la voie et assure le financement des travaux correspondants dans le cadre d'une convention à intervenir avec celle-ci. »
Objet
L'amendement a pour objet de garantir financièrement les collectivités face aux demandes de l'Etat sur les routes à grande circulation.
Il est à souligner que, malgré les modifications annoncées par ce texte, le réseau correspondant sera très important (actuellement, outre certaines routes départementales, l'ensemble du réseau routier national est classé à grande circulation). Aussi, l'ensemble des contraintes qui s'appliquera à ces voies (y compris pour leur remise à niveau), qui n'est pas connu mais qui pourrait être non négligeable en terme de dimensionnement et d'équipements, représentera une charge financière lourde pour les collectivités départementales, alors que l'Etat n'avait jusqu'à présent rien défini et ne s'était donc rien imposé.
Le dispositif retenu ne protège pas contre des obligations nouvelles imposées localement par l'Etat. En particulier toute demande touchant à améliorer les caractéristiques des voies concernées, au-delà de leur état initial au moment du transfert, devrait être pris en charge par l'Etat.
De plus, les conditions d'élaboration et de transmission des projets évoqués sont de nature à imposer aux collectivités des méthodes d'études qui peuvent se trouver très différentes, voire même en opposition, avec les pratiques qu'elles retiennent pour le bon fonctionnement de leurs services.
Là encore, le dispositif envisagé est de nature à faire supporter aux départements des contraintes financières importantes.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 372 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 77 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 373 28 juin 2004 |
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 374 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 89 |
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I. – Rédiger comme suit le III de cet article.
III. - Pour ce qui concerne les crédits d'investissement, le transfert des routes, ainsi que leurs accessoires et leurs dépendances, aux départements, s'accompagne du transfert concomitant des ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à l'ensemble des dépenses, dans le respect de la neutralité financière pour l'Etat et les collectivités des transferts opérés. Après l'évaluation du montant des charges transférées et la réalisation d'une étude d'impact établissant les conséquences financières, la loi de finances détermine les conditions d'application du présent article.
II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
….La perte de recettes résultant pour l'Etat de la compensation intégrale des transferts de routes prévues au III est compensée à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Le transfert de la compétence route s'accompagne de transfert de charges qu'il convient d'identifier au préalable. De même, une évaluation, de l'ensemble des crédits consacrés aux routes nationales et une étude d'impact mesurant les conséquences financières, est demandée avant la mise en application de la loi de finances.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 375 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 91 |
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Après l'article 91 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l'article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, le conseil général peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L. 3211-2, L. 3221-11 et L. 3221-12. »
II. – Après le premier alinéa de l'article L. 4132-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, le conseil régional peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L. 4221-5 et L. 4231-8. »
Objet
Lors de la réunion de droit des conseils généraux et régionaux qui suit chaque renouvellement électoral, il est ordinairement procédé à un certain nombre d'opérations visant à mettre en place les modalités de fonctionnement des organes de la collectivité.
Selon les dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales, il ne semble pas possible de procéder aux délégations de pouvoir du conseil général ou régional vers le président lors de la réunion de droit.
Or, trois textes législatifs ouvrant le bénéfice de ce type de délégation au président du conseil général ou régional sont en effet récemment intervenus : la loi MURCEF du 11 décembre 2001, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 (cette dernière ne concernant que les départements).
Ainsi, en vertu de ces trois lois, le conseil général ou régional peut déléguer au président ses compétences en matière de marchés sans formalités préalables (article L. 3221-11 et L. 4231-8 du code général des collectivités territoriales) et d'emprunts (article L. 3211-2 et L. 4221-5). De plus, le conseil général peut déléguer au président ses compétences en matière d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (article L. 3221-12).
Cette impossibilité de procéder, lors de cette réunion, aux délégations de pouvoir de l'assemblée vers le président s'avère dommageable. Elle n'a pas manqué, sur un plan pratique, de générer des difficultés à l'occasion du dernier renouvellement des assemblées.
En effet, et s'agissant plus particulièrement de la délégation portant sur les marchés sans formalités préalables, ces marchés, désormais qualifiés de marchés à procédure adaptée par le nouveau code des marchés publics, ne pouvaient être signés par le président. Il convenait donc d'attendre la seconde réunion de l'assemblée. Or celle-ci peut intervenir plusieurs semaines après la réunion de droit.
Le fait de ne pas pouvoir signer les marchés à procédure adaptée pendant une période, qui peut être relativement longue, est ainsi source de problèmes pour les départements et les régions.
Cet amendement a pour objet d'ouvrir la possibilité de délégations de l'assemblée délibérante à son président sur ces domaines dès la réunion de droit qui suit le renouvellement.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 100 QUATER |
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Après l'article 100 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Les conseils des communautés urbaines et des communautés d'agglomération sont élus au suffrage universel direct.
Objet
Les compétences exercées par les communautés urbaines et les communautés d'agglomération ont pris une telle importance que la démocratie exige désormais le vote des membres de leur conseil au suffrage universel direct.
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N° 377 29 juin 2004 |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 100 QUATER |
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Après l'article 100 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Les conseils des communautés urbaines et des communautés d'agglomération sont élus au suffrage universel direct. Cette élection a lieu dans le cadre de la commune. Chaque commune dispose d'un nombre de délégués qui est fixé en prenant en compte sa population.
Objet
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 378 29 juin 2004 |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 100 QUATER |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 379 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 1ER |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 380 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 1ER |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 381 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 1ER |
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Après les mots :
attractivité de son territoire
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :
à prévenir les risques d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région et à réduire les inégalités existantes entre les différentes parties de son territoire.
Objet
La politique économique de la région ne doit pas seulement prévenir les risques d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région, mais elle doit aussi, par une action volontariste, réduire les inégalités existantes en soutenant préférentiellement les secteurs connaissant des difficultés.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 382 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 1ER |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 383 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 1ER |
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Remplacer la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées :
En cas d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région, le représentant de l'Etat et le président du conseil régional organisent une concertation avec les présidents de conseils généraux, les maires et les présidents de groupements de collectivités territoriales intéressés. Le président du conseil régional inscrit la question à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil régional ou de la commission permanente.
Objet
Il s'agit de marquer clairement qu'en cas de crise économique l'Etat a des responsabilités propres qu'il doit exercer conjointement avec le conseil régional et avec l'ensemble des collectivités locales intéressées.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 384 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 1ER |
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Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Il a, parmi ses objectifs, le développement de l'économie solidaire.
Objet
Il s'agit d'un amendement complémentaire reprenant l'esprit de l'amendement de Mme Blandin, mais prenant en compte le fait qu'il faut veiller non seulement à l'existence mais au développement de l'économie solidaire.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 385 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 1ER |
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Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales , par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour mettre en œuvre la solidarité nationale, en cas d'atteinte à l'équilibre économique et social de toute une région, il est crée un fonds de solidarité économique et sociale.
« La gestion de ce fonds, qui associe l'Etat, les représentants des régions et les partenaires sociaux, s'effectue dans des conditions qui sont déterminées par une loi de finances.
Objet
Il s'agit d'une version plus complète de l'amendement précédent précisant que l'Etat, les représentants des régions et les partenaires sociaux sont associés à la gestion du fonds.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 386 rect. 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 4 |
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A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 2231-10 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
manifestations artistiques
par les mots :
manifestations culturelles
Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 387 rect. 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 4 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 388 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 389 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 12 |
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Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 111-1 du code de la voirie routière :
L'Etat associe les collectivités territoriales et leurs groupements aux programmes de recherche et développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier. Il associe également les collectivités territoriales et leurs groupements à la définition des normes et définitions correspondantes, adaptées à la spécificité de chacun des réseaux.
Objet
Il paraît irréaliste d'organiser des programmes de recherche technique dans le domaine routier qui soient différents selon que l'Etat ou une collectivité est gestionnaire des voiries concernées. Les recherches techniques dans le domaine routier concernent à la fois, et dans les mêmes conditions, des voies et des axes routiers relevant de l'Etat ou de collectivités locales. Il est donc plus pertinent et plus clair qu l'Etat associe les collectivités concernées aux programmes de recherches techniques à caractère général concernant la voirie.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 390 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR ARTICLE 73 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article sur le patrimoine illustre remarquablement la conception libérale qui préside à ce projet de loi. Il est proposé une sorte de distribution systématique non négligeable du patrimoine national aux collectivités demanderesses sans le moindre souci d'établir une cohérence, de mettre en œuvre une politique raisonnée. Chaque collectivité est en fait invitée à se doter des monuments de son choix. Telles sont les raisons qui justifient la suppression pure et simple de cet article.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 391 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR ARTICLE 73 |
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Supprimer le second alinéa du I de cet article.
Objet
Amendement de repli par rapport au précédent. De surcroît, cet alinéa comporte tout le vocabulaire de la vente aux enchères, ou de la vente à l'encan, comme on voudra. Il est comiquement fait mention de « collectivités bénéficiaires du transfert » alors que l'alinéa précédent précise explicitement que « ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, salaire, ou honoraires ». Il est difficile de faire mieux dans le renoncement par l'Etat aux charges qui sont aujourd'hui les siennes au « bénéfice » de collectivités qui ne « bénéficieront » que des charges induites !
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 392 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR ARTICLE 73 |
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Supprimer le premier alinéa du I de cet article.
Objet
Amendement de repli par rapport au précédent.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 393 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR ARTICLE 73 |
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Supprimer le III de cet article.
Objet
Amendement de repli.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 394 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 92 |
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Supprimer le II de cet article.
Objet
La création de ce conseil n'apparaît pas nécessaire. Il existe déjà, par ailleurs, de nombreuses instances consultatives associant des représentants des collectivités territoriales, « comité des finances locales », « conseil national de la fonction publique territoriale ». La loi d'habilitation sur la simplification administrative, ayant en outre, pour objectif de réduire le nombre de conseils et comités consultatifs, il apparaît contradictoire d'en créer de nouveaux.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 395 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR ARTICLE 124 |
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Rédiger comme suit la troisième phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts :
La moitié au moins du montant de cette dotation est répartie en prenant en compte le potentiel fiscal par habitant eu égard à la population de chaque commune, les autres critères étant fixés librement par le conseil.
Objet
La dotation de solidarité communautaire doit être répartie majoritairement en prenant en compte un critère qui permet la mise en œuvre effective de la solidarité, conformément à l'appellation qui a été retenue pour cette dotation.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 396 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 1ER |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 397 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 1ER |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 398 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 A |
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Avant l'article 5 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'application des dispositions relatives à la formation professionnelle inscrite dans ce chapitre est subordonnée à l'adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 399 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12 AA |
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Avant l'article 12 AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'application des dispositions relatives à la voirie contenues dans ce chapitre est subordonnée à l'adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 400 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49 A |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 401 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 53 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 402 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT LARTICLE 60 |
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Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions relatives à l'enseignement incluses dans le présent chapitre sont subordonnées à l'adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 403 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT LARTICLE 72 |
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Avant l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions relatives au patrimoine incluses dans le présent chapitre sont subordonnées à l'adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 404 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 12 AA) |
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Avant le chapitre premier du titre II (avant l'article 12 AA), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'application des dispositions du présent titre est conditionnée à l'adoption par le Parlement d'un projet de loi relatif à la péréquation permettant une meilleure adéquation entre les ressources des collectivités territoriales et leurs charges.
Objet
Il est impensable de mettre en œuvre les transferts de compétences coûteux en direction des collectivités territoriales, sans donner à celles qui éprouvent de réelles difficultés pour faire face à leurs charges des moyens complémentaires.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 405 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 39) |
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Avant le chapitre premier du titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'application des dispositions du présent titre est conditionnée à l'adoption par le parlement d'un projet de loi relatif à la péréquation permettant une meilleure adéquation entre les ressources des collectivités territoriales et leurs charges.
Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 406 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 60) |
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Avant le chapitre premier du titre IV, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'application des dispositions du présent titre est conditionnée à l'adoption par le parlement d'un projet de loi relatif à la péréquation permettant une meilleure adéquation entre les ressources des collectivités territoriales et leurs charges.
Objet
Il est impensable de mettre en œuvre les transferts de compétences coûteux en direction des collectivités territoriales, sans donner à celles qui éprouvent de réelles difficultés pour faire face à leurs charges des moyens complémentaires.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 407 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS |
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Après l'article 21 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme est complétée par les mots :« , ainsi que les terrains irréversiblement inconstructibles du fait des documents d'urbanisme visés à l'article L. 121-1 et pour lesquels aucun projet de travaux ne peut être prévu. »
Objet
La participation pour voirie et réseaux (PVR), créée par la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, a remplacé la participation pour voie nouvelle et réseaux (PVNR) que la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) avait instituée.
Si la PVR instaure une participation exigible des propriétaires des terrains nouvellement construits, les délais administratifs parfois prolongés peuvent aboutir à d'importants problèmes de trésorerie pour la commune qui doit alors garantir des préfinancements prolongés, parfois supérieure à ses capacités de financement.
S'agissant des exonérations de la PVR, l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme prévoit que certains terrains peuvent être exonérés de la PVR : ceux qui, pour des raisons physiques (présence d'un ravin, d'une rivière…), sont durablement inconstructibles ou ne sont pas desservis par les réseaux ou la voie concernés, ou les terrains rendus inconstructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont l'édiction ne relève pas de la compétence de la commune (plan de prévention des risques).
En revanche, le texte en vigueur ne permet pas d'exclure du calcul de la PVR, pour des motifs autres que ceux-ci, des terrains dont l'inconstructibilité a été décidée par le conseil municipal lors de l'élaboration de la carte communale ou du plan local d'urbanisme, ainsi que des terrains non constructibles pour lesquels elle n'a aucune intention de réaliser des travaux à terme (terrains de football ou cimetières par exemple).
L'objet de cet amendement est d'exonérer systématiquement de la PVR les surfaces des terrains publics non constructibles relevant de la compétence de la commune pour lesquels la modification du document d'urbanisme est exclue, afin que le financement du réseau repose sur des grilles de calcul plus juste, allégeant les difficultés de trésorerie communale car tenant compte des seuls terrains qui bénéficient véritablement du nouvel équipement.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 408 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 87 BIS |
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Après l'article 87 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'attente de l'élaboration, dans le cadre de la fonction publique territoriale du statut particulier des agents de développement recrutés par les communautés de communes, les contrats actuellement en vigueur peuvent être prolongés, à titre provisoire et pour une durée illimitée.
Les communautés de communes peuvent toujours, à titre provisoire, jusqu'à la mise en place du statut particulier, et sans limitation de durée, conclure de nouveaux contrats en vue de recruter des agents de développement.
