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Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 243

28 juin 2004
 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PEYRONNET

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux libertés et responsabilités locales (n° 269, 2003-2004).

Objet

Les auteurs de cette motion considèrent que ce projet de loi ne respecte pas le principe d'égalité inscrit dans les articles 1er et 72-2 de la Constitution.

Il est contraire à l'esprit et à la lettre des lois de décentralisation Mauroy-Defferre de 1982 et 1983 qui reposent sur trois piliers : la libre administration des collectivités territoriales et un Etat solidaire, lui-même garant de l'égalité entre les citoyens.

Il tourne le dos à ces principes fondateurs au détriment de tous les Français qui ne seront plus égaux devant la loi et les charges publiques puisque la réponse des collectivités territoriales dépendra aussi du rendement de leurs impôts et des modalités d'application de la péréquation.

Au moment où l'on entre dans la dernière phase de l'examen de ce projet de loi,  aucune information n'est donnée sur le dispositif de  péréquation - désormais inscrite dans la Constitution.

Par ailleurs, les auteurs de la motion relèvent que la loi organique sur l'autonomie financière, que le Premier ministre avait promis de faire adopter avant l'examen du présent de loi par le Sénat poursuit le cours de  navette parlementaire. Qui plus est, ce dernier texte ne répond pas à la volonté clairement exprimée par le constituant de garantir aux collectivités territoriales une part déterminante de ressources propres exclusivement constituées par une ressource dont l'assemblée délibérante peut moduler librement l'assiette, le taux ou le tarif.

Ce projet de loi, en transférant de nouvelles responsabilités et de nouvelles charges aux collectivités territoriales sans les ressources nécessaires, ni les compensations, contrevient à l'objectif constitutionnel de doter les collectivités territoriales d'un financement nécessaire à l'exercice normal de leurs compétences et à la liberté de leur administration.

Les auteurs de la motion estiment que la décentralisation ne doit pas être seulement une technique de répartition juridique des pouvoirs mais aussi et surtout un projet de société vers plus de justice sociale et de solidarités des territoires.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 149

24 juin 2004
 

Question préalable

Motion présentée par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT et MATHON, MM. BRET, FISCHER, FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale relatif aux libertés et responsabilités locales (n° 269, 2003-2004).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que ce texte, en seconde lecture, comme en première lecture, s'inscrit dans un projet libéral. Il s'attaque à l'idée même de République solidaire, en cassant l'unicité du service public et en organisant la mise en concurrence des territoires.

Le grand délestage financier de l'Etat vers les collectivités territoriales prend place dans ce schéma, puisque dans bon nombre de cas c'est la disparition ou la privatisation des services publics qui surviendra.

Les auteurs estiment que faute de réécriture en profondeur de ce texte, faute d'une orientation vers une décentralisation au service de la justice sociale, de l'équité et du développement harmonieux des territoires, le rejet de ce projet s'impose.

 


NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 150

24 juin 2004
 

Renvoi en commission

Motion présentée par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT et MATHON, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide  qu'il y a   lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux libertés et responsabilités locales (n° 269, 2003-2004).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment nécessaire de reporter la discussion de ce projet de loi à une date ultérieure en permettant à la commission des lois de prendre connaissance d'une part de la « refondation » du texte commencée par le Premier Ministre le 14 avril dernier et, d'autre part, d'attendre l'adoption définitive du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales avant la reprise de l'examen du présent texte, comme le gouvernement s'y était engagé dès le 4 mai dernier.



NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 255

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Avant le titre Ier, ajouter un titre additionnel ainsi rédigé :
Titre … : Dispositions tendant à assurer la transparence, le suivi, l'équité des transferts de compétence, à veiller à leur neutralité financière et à orienter leur compensation financière pour une plus grande égalité entre les territoires

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 251

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :

L'application des dispositions de la présente loi est conditionnée par la mise en œuvre préalable :

- d'une autonomie fiscale des collectivités territoriales reposant sur des ressources fiscales propres dont elles déterminent l'assiette ainsi que le taux ou le tarif ;

- d'une péréquation ayant pour effet de réduire effectivement les inégalités de ressources des collectivités territoriales eu égard à leurs charges ;

- d'une réforme corrélative des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.

 

Objet

Il s'agit de respecter la Constitution et d'appliquer les engagements pris par Monsieur le Premier ministre.

 





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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 260

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Avant le Titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Pour assurer la sincérité et l'équité des compensations financières, la mise en œuvre des dispositions de la présente loi est conditionnée au vote et à la mise en œuvre de la loi organique prévue par l'article 72-2 de la Constitution.

Objet

Cet amendement vise à protéger l'autonomie financière des collectivités locales en conditionnant l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi au vote et à la mise en œuvre de la loi organique prévu par l'article 72-2 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du mois de mars 2003.





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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 253

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :
L'application des dispositions de la présente loi est subordonnée à une réforme de la fiscalité locale permettant d'accroître l'autonomie des collectivités territoriales et de réduire les inégalités de ressources entre elles eu égard à leurs charges.

Objet

Il est impensable de mettre en œuvre de nouveaux transferts de compétences entre les collectivités territoriales sans donner au préalable aux différentes collectivités les moyens d'assumer les charges qui sont les leurs.





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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 261

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, FRIMAT, PEYRONNET, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Avant le Titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les transferts de compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévus par la présente loi ne seront mis en œuvre qu'à l'issue d'une réforme de la fiscalité locale fondée sur la révision des valeurs locatives, le renforcement de la modulation des bases de taxe d'habitation en fonction du revenu des contribuables et la suppression des éléments de la taxe professionnelle conduisant à une taxation de l'investissement.

Objet

L'objet de cet amendement est de veiller à ne pas amplifier les injustices fiscales résultant de l'absence de révision générale des valeurs locatives depuis plus de trente ans et le caractère excessivement pénalisant pour l'économie des quatre taxes locales.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 252

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :
L'application des dispositions de la présente loi est conditionnée à l'adoption par le Parlement d'un projet de loi relatif à la péréquation permettant une meilleure adéquation entre les ressources des collectivités territoriales et leurs charges.

Objet

De nombreux élus locaux estiment, à juste titre, qu'il est impensable de mettre en œuvre de nouveaux transferts de compétences en direction des collectivités territoriales sans donner à celles qui éprouvent aujourd'hui de réelles difficultés pour faire face à leurs charges des moyens complémentaires.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 266

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, FRIMAT, PEYRONNET, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Avant le Titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d'assurer la sincérité et l'équité des compensations financières, tout transfert de compétences ne peut intervenir qu'après la détermination par décret en Conseil d'Etat, de critères précis et favorables à l'objectif constitutionnel de péréquation, permettant une juste répartition des ressources transférées entre les collectivités territoriales.

Objet

Cet amendement vise à donner au principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locales introduit par la révision constitutionnelle du mois de mars 2003 une traduction concrète.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 267

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions transférant des compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévues par la présente loi ne seront mises en œuvre que lorsque des dispositifs garantissant un accroissement régulier de la péréquation, notamment par le moyen d'une réforme des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, auront été décidés.

Objet

Un nombre important de collectivités territoriales ne pourront pas faire face au transfert de nouvelles charges si elles ne bénéficient pas de concours financiers plus élevés au titre de la péréquation. Cette péréquation doit, notamment, s'effectuer par le moyen d'une réforme des dotations de l'Etat.






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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 398

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 A

Avant l'article 5 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'application des dispositions relatives à la formation professionnelle inscrite dans ce chapitre est subordonnée à l'adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 262

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Avant le Titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les transferts de compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévus par la présente loi ne seront mis en œuvre qu'à l'issue d'une réforme des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements et des fonds nationaux dont ils bénéficient afin d'en améliorer la lisibilité et la capacité de péréquation.

Objet

L'objet de cet amendement est de veiller à de ne pas amplifier les inégalités entre collectivités territoriales, objectif constitutionnel posé par l'article 72-2 de la Constitution, et en conséquence les inégalités des citoyens devant les services publics.





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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 269

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions transférant des compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévues par la présente loi ne seront mises en œuvre que lorsque l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales aura été réformé de manière à prendre en compte d'une manière accrue, et qui s'accroîtra régulièrement selon un calendrier défini, les critères de population, de potentiel fiscal et d'évaluation des charges liées tout particulièrement à la présence de populations en difficultés et de quartiers défavorisés.

Objet

De nombreuses communes comptant des quartiers défavorisés et un nombre important d'habitants en difficulté ne pourront pas supporter de nouveaux transferts de charge si leurs ressources ne s'accroissent pas par l'effet d'une péréquation prenant en compte les lourds problèmes auxquels elles sont confrontées.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 270

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions transférant des compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévues par la présente loi ne seront mises en œuvre que lorsque l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités sera réformé de manière à prendre en compte d'une manière qui, à terme, et selon un calendrier défini, sera prédominante, les critères de population, de potentiel fiscal, de charges liées à la précarité d'une part significative des habitants de ces collectivités et à la mise en œuvre de programme relevant de la politique de la ville.

Objet

Il s'agit de donner au sein des dotations de l'Etat une part prédominante aux critères liés à la population, au potentiel fiscal et aux charges effectives des collectivités eu égard à la situation de précarité d'une part significative de leurs habitants et à la mise en œuvre de programmes – très coûteux – relevant de la politique de la ville.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 254

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :
L'application de la présente loi est subordonnée à la mise en œuvre lors de la loi de finances pour 2005 de la réforme de la dotation globale de fonctionnement dont le principe a été annoncé par la loi de finances pour 2004 dans des conditions telles que la part de la péréquation connaîtra un accroissement au sein de cette dotation.

Objet

Il s'agit de vérifier que la péréquation, dont la réforme annoncée de la DGF est l'objectif, sera bien mise en œuvre d'une manière telle que les collectivités territoriales qui connaissent des difficultés disposeront des moyens supplémentaires pour assumer les compétences nouvelles qui leurs seront dévolues.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 268

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions transférant des compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévues par la présente loi ne seront mises en œuvre que lorsque la dotation globale de fonctionnement aura été réformée de manière à accorder une place accrue, et qui s'accroîtra régulièrement selon un calendrier défini, aux critères ayant un effet péréquateur.

Objet

Un nombre important de collectivités territoriales ne pourront pas faire face au transfert de nouvelles charges si elles ne bénéficient pas de concours financiers accrus au titre de la péréquation. Cela suppose une réforme de la dotation globale de fonctionnement donnant plus d'importance aux critères péréquateurs par rapport à ceux qui ont pour effet de maintenir les situations existantes, et qui sont aujourd'hui largement majoritaires.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 249

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :

Tout transfert de compétences à une collectivité territoriale entraîne l'attribution à cette collectivité des moyens financiers permettant l'exercice normal de la compétence transférée.

Ces moyens sont réévalués régulièrement afin de prendre en compte l'évolution du coût de l'exercice de la compétence.

 

Objet

Les transferts de compétences doivent donner lieu à une compensation effective des coûts réels induits.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 250

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :

Tout transfert de compétences à une collectivité territoriale entraîne l'attribution à cette collectivité des moyens financiers permettant l'exercice normal de la compétence transférée.

Objet

(Amendement de repli)

Les transferts de compétences doivent donner lieu à une compensation effective des couts réels induits.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 258

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, FRIMAT, PEYRONNET, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Avant le Titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Pour assurer la sincérité et l'équité des compensations financières, toute mesure législative ou réglementaire ayant pour objet de transférer une charge assumée par une collectivité territoriale à une autre collectivité territoriale doit prévoir les modalités de compensation.