Le statut particulier des agents de développement fixera les conditions dans lesquelles ceux qui sont en fonction de la date d'entrée en vigueur du statut particulier, seront intégrés dans le cadre d'emplois ainsi créé. Il fixera également la date de cessation des contrats en cours.
Objet
La situation dans les départements est actuellement très tendue entre les préfets qui sont tenus d'appliquer la loi et les présidents de communautés de communes. De nombreuses décisions des tribunaux administratifs ont donné raison, à juste titre, aux préfets.
Il convient donc de trouver une solution provisoire permettant de régler temporairement la question avant l'intervention du statut.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 409 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE et PEYRONNET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 87 BIS |
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Après l'article 87 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les règles d'indemnisation du chômage des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires territoriaux. Toutes les dispositions contraires au présent article sont abrogées à compter de la date promulgation de la présente loi.
Objet
L'objet de cet amendement est en vertu de la règle du parallélisme de réparer une anomalie en alignant les fonctionnaires territoriaux sur les fonctionnaires de l'Etat en matière d'indemnisation du chômage en cas de révocation.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 410 rect. 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 87 BIS |
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Après l'article 87 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu'un fonctionnaire territorial n'accomplit aucun service par la suite d'une incarcération ou d'un placement sous contrôle judiciaire dans l'attente de sa comparution devant une juridiction pénale et qu'il n'a pas été révoqué, il ne reçoit aucune rémunération.
Objet
Il n'est pas acceptable qu'un fonctionnaire territorial titulaire, en prison dans l'attente de jugement devant une juridiction pénale et qui n'a pas été révoqué par le conseil de discipline, continue d'être payé comme s'il travaillait alors qu'il ne travaille pas.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 411 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 87 BIS |
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Après l'article 87 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'occupation effective des logements de fonction attribués aux fonctionnaires de l'éducation nationale par nécessité absolue de service dans les lycées et collèges publics fait l'objet d'une vérification régulière de la part des présidents de conseils généraux et régionaux responsables des locaux concernés. Les présidents de conseils régionaux et généraux attestent tous les trimestres, sous leur responsabilité, la réalité de l'occupation des logements en cause et transmettent leurs attestations au recteur de l'académie.
Le recteur de l'académie informe les présidents de conseils et régionaux des dérogations qu'il accorde aux bénéficiaires des logements de fonction par nécessité absolue de service qu'ils sont tenus d'occuper dans les lycées et les collèges.
Le fait de ne pas occuper un logement de fonction attribué par nécessité absolue de service dans un lycée ou un collège, sans dérogation accordée par le recteur, constitue une faute donnant lieu à des poursuites disciplinaires. Le recteur informe les présidents de conseils régionaux et généraux des procédures disciplinaires engagées à ce sujet et de leurs résultats.
Objet
L'objet de cet amendement est de moraliser l'attribution et l'occupation des logements de fonction afin de limiter les gaspillages financiers.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 412 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 98 QUATER |
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Supprimer les deux derniers alinéas (3°) du paragraphe I de cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est maintenir dans la liste des actes transmis obligatoirement au préfet, le permis de construire, les autres autorisations d'utilisation du sol, mais aussi le certificat d'urbanisme et de conformité.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 413 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, DOMEIZEL, FRIMAT, SUEUR, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 64 |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter de l'article L. 213-3 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés :
« Préalablement au transfert, un état des risques d'accessibilité au plomb et un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante sont communiqués à la collectivité ou au groupement de collectivités bénéficiaire du transfert de propriété. Un état parasitaire mentionnant la présence des termites lui est également communiqué, lorsque les biens immobiliers faisant l'objet du transfert sont situés dans l'un des secteurs visés à l'article L. 133-1 du code de la construction et de l'habitation.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'établissement et le contenu de ces documents. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 414 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, DOMEIZEL, FRIMAT, SUEUR, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 64 |
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Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 214-7 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés :
« Préalablement au transfert, un état des risques d'accessibilité au plomb et un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante sont communiqués à la région bénéficiaire du transfert de propriété. Un état parasitaire mentionnant la présence des termites lui est également communiqué, lorsque les biens immobiliers faisant l'objet du transfert sont situés dans l'un des secteurs visés à l'article L. 133-1 du code de la construction et de l'habitation.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'établissement et le contenu de ces documents. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 415 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 66 |
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Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'éducation, après les mots :
conseil départemental de l'éducation nationale
insérer les mots :
et du représentant de l'Etat dans le département
Objet
Le préfet, garant de la cohérence du système éducatif sur l'ensemble du territoire, doit pouvoir s'opposer à une décision de localisation d'établissement qui ne respecterait pas les critères d'équilibre démographique, économique et social.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 416 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 67 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il est inopportun de procéder à la décentralisation des personnels techniciens, ouvriers et de service de l'éducation nationale.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 417 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, SUEUR, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 69 |
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Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 811-8 du code rural :
« Leur transfert à la région Nord-Pas-de-Calais n'intervient, sauf convention contraire entre la région et la collectivité territoriale concernée, qu'une fois qu'a été constaté le strict respect de l'ensemble des normes de sécurité s'appliquant aux bâtiments et aux équipements.
Objet
Cet amendement rétablit le texte adopté par le Sénat, en première lecture, plus précis et plus exigeant quant à l'état des bâtiments et équipements transférés.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 418 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, SUEUR, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 69 |
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Compléter le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 811-8 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est accordé, à la région, dès transfert, une dotation compensatoire dont le montant est fixé par la loi de finances. »
Objet
Compte tenu de l'inexistence de personnels techniciens, ouvriers et de service dans les trois établissements devant faire l'objet de transfert, la Région qui assumera une nouvelle charge de personnel, doit bénéficier d'une dotation compensatoire de l'Etat.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 419 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 70 |
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Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles indépendamment des dispositions du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune s'impose exclusivement dans l'intérêt de l'enfant et se justifie par :
« 1° les incidences que peuvent avoir les obligations professionnelles des parents sur l'équilibre de l'enfant et sur le bon déroulement de sa scolarité ;
« 2° l'inscription d'un frère ou d'une autre sœur dans un établissement scolaire de la même commune, à la condition que cette inscription dérogatoire ait été décidée et accordée au regard des dispositions du présent article ;
« 3° des raisons médicales dûment établies et démontrant qu'il n'y a pas d'autre solution pour permettre à l'enfant de recevoir les soins exigés par son état.
« Ce décret précise en outre, les conditions dans lesquelles, en l'absence d'accord, la décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
« Lorsque le fonctionnement des écoles publiques a été transféré à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement est substitué au maire de la commune de résidence pour apprécier la capacité d'accueil et donner l'accord à la participation financière, sous réserve de l'avis du maire au titre de ses responsabilités en matière de locaux recevant du public. »
Objet
Amendement de précision.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 420 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 76 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
La création de conférences régionales de développement du sport n'est pas opportune. Elle procède de fait au dessaisissement de l'Etat dans le domaine du sport sans pour autant procéder à un transfert de compétences au profit de la Région.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 421 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUGE, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 73 |
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Après la première phrase du premier alinéa du I, insérer une phrase ainsi rédigée :
La liste des monuments historiques pouvant faire l'objet d'un transfert de propriété de l'Etat aux collectivités territoriales ne comporte ni les cathédrales, leurs cloîtres et leurs palais épiscopaux attenants, ni les abbayes-mères, ni les palais nationaux, ni les monuments d'intérêt national ou fortement symboliques au regard de la Nation.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 422 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUGE, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 73 |
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I - Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du III de cet article
II – En conséquence, après le premier alinéa du III, de cet article insérer un alinéa ainsi rédigé.
Le transfert de propriété est réalisé après que l'Etat a effectué les travaux d'entretien, de réparation et de restauration nécessaires à la conservation de l'immeuble et des objets mobiliers qu'il transfère.
Objet
Cet amendement vise à garantir aux collectivités territoriales que les monuments qui leur seront transférés par l'Etat le seront dans un bon état de conservation. Le coût engendré par des travaux d'entretien d'un monument historique, à effectuer après le transfert de propriété, risque de ponctionner très lourdement le budget de la collectivité concernée. Le subventionnement des travaux par l'Etat, pendant cinq ans, prévu par le III, ne constitue en aucun cas une garantie puisque rien, dans le dispositif, ne précise à quelle hauteur les travaux seront subventionnés.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 423 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POURTAUD, M. LAGAUCHE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 70 TER |
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Après l'article 70 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'autoriser la création d'EPSCP locaux, rattachés à des collectivités territoriales.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 424 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POURTAUD, M. LAGAUCHE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 69 |
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Après le II de cet article insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… Après l'article L. 422-3 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - A la demande de la commune, les écoles supérieures d'arts appliqués sont transformées en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1. La commune est la collectivité de rattachement de l'établissement public local d'enseignement ainsi créé. Pour l'application des dispositions du chapitre I du titre II du Livre IV, la commune est substituée au département ou à la région et le maire de la commune est substitué au président du conseil général ou au président du conseil régional. »
Objet
Cet amendement tend à autoriser la transformation des écoles supérieures d'arts appliqués sous statut municipal en établissements publics locaux d'enseignement afin d'en faciliter leur gestion. L'octroi du statut d'EPLE se justifie compte tenu des formations qu'elles dispensent : de second degré et de niveau supérieur.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 425 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR ARTICLE 3 |
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Dans la deuxième phrase du texte proposé par le 4° de cet article pour le dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992, remplacer les mots :
du président du conseil général
par les mots :
du représentant de l'Etat
Objet
Les décisions d'agrément des équipements touristiques doivent procéder du représentant de l'Etat.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 426 28 juin 2004 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 427 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR ARTICLE 14 |
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Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière.
Objet
Amendement de repli.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 428 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 54 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 429 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 54 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 430 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 54 |
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Objet
Les dépenses en équipements hospitaliers étant très lourdes et les moyens dont disposent actuellement la plupart des régions ne le permettant pas aujourd'hui de prendre en charge de manière significative le financement de ces équipements, la mise en application des dispositions de l'article 54 s'avérerait impossible pour le plus grand nombre des régions si des moyens conséquents ne leur étaient pas attribués avant que cette compétence puisse être exercée à titre expérimental.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 431 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 54 |
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Après l'article 54, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
L'application des dispositions inscrites dans l'article précédent nécessite, au préalable, une réforme de la fiscalité des régions qui aura pour effet de doter toutes les régions de moyens financiers qui leur donneront la possibilité d'exercer à titre expérimental la compétence prévue par cet article.
Objet
Amendement de repli.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 432 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR ARTICLE 92 |
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Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
chaque collectivité territoriale,
insérer les mots :
soit conjointement de l'Etat et de chaque collectivité territoriale au terme d'un accord conclu entre eux,
Objet
Il serait préjudiciable d'exclure la possibilité d'une évaluation menée conjointement par l'Etat et la collectivité territoriale, dès lors que l'un et l'autre auront conclu un accord à cet effet.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 433 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR ARTICLE 101 |
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Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Amendement de repli. Dès lors que l'alinéa précédent serait adopté, il paraît inapproprié de fixer des conditions de délai pour la mise en œuvre d'un transfert de compétences qui suppose l'accord des deux parties.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 434 28 juin 2004 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 435 28 juin 2004 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 436 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi sur le bilan des lois de décentralisation.
Objet
Amendement de précision.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 437 28 juin 2004 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 438 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé, dans chaque région, une commission régionale de contrôle des aides publiques chargée d'évaluer et de contrôler l'utilisation des aides au développement économique.
La commission régionale est composée de représentants de l'Etat, des organisations syndicales et d'employeurs représentatives, de personnalités qualifiées, d'élus représentants des collectivités territoriales.
Elle peut être saisie par tout élu local, représentant les services de l'Etat, comité d'entreprise ou, à défaut, délégué du personnel d'une entreprise sur toute question relative à la mise en œuvre des aides publiques accordées au développement économique.
Le secrétariat de la commission régionale est assuré par le représentant de l'Etat dans la région.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 439 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 321-1 du code du travail est complété par treize alinéas ainsi rédigés :
« Est interdit le licenciement économique effectué alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice.
« L'examen de la situation de l'entreprise est réalisé alors par une commission constituée :
« - de représentants du personnel ;
« - de représentants de l'employeur ;
« - de l'inspection du travail ;
« - du commissaire aux comptes de l'entreprise ;
« - d'un magistrat de la juridiction commerciale du ressort ;
« - d'un représentant de la Banque de France ;
« - d'un membre de la commission décentralisée du contrôle de fonds publics ;
« - d'élus locaux ;
« Au terme d'un délai de six mois, un avis détermine les propositions nécessaires à la préservation de l'emploi.
« Cet avis est transmis à l'employeur, à l'autorité administrative, aux salariés, à leurs représentants ou au comité d'entreprise.
« Sera puni d'une amende de 7600 euros prononcés autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui ne respecte pas cette interdiction. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que le développement économique d'un territoire passe par une politique de l'emploi offensive sanctionnant les abus.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 440 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON, DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 441 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma régional de développement économique est soumis pour avis au conseil économique et social régional.
Objet
Amendement de précision.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 442 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Après le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport est rendu public par tout moyen approprié.
Objet
Amendement de précision.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 443 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Compléter le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, par les mots :
notamment en matière de maintien et de développement de l'emploi.
Objet
Amendement de précision.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 444 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
dans la région,
insérer les mots :
par une organisation syndicale représentative,
Objet
Amendement de précision.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 445 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Supprimer le III de cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose au principe d'un contrôle par les institutions européennes de l'action des collectivités locales.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 446 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Après le IV de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… Après l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L…. – Les aides accordées aux entreprises en vertu des dispositions de l'article L. 1511-2 font l'objet d'un débat en séance plénière au Conseil régional, après présentation d'un bilan portant sur l'atteinte des objectifs fixés lors de l'octroi des aides concernées. »
Objet
Amendement de précision.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 447 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Après le V de cet article, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - L'article L. 1511-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … - Elles déterminent également, par voie de convention, les objectifs de créations d'emplois assignés aux entreprises destinataires de l'aide et les conditions de dénonciation éventuelle de ces conventions. »
Objet
Amendement de précision.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 448 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Après le VI de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Après l'article L.1511-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L….. – Les aides attribuées en vertu des dispositions du présent titre sont soumises au contrôle d'une commission régionale de contrôle des fonds publics, composés à parts égales de membres du Conseil régional et au Conseil Economique et Social régional.