Objet

L'objet de cet amendement est d'une part d'empêcher le désengagement de l'Etat et d'autre part de garantir les ressources de chaque collectivité territoriale qui peuvent être remises en cause par des décisions de niveau national.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 259

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, FRIMAT, PEYRONNET, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Avant le Titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Pour assurer la sincérité et l'équité des compensations financières, celles-ci sont calculées sur la moyenne actualisée des dix exercices budgétaires précédant celui au cours duquel le projet de loi, support à la loi n°      du      relative aux libertés et aux responsabilités locales a été déposé sur le bureau de l'une ou l'autre des assemblées parlementaires.

Objet

L'objet de cet amendement est de garantir les ressources des collectivités territoriales. En effet, on constate que les crédits budgétaires pour 2004 diminuent dans certains domaines où des transferts sont proposés. Aussi, afin de garantir la sincérité et l'équité des compensations financières, il est proposé que la période de référence pour le calcul de la compensation soit antérieure à la discussion des nouveaux transferts de compétences.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 263

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Avant le Titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Pour assurer la sincérité et l'équité des compensations financières, les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales prévus par la présente loi entreront en vigueur lorsque la commission consultative d'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales en aura évalué la charge financière, et lorsque la loi de finances, sur la base de cette évaluation, aura prévu les modalités précises de leur compensation par l'attribution de ressources supplémentaires et évolutives aux collectivités territoriales.

Objet

Cet amendement garantit que la mise en œuvre des transferts de compétences n'aura pas lieu avant que la commission d'évaluation des charges ne se soit prononcée et que la loi de finances ait inscrit les crédits nécessaire à leur compensation.






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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 265

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, FRIMAT, PEYRONNET, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Avant le Titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
En vertu du principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités territoriales, tout transfert de compétences ne peut intervenir qu'à l'issue d'une évaluation précise et exhaustive de leur coût par la commission d'évaluation des charges prévue à l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Cet amendement vise à donner au principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locales introduit par la révision constitutionnelle du mois de mars 2003 une traduction concrète.






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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 257

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, FRIMAT, PEYRONNET, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Avant le Titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque l'Etat transfère des crédits qui ont fait l'objet, dans le cadre du contrat de plan Etat-région, d'une contractualisation, il est effectué préalablement à tout transfert une évaluation contradictoire de l'exécution des engagements réciproques. Le cas échéant et dans des conditions déterminées par une loi de finances, une dotation spécifique compense les engagements non respectés.

Objet

L'objet de cet amendement est de garantir les ressources des régions. A cet effet il prévoit une évaluation préalable des engagements réciproques pris dans le cadre des contrats de plan Etat-région, avant tout transfert de crédit, dans le but d'une remise à niveau et d'une résorption des retards éventuels de l'Etat.





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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 264

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Avant le Titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Pour assurer la sincérité et l'équité des compensations financières, une annexe au projet de loi de finances décrit et explique les modalités précises du calcul de la compensation du coût des compétences transférées inscrites dans le projet de loi de finances. Elle justifie le montant de la compensation. Elle fait apparaître le détail de l'ensemble des dépenses que l'Etat a consacré à l'exercice de ces compétences au cours des dix derniers exercices budgétaires.
La Cour des Comptes formule un avis motivé sur cette annexe. Il accompagne le projet de loi de finances.

Objet

Cet amendement vise à assurer la transparence des modalités de calcul de l'évaluation des charges transférées. Pour cela il prévoit la création d'une annexe à la loi de finances, celle-ci étant le support juridique unique choisi par le gouvernement pour assurer la compensation des charges transférées.
Il propose que la Cour des comptes formule un avis motivé sur cette annexe et transmis au Parlement avec le projet de loi de finances.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 256

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La conférence nationale permanente de la décentralisation est présidée par le Premier ministre.
Elle comprend des représentants du Parlement, dont les premiers vice-présidents, des représentants de l'Etat et des différentes catégories de collectivités territoriales et de groupements.
Elle est consultée sur tous les projets de textes juridiques organisant des transferts de compétence entre l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Elle procède à une évaluation permanente, et au moins annuelle, du fonctionnement et des coûts des transferts effectués à la suite du vote de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.
Elle fait toute proposition en vue d'assurer un juste équilibre financier entre l'Etat et les diverses catégories de collectivités territoriales et de groupements et entre ces diverses catégories elles-mêmes.
La Commission pour l'évaluation des charges transférées aux collectivités locales et le Comité des finances locales constituent des sections de la Conférence nationale permanente de la décentralisation.
Aucune charge nouvelle résultant d'un accord national salarial, y compris les rémunérations accessoires, entre les partenaires sociaux et l'Etat ou résultant d'une décision gouvernementale pouvant l'un et l'autre entraîner des conséquences financières sur les budgets des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peut être transférée sans l'accord de la Conférence nationale permanente de la décentralisation statuant à bulletins secrets et à la majorité des deux-tiers au moins des membres de la conférence.
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article.

Objet

Cet amendement propose la création d'une instance dénommée "conférence permanente de la décentralisation" chargée de veiller au respect du principe d'autonomie financière des collectivités locales.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 17

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé de ce titre, remplacer les mots :
l'organisation territoriale de l'économie touristique
par les mots :
le tourisme





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 244

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, DOMEIZEL, MAUROY, MANO, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, appatrenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

L'Etat est le garant de l'égalité, de la solidarité, de l'aménagement équilibré du territoire.

Les compétences conférées par la loi aux collectivités territoriales ou dont celles-ci sont conduites à se doter au titre de l'expérimentation ne sauraient remettre en cause l'exercice par l'Etat, sur l'ensemble du territoire, des compétences qui sont les siennes conformément aux principes dont il est le garant.

 

Objet

Il s'agit d'éviter une conception libérale de la décentralisation par laquelle les collectivités territoriales sont invitées à se doter des compétences de leur choix, les compétences de l'Etat devenant le reliquat de celles que les collectivités n'ont pas choisi.