« Cette commission est habilitée à recommander, sur la base de cette évaluation, la remise en question des aides attribuées. »
Objet
Amendement de précision.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 449 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un paragraphe IX ainsi rédigé :
… L'intitulé du chapitre unique du titre 1er du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Aides aux entreprises »
« Le titre 1er du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre intitulé « Contrôle des aides publiques » et rédigé comme suit :
« Art. L. 1512-1. – Il est créé, dans chaque région, une commission régionale des aides publiques chargée d'évaluer les impacts économiques et sociaux, quantitatifs et qualitatifs, et de contrôler l'utilisation des aides publiques de toute nature accordées aux entreprises par les collectivités locales ou leurs établissements publics, afin d'en améliorer l'efficacité pour l'emploi, la formation professionnelle et les équilibres territoriaux.
« Cette commission régionale peut formuler toute proposition tendant à améliorer l'efficacité des politiques poursuivies.
« Le secrétariat de la commission régionale est assuré par le représentant de l'Etat dans la région.
« Art. L. 1512-2. – La commission est composée :
« - de conseillers régionaux, généraux et de représentants des maires ;
« - de représentants de l'Etat dans la région ;
« - de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives ;
« - de représentants des organisations d'employeurs représentatives ;
« - de personnalités qualifiées venant notamment du monde associatif.
« Art. L. 1512-3. – Le rapport prévu à l'article L. 1511-1 est transmis par le représentant de l'Etat à la commission régionale des aides publiques.
« A la demande d'un maire, d'un président de Conseil général ou de sa propre initiative, elle peut, en outre, interroger les représentants de l'Etat dans les régions ou les départements, afin d'obtenir les informations permettant d'estimer l'ensemble des aides reçues par une entreprise déterminée. La commission communique ces informations à l'auteur de la saisine.
« Sur la base des rapports transmis par les préfets et des éventuels compléments d'information, la commission régionale établit son propre rapport qui contient ses remarques et avis sur les politiques poursuivies. Il est transmis au Conseil régional et rendu public.
« Art. L. 1512-4. – Tout comité d'entreprise, ou à défaut, un délégué du personnel, peut saisir l'organisme gestionnaire d'aides ou l'autorité compétente lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas les engagements souscrits pour bénéficier des aides définies à l'article premier. Il peut le faire à partir de la connaissance du montant et de l'utilisation des aides publiques que l'employeur est tenu de lui communiquer conformément à l'article L. 432-4 du code du travail.
« L'organisme ou l'autorité saisi peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée, le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. Il en apprécie l'utilisation en fonction notamment de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise considérée, ou des engagements formulés par le chef d'entreprise pour bénéficier de ces aides, ou des objectifs par les salariés et leurs organisations syndicales.
« Art. L. 1512-5. – Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
Il s'agit, par cet amendement, de renforcer le contrôle des aides publiques données aux entreprises afin de limiter les effets d'aubaine, nombreux en ce domaine.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 450 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le code général des collectivités territoriales, après l'article L. 4241-2, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Le Conseil économique et social régional assure une mission prospective de veille des mutations économiques de la région.
« Sur chaque bassin d'emploi, le Conseil économique et social régional fait état des sources de fragilité éventuelles du tissu économique. Il étudie et propose, en concertation avec les chambres consulaires et les organisations représentatives des salariés locales, diverses mesures permettant de prévenir ces difficultés et de pérenniser un haut niveau d'activité et d'emploi dans chaque bassin de la région.
« Le Conseil économique et social régional étudie les principales difficultés auxquelles sont confrontés les principaux secteurs économiques de la région. Il propose diverses mesures permettant de prévenir ces difficultés et de pérenniser un haut niveau d'activité et d'emploi dans la région.
« Le Conseil économique et social régional transmet au président du Conseil régional les conclusions de ces études prospectives.
« Le schéma régional de développement économique prévu à l'article L. 1511-1 tient compte des conclusions de ces études. »
Objet
Cet amendement vise à développer au sein des CESR des observatoires des mutations économiques. Il s'agit de donner aux collectivités locales et notamment à la région, des moyens d'expertise nouveaux pour mieux anticiper et donc prévenir les crises économiques sectorielles auxquelles elles sont confrontées.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 451 28 juin 2004 |
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 BIS |
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Avant l'article 2, est insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat, en application de ses prérogatives de solidarité nationale, définit et met en œuvre les politiques contractuelles territorialisées destinées à anticiper les restructurations économiques et redynamiser les bassins d'emploi en proie à une désindustrialisation.
Objet
Amendement de précision.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 452 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT LARTICLE 2 |
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Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une Direction des transports terrestres en charge des infrastructures, rattachée au Ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer.
Cette structure a pour objectif d'assurer la mise en cohérence de l'ensemble des modes de transport terrestre dans le respect des impératifs d'un aménagement du territoire harmonieux et de la protection de l'environnement.
Les dispositions de cet article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Objet
L'aménagement du territoire doit demeurer un enjeu national. A l'heure où le gouvernement décide de décentraliser nombre de compétences (il suffit de penser au domaine public routier), il importe de rappeler que c'est à l'Etat que revient le rôle de garantir la cohésion nationale.
Pour ce faire, il semble nécessaire, en contrepartie de la décentralisation des infrastructures, de créer une Direction nationale des transports terrestres. Cette dernière, autorité transversale, semble seule à même d'œuvrer à la mise en cohérence des modes de transports et, partant, d'impulser une rupture décisive avec la logique absolument anti-économique de mise en concurrence des modes de transports.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 453 28 juin 2004 |
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT LARTICLE 2 |
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Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la mention :« 10 p.100 »est remplacée par la mention :« 15 p.100 ».
Objet
Cet amendement vise à accroître les ressources disponibles pour le développement économique des territoires.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 454 28 juin 2004 |
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT LARTICLE 2 |
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Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le dernier alinéa du 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, la somme : « 4.600 euros » est remplacée par la somme : « 9.200 euros ».
II. – La loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle est complétée, in fine, par un article ainsi rédigé :
« Art…. – La moitié des dépôts effectués sur les comptes définis à l'article 5 de la présente loi est consacrée au financement de prêts aux entreprises dont le taux d'intérêt est égal au taux de la rémunération desdits comptes. »
III. – Pour compenser les pertes résultant du I et du II ci-dessus le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à accroître les ressources disponibles pour le développement économique des territoires.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 455 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 2 |
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Après l'article 2, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique.
Ce fonds est cofinancé par l'Etat et les collectivités territoriales et est notamment destiné à financer les opérations prévues aux articles L. 1511-1 et L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales.
Les engagements de l'Etat ne peuvent, la première année d'existence du fonds, être inférieurs à la moyenne des engagements effectués lors des cinq derniers exercices budgétaires, en matière d'aides aux entreprises, au développement des activités commerciales, artisanales ou industrielles.
Le fonds intervient en financement de l'action économique des collectivités territoriales, en fonction d'objectifs d'investissement, de création d'emploi et de développement de la formation professionnelle, associés aux aides directes versées aux entreprises.
La gestion décentralisée du fonds est assurée par une commission composée de représentants des collectivités territoriales, des organisations syndicales représentatives et de représentants de l'Etat.
Son activité fait l'objet d'un rapport annuel soumis pour avis au Conseil économique et social régional.
Toute collectivité territoriale ou groupement de la région peut, à sa demande, être destinataire de ce rapport.
Objet
Il s'agit, par cet amendement, de demander que, plutôt que d'abandonner ses prérogatives économiques, l'Etat gère les fonds publics d'intervention économique en coopération avec les acteurs locaux.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 456 28 juin 2004 |
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 457 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement renforce le transfert de compétences en matière touristique qui conduirait probablement à une dérive clientélaire.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 458 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme :
« Art. 2. – L'Etat est responsable de la coopération internationale dans le domaine du tourisme, de l'économie du tourisme et des conditions d'accès aux vacances. Il définit et conduit les opérations nationales de promotion touristique en liaison avec les collectivités territoriales et les professionnels intéressés.
« Il élabore et met en œuvre la réglementation des activités touristiques et celles relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours. Les normes de classement et d'agrément des équipements et des organismes de tourisme sont fixées par décret.
« Il favorise le développement des infrastructures, par tout moyens appropriés et encourage à l'exercice du droit aux vacances, notamment en direction des ménages les plus modestes.
« Il assure le recueil, l'analyse et la diffusion de données statistiques nationales dans le domaine du tourisme. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 459 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de principe.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 460 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de principe : la taxe de séjour ne doit pas connaître d'évolution abusive de son champ d'application.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 461 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 QUINQUIES |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 462 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Objet
Cet amendement refuse le principe de démantèlement et de segmentation de notre système de formation professionnelle.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 463 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Supprimer le I de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 464 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Supprimer le III de cet article.
Objet
Amendement de précision.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 465 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Supprimer le IV de cet article.
Objet
Amendement de précision.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 466 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'Etat doit rester l'initiateur d'une politique d'offre nationale de formation.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 467 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 468 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 469 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le transfert aux régions de la politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation des publics.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 470 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 471 28 juin 2004 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 472 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 A |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 473 rect. 29 juin 2004 |
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12 |
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Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La direction des transports terrestres en charge des infrastructures, rattachée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, a pour objectif d'assurer la mise en cohérence de l'ensemble des modes de transport terrestre dans le respect des impératifs d'un aménagement du territoire harmonieux et de la protection de l'environnement.
Les dispositions de cet article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Objet
L'aménagement du territoire doit demeurer un enjeu national. A l'heure où le gouvernement décide de décentraliser nombre de compétences (il suffit de penser au domaine public routier), il importe de rappeler que c'est à l'Etat que revient le rôle de garantir la cohésion nationale.
Pour ce faire, il semble nécessaire, en contrepartie de la décentralisation des infrastructures, de créer une Direction nationale des transports terrestres. Cette dernière, autorité transversale, semble seule à même d'œuvrer à la mise en cohérence des modes de transports et, partant, d'impulser une rupture décisive avec la logique absolument anti-économique de mise en concurrence des modes de transports.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 474 28 juin 2004 |
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Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à rejeter un transfert de charges particulièrement important pour les collectivités locales.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 475 28 juin 2004 |
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Rédiger comme suit le II de cet article :
II. – L'article L. 121-1 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes assurant la circulation de grand transit, les déplacements entre métropoles régionales, la desserte des équipements présentant un intérêt économique national ou européen et le développement équilibré du territoire. »
Objet
Amendement de précision.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 476 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Compléter in fine la première phrase du texte proposé par le 1° du II de cet article pour compléter l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, par les mots :
notamment celles participant d'une desserte équilibrée du territoire
Objet
Amendement de précision.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 477 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière, remplacer le mot :
avis
par le mot :
accord
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 478 28 juin 2004 |
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Supprimer le III de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 479 28 juin 2004 |
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Compléter in fine l'antépénultième alinéa du III de cet article par les mots :
notamment sur l'état des infrastructures transférées
Objet
Amendement de précision.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 480 28 juin 2004 |
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Compléter in fine l'antépénultième alinéa du III de cet article par les mots :
notamment sur les besoins financiers nécessaires à son entretien courant et préventif
Objet
Amendement de précision.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 481 28 juin 2004 |
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Compléter in fine l'antépénultième alinéa du III de cet article par les mots :
notamment les éléments financiers nécessaires au fonctionnement et au renouvellement des équipements d'exploitation
Objet
Amendement de précision.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 482 28 juin 2004 |
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
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N° 483 28 juin 2004 |
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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Supprimer le I bis de cet article.
Objet
Amendement de principe.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 484 28 juin 2004 |
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Amendement de principe.
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Direction de la séance |
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N° 485 28 juin 2004 |
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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Supprimer le I de cet article.
Objet
Amendement de principe.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 486 28 juin 2004 |
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Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer un article particulièrement rétrograde du projet de loi.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 487 28 juin 2004 |
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Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 |
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Supprimer le I de cet article.
Objet
Amendement de principe.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 488 28 juin 2004 |
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Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 |
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Supprimer le III de cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 489 28 juin 2004 |
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Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 14 (Art. L. 153-1 du code de la voirie routière) |
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Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-1 du code de la voirie routière.
Objet
Amendement de conséquence.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 490 28 juin 2004 |
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Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 14 (Art. L. 153-2 du code de la voirie routière) |
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Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-2 du code de la voirie routière.
Objet
Amendement de conséquence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 491 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 14 (Art. L. 153-3 du code de la voirie routière) |
|||||||||
Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 492 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 493 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 |
|||||||||
Objet
Amendement de conséquence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 494 28 juin 2004 |
|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 495 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 22 |
|||||||||
Objet
Cet amendement tend à rejeter les conditions d'un démantèlement du service public du transport aérien.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 496 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 22 |
|||||||||
Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 497 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 22 |
|||||||||
Supprimer le II de cet article.
Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 498 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 22 |
|||||||||
Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 499 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. COQUELLE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose au principe d'un démembrement du domaine de l'Etat.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 500 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
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M. LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. COQUELLE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
|||||||||
Supprimer le I de cet article.
Objet
Amendement de principe.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 501 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. COQUELLE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
|||||||||
Dans le I de cet article, remplacer l'année :
2007
par l'année :
2008
Objet
Amendement de précision.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 502 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
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M. LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. COQUELLE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
|||||||||
Supprimer le II de cet article.
Objet
Amendement de principe.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 503 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
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M. LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. COQUELLE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
|||||||||
Supprimer le III de cet article.
Objet
Amendement de principe.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 504 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
|||||||||
Après l'avant-dernier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La convention, ou à défaut l'arrêté, tend notamment à fixer les conditions du maintien et du développement des activités portuaires.
Objet
Amendement de précision.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 505 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. COQUELLE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
|||||||||
Supprimer le III bis de cet article.
Objet
Amendement de principe.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 506 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. COQUELLE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
|||||||||
Supprimer le IV de cet article.
Objet
Amendement de principe.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 507 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. COQUELLE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
|||||||||
Supprimer le VII de cet article.
Objet
Amendement de principe.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 508 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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||||||||
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M. LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. COQUELLE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 26 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose au démembrement du domaine public.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 509 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 26 |
|||||||||
Supprimer le I de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 510 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. COQUELLE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 26 |
|||||||||
Supprimer le I bis de cet article.
Objet
Amendement de principe.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 511 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. COQUELLE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 26 |
|||||||||
Supprimer le II de cet article.
Objet
Amendement de principe.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 512 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
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M. LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. COQUELLE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 27 BIS |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 513 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 29 A |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 514 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, LUC, TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 29 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement rejette toute perspective d'un démantèlement futur des transports en Ile-de-France.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 515 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
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Mmes BORVO COHEN-SEAT et MATHON, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 30 |
|||||||||
Supprimer le I de cet article.
Objet
Amendement de principe.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 516 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT et MATHON, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 30 |
|||||||||
Supprimer le II de cet article.