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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 248

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :

La mise en œuvre par une collectivité territoriale de l'expérimentation, telle qu'elle est prévue par la loi, ne saurait se traduire par l'abandon de la part de l'Etat des compétences qui lui sont dévolues par la Constitution et par la loi.

 

Objet

Il s'agit d'éviter une conception à géométrie variable des missions de l'Etat qui serait à coup sûr induite par une vision libérale de la décentralisation.

 





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 245

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Toute compétence est strictement dévolue à l'Etat ou à une catégorie de collectivités territoriales.

 

Objet

Il s'agit d'éviter une décentralisation incompréhensible se traduisant par une grande confusion dans les attributions de compétences.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 246

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Toute compétence est strictement dévolue à l'Etat ou à une catégorie de collectivités territoriales, dans les limites fixées par les dispositions légales relatives à l'expérimentation.

 

Objet

Il s'agit d'éviter une décentralisation incompréhensible se traduisant par une grande confusion dans les attributions de compétences, tout en prenant en compte les dispositions légales relatives à l'expérimentation.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 247

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :

Aucun transfert de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ne peut avoir pour effet d'accroître les inégalités financières entre ces collectivités.

 

Objet

Il s'agit d'éviter que la « nouvelle étape de la décentralisation » ne se traduise par un accroissement des inégalités.

 





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 436

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi sur le bilan des lois de décentralisation.

Objet

Amendement de précision.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 438

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé, dans chaque région, une commission régionale de contrôle des aides publiques chargée d'évaluer et de contrôler l'utilisation des aides au développement économique.

La commission régionale est composée de représentants de l'Etat, des organisations syndicales et d'employeurs représentatives, de personnalités qualifiées, d'élus représentants des collectivités territoriales.

Elle peut être saisie par tout élu local, représentant les services de l'Etat, comité d'entreprise ou, à défaut, délégué du personnel d'une entreprise sur toute question relative à la mise en œuvre des aides publiques accordées au développement économique.

Le secrétariat de la commission régionale est assuré par le représentant de l'Etat dans la région.

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 439

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MUZEAU, Mme DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 321-1 du code du travail est complété par treize alinéas ainsi rédigés :

« Est interdit le licenciement économique effectué alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice.

« L'examen de la situation de l'entreprise est réalisé alors par une commission constituée :

« - de représentants du personnel ;

« - de représentants de l'employeur ;

« - de l'inspection du travail ;

« - du commissaire aux comptes de l'entreprise ;

« - d'un magistrat de la juridiction commerciale du ressort ;

« - d'un représentant de la Banque de France ;

« - d'un membre de la commission décentralisée du contrôle de fonds publics ;

« - d'élus locaux ;

« Au terme d'un délai de six mois, un avis détermine les propositions nécessaires à la préservation de l'emploi.

« Cet avis est transmis à l'employeur, à l'autorité administrative, aux salariés, à leurs représentants ou au comité d'entreprise.

« Sera puni d'une amende de 7600 euros prononcés autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui ne respecte pas cette interdiction. »

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que le développement économique d'un territoire passe par une politique de l'emploi offensive sanctionnant les abus.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 440

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON, DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer un article qui ne répond pas aux véritables enjeux du développement économique du territoire.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 396

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 1ER

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Avant l'article L. 5111-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« art. L. ….. - Les objectifs de la politique de développement économique régional sont la création d'emplois, l'aménagement équilibré et solidaire du territoire, la création et le développement d'entreprises de services et d'activités, le respect de la qualité de l'environnement, qu'il s'agisse des villes ou de l'espace rural. »

Objet

Avant de définir le rôle de la région en matière économique et les modalités de son action, il convient de préciser les objectifs du développement économique régional.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 397

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 1ER

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Avant l'article L. 5111-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« art. L. ….. - La mise en œuvre des dispositions relatives au développement économique régional incluses dans le présent chapitre est subordonnée à l'adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 769 rect. bis

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. DOLIGÉ, LEROY, BELOT et FOUCHÉ

ARTICLE 1ER

I. - Remplacer les trois premiers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« La région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve des missions incombant à l'Etat.
II. - Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer dans le code général des collectivités territoriales un article L. 1511-1-1 par les mots :
, sous réserve de leur compatibilité avec les stratégies de développement de l'Etat, telles qu'elles sont arrêtées en comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
III. – Modifier ainsi le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales :
1) Rédiger ainsi la première phrase du deuxième alinéa :
Les départements, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement de ces aides dans le cadre d'une convention passée avec la région.
2) Ajouter in fine un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements au titre du présent article et de l'article L. 1511-3 ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques. »
IV - Rédiger ainsi le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L.1511-5 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 1511-5. - Une convention peut être conclue entre l'Etat et une collectivité territoriale autre que la région ou un groupement, pour compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3. Une copie de la convention est en ce cas portée à la connaissance du président du conseil régional par le représentant de l'Etat dans la région. »
V. - Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IX - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, aux fins de coordination des actions de développement économique définies à l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, l'Etat peut confier à la région le soin d'élaborer un schéma régional de développement économique. Après avoir organisé une concertation avec les départements, les communes et leurs groupements, ainsi qu'avec les chambres consulaires, le schéma régional de développement économique expérimental est adopté par le conseil régional. Il prend en compte les orientations stratégiques découlant des conventions passées entre la région, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les autres acteurs économiques et sociaux du territoire concerné. Le schéma est communiqué au représentant de l'Etat dans la région.
Le schéma régional de développement économique expérimental définit les orientations stratégiques de la région en matière économique. Il vise à promouvoir un développement économique équilibré de la région, à développer l'attractivité de son territoire et à prévenir les risques d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région.
Quand un schéma régional expérimental de développement économique est adopté par la région, celle-ci est compétente, par délégation de l'Etat, pour attribuer les aides prévues apr l'article 2. Une convention passée entre l'Etat, la région, et, le cas échéant, d'autres collectivités ou leurs groupement, définit les objectifs de cette expérimentation, ainsi que les moyens financiers mis en œuvre par chacune des parties. Elle peut prévoir des conditions d'octroi des aides différentes de celles en vigueur au plan national.
Un bilan quinquennal de mise en oeuvre de ce schéma expérimental est adressé au préfet de région, afin qu'une synthèse de l'ensemble des expérimentations puisse être réalisée à l'intention du Parlement.