Objet
Amendement de principe.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 517 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT et MATHON, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 30 |
|||||||||
Supprimer le III de cet article.
Objet
Amendement de principe.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 518 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
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Mmes BORVO COHEN-SEAT et MATHON, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 30 |
|||||||||
Supprimer le IV de cet article.
Objet
Amendement de principe.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 519 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, LUC, TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 31 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 520 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT et MATHON, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 31 |
|||||||||
Supprimer le I de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 521 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, LUC, TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 33 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 522 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
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Mmes DIDIER, BEAUFILS, BIDARD-REYDET, DEMESSINE et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 35 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article tend à rejeter la mise en place d'un processus de mise en concurrence des territoires.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 523 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 35 |
|||||||||
Supprimer le II de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 524 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 35 |
|||||||||
Supprimer le III de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 525 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 36 |
|||||||||
Avant l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Des plans nationaux d'élimination et/ou valorisation doivent être établis, par le ministre chargé de l'Environnement, pour certaines catégories de déchets dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, à la raison de leur degré de nocivité ou de leurs particularités de traitement de stockage.
Des représentants des collectivités territoriales concernées, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement participent à l'élaboration de ces plans avec les représentants de l'Etat et des organismes publics concernés, au sein d'une commission du plan.
Les plans ainsi élaborés sont mis à disposition du public pendant deux mois. Ils sont ensuite modifiés, pour tenir compte, le cas échéant, des observations formulées et publiées.
Ces plans tendent à la création d'ensembles coordonnés d'installations d'élimination et/ou de valorisation des déchets et énoncent les priorités à retenir pour atteindre les objectifs fixés à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Objet
|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 526 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 36 |
|||||||||
Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 527 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 39 |
|||||||||
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le premier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, il assure la coordination des dispositifs et services qui concourent à la prévention, à l'insertion et à la lutte contre les exclusions ainsi que la mise en place d'un comité départemental adéquat qu'il préside. Il s'assure à cet effet de la participation de l'ensemble des personnes ou organismes concernés, notamment ceux énumérés à l'article premier de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. »
Objet
Amendement de précision.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 528 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 40 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent le transfert aux départements la responsabilité de l'élaboration du schéma départemental de l'action sociale et médico-sociale fondant les autorisations pour les établissements. Ces derniers étant en partie financés par l'assurance maladie, les collectivités locales n'ont pas à être « associées » à la maîtrise comptable des dépenses de santé.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 529 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 40 |
|||||||||
Supprimer le II de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 530 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 41 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions du transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté ne garantissent absolument pas le maintien d'un dispositif favorisant l'insertion sociale ou professionnelle des jeunes dans la mesure où, notamment, désormais, chaque département décidera des modalités d'attribution des aides.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 531 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 41 |
|||||||||
Supprimer le II de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 532 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 41 |
|||||||||
Supprimer le III de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 533 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 42 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent la réforme telle qu'envisagée du dispositif de formation des professions sociales en raison de la nouvelle définition des formations sociales et du manque d'exigence concernant le contenu de la formation, la qualification des formateurs notamment.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 534 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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||||||||
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 43 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux. L'offre de formation en travail social, en raison de la spécificité des métiers en direction de nos concitoyens les plus fragiles, ne saurait être l'objet d'un démantèlement quelconque.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 535 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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||||||||
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 43 |
|||||||||
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
en association avec les départements
insérer les mots :
et après consultation, notamment des fédérations ou organismes représentatifs des institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
L'article 43 du projet de loi transfère aux régions la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux pour répondre de manière plus pertinente aux besoins en professionnels qualifiés des promoteurs de politiques d'action sociale et médico-sociale. Les régions sont pour ce faire, chargées d'évaluer les besoins en formation, de financer les établissements de formation, et, à cette fin, de les agréer.
Les organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux représentent les opérateurs du champ concerné dans leur dimension de gestionnaire et d'employeur.
Ils sont les premiers acteurs en capacité d'évaluer les besoins en formations des travailleurs sociaux, dont ils sont les principaux employeurs, dans le cadre de leur politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 536 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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||||||||
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 46 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la réponse apportée aux questions liées au vieillissement de la population par le renforcement de la compétence des départements en matière d'action sociale en faveur des personnes âgées n'est pas à la hauteur des enjeux.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 537 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 46 |
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Amendement de principe.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 538 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 46 |
|||||||||
Supprimer le III de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 539 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 46 |
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Supprimer le IV de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 540 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 47 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 541 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 48 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 542 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT et MATHON, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 48 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 543 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT et MATHON, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 48 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 544 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT et MATHON, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 48 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 545 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT et MATHON, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 48 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 546 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT et MATHON, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 48 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 547 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 49 A |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 548 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49 |
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Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0,45 % » est remplacée par le taux : « 0,55 % ».
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 549 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49 |
|||||||||
Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le taux de rémunération et les plafonds des livrets définis au titre II du code monétaire et financier est relevé dès la promulgation de la présente loi.
Objet
Cet amendement propose de majorer les ressources disponibles pour le financement du logement social.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 550 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49 |
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Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« La politique d'aide au logement a pour objet la mise en œuvre du droit au logement en favorisant la satisfaction des besoins de logements, par la promotion de la décence du logement, la qualité de l'habitat, l'habitat durable et l'accessibilité aux personnes handicapées, l'amélioration de l'habitat existant et la prise en charge d'une partie des dépenses de logement en tenant compte de la situation de famille et des ressources des occupants. Elle doit tendre à favoriser une offre de logement qui, par son importance, son insertion urbaine, sa diversité de statut d'occupation et de répartition spatiale, soit de nature à assurer la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation.
« Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir. »
Objet
Amendement de principe.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 551 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49 |
|||||||||
Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 301-3-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur une disposition restreignant les possibilités de construction de logements sociaux.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 552 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49 |
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Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau du a du 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1ère CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 11,60 euros
« Tarif réduit : 5,80 euros
« 2ème CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 8,05 euros
« Tarif réduit : 4,50 euros
« 3ème CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 3,80 euros
« Tarif réduit : 3,50 euros
II. – Les deux derniers alinéas du 2 du VI du même article sont ainsi rédigés :
« b. pour les locaux commerciaux : 2,20 euros ;
« c. pour les locaux de stockage : 1,10 euro. »
III. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à renforcer les moyens destinés à financer notamment la construction de logements sociaux.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 553 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 49 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à rejeter le principe d'une moindre efficacité des aides au logement.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 554 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 49 |
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Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
tient compte
par le mot :
respecte
Objet
Amendement de précision.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 555 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 49 |
|||||||||
Supprimer le II de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 556 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 49 |
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Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 557 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
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Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 558 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
|||||||||
Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Elle fixe les modalités d'une obligation de résultat notamment quant à la réalisation du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et des programmes locaux de l'habitat.
Objet
Il s'agit de recréer une obligation de résultat qui constitue les prémisses de la construction d'un droit au logement opposable, sans exonérer l'état de sa responsabilité et de sa mission première de garant de la solidarité nationale, mais qu soit un point d'appui pour les citoyens et les associations en matière de contrôle de la réalisation effective des objectifs.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 559 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 49 (Art. L. 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation) |
|||||||||
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 560 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 49 |
|||||||||
Supprimer le III de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 561 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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||||||||
|
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 49 |
|||||||||
Supprimer le IV de cet article.
Objet
Amendement de principe.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 562 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 49 |
|||||||||
Supprimer le V de cet article.
Objet
Amendement de principe.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 563 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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||||||||
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 49 |
|||||||||
Supprimer le VI de cet article.
Objet
Amendement de principe.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 564 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 49 |
|||||||||
Supprimer le VII de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 565 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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||||||||
|
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 49 |
|||||||||
Supprimer le VIII de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 566 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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||||||||
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 49 |
|||||||||
Supprimer le IX de cet article.
Objet
Amendement de principe.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 567 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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||||||||
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 49 |
|||||||||
Supprimer le X de cet article.
Objet
Amendement de principe.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 568 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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||||||||
|
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 49 |
|||||||||
Supprimer le XI de cet article.
Objet
Amendement de principe.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 569 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 49 |
|||||||||
Supprimer le XII de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 570 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 49 |
|||||||||
Supprimer le XIII de cet article.
Objet
Amendement de principe.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 571 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 49 BIS |
|||||||||
Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 572 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 49 bis (Art. L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation) |
|||||||||
Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 573 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 49 bis (Art. L. 445-2 du code de la construction et de l'habitation) |
|||||||||
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 445-2 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Amendement de principe.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 574 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER et MM. COQUELLE et LE CAM Article 49 bis (Art. L. 445-3 du code de la construction et de l'habitation) |
|||||||||
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 445-3 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Amendement de principe.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 575 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 49 bis (Art. L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation) |
|||||||||
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Amendement de principe.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 576 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 49 bis (Art. L. 445-5 du code de la construction et de l'habitation) |
|||||||||
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 445-5 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Amendement de principe.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 577 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 49 bis (Art. L. 445-6 du code de la construction et de l'habitation) |
|||||||||
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 445-6 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Amendement de principe.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 578 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 49 bis (Art. L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation) |
|||||||||
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Amendement de principe.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 579 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 49 TER |
|||||||||
Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 580 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 50 |
|||||||||
Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le IV de l'article 232 du code général des impôts, les mentions : « 10%, 12,5% et 15% » sont remplacées par les mentions : « 15%, 20% et 25% ».
Objet
Cet amendement tend à favoriser le développement de l'offre locative.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 581 28 juin 2004 |
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||||||||
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 50 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement rejette un article ne répondant pas aux nécessités posées par la situation du logement dans notre pays.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 582 28 juin 2004 |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 50 |
|||||||||
Supprimer les 4°, 5° et 6° du I de cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose par principe au transfert aux départements des fonds de solidarité logement qui, sous les motifs de décentralisation, dissimule en fait un désengagement de l'Etat et risque de favoriser l'émergence de pratiques inégalitaires.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 583 28 juin 2004 |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 50 (Art. 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement) |
|||||||||
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, après les mots :
le niveau
supprimer les mots :
de patrimoine,
Objet
Amendement de principe.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 584 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 50 (Art. 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement) |
|||||||||
Compléter in fine le texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, par les mots :
« en collaboration avec le représentant de l'Etat dans le département et validation par le comité responsable au plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. »
Objet
Amendement de précision.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 585 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 50 (Art. 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement) |
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Après le premier alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un délai de deux mois est fixé pour l'instruction de cette demande.
Objet
Amendement de précision.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 586 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 50 (Art. 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement) |
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Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement :
Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par l'Etat et le département.
Objet
Il s'agit de rejeter le désengagement financier de l'Etat et les conséquences qu'il laisse poindre en termes de pression fiscale et de diminution des aides et donc d'aggravation de la situation du plus grand nombre de foyers.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 587 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 50 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 588 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 51 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 589 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 51 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 590 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 51 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 591 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 51 |
|||||||||
Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 592 rect. 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 51 |
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Dans le second alinéa du texte proposé pour le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
ou, par délégation de ces derniers, par l'université dans des conditions fixées par une convention
Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 593 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. AUTAIN, RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 51 |
|||||||||
Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 594 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 53 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 595 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 53 |
|||||||||
Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 596 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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||||||||
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 56 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 597 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 58 |
|||||||||
Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 598 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 58 |
|||||||||
Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 599 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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||||||||
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 58 |
|||||||||
Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 600 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 58 |
|||||||||
Supprimer le III de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 601 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 58 |
|||||||||
Supprimer le IV de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 602 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 58 |
|||||||||
Supprimer le V de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 603 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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||||||||
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 60 |
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Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 12 de la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de l'Education nationale pour l'exercice 1954, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art… - Le Centre national de documentation pédagogique est investi des missions de production et d'édition de la documentation pédagogique de l'éducation nationale, sous tout supports techniques existants, à l'exclusion des manuels scolaires. »
Objet
Cet amendement précise les missions du CNDP et des CRDP.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 604 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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||||||||
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 64 |
|||||||||
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213-3 du code de l'éducation, par un alinéa ainsi rédigé :
« Les biens concernés font l'objet d'un diagnostic d'expertise. »
Objet
Amendement de précision.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 605 28 juin 2004 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 606 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 64 |
|||||||||
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 214-7 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les biens concernés font l'objet d'un diagnostic d'expertise. »
Objet
Amendement de précision.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 607 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 66 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 608 28 juin 2004 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 609 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 67 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose au démembrement possible du corps des personnels techniques de l'éducation nationale.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 610 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 67 |
|||||||||
Supprimer le I de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 611 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 67 |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213-2 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
« Ces missions ne doivent être en aucun cas externalisées. »
Objet
L'objectif de cette proposition est d'éviter la privatisation massive de l'exercice des missions concernées.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 612 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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||||||||
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 67 |
|||||||||
Supprimer le II de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 613 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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||||||||
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 67 |
|||||||||
Compléter la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-2-1 du code de l'éducation par les mots :
qui sont affectés dans un cadre d'emploi spécifique à l'Education nationale.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 614 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 67 |
|||||||||
Supprimer le III de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 615 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 67 |
|||||||||
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 214-6 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Ces missions ne doivent, en aucun cas, être externalisées.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 616 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 67 |
|||||||||
Supprimer le IV de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 617 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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||||||||
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 67 |
|||||||||
Compléter la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 214-6-1 du code de l'éducation par les mots :
qui sont affectés dans un cadre d'emploi spécifique à l'éducation nationale.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 618 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 67 |
|||||||||
Supprimer le V de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 619 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 67 |
|||||||||
Supprimer le VI de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 620 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 67 |
|||||||||
Supprimer le VII de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 621 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 67 |
|||||||||
Supprimer le VIII de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 622 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 67 |
|||||||||
Supprimer le IX de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 623 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 67 |
|||||||||
Supprimer le X de cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 624 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 67 |
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I. – Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le X de cet article pour le II de l'article L. 421-23 du code de l'éducation :
Pour l'exercice des compétences qui lui incombent, le chef d'établissement, après avis du conseil d'établissement, arrête les objectifs et détermine les moyens qui lui sont nécessaires pour les assumer.
II. – Supprimer le deuxième alinéa du même texte.
Objet
Amendement de principe.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 625 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 67 |
|||||||||
Supprimer le XI de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 626 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 67 |
|||||||||
Rédiger comme suit le XIII de cet article :
Afin de déterminer les moyens qui lui sont nécessaires pour assumer le service public de l'éducation nationale, le gouvernement adresse au Parlement un rapport retraçant, par académie, par département et par établissement, les efforts de rééquilibrage des effectifs entrepris depuis la date de publication du rapport mentionné à l'alinéa précédent et propose, dans le cadre de l'examen budgétaire, un plan pluriannuel de résorption du déficit ainsi qu'un plan pluriannuel de nouvelles créations d'emplois.
Objet
Amendement de principe.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 627 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 68 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 628 28 juin 2004 |
|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 629 28 juin 2004 |
|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 630 28 juin 2004 |
|
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N° 631 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 70 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 632 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 70 |
|||||||||
Objet
Amendement de cohérence.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 633 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 70 TER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 634 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 70 QUATER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 635 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 72 BIS |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 636 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 72 BIS |
|||||||||
Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
Objet
Amendement de précision.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 637 rect. 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 72 BIS |
|||||||||
Dans la seconde phrase de cet article, remplacer les mots :
peuvent conserver
par le mot :
conservent
Objet
Amendement de cohérence.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 638 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. RENAR, Mme DAVID, M. RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 73 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 639 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
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M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 74 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer un article dont l'application entraînerait une gestion du patrimoine historique national éclatée et incohérente.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 640 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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||||||||
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M. RENAR, Mme DAVID, M. RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 74 |
|||||||||
Compléter le troisième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle fixe la liste de monuments classés ou inscrits correspondants au montant des crédits transférés.
Objet
L'Etat garde les prérogatives de classement et d'inscription au titre de la loi de 1913. Cela signifie qu'il est en capacité d'augmenter le parc de Monuments protégés et donc de générer des dépenses supplémentaires en travaux pour les collectivités candidates à l'expérimentation. Le Ministère de la Culture reconnaît par ailleurs qu'il a pratiquement cessé depuis 10 ans tout classement faute d'abondement des crédits correspondants. Les obligations d'entretien faites aux régions dans le cadre des transferts de compétences doivent donc être strictement limitées aux volumes de crédits transférés.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 641 rect. 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. AUTAIN, RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 74 |
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I. – Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du I de cet article :
L'Etat garde la compétence de la programmation des travaux et de la gestion des crédits budgétaires affectés à l'entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets classés ou inscrits au titre de la loi du 31 décembre 1913 n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics.
Cependant, les collectivités locales et territoriales peuvent aussi prendre l'initiative et la responsabilité du financement des travaux non programmés par l'Etat.
II. – Dans le troisième alinéa du I, supprimer les mots :
ou, le cas échéant, le département,
III. – Supprimer les paragraphes II et IV.
Objet
Cet amendement vise à créer les conditions favorables à la mise en place d'une programmation des travaux et d'une gestion des crédits partagée et équilibrée entre l'Etat et les collectivités locales et territoriales, notamment en offrant la possibilité aux collectivités locales et territoriales de prendre des initiatives dans les cas où elles estimeraient que l'action de l'Etat fait défaut.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 642 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RENAR, Mme DAVID, M. RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 74 |
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Supprimer le III de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 643 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RENAR, Mme DAVID, M. RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 74 |
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Supprimer le IV de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 644 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RENAR, Mme DAVID, M. RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 74 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 645 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RENAR, Mme DAVID, M. RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 74 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 646 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. AUTAIN, RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 75 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer un article qui renforcerait la situation inégalitaire des habitants de ce pays face à l'enseignement artistique créée par la disparité des moyens financiers à disposition des collectivités locales et territoriale.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 647 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. AUTAIN, RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 75 |
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I. – Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 216-2 du code de l'éducation par les mots :
avec les concours financiers déconcentrés de l'Etat.
II. – Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 216-2 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat devant créer les conditions de l'égalité d'accès des citoyens aux enseignements artistiques, il conserve la gestion et la responsabilité des concours financiers accordés aux communes pour le fonctionnement des écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique et des conservatoires nationaux de région. Ces concours financiers devront être tels qu'ils permettent de réduire les disparités de coût pour un même enseignement sur l'ensemble du territoire national à une fourchette de plus ou moins 20%. »
Objet
Cet amendement vise à permettre à tous les habitants de notre pays d'avoir un égal accès à l'enseignement artistique.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 648 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RENAR, Mme DAVID, M. RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 75 |
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Amendement de principe.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 649 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 76 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 650 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 76 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 651 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 76 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 652 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 76 QUINQUIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement se présentant comme une disposition sans portée, il convient de le supprimer.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 653 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 77 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à la mise en œuvre d'un démantèlement du statut des agents publics.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 654 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 77 |
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Rédiger comme suit les trois premiers alinéas du I de cet article :
Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la présente loi leur sont, soit :
- mis à disposition selon les modalités prévues par la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative mise à disposition des départements des services déconcentrés du Ministère de l'Equipement et à la prise en charge des dépenses de ces services ;
- transférés selon les modalités prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales et celles qui sont définies ci-après.
Objet
Il s'agit, par cet amendement, de proposer que les agents de l'Etat, dont les services sont transférés, puissent relever du régime de la mise à disposition imaginé par la loi de 1992 sur l'équipement. Ce régime est significatif d'une volonté de mutualisation des moyens et de coopération positive entre l'Etat et les collectivités territoriales, le transfert supposant plutôt un simple abandon par l'Etat des compétences qu'il exerçait jusqu'alors.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 655 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 78 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à la mise en œuvre d'un démantèlement du statut des agents publics.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 656 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 79 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à la mise en œuvre d'un démantèlement du statut des agents publics.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 657 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 79 |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
Ils sont mis à disposition
insérer les mots :
de la collectivité locale de rattachement
Objet
Amendement de précision.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 658 rect. 1 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 79 BIS |
|||||||||
Compléter in fine cet article par les mots :
pour ce qui concerne la contribution de cet organisme au financement de la solidarité entre régimes obligatoires d'assurance vieillesse
Objet
Amendement de précision.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 659 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 80 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à la mise en œuvre d'un démantèlement du statut des agents publics.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 660 28 juin 2004 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 661 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 80 |
|||||||||
Compléter in fine le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ces fonctionnaires peuvent également demander leur intégration dans un autre service de l'Etat à un emploi correspondant à leur corps et à leur grade.
Objet
Il s'agit, par cet amendement, de donner la possibilité aux fonctionnaires d'Etat de rester à son service en y changeant de mission et de service.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 662 28 juin 2004 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 663 28 juin 2004 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 664 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 80 |
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I. - Compléter in fine le premier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ils conservent leur rémunération antérieure.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du maintien de la rémunération antérieure pour les agents publics en situation de détachement sont compensées à due concurrence par un relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les agents publics en situation de détachement aient la garantie que leur rémunération antérieure soit maintenue.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 665 28 juin 2004 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 666 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 81 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à la mise en œuvre d'un démantèlement du statut des agents publics.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 667 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 81 |
|||||||||
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
Objet
Amendement de précision.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 668 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 83 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à la mise en œuvre d'un démantèlement du statut des agents publics.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 669 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 84 |
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Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Des commissions, réunies au niveau des départements et des régions, communes aux commissions administratives paritaires de la fonction publique d'Etat et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, sont constituées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe notamment les règles applicables à la désignation des membres des commissions.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les commissions communes à la fonction publique d'Etat et à la fonction publique territoriale créées à l'article 84 doivent être étendues au niveau local.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 670 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 85 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 671 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 87 BIS |
|||||||||
Supprimer le second alinéa de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 672 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 88 A |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de principe.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 673 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 88 |
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Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3° et 4° en pondérant, en 2004, le premier par 40%, le deuxième par 15 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 15 % ; en 2005, le premier par 35 %, le deuxième par 17,5 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 20 % ; en 2006, le premier par 30 %, le deuxième par 20 %, le troisième par 30 %, le quatrième par 20 % ; en 2007 et les années suivantes, le premier par 20 %, le deuxième par 25 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 25 % »
Objet
Cet amendement participe à la nécessaire réforme des finances locales.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 674 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 88 |
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Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« c) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long termes. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurance, le montant net de ces actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.
« La valeur nette de ces actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »
II. – L'article 1636 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 1636. – Le taux grevant les actifs définis au c de l'article 1467 est fixé à 0,5%. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative aux actifs définis au c de l'article 1467 au regard de la valeur ajoutée créée par l'entreprise. »
III. – 1. Le II de l'article 1648 A bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° la moitié du produit résultant de l'imposition des actifs définis au c de l'article 467, suivant les règles fixées par l'article 1636. »
2. Le I de l'article 1648 B bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° de la moitié du produit résultant de l'imposition des actifs définis au c de l'article 1467 suivant les règles fixées par l'article 1636. »
IV. – 1. Dans le deuxième alinéa du 1 du I ter de l'article 1647 B sexies du même code, après les mots : « la base », sont insérés les mots : « à l'exception de celle définie par le c de l'article 1467. »
2. Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété in fine par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au c de l'article 1467, selon les règles fixées par l'article 1636. »
Objet
Cet amendement participe à la nécessaire réforme des finances locales.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 675 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 88 |
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Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1472 A bis du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement participe à la nécessaire réforme des finances locales.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 676 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 88 |
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Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en l'absence d'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter le taux d'imposition de la taxe professionnelle dans les limites fixées par l'évolution de la formation brute de capital fixe, telle que définie par la loi de finances. »
Objet
Amendement de précision.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 677 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 88 |
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Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A compter de 2004, la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire, la dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et la dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors réduction pour création d'entreprises) forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale pour 2003 à la loi de finances initiale pour 2004, par application d'un indice égal à la somme du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement et de 50 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement.
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement participe à la nécessaire réforme des finances locales.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 678 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 88 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de principe s'opposant à l'accroissement des charges des collectivités locales.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 679 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 88 |
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Supprimer le I de cet article.
Objet
Amendement de principe.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 680 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 88 |
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A. – Dans la première phrase du troisième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
dix ans
B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence de l'extension du droit à compensation des charges d'investissement prévu au troisième alinéa du I.
Objet
Amendement de précision.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 681 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 88 |
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Après les mots :
à l'exercice des compétences transférées
supprimer la fin du deuxième alinéa du I de cet article.
Objet
Amendement de précision.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 682 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 88 |
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A. – Dans la première phrase du troisième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
, hors taxes et hors fonds de concours,
B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence de l'extension du droit à compensation des charges d'investissement prévu au troisième alinéa du I.
Objet
Amendement de précision.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 683 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 88 |
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A. – Rédiger comme suit le II de cet article :
II. – La compensation financière des transferts de compétences s'opère par l'attribution d'impositions de toute nature et de dotations budgétaires, dans les conditions fixées par la loi de finances.
B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence de la compensation financière des transferts de compétence prévue au II.
Objet
Cet amendement tend à rejeter la primauté accordée aux transferts de ressources fiscales dans le financement des transferts de compétences.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 684 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 88 |
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Supprimer le III de cet article.
Objet
Amendement de principe.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 685 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 88 |
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Après l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 4,3 % » est remplacé par le taux : « 2 % »
II. – Les taux applicables aux deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune sont augmentés à due concurrence.
Objet
Cet amendement tend à la nécessaire réforme des finances locales.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 686 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 88 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de principe.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 687 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 89 |
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Avant l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A la fin du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 15,482% » est remplacé par le pourcentage : « 16,388% »
II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I est compensée par le relèvement à due concurrence du taux de l'impôt sur les sociétés.
Objet
Cet amendement tend à assurer une meilleure couverture des dépenses d'équipement des collectivités locales.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 688 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 89 |
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Avant l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette évaluation comprend notamment un diagnostic d'expertise sur les équipements publics éventuellement transférés ».
Objet
Amendement de précision.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 689 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 89 |
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Avant l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 2334-33 du code des collectivités locales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-3. – La dotation globale d'équipement est répartie, après constitution d'une quote-part au profit des collectivités territoriales et groupements mentionnés à l'article L. 2334-37, entre les établissements publics de coopération communale et les communes. »
II. – Les articles L. 2334-35 et L. 2334-35-1 du même code sont abrogés.
III. – L'article L. 2334-34 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-34. – A compter de la publication de la présente loi, le taux de concours de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement sera porté progressivement au dixième du montant des dépenses réelles d'équipement. »
IV. – Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement participe à la nécessaire réforme des finances locales.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 690 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 89 |
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Avant l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans la seconde phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux : « 4,4% » est remplacé par le taux : « 4% »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, les taux de prélèvements prévus au 3 du I de l'article 1641 du code général des impôts sont relevés forfaitairement à due concurrence.
Objet
Amendement de précision.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 691 29 juin 2004 |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 89 |
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Objet
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 692 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 89 |
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Objet
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 693 29 juin 2004 |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 89 |
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Objet
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 694 29 juin 2004 |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 89 |
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Objet
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 695 29 juin 2004 |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 89 |
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Objet
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 696 29 juin 2004 |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 89 |
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Objet
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 697 29 juin 2004 |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 89 |
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Objet
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 698 29 juin 2004 |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 89 |
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Objet
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 699 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 90 (Art. L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales) |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales, remplacer deux fois le mot :
électeurs
par les mots :
habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune au sens de l'article 4 B du code général des impôts.
Objet
Les consultations prévues par cet article relatives à des domaines de compétence locaux doivent être ouverts aux personnes résidant dans la commune de manière officielle, non inscrite sur les listes électorales, soit par choix ou négligence, soit pour cause de nationalité.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 700 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 90 (Art. L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
demander à ce
par le mot :
obtenir
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 701 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 90 (Art. L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales) |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 702 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 90 (Art. L. 1112-20 du code général des collectivités territoriales) |
|||||||||
Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 1112-20 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
électeurs
par les mots :
habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune au sens de l'article 4 B du code général des impôts.
Objet
Amendement de conséquence.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 703 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 90 |
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Rédiger comme suit le paragraphe II de cet article :
II. – 1. Dans les premiers alinéas de l'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, les mots : « électeurs » sont remplacés par les mots : « habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune au sens de l'article 4 B du code général des impôts. »
2. Dans le troisième alinéa du même article, les mots : « électeurs de la commune » sont remplacés par les mots : « habitants ayant leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B du code général des impôts. »
Objet
Amendement de précision.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 704 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 90 |
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Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… Sur demande écrite du tiers des membres du Conseil général, régional ou de l'assemblée territoriale ou, pour les communes de moins de 3.500 habitants, sur demande écrite de la majorité des membres du conseil municipal, l'assemblée élue délibère sur l'organisation de la consultation dans les territoires de sa compétence. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée.