Objet

La modification de mon amendement vise à éviter une tutelle d'une collectivité sur les autres et donc de confier à l'Etat le soin de proposer aux régions l'expérimentation d'un schéma régional de développement économique, après une concertation très large avec les autres niveaux de collectivités.
Dans ce cadre, et par convention, les régions pourront bénéficier des aides que l'Etat met aujourd'hui en œuvre au bénéfice des entreprises. La convention pourra prévoir des aides différentes des aides en vigueur au niveau national.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 271

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 1ER

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le respect des obligations européennes de la France et des mesures incombant à l'Etat, la région exerce sur son territoire la responsabilité du développement économique.

 

Objet

L'objet de cet amendement est de préciser que la région exerce la responsabilité du développement économique dans le respect des missions incombant à l'Etat mais également dans le respect des obligations européennes de la France.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 279

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme BLANDIN, MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 1ER

Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle veille à l'existence de l'économie solidaire.

Objet

Licenciements et délocalisations liés à une recherche de compétitivité des grands groupes nécessitent que subsiste un réseau durable d'activités socialement utiles, praticables par des publics en difficulté.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 273

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 1ER

Compléter in fine la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :

et pris leur avis

 

Objet

La phrase qu'il est proposé de compléter prévoit que le conseil régional adopte une schéma régional de développement économique après avoir organisé une concertation avec les autres collectivités territoriales et leurs groupements ; le présent amendement propose qu'il ait également obligation de prendre leur avis. 

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 272

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, VANTOMME

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 1ER

Compléter in fine la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :

puis recueilli l'avis des organisations syndicales représentatives et des chambres consulaires.

 

Objet

L'objet de cet amendement est prévoir que la région recueille l'avis des organisations syndicales et des chambres consulaires sur le schéma régional.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 156 rect.

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. RICHERT, GRIGNON et GINÉSY

ARTICLE 1ER

Compléter la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :

puis recueilli l'avis des chambres consulaires.

 

Objet

 

La préparation du schéma régional de développement économique doit associer les chambres consulaires, représentantes des entreprises élues démocratiquement par l'ensemble d'entre elles, afin de s'assurer que les projets définis par ce schéma correspondent bien aux besoins et aux attentes de ces mêmes entreprises.

 

Les chambres consulaires étant, par leurs textes fondateurs, créées pour représenter les intérêts des entreprises, il est nécessaire de rétablir dans l'article 1 du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales la consultation obligatoire de ces organismes, telle qu'elle avait d'ailleurs été inscrite initialement par le gouvernement dans son projet et adoptée par le Sénat en première lecture.

 



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 179 rect. bis

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. GOUTEYRON, del PICCHIA et SEILLIER

ARTICLE 1ER

Compléter la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :

puis recueilli l'avis des chambres consulaires

Objet

Cet amendement entend rétablir la consultation obligatoire des chambres consulaires, représentantes des entreprises élues démocratiquement par l'ensemble d'entre elles, afin de s'assurer que les projets définis par le schéma régional de développement économique correspondent bel et bien aux besoins et attentes desdites entreprises.

 


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 214

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. SOULAGE, DÉTRAIGNE, ARNAUD, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 1ER

Compléter la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :

puis recueilli l'avis des chambres consulaires

Objet

La préparation du schéma régional de développement économique doit associer les chambres consulaires, représentantes des entreprises élues démocratiquement par l'ensemble d'entre elles, afin de s'assurer que les projets définis par ce schéma correspondent bien aux besoins et aux attentes de ces mêmes entreprises.

Les chambres consulaires étant, par leurs textes fondateurs, créées pour représenter les intérêts des entreprises, il est nécessaire de rétablir dans l'article 1 de ce texte la consultation obligatoire de ces organismes telle qu'elle avait été initialement inscrite dans ce projet de loi par le gouvernement et adoptée par le Sénat en première lecture.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 798

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. GAILLARD et BAILLY

ARTICLE 1ER

Compléter in fine la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :

puis recueilli l'avis des chambres consulaires.

 

Objet

Il est très important de rétablir la consultation des Chambres Consulaires pour assurer, à travers ces représentants légitimes des entreprises, la prise en compte des intérêts économiques au moment de l'élaboration des schémas de développement régional prévue par cet article.
 





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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 182

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

MM. de RICHEMONT, BÉCOT, DULAIT, VASSELLE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 1ER

Compléter in fine la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
et après avoir recueilli l'avis des chambres consulaires

Objet

L'Assemblée nationale a supprimé en première lecture l'avis des chambres consulaires sur le schéma régional de développement économique.
Pourtant, les chambres consulaires sont les plus à même de mobiliser à l'échelle d'un territoire les acteurs économiques. Cet amendement a donc pour objet d'introduire à nouveau leur consultation de droit lors de l'élaboration de ce schéma.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 379

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 1ER

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
promouvoir
insérer les mots :
un aménagement du territoire,

Objet

L'aménagement du territoire doit être explicitement mentionné dans la définition des objectifs économiques de la région.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 380

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 1ER

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
développement économique équilibré
insérer les mots :
et solidaire

Objet

L'objectif de la politique régionale de développement économique ne doit pas être seulement l'équilibre mais aussi, et même d'abord, la solidarité.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 382

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 1ER

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
développement économique équilibré de la région
insérer les mots :
par la création d'emplois

Objet

Dans une période où le taux de chômage reste élevé, il apparaîtrait anormal que l'emploi ne soit pas explicitement cité parmi les objectifs de la politique de développement économique de la région.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 274

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 1ER

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
l'attractivité de son territoire
par les mots :
son attractivité dans le respect d'un aménagement équilibré du territoire

Objet

L'objet de cet amendement est d'éviter la mise en œuvre d'une politique concurrentielle sauvage entre les territoires.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 381

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 1ER

Après les mots :

attractivité de son territoire

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :

à prévenir les risques d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région et à réduire les inégalités existantes entre les différentes parties de son territoire.