Objet
Il s'agit de permettre à des conseillers municipaux d'être à l'origine d'une consultation prévue à cet article 90 dans ce projet de loi.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 705 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 90 |
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Après l'article 90, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dix pour cent des électeurs inscrits dans le ressort d'une collectivité territoriale peuvent, par voie de pétition, obtenir l'inscription de l'ordre du jour du conseil de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 706 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 90 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de principe.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 707 28 juin 2004 |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 91 |
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Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, les mots : « trois jours francs » sont remplacés par les mots : « cinq jours francs »
Objet
Il s'agit par cet amendement d'améliorer le statut de l'élu.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 708 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 91 |
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Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2121-12 du code des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le délai de convocation est fixé à dix jours francs. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 709 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 91 |
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Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 2121-12 du code des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché doit être joint à la convocation. »
Objet
Il s'agit d'améliorer les conditions de convocation de réunions de conseils municipaux.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 710 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 91 |
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Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2511-24 du code des collectivités territoriales il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. …. – Il est institué un droit de saisine du conseil d'arrondissement sur toute question intéressant l'arrondissement par voie de pétition ayant recueilli la signature du nombre d'habitants de l'arrondissement au moins égal à 1% des électeurs inscrits. Dans ce cas, le conseil d'arrondissement est convoqué, une fois par trimestre, en séance extraordinaire avec la participation des pétitionnaires qui en ont fait la demande. Ils participent aux débats avec voix consultative. Ils y exposent les motifs de leur demande et peuvent faire toute proposition à cet égard. Le conseil d'arrondissement en délibère en leur présence.
« Le comité d'arrondissement établit chaque année un rapport sur l'activité du ou des comités d'initiative et de consultation d'arrondissement, des conseils ou comités de quartier, des commission extra-municipales ou consultatives. Ce rapport est transmis au Maire de la commune qui doit faire connaître son avis par écrit, dans un délai de deux mois. Ce rapport et l'avis du Maire de la commune sont communiqués aux instances susmentionnées. Les rapports des conseils d'arrondissement et les avis du Maire de la commune sont communiqués au conseil municipal qui en débat.
« Les dispositions du chapitre 2 du titre IV relatives à la participation des habitants à la vie locale sont applicables aux mairies d'arrondissement. »
Objet
Dans le but de renforcer la participation des habitants à la vie locale, l'auteur de cet amendement souhaite instituer un droit de saisine des conseils d'arrondissement par voie de pétition ayant recueilli la signature d'au moins 1 % des électeurs inscrits en mairie d'arrondissement pour Paris, Lyon ou en mairie de secteur pour Marseille.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 711 29 juin 2004 |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 92 |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1231-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
du Gouvernement
insérer les mots :
, des organisations représentatives des salariés
Objet
Il s'agit d'assurer une représentativité plus large de la société par le Conseil national des politiques publiques locales.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 712 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 93 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article ne répond pas aux outils d'évaluation des politiques publiques locales aujourd'hui encore à définir.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 713 29 juin 2004 |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 93 |
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I. - Supprimer le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.
II. - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
huit
par le mot :
sept
Objet
Amendement de précision.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 714 29 juin 2004 |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 95 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article ne propose pas de solution adaptée au problème de partage de compétences entre Etat et collectivités locales.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 715 29 juin 2004 |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 95 |
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Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, il donne au président du Conseil général toute information nécessaire à l'exercice des attributions au département. »
Objet
Amendement de précision.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 716 29 juin 2004 |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 95 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de principe.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 717 29 juin 2004 |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 96 BIS |
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Objet
Amendement de principe.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 718 29 juin 2004 |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 98 QUATER |
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Objet
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Direction de la séance |
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N° 719 29 juin 2004 |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 98 QUATER |
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Objet
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 720 29 juin 2004 |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 98 QUATER |
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Objet
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N° 721 29 juin 2004 |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 98 QUATER |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 722 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 98 QUATER |
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Objet
Amendement de principe.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 723 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 99 AA |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 724 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 99 A |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 725 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 100 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 726 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 101 |
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Supprimer cet article.
Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 727 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 102 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 728 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes MATHON, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 103 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 729 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes MATHON, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 104 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose d'éviter le développement de la fiscalité directe locale dévolue aux EPCI.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 730 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 106 BIS |
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Objet
Amendement de principe.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 731 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 110 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à rejeter une disposition purement circonstancielle.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 732 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 111 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de ne pas retenir le principe d'une nouvelle réduction des pouvoirs du Maire.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 733 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 111 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de principe.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 734 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 112 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il convient de faire confiance à la sagesse des élus locaux participant.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 735 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 113 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article n'apportant que très peu de choix à l'existant, il est proposé de le supprimer.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 736 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 113 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de principe.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 737 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 117 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de principe.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 738 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, M. RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 120 |
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Avant l'article 120, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une division ainsi rédigée :
« Titre IV
« Etablissements publics de coopération sportive
« Chapitre unique
« Art. L….. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer, le cas échéant avec l'Etat, un établissement public de coopération sportive chargé de la gestion d'un service public sportif présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause. Sont toutefois exclus les services qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité territoriale elle-même.
« Les établissements de coopération sportive sont les établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, selon l'objet de leur activité et les nécessités de leur gestion.
« Art. L…. – La création d'un établissement public de coopération sportive ne peut intervenir qu'à la demande de l'ensemble des collectivités territoriales ou des groupements intéressés, exprimée par des délibérations concordantes de leurs conseils ou de leurs organes délibérants. Elle est décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège de l'établissement.
« Les statuts de l'établissement public, approuvés par l'ensemble des personnes publiques participant à sa constitution, sont annexés à cet arrêté.
« Art. L… - L'établissement public de coopération sportive est administré par un conseil d'administration et son président. Il est dirigé par un directeur.
« Art. L…. – I. – Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération sportive est composé :
« 1° Pour la majorité de ses membres, de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés en leur sein par leurs conseils ou leurs organes délibérants, et le cas échéant, de représentants de l'Etat.
« Le Maire de la commune, siège de l'établissement, est membre de droit du conseil d'administration.
« Le nombre de représentants de l'Etat ne peut être supérieur à la moitié du nombre de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et le cas échéant l'Etat.
« 2° De personnalités qualifiées désignées par les collectivités territoriales, leurs groupements et le cas échéant l'Etat.
« 3° De représentants élus du personnel.
« Le président du conseil d'administration est élu en son sein.
« II. – Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement, approuve son budget et en contrôle l'exécution.
« Il approuve les créations, modifications et suppressions d'emplois.
« Art. L… - Le directeur de l'établissement public de coopération sportive est nommé par le conseil d'administration parmi une liste de candidats établie d'un commun accord, après appel à candidatures, par les personnes publiques représentées au sein de ce conseil.
« Art. L…. – I. – Les personnels d'établissements publics de coopération sportive à caractère administratif sont soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« II. – Les personnels des établissements publics de coopération sportive à caractère industriel et commercial, à l'exclusion du directeur et de l'agent comptable, sont soumis aux dispositions du code du travail.
« III. – Les fonctionnaires de l'Etat peuvent être détachés ou mis à disposition auprès d'établissements publics de coopération sportive. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 739 29 juin 2004 |
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Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 740 29 juin 2004 |
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Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 741 29 juin 2004 |
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N° 742 29 juin 2004 |
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N° 743 29 juin 2004 |
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 744 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 124 |
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Rédiger comme suit cet article :
Le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« VI. – L'établissement public de coopération intercommunale institue une dotation de solidarité communautaire dont le principe et les critères de répartition entre les communes membres et, le cas échéant, certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers pour les autres établissements publics de coopération intercommunale.
« Ces critères sont déterminés en fonction des charges de ses bénéficiaires, notamment :
« Le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et cette même proportion sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Le rapport entre le nombre de bénéficiaires d'aides au logement et le nombre de logements de la commune et cette même proportion sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, le rapport entre le revenu moyen des habitants de la commune et le revenu moyen des habitants des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Des critères complémentaires faisant état des charges des communes peuvent être choisis par le conseil. »
Objet
Amendement de précision.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 745 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 124 |
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Après l'article 124, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du 1°du IV bis de l'article 1648 A du code général des impôts, les mots : « 20 % au moins et 40 % au plus », sont remplacés par le pourcentage : « 40 % ».
Objet
Amendement de précision.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 746 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. COQUELLE, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 124 |
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Après la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette dotation est indexée au moins sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation telle que figurant en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Objet
Amendement de précision.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 747 rect. 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BÉCOT, DULAIT, MARINI et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 27 |
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Objet
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 748 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE 49 A |
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas avant le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
L'Assemblée Nationale a supprimé le transfert automatique du contingent préfectoral aux communes. Mais elle a introduit une nouvelle disposition, selon laquelle les logements réservés en contrepartie des garanties d'emprunt accordées par la communauté délégataire sont transférés de plein droit aux communes. Ce découplage entre les réservations et le fait qui les génère n'est pas sain, même s'il va de soi que les communes doivent intervenir dans le processus d'attribution des logements sociaux. Pour autant, dans un contexte où la mobilité intercommunale des demandeurs de logements sociaux est loin d'être garantie, il peut être contre-performant de retirer toute intervention du pouvoir d'agglomération en la matière. Ce qui est gênant, c'est l'automaticité du transfert du contingent : il vaudrait mieux laisser le choix aux acteurs locaux de la formule la mieux adaptée au contexte.
La suppression du 3ème alinéa de l'art 49 A ouvre cette possibilité, d'autant que l'art 49 ter, qui autorise les communes à garantir les emprunts même en cas de transfert de compétence à l'intercommunalité permet de résoudre la question du découplage des réservations avec leur fait générateur.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 749 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE 49 |
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Objet
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 750 28 juin 2004 |
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M. COLLOMB ARTICLE 49 A |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas avant le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Concernant les places d'hébergement relevant du code de la Santé publique, les crédits correspondants sont également délégués.
Objet
L'article 49 I propose dans son deuxième alinéa de déléguer « les aides publiques en faveur de la construction, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé et celles destinées à la création de places d'hébergement… ».
Cette rédaction introduit, dans le champ d'action des aides à la pierre, la création de places d'hébergement, qui sont actuellement financées par le Ministère des Affaires Sociales, dont il n'est pas sûr que les crédits soient délégués (notamment les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale) : il s'agirait alors d'une dépense nouvelle qui ne peut pas être imposée aux EPCI délégataires. Il est donc proposé de laisser la possibilité aux signataires de la convention de délégation de retenir ou pas cette possibilité et que, dans ce cas, les crédits actuellement mobilisés par le Ministère des Affaires Sociales soient délégués.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 751 28 juin 2004 |
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M. COLLOMB ARTICLE 49 |
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Dans le 2° du III de cet article, avant les mots :
en hébergement
insérer les mots :
, le cas échéant,
Objet
L'article 49 I propose dans son deuxième alinéa de déléguer « les aides publiques en faveur de la construction, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé et celles destinées à la création de places d'hébergement… ».
Cette rédaction introduit, dans le champ d'action des aides à la pierre, la création de places d'hébergement, qui sont actuellement financées par le ministère des Affaires Sociales, dont il n'est pas sûr que les crédits soient délégués (notamment les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale) : il s'agirait alors d'une dépense nouvelle qui ne peut pas être imposée aux EPCI délégataires. Il est donc proposé de laisser la possibilité aux signataires de la convention de délégation de retenir ou pas cette possibilité et que, dans ce cas, les crédits actuellement mobilisés par le Ministère des Affaires Sociales soient délégués.
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N° 752 28 juin 2004 |
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M. COLLOMB ARTICLE 49 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
de la démolition des logements
supprimer le mot :
locatifs
Objet
L'article L 301-3 prévoit que peuvent être déléguées les aides concernant les logements locatifs sociaux. Comme il n'existe à ce jour aucune aide à l'accession à la propriété susceptible d'être déléguée, cette rédaction pourrait convenir dans le cadre des dispositifs actuels. Mais, elle écarte toute possibilité de déléguer d¿éventuelles aides en faveur de l'accession sociale à la propriété qui pourraient être instaurées ultérieurement à la promulgation de la loi.
De même, les aides à l'action foncière en faveur du logement social et à la qualité de service, qui concourent à la production ou à la maintenance du parc de logements sociaux, ne sont pas visées par le texte soumis au vote des députés : pour être complet, il conviendrait que ces dispositions soient mentionnées explicitement.
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N° 753 28 juin 2004 |
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M. COLLOMB ARTICLE 49 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mot :
places d'hébergement
insérer les mots :
, les aides en faveur de l'action foncière pour le logement social, en faveur de la qualité de service, et de l'accession sociale à la propriété.
Objet
L'article L. 301-3 prévoit que peuvent être déléguées les aides concernant les logements locatifs sociaux. Comme il n'existe à ce jour aucune aide à l'accession à la propriété susceptible d'être déléguée, cette rédaction pourrait convenir dans le cadre des dispositifs actuels. Mais, elle écarte toute possibilité de déléguer d¿éventuelles aides en faveur de l'accession sociale à la propriété qui pourraient être instaurées ultérieurement à la promulgation de la loi.
De même, les aides à l'action foncière en faveur du logement social et à la qualité de service, qui concourent à la production ou à la maintenance du parc de logements sociaux, ne sont pas visées par le texte soumis au vote des députés : pour être complet, il conviendrait que ces dispositions soient mentionnées explicitement.
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N° 754 28 juin 2004 |
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M. COLLOMB Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
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Compléter le septième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
et en fonction des objectifs du programme local de l'habitat qui sert de base à cette convention
Objet
Il est nécessaire que les conventions de délégation permettent l'adaptation des plafonds de loyer aux particularités du marché du logement. Les PLH servant de base à ces conventions procédant déjà à cette analyse, il est proposé d'y faire explicitement référence.
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N° 755 28 juin 2004 |
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M. COLLOMB ARTICLE 49 |
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Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le XIII de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er avril 2003 :
« Lorsqu'une communauté urbaine, une communauté d'agglomération, un syndicat d'agglomération nouvelle, une communauté de communes a signé une convention mentionnée à l'art L 301-5-1, elle doit obligatoirement être signataire des conventions mentionnées à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui seraient établies pour des opérations situées dans une commune membre de cet organisme.
Objet
La loi du 1er août 2003 relative à la politique de la ville prévoit la signature de conventions avec les communes et les EPCI « compétents ». Or, il peut se produire que des EPCI obtiennent la délégation de la compétence habitat et que les conventions soient signées par les communes, la compétence en matière d'habitat n'emportant pas automatiquement celle de l'exercice de la maîtrise d'ouvrage des opérations de renouvellement urbain ; il convient donc d'introduire l'obligation de signature par l'EPCI délégataire de ces conventions avec l'ANRU.