 

Objet

La politique économique de la région ne doit pas seulement prévenir les risques d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région, mais elle doit aussi, par une action volontariste, réduire les inégalités existantes en soutenant préférentiellement les secteurs connaissant des difficultés.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 441

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma régional de développement économique est soumis pour avis au conseil économique et social régional.

Objet

Amendement de précision.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 275

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 1ER

I. Après le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport présente les aides et régimes d'aides mis en œuvre sur le territoire régional au cours de l'année civile et en évalue les conséquences économiques et sociales en termes d'emploi.
II. En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales.

Objet

L'objet de cet amendement est de mettre les dispositions proposées dans un ordre logique et de préciser que les aides ne peuvent se justifier que par des créations d'emploi. En aucun cas elles ne doivent servir à faire de la surenchère qui entraînerait une mise en concurrence échevelée entre les collectivités territoriales tout à fait préjudiciable à l'aménagement du territoire et qui mettrait à mal le principe d'égalité.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 442

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Après le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport est rendu public par tout moyen approprié.

Objet

Amendement de précision.






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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 443

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Compléter le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, par les mots :

notamment en matière de maintien et de développement de l'emploi.

Objet

Amendement de précision.






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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 276

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 1ER

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport est communiqué au préfet. Il est également transmis à une commission de contrôle des aides publiques associant les organisations syndicales représentatives. La composition de cette commission sera définie par décret.

Objet

L'objet de cet amendement est d'instaurer une transparence totale dans l'utilisation des aides.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 277

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 1ER

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :
« En cas d'atteinte à l'équilibre économique et social de tout ou partie de la région, le président du conseil régional, de sa propre initiative ou sur demande d'un président de conseil général ou d'un maire ou d'un président d'établissement public de coopération intercommunale intéressé, saisit le préfet de région pour mettre en œuvre la solidarité nationale dont l'Etat est le garant. Le président du conseil régional coordonne la concertation des collectivités territoriales vis-à-vis de l'Etat. Il rend compte aux instances habilitées du conseil régional des solutions élaborées. »

Objet

L'Etat est le garant de la solidarité nationale.
A ce titre, en cas de crise économique dans une région donnée, il doit intervenir. En cas de difficultés économiques graves, la solidarité ne se discute pas.
L'alinéa, qu'il est proposé de réécrire par le présent amendement, renvoie très clairement à la région, aux départements et aux communes l'entière responsabilité du règlement d'une crise économique dont ils ne sont pas à l'évidence les responsables.
L'Etat n'intervient plus que de manière subsidiaire.
Aussi, cet amendement prévoit-il l'intervention de l'Etat pour mettre en œuvre la solidarité nationale en cas d'atteinte à l'équilibre économique et social de tout ou partie de la région.
A cet effet, le président du conseil régional alerte le préfet et coordonne la concertation des collectivités territoriales vis à vis de l'Etat.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 383

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 1ER

Remplacer la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées :

En cas d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région, le représentant de l'Etat et le président du conseil régional organisent une concertation avec les présidents de conseils généraux, les maires et les présidents de groupements de collectivités territoriales intéressés. Le président du conseil régional inscrit la question à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil régional ou de la commission permanente.

 

Objet

Il s'agit de marquer clairement qu'en cas de crise économique l'Etat a des responsabilités propres qu'il doit exercer conjointement avec le conseil régional et avec l'ensemble des collectivités locales intéressées.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 278

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 1ER

I. Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
de sa propre initiative ou saisi par le représentant de l'Etat dans la région
II. Dans la même phrase, après les mots :
concertation avec
insérer les mots :
le représentant de l'Etat

Objet

La rédaction de cet alinéa traduit une conception réductrice du rôle de l'Etat.
En cas de crise son rôle est d'intervenir et de mettre en œuvre la solidarité avec les collectivités territoriales, et non de leur en rejeter toute la responsabilité. Les collectivités territoriales sont gérées  par des élus responsables. Le préfet ne doit pas apparaître comme celui qui donnerait une injonction aux régions de prendre des mesures pour sortir de la crise alors même qu'elles n'en sont pas responsables.
L'objet de cet amendement est de prévoir une concertation entre les collectivités territoriales et l'Etat pour rechercher une solution à une situation de crise.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 444

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

dans la région,

insérer les mots :

par une organisation syndicale représentative,

Objet

Amendement de précision.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 384

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 1ER

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

Il a, parmi ses objectifs, le développement de l'économie solidaire.

Objet

Il s'agit d'un amendement complémentaire reprenant l'esprit de l'amendement de Mme Blandin, mais prenant en compte le fait qu'il faut veiller non seulement à l'existence mais au développement de l'économie solidaire.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 280

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 1ER

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour mettre en œuvre la solidarité nationale, en cas d'atteinte à l'équilibre économique et social de tout ou partie d'une région, il est créé un fonds de solidarité économique et sociale dont les conditions de fonctionnement seront déterminées par une loi de finances. »

Objet

L'objet de cet amendement est de créer un fonds de solidarité économique et sociale alimenté dans des conditions déterminées par une loi de finances et non comme le propose le projet de loi par des crédits ordinaires déjà déconcentrés.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 385

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 1ER

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales , par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour mettre en œuvre la solidarité nationale, en cas d'atteinte à l'équilibre économique et social de toute une région, il est crée un fonds de solidarité économique et sociale.

« La gestion de ce fonds, qui associe l'Etat, les représentants des régions et les partenaires sociaux, s'effectue dans des conditions qui sont déterminées par une loi de finances.