Enfin, la préparation et l'évaluation des conventions doivent être réalisées conjointement par le Préfet de région et l'EPCI et non par le Préfet tout seul.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 756 28 juin 2004 |
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M. COLLOMB ARTICLE 49 |
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Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le XIII de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 par les mots :
conjointement avec l'organisme ayant signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation
Objet
La loi du 1er août 2003 relative à la politique de la ville prévoit la signature de conventions avec les communes et les EPCI « compétents ». Or, il peut se produire que des EPCI obtiennent la délégation de la compétence habitat et que les conventions soient signées par les communes, la compétence en matière d'habitat n'emportant pas automatiquement celle de l'exercice de la maîtrise d'ouvrage des opérations de renouvellement urbain ; il convient donc d'introduire l'obligation de signature par l'EPCI délégataire de ces conventions avec l'ANRU.
Enfin, la préparation et l'évaluation des conventions doivent être réalisées conjointement par le Préfet de région et l'EPCI et non par le Préfet tout seul.
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N° 757 28 juin 2004 |
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M. COLLOMB ARTICLE 49 TER |
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Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 2252-5 du code général des collectivités territoriales par les mots :
et d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières
Objet
Cet article permet aux communes membres d'un EPCI compétant en matière d'habitat de conserver la possibilité de garantir des emprunts afférents à la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux sis sur leur territoire.
De la même manière, il importe que les communes membres d'un EPCI puissent conserver la possibilité d'intervenir en matière de subvention ou d'aide foncière en complément des attributions de l'EPCI qu'elles ont constitué.
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N° 758 28 juin 2004 |
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M. COLLOMB ARTICLE 51 |
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Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce transfert de compétence fait l'objet d'une attribution de compensation conformément à l'article 72-2 de la Constitution. En cas d'accroissement des charges transférées, il s'accompagne d'une compensation financière dans les conditions prévues aux articles 88 A, 88, 88 bis et 88 ter de la présente loi.
Objet
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N° 759 28 juin 2004 |
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M. COLLOMB ARTICLE 51 |
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Objet
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N° 760 28 juin 2004 |
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M. COLLOMB ARTICLE 51 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 761 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE 51 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 762 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE 98 QUATER |
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Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le cinquième alinéa (4°) est ainsi rédigé :
« 4º Les conventions relatives aux marchés à l'exception des marchés dits à procédure adaptée en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux ; »
Objet
Afin d'aligner la rédaction du Code des marchés publics à valeur réglementaire avec le Code général des collectivités territoriales à valeur législative, il convient de proposer un amendement rédactionnel à l'article 98 quater du présent projet de loi.
Cet amendement est d'ailleurs conforme à l'esprit de la loi MURCEF qui évoquait à l'époque les « marchés sans formalités préalables ».
Ces précisions rédactionnelles éviteront également les lectures divergentes des services préfectoraux sur la transmission ou non des différents marchés.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 763 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE 111 |
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Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales insérer un alinéa ainsi rédigé ;
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, les arrêtés de police sont pris par le Président de l'établissement public de coopération intercommunale seul. »
Objet
L'objectif recherché par cet article est de simplifier l'exercice des compétences qui sont attribuées aux EPCI en permettant aux maires des communes membres de confier aux Présidents de ces établissements les tâches administratives liées à la réglementation de ces compétences.
Pour les communautés urbaines, la réglementation de ces activités intervient dans des champs de compétences essentielles pour ce type d'EPCI et pour que le nouveau dispositif prévu puisse être réellement applicable, il est nécessaire d'en simplifier le mécanisme.
Le présent amendement précise donc que, pour les seules Communautés urbaines, les arrêtés pris pour l'application de ces pouvoirs transférés, le sont par le Président de la Communauté urbaine.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 764 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE 112 |
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I. – Dans la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de deux ans
II. – Rédiger comme suit la deuxième phrase du même texte :
À défaut, et sous réserve d'un vote acquis dans les mêmes conditions de majorité qualifiée, l'intégralité de la compétence est transférée à l'établissement public.
Objet
Il est proposé que les communautés urbaines existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficient d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence pour définir l'intérêt communautaire, au même titre que les communautés urbaines créées après la loi Chevènement. De plus, cet amendement vise également à aligner le dispositif de définition et de validation de l'intérêt communautaire pour les communautés urbaines existantes sur celui prévu pour les autres établissements publics de coopération intercommunale (cf. IA, I et II de l'article 112)
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 765 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE 112 |
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Dans la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de deux ans
Objet
Afin que les communautés urbaines existantes bénéficient a minima des mêmes délais que celles créées au titre de la Loi Chevènement, il est proposé l'amendement subsidiaire suivant.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 766 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE 113 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 767 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE 125 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 768 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE 125 OCTIES |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 769 rect. bis 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, LEROY, BELOT et FOUCHÉ ARTICLE 1ER |
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I. - Remplacer les trois premiers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« La région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve des missions incombant à l'Etat.
II. - Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer dans le code général des collectivités territoriales un article L. 1511-1-1 par les mots :
, sous réserve de leur compatibilité avec les stratégies de développement de l'Etat, telles qu'elles sont arrêtées en comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
III. – Modifier ainsi le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales :
1) Rédiger ainsi la première phrase du deuxième alinéa :
Les départements, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement de ces aides dans le cadre d'une convention passée avec la région.
2) Ajouter in fine un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements au titre du présent article et de l'article L. 1511-3 ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques. »
IV - Rédiger ainsi le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L.1511-5 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 1511-5. - Une convention peut être conclue entre l'Etat et une collectivité territoriale autre que la région ou un groupement, pour compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3. Une copie de la convention est en ce cas portée à la connaissance du président du conseil régional par le représentant de l'Etat dans la région. »
V. - Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IX - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, aux fins de coordination des actions de développement économique définies à l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, l'Etat peut confier à la région le soin d'élaborer un schéma régional de développement économique. Après avoir organisé une concertation avec les départements, les communes et leurs groupements, ainsi qu'avec les chambres consulaires, le schéma régional de développement économique expérimental est adopté par le conseil régional. Il prend en compte les orientations stratégiques découlant des conventions passées entre la région, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les autres acteurs économiques et sociaux du territoire concerné. Le schéma est communiqué au représentant de l'Etat dans la région.
Le schéma régional de développement économique expérimental définit les orientations stratégiques de la région en matière économique. Il vise à promouvoir un développement économique équilibré de la région, à développer l'attractivité de son territoire et à prévenir les risques d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région.
Quand un schéma régional expérimental de développement économique est adopté par la région, celle-ci est compétente, par délégation de l'Etat, pour attribuer les aides prévues apr l'article 2. Une convention passée entre l'Etat, la région, et, le cas échéant, d'autres collectivités ou leurs groupement, définit les objectifs de cette expérimentation, ainsi que les moyens financiers mis en œuvre par chacune des parties. Elle peut prévoir des conditions d'octroi des aides différentes de celles en vigueur au plan national.
Un bilan quinquennal de mise en oeuvre de ce schéma expérimental est adressé au préfet de région, afin qu'une synthèse de l'ensemble des expérimentations puisse être réalisée à l'intention du Parlement.
Objet
La modification de mon amendement vise à éviter une tutelle d'une collectivité sur les autres et donc de confier à l'Etat le soin de proposer aux régions l'expérimentation d'un schéma régional de développement économique, après une concertation très large avec les autres niveaux de collectivités.
Dans ce cadre, et par convention, les régions pourront bénéficier des aides que l'Etat met aujourd'hui en œuvre au bénéfice des entreprises. La convention pourra prévoir des aides différentes des aides en vigueur au niveau national.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 770 rect. 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAILLY, ALDUY, Pierre ANDRÉ, BALARELLO, BARRAUX, BAUDOT, BÉCOT, BELOT, BERNARDET, BESSE, BÉTEILLE, BILLARD, BIZET, Jacques BLANC, Paul BLANC et BOURDIN, Mme BOUT, MM. BRANGER, BRAUN et BRAYE, Mme BRISEPIERRE, MM. de BROISSIA, CANTEGRIT, CARLE, CAZALET, CECCALDI-RAYNAUD, CÉSAR, CHAUMONT, CHÉRIOUX, CLAUDEL, CLOUET, CLÉACH, CORNU, COURTOIS, del PICCHIA, DEMUYNCK, DÉRIOT, DOLIGÉ, Jacques DOMINATI, DOUBLET, DUBRULE, DUFAUT, DULAIT, Ambroise DUPONT, DURAND-CHASTEL, DUVERNOIS, ECKENSPIELLER, ÉMIN, EMORINE, ESNEU, ETIENNE, FAURE, FERRAND, FLANDRE, FLOSSE, FOUCHÉ, FOURCADE, Bernard FOURNIER, FRANCHIS, FRANÇOIS, FRANÇOIS-PONCET, FRÉVILLE, GAILLARD, GARREC, Jean-Claude GAUDIN, de GAULLE, GÉLARD, GEOFFROY, GÉRARD, GERBAUD, GINÉSY, GINOUX, Francis GIRAUD, GIROD, Daniel GOULET, GOURNAC, GOUTEYRON, GRIGNON, GRILLOT, GRUILLOT, GUENÉ, GUERRY et HAENEL, Mme HENNERON, MM. HÉRISSON, HOEFFEL, HUMBERT, HYEST, JARLIER, JUILHARD, KAROUTCHI, LACHENAUD, de LA MALÈNE, LANIER, LARCHÉ, LARDEUX, LAUFOAULU, LAURIN, LECERF, LECLERC, LEGENDRE, LE GRAND, LEROY, LESBROS, LONGUET, LORRAIN, LOUECKHOTE, du LUART, MAREST, MARINI, MARTIN et MATHIEU, Mme MICHAUX-CHEVRY, MM. MIRAUX, MONORY, MORTEMOUSQUE, MOULY, MURAT, NACHBAR, NATALI, OSTERMANN et OUDIN, Mme PAPON, MM. PÉPIN, PEYRAT, PINTAT, PLASAIT, POIRIER, PONCELET, PONIATOWSKI, POURNY, PUECH, de RAINCOURT, REUX, REVET, REVOL, de RICHEMONT, RICHERT, RISPAT, de ROHAN et ROMANI, Mme ROZIER et MM. SAUGEY, SCHMITZ, SCHOSTECK, SIDO, SOUVET, TEXIER, THIOLLIÈRE, TORRE, TRÉGOUËT, TRILLARD, TRUCY, ULRICH, VALADE, VASSELLE, VIAL, de VILLEPIN, VINÇON et VIRAPOULLÉ ARTICLE 5 A |
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Rédiger comme suit cet article :
I. - Après l'article L. 3332-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3332-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3332-1-1 . - Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" est dispensée, par des organismes agréés par arrêté du ministre de l'intérieur et mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant".
« A l'issue de cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et à la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.
« Cette formation est obligatoire.
« Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années. A l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat".
II. - Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 3332-3 du même code, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1. »
III. - L'article L. 3332-15 du même code est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa (2) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre, soit la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1 s'il n'est pas déjà titulaire de ce permis, soit la formation de mise à jour des connaissances visé au même article s'il est déjà titulaire du permis. »
2° Le quatrième alinéa (3) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation. »
IV. - Les dispositions de l'article L. 3332-1-1 du code la santé publique sont applicables, à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux personnes déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie.
Elles sont applicables, à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux personnes déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant".
Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 771 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 79 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 772 28 juin 2004 |
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 773 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 774 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 99 AA |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 775 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et apparenté ARTICLE 123 BIS |
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Rédiger comme suit cet article :
le premier alinéa du c du 3° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition est également applicable à compter du 1er janvier 2005 aux établissements publics de coopération intercommunale soumis au présent article depuis la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée. »
Objet
L'article 123 bis dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale conduit à appliquer de manière rétroactive les dispositions de l'article 51 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui portent sur le calcul de l'attribution de compensation versée par les EPCI à TPU à leurs communes membres lorsque ces dernières ont procédé, en application de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, à des reversements de taxe professionnelle en direction de leur groupement.
Si cette disposition permet à juste titre de corriger les conditions dans lesquelles l'attribution de compensation est déterminée, elle est en revanche susceptible par son caractère rétroactif d'avoir des conséquences financières dommageables pour les communes membres ce qui pourrait gêner le bon fonctionnement du groupement.
Cette mesure comporte également le risque de voir ces communes relever les impôts ménages afin de financer cette charge supplémentaire.
Pour ces raisons, il paraît préférable de réserver l'application de ces dispositions aux attributions de compensation versées à compter de 2005.
Cela évite enfin d'exposer la disposition adoptée par l'Assemblée nationale à la censure du Conseil constitutionnel qui exige des mesures rétroactives qu'elles soient justifiées par un intérêt général.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 776 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, LE GRAND, BAILLY, LEROY, BELOT et DÉRIOT ARTICLE 12 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 777 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, LE GRAND, LEROY, BELOT et DÉRIOT ARTICLE 12 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 778 rect. bis 30 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD ARTICLE 14 |
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I. - Compléter in fine le texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 122-4-2 du code de la voirie routière par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent aux délégations de service public d'une autoroute engagées avant l'entrée en vigueur de la loi n° du relative aux libertés et responsabilités locales et auxquelles des collectivités territoriales ont financièrement participé. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… . – Dans le code de la voirie routière, après l'article L. 153-9, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … .. - I. - A l'occasion de la construction d'une infrastructure de transport nouvelle, ou de toute opération d'aménagement, le maître d'ouvrage de l'opération est tenu de conclure une convention avec les gestionnaires des voies portées ou franchies par ces ouvrages.
« Cette convention prévoit les modalités techniques, administratives et financières relatives à l'investissement ainsi qu'à la gestion, la surveillance, l'entretien, les réparations et la reconstruction de ces ouvrages.
« II. - Pour les ouvrages déjà existants, une convention de même nature doit aussi être conclue dans les meilleurs délais afin d'établir les obligations respectives.
« III. - Un décret fixe les conditions d'application de cet article. »
Objet
Le I de cet amendement a pour objet d'inclure dans le dispositif de transparence mis en place les concessions engagées ou en passe de l'être.
La construction d'infrastructures de transport nouvelles a eu et continue d'avoir fréquemment pour conséquence la construction d'ouvrages d'art permettant le rétablissement des voies routières de communication de toute nature.
La question de la domanialité des ouvrages d'art créés dans ces occasions est tranchée de manière claire par la jurisprudence et n'a pas à être remise en question : les ponts sont destinés à rétablir la continuité du passage de la voie qu'ils portent et relèvent par suite de la voie supportée.