 

Objet

Il s'agit d'une version plus complète de l'amendement précédent précisant que l'Etat, les représentants des régions et les partenaires sociaux sont associés à la gestion du fonds.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 284

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 1ER

Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 1511-1 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L… - Lorsqu'une convention entre l'Etat et une collectivité territoriale, ou un groupement de collectivités, prévoit le cofinancement d'une opération sur son territoire, l'Etat est tenu de procéder sans délai au versement de sa contribution dès lors que la collectivité a versé la sienne.

« A défaut, la collectivité adresse à l'Etat une mise en demeure. Si celle-ci n'est pas suivie d'effet dans un délai d'un mois à compter de sa notification le trésorier payeur général procède d'office à l'émission du titre nécessaire à ce versement. »

 

Objet

L'objet de cet amendement est de prévoir les dispositions utiles pour que l'Etat ne se désengage pas.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 445

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Supprimer le III de cet article.

Objet

Cet amendement s'oppose au principe d'un contrôle par les institutions européennes de l'action des collectivités locales.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 281

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 1ER

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales par les dispositions :
dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. En cas de non respect de ce délai, l'Etat supporte les conséquences qui pourraient en résulter pour les collectivités territoriales et les entreprises bénéficiaires.

Objet

L'objet de cet amendement est de s'assurer que l'Etat assume l'intégralité de ses responsabilités.
Les collectivités territoriales et les entreprises bénéficiaires des aides n'ont pas à être responsables des manquements de l'Etat. En effet, il lui appartient de notifier à la Commission européenne les projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales souhaitent mettre en œuvre. L'objet de cet amendement est donc de fixer un délai et de prévoir que l'Etat est responsable en cas de non respect de celui-ci.





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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 283

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 1ER

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Ces aides sont accordées dans le respect des engagements internationaux de la France.

Objet

Le respect des conventions et protocoles de Kyoto, de Carthagène est un devoir partagé entre Etat et collectivités territoriales.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 282

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 1ER

Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux maximum du total des aides publiques de toutes natures susceptibles d'être allouées à une opération est fixé par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité des finances locales ».

Objet

Il s'agit par cet amendement de prévoir un plafond pour les aides publiques qui soit établi à un niveau tel que toutes les régions riches et pauvres puissent l'atteindre si nécessaire. Il serait contraire à l'aménagement du territoire qu'un plafond trop élevé qui serait mis en œuvre dans les régions les plus riches aboutisse à décourager l'installation des entreprises dans les régions pauvres.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 446

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… Après l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L…. – Les aides accordées aux entreprises en vertu des dispositions de l'article L. 1511-2 font l'objet d'un débat en séance plénière au Conseil régional, après présentation d'un bilan portant sur l'atteinte des objectifs fixés lors de l'octroi des aides concernées. »

Objet

Amendement de précision.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 447

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Après le V de cet article, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - L'article L. 1511-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … - Elles déterminent également, par voie de convention, les objectifs de créations d'emplois assignés aux entreprises destinataires de l'aide et les conditions de dénonciation éventuelle de ces conventions. »

Objet

Amendement de précision.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 231

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. Christian GAUDIN, SOULAGE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 1ER

Rédiger ainsi le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales :

« Art. L. 1511-5. - I. Le représentant de l'Etat et les collectivités territoriales intéressées peuvent demander la révision du projet régional de développement économique lorsque ce dernier est incomplet, ne permettant pas la prise en compte d'actions spécifiques en faveur d'un secteur économique ou pour la réalisation d'actions ponctuelles, ou en cas de non respect de ses orientations et dispositions.

« Le constat de carence est effectué par le représentant de l'Etat dans la région. Le représentant de l'Etat dans le département et les autres collectivités peuvent saisir le préfet de région en ce sens. Ce dernier examine leur demande.

« A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans les deux mois, les collectivités territoriales intéressées sont autorisées à intervenir sur le champ de leur saisine, et ce dans le respect de la réglementation nationale et communautaire.

« II. A défaut de réponse de la région dans un délai de deux mois, des conventions peuvent être conclues entre l'Etat et les collectivités territoriales intéressées pour compléter les dispositifs mis en œuvre au titre des articles L. 1511-2 et L. 1511-3. Le représentant de l'Etat en informe le président du conseil régional.

« III. A défaut de convention avec l'Etat ou de non intervention de ce dernier, les collectivités territoriales intéressées peuvent mettre en œuvre les actions proposées, et ce dans le respect de la réglementation nationale et communautaire. »

Objet

La prééminence de la région sur tout le dispositif décrit dans le projet de loi est un fait. Toutefois, il semble important de préserver pour les autres collectivités  des possibilités d'intervention, notamment pour permettre le développement des territoires.

Des dispositifs alternatifs doivent donc permettre aux autres collectivités d'intervenir, notamment en faveur des PME, de l'artisanat ou du dynamisme rural, dans la perspective où le projet régional ne comporte pas de dispositifs en ce sens, ou en cas de carence d'intervention régional en la matière. Les collectivités doivent pouvoir intervenir sans être dépendantes totalement du bon vouloir du représentant de l'Etat.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 448

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Après le VI de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Après l'article L.1511-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L….. – Les aides attribuées en vertu des dispositions du présent titre sont soumises au contrôle d'une commission régionale de contrôle des fonds publics, composés à parts égales de membres du Conseil régional et au Conseil Economique et Social régional.

« Cette commission est habilitée à recommander, sur la base de cette évaluation, la remise en question des aides attribuées. »

Objet

Amendement de précision.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 449

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Compléter cet article par un paragraphe IX ainsi rédigé :

… L'intitulé du chapitre unique du titre 1er du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Aides aux entreprises »

« Le titre 1er du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre intitulé « Contrôle des aides publiques » et rédigé comme suit :

« Art. L. 1512-1. – Il est créé, dans chaque région, une commission régionale des aides publiques chargée d'évaluer les impacts économiques et sociaux, quantitatifs et qualitatifs, et de contrôler l'utilisation des aides publiques de toute nature accordées aux entreprises par les collectivités locales ou leurs établissements publics, afin d'en améliorer l'efficacité pour l'emploi, la formation professionnelle et les équilibres territoriaux.