Ils appartiennent donc selon le cas au domaine public routier national, départemental, communal ou au domaine privé du gestionnaire de la voirie portée par l'ouvrage. Cette situation conduit à faire peser sur les collectivités locales ainsi devenues propriétaires de ces ouvrages des charges nouvelles tous à fait importantes, dans la mesure où leur incombent les obligations de gestion et de surveillance, les dépenses d'entretien et le moment venu de réparations voire de reconstruction d'ouvrages d'art qui leur ont été en quelque sorte « imposés » par des décisions de faire auxquelles elles n'étaient pas partie prenante.
Ces collectivités doivent supporter des charges qui peuvent être très lourdes pour des collectivités de petite dimension. Ces charges sont de nature financière lorsque l'ouvrage doit faire l'objet de travaux importants d'entretien, de grosses réparations, voire de reconstructions. Mais elles touchent également le domaine de la responsabilité des gestionnaires : dans quelles conditions une commune peut-elle exercer son devoir de surveillance et de gestion d'un ouvrage franchissant une autoroute ?
Dans le cadre de la loi relative aux responsabilités locales, qui va se traduire par des transferts de route nationales, donc d'ouvrages d'art modifiant la domanialité de ceux-ci, il apparaît tout à fait indiqué de régler cette question tant pour le patrimoine existant que pour le futur, et ce quels que soient les partenaires impliqués. Le moyen le plus opportun est d'aboutir à la passation d'une convention entre le maître d'ouvrage dont la décision est à l'origine de la création de l'ouvrage d'art, et la collectivité qui est titulaire du domaine qui est porté ou franchi par l'ouvrage en question (II).
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 779 28 juin 2004 |
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 780 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, LE GRAND, BAILLY, LEROY, BELOT et DÉRIOT Article 14 (Art. L. 153-2 du code de la voirie routière) |
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Objet
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 781 28 juin 2004 |
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MM. DOLIGÉ, LE GRAND, BAILLY, LEROY, BELOT et DÉRIOT ARTICLE 16 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 782 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, LE GRAND, LEROY, BELOT et DÉRIOT ARTICLE 16 |
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Objet
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 783 28 juin 2004 |
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MM. DOLIGÉ, LE GRAND, BAILLY, LEROY, BELOT et DÉRIOT ARTICLE 16 |
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Objet
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Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 784 28 juin 2004 |
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N° 785 28 juin 2004 |
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MM. DOLIGÉ, LE GRAND, LEROY, BELOT et du LUART ARTICLE 49 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation remplacer les mots :
aux collectivités territoriales et à leurs groupements
par les mots :
aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomérations
Objet
Les communautés urbaines et les communautés d'agglomérations rassemblent un nombre d'habitants très important, et gère déjà un patrimoine de logement social conséquent. Elles sont en outre directement impliquées dans le renouvellement urbain. Elles ont l'assise financière suffisante pour assurer les garanties, et assumer des programmes importants. Il importe qu'elles soient directement compétentes dans ce domaine en lien étroit avec le ou les départements concernés.
Les Collectivités permettent d'assurer, ensemble, une cohérence des actions sur la totalité du territoire. En effet, déléguer la compétence logement à ces deux catégories de Collectivités permet de ne pas faire appel à des seuils de population ainsi que cela était prévu dans le projet de loi avant discussion au Sénat. Ceci évite la dispersion des crédits et les difficultés de gestion de contrôle et d'évaluation.
Il est primordial de ne pas « atomiser » les moyens, l'action et l'organisation du logement pour répondre aux besoins des citoyens de façon pertinente : le logement social est une composante essentielle de l'action sociale assumée par les départements et qui ne fait que s'accroître. Seul une synergie des moyens en concertation avec toutes ces collectivités pourra permettre de sortir de la situation difficile dans laquelle la France se trouve en matière de logement.
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Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 786 28 juin 2004 |
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N° 787 28 juin 2004 |
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MM. DOLIGÉ, LE GRAND, BAILLY, LEROY, BELOT, DÉRIOT et du LUART ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 72 |
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Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le département assure la conservation du patrimoine vernaculaire. Il procède en liaison avec les communes et leurs groupements à l'inventaire et à la conservation des antiquités, objets d'art et mobiliers
La perte de recettes subies pour les collectivités territoriales est compensée par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
Objet
Afin de compléter la compétence du département sur le patrimoine rural non protégé, il conviendrait de reconnaître leur rôle dans la protection des antiquités et objets d'art. Cet amendement se justifie en outre par le transfert des crédits d'état affectés au patrimoine rural non protégé prévu par le texte.
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N° 789 28 juin 2004 |
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N° 790 28 juin 2004 |
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Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 791 29 juin 2004 |
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Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 792 29 juin 2004 |
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 793 29 juin 2004 |
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MM. DOLIGÉ, LE GRAND, LEROY, BELOT, DÉRIOT et du LUART ARTICLE 89 |
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I. – Rédiger comme suit le III de cet article.
III. - Pour ce qui concerne les crédits d'investissement, le transfert des routes, ainsi que leurs accessoires et leurs dépendances, aux départements, s'accompagne du transfert concomitant des ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à l'ensemble des dépenses, dans le respect de la neutralité financière pour l'Etat et les collectivités des transferts opérés. Après l'évaluation du montant des charges transférées et la réalisation d'une étude d'impact établissant les conséquences financières, la loi de finances détermine les conditions d'application du présent article.
II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… .La perte de recettes résultant pour l'Etat de la compensation intégrale des transferts de routes prévues au III est compensée à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Le transfert de la compétence route s'accompagne de transfert de charges qu'il convient d'identifier au préalable. De même, une évaluation, de l'ensemble des crédits consacrés aux routes nationales et une étude d'impact mesurant les conséquences financières, est demandée avant la mise en application de la loi de finances.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 794 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAILLY ARTICLE 89 |
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I. – Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Pour ce qui concerne les crédits d'investissement, le transfert des routes, ainsi que leurs accessoires et leurs dépendances, aux départements, s'accompagne du transfert concomitant des ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à l'ensemble des dépenses, dans le respect de la neutralité financière pour l'Etat et les collectivités des transferts opérés. Après l'évaluation du montant des charges globalement transférées et la réalisation d'une étude d'impact établissant les conséquences financières, la loi de finances détermine les conditions d'application du présent article.
La répartition départementale s'effectue suivant un ratio longueur de voirie transférée, nombre d'habitants et indice de richesse du département.
II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
…La perte de recettes résultant par l'Etat de la compensation intégrale des transferts de routes prévus au III est compensée à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Le transfert de la compétence route s'accompagne de transfert de charges qu'il convient d'identifier au préalable. De même, une évaluation, de l'ensemble des crédits consacrés aux routes nationales et une étude d'impact mesurant les conséquences financières, est demandée avant la mise en application de la loi de finances.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 795 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, LE GRAND, BAILLY, LEROY, BELOT, DÉRIOT et du LUART ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 91 |
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Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l'article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, le conseil général peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L. 3211-2, L. 3221-11 et L. 3221-12. »
II. – Après le premier alinéa de l'article L. 4132-21 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, le conseil régional peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L. 4221-5 et L. 4231-8. »
Objet
Lors de la réunion de droit des conseils généraux et régionaux qui suit chaque renouvellement électoral, il est ordinairement procédé à un certain nombre d'opérations visant à mettre en place les modalités de fonctionnement des organes de la collectivité.
Selon les dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales, il ne semble pas possible de procéder aux délégations de pouvoir du conseil général ou régional vers le président lors de la réunion de droit.
Or, trois textes législatifs ouvrant le bénéfice de ce type de délégation au président du conseil général ou régional sont en effet récemment intervenus : la loi MURCEF du 11 décembre 2001, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 (cette dernière ne concernant que les départements).
Ainsi, en vertu de ces trois lois, le conseil général ou régional peut déléguer au président ses compétences en matière de marchés sans formalités préalables (article L. 3221-11 et L. 4231-8 du code général des collectivités territoriales) et d'emprunts (article L. 3211-2 et L. 4221-5). De plus, le conseil général peut déléguer au président ses compétences en matière d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (article L. 3221-12).
Cette impossibilité de procéder, lors de cette réunion, aux délégations de pouvoir de l'assemblée vers le président s'avère dommageable. Elle n'a pas manqué, sur un plan pratique, de générer des difficultés à l'occasion du dernier renouvellement des assemblées.
En effet, et s'agissant plus particulièrement de la délégation portant sur les marchés sans formalités préalables, ces marchés, désormais qualifiés de marchés à procédure adaptée par le nouveau code des marchés publics, ne pouvaient être signés par le président. Il convenait donc d'attendre la seconde réunion de l'assemblée. Or celle-ci peut intervenir plusieurs semaines après la réunion de droit.
Le fait de ne pas pouvoir signer les marchés à procédure adaptée pendant une période, qui peut être relativement longue, est ainsi source de problèmes pour les départements et les régions.
Cet amendement a pour objet d'ouvrir la possibilité de délégations de l'assemblée délibérante à son président sur ces domaines dès la réunion de droit qui suit le renouvellement.
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N° 796 29 juin 2004 |
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N° 797 29 juin 2004 |
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N° 798 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GAILLARD et BAILLY ARTICLE 1ER |
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Compléter in fine la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
puis recueilli l'avis des chambres consulaires.
Objet
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Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 799 28 juin 2004 |
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N° 800 28 juin 2004 |
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N° 801 28 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 770 rect. de M. BAILLY présenté par |
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M. COINTAT ARTICLE 5 A |
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Objet
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N° 802 29 juin 2004 |
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N° 803 29 juin 2004 |
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N° 804 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 98 QUATER |
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I- Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour le sixième alinéa (5°) de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
à la nomination
insérer les mots :
, à l'avancement de grade
II- Dans le texte proposé par le 2° du II de cet article pour le sixième alinéa (5°) de l'article L. 3131-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
à la nomination
insérer les mots :
, à l'avancement de grade
III- Dans le texte proposé par le III de cet article pour le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
à la nomination
insérer les mots :
, à l'avancement de grade
Objet
Cet amendement réintroduit dans la liste des actes obligatoirement transmis au représentant de l'Etat les avancements de grade. En effet, la suppression de tout contrôle sur les avancements de grade serait susceptible d'entraîner de lourdes inégalités entre collectivités et de porter ainsi atteinte aux dispositions fondamentales du statut de la fonction publique territoriale.
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N° 805 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 98 QUATER |
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Objet
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N° 806 30 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 37 de la commission des lois présenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE 22 |
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I. – Compléter in fine cet amendement par un paragraphe II ainsi rédigé :
II. – Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, si une collectivité territoriale ou un groupement assure la gestion de l'aérodrome concerné et a financé la majorité de ses investissements durant les trois dernières années précédant l'entrée en vigueur de la loi, cette dernière est prioritaire. »
III. – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet amendement de la mention :
I
Objet
Si une collectivité territoriale a géré et financé majoritairement un aérodrome, il serait logique qu'elle soit prioritairement le bénéficiaire du transfert.
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N° 807 30 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 41 de la commission des lois présenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE 26 |
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Objet
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 808 30 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 29 |
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Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 :
Le syndicat est administré par un conseil composé de représentants des collectivités territoriales qui en sont membres, d'un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France et d'un représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunale élu par le collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France au scrutin majoritaire à deux tours.
Objet
L'amendement vise à faire entrer au conseil d'administration du STIF un représentant de la CRCI IDFet un représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France, avec voix délibérative.
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N° 809 30 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 33 |
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Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Les dispositions des articles 29, 30, 31 et 32 entrent en vigueur au plus tard six mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
Objet
L'amendement vise à permettre l'installation rapide du nouveau STIF en ne conditionnant celle-ci qu'à l'indispensable sortie préalable du décret en Conseil d'Etat fixant les statuts du nouvel établissement public et notamment la répartition, après concertation, des sièges entre les collectivités membres.
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N° 810 30 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 47 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 49 A |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 47 pour insérer trois alinéas avant le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
avec l'accord du maire
Objet
Le représentant de l'Etat doit pouvoir être en mesure de choisir le niveau de délégation qui lui parait le plus pertinent entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale, sans avoir à obtenir l'accord du marie
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Projet de loi Responsabilités locales (n° 269 , 369 , 368) |
N° 811 30 juin 2004 |
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N° 812 1 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 81 |
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Objet
Il est proposé de supprimer les dispositions de cet alinéa, qui visent à transférer aux collectivités territoriales les contrats de droit privé existant dans les services transférés.
Ce transfert risque, tout d'abord, de se révéler malaisément applicable, la notion de « satisfaction d'un besoin permanent aux fins de l'exercice de la compétence transférée » étant d'interprétation particulièrement délicate.
Ensuite, ce transfert est contradictoire avec le maintien à l'Etat de la politique de l'emploi, sachant que les contrats de droit privé en question (CES et CEC) sont des instruments de cette politique ; ces dispositifs ont pour but de permettre à des publics en difficulté de se réinsérer grâce à la mise en œuvre d'actions d'accompagnement et ces publics ne peuvent en aucun cas être assimilés à des agents non titulaires.
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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 813 1 juillet 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 74 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 77 |
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Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 74 par les mots :
ainsi qu'aux services ou parties de services mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 4422-43 du code général des collectivités territoriales pour l'exercice des missions d'exploitation et de gestion des routes nationales.
Objet
La loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse a transféré dans son patrimoine la voirie classée en route nationale. Les services ou parties de services des DDE de Corse-du-Sud et de Haute-Corse chargés de l'exploitation et de la gestion des routes nationales ont été pour ce faire mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4422-43 du code général des collectivités territoriales. Il convient désormais de procéder au transfert définitif de ces services en les « raccrochant » au dispositif général prévu à l'article 77.
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Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 814 1 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 125 SEPTIES |
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Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Les conventions passées et l'EPCI et ses communes membres sont soit dans le champ de la commande publique, soit en dehors.
Elles sont dans le champ lorsqu'elles se contentent d'organiser des travaux et des prestations de services. Dès lors, une disposition même de niveau législatif ne saurait les exclure du champ d'application des directives communautaires applicables aux marchés publics et notamment les affranchir du respect des seuils applicables, seuils repris en droit interne par le code des marchés publics.
Elles sont hors du champ lorsqu'elles régissent l'organisation des rapports entre les collectivités en allant au-delà des simples travaux et services : elles sont l'instrument qui organise le pouvoir adjudicateur.
Les conventions passées par un EPCI et des communes extérieures à l'établissement : conformément à la justice tant européenne que nationale elles relèvent de la commande publique.
En définitive, quel que soit l'objet des conventions, il n'y a pas lieu de légiférer sur leur soumission ou non audit code.
En effet, soit elles y échappent de par leur nature soit elles lui sont soumises et alors elles ne peuvent s'en affranchir sauf à placer la France en infraction avec les directives européennes, ce qui ne saurait être envisagé.