« Cette commission régionale peut formuler toute proposition tendant à améliorer l'efficacité des politiques poursuivies.

« Le secrétariat de la commission régionale est assuré par le représentant de l'Etat dans la région.

« Art. L. 1512-2. – La commission est composée :

« - de conseillers régionaux, généraux et de représentants des maires ;

« - de représentants de l'Etat dans la région ;

« - de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives ;

« - de représentants des organisations d'employeurs représentatives ;

« - de personnalités qualifiées venant notamment du monde associatif.

« Art. L. 1512-3. – Le rapport prévu à l'article L. 1511-1 est transmis par le représentant de l'Etat à la commission régionale des aides publiques.

« A la demande d'un maire, d'un président de Conseil général ou de sa propre initiative, elle peut, en outre, interroger les représentants de l'Etat dans les régions ou les départements, afin d'obtenir les informations permettant d'estimer l'ensemble des aides reçues par une entreprise déterminée. La commission communique ces informations à l'auteur de la saisine.

« Sur la base des rapports transmis par les préfets et des éventuels compléments d'information, la commission régionale établit son propre rapport qui contient ses remarques et avis sur les politiques poursuivies. Il est transmis au Conseil régional et rendu public.

« Art. L. 1512-4. – Tout comité d'entreprise, ou à défaut, un délégué du personnel, peut saisir l'organisme gestionnaire d'aides ou l'autorité compétente lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas les engagements souscrits pour bénéficier des aides définies à l'article premier. Il peut le faire à partir de la connaissance du montant et de l'utilisation des aides publiques que l'employeur est tenu de lui communiquer conformément à l'article L. 432-4 du code du travail.

« L'organisme ou l'autorité saisi peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée, le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. Il en apprécie l'utilisation en fonction notamment de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise considérée, ou des engagements formulés par le chef d'entreprise pour bénéficier de ces aides, ou des objectifs par les salariés et leurs organisations syndicales.

« Art. L. 1512-5. – Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

Objet

Il s'agit, par cet amendement, de renforcer le contrôle des aides publiques données aux entreprises afin de limiter les effets d'aubaine, nombreux en ce domaine.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 450

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le code général des collectivités territoriales, après l'article L. 4241-2, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - Le Conseil économique et social régional assure une mission prospective de veille des mutations économiques de la région.

« Sur chaque bassin d'emploi, le Conseil économique et social régional fait état des sources de fragilité éventuelles du tissu économique. Il étudie et propose, en concertation avec les chambres consulaires et les organisations représentatives des salariés locales, diverses mesures permettant de prévenir ces difficultés et de pérenniser un haut niveau d'activité et d'emploi dans chaque bassin de la région.

« Le Conseil économique et social régional étudie les principales difficultés auxquelles sont confrontés les principaux secteurs économiques de la région. Il propose diverses mesures permettant de prévenir ces difficultés et de pérenniser un haut niveau d'activité et d'emploi dans la région.

« Le Conseil économique et social régional transmet au président du Conseil régional les conclusions de ces études prospectives.

« Le schéma régional de développement économique prévu à l'article L. 1511-1 tient compte des conclusions de ces études. »

Objet

Cet amendement vise à développer au sein des CESR des observatoires des mutations économiques. Il s'agit de donner aux collectivités locales et notamment à la région, des moyens d'expertise nouveaux pour mieux anticiper et donc prévenir les crises économiques sectorielles auxquelles elles sont confrontées.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 452

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une Direction des transports terrestres en charge des infrastructures, rattachée au Ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer.

Cette structure a pour objectif d'assurer la mise en cohérence de l'ensemble des modes de transport terrestre dans le respect des impératifs d'un aménagement du territoire harmonieux et de la protection de l'environnement.

Les dispositions de cet article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Objet

L'aménagement du territoire doit demeurer un enjeu national. A l'heure où le gouvernement décide de décentraliser nombre de compétences (il suffit de penser au domaine public routier), il importe de rappeler que c'est à l'Etat que revient le rôle de garantir la cohésion nationale.

Pour ce faire, il semble nécessaire, en contrepartie de la décentralisation des infrastructures, de créer une Direction nationale des transports terrestres. Cette dernière, autorité transversale, semble seule à même d'œuvrer à la mise en cohérence des modes de transports et, partant, d'impulser une rupture décisive avec la logique absolument anti-économique de mise en concurrence des modes de transports.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 453

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la mention :« 10 p.100 »est remplacée par la mention :« 15 p.100 ».

Objet

Cet amendement vise à accroître les ressources disponibles pour le développement économique des territoires.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 454

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le dernier alinéa du 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, la somme : « 4.600 euros » est remplacée par la somme : « 9.200 euros ».

II. – La loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle est complétée, in fine, par un article ainsi rédigé :

« Art…. – La moitié des dépôts effectués sur les comptes définis à l'article 5 de la présente loi est consacrée au financement de prêts aux entreprises dont le taux d'intérêt est égal au taux de la rémunération desdits comptes. »

III. – Pour compenser les pertes résultant du I et du II ci-dessus le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

Objet

Cet amendement vise à accroître les ressources disponibles pour le développement économique des territoires.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 285

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 2

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat transfère aux régions les crédits correspondant aux aides individuelles aux entreprises et les aides aux actions territorialisées mentionnés à l'article 2 dans les conditions prévues par une loi de finances et après évaluation contradictoire globale du montant transféré, fondée sur des critères objectifs de répartition entre les collectivités territoriales attributaires de cette compétence, et avis de la commission pour l'évaluation des charges transférées aux collectivités locales prévue à l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.

Objet

L'objectif poursuivi par cet amendement est d'éviter le transfert des inégalités.
Aussi, prévoit-il avant le transfert des crédits correspondant aux aides individuelles aux entreprises et les ressources territorialisées du FISAC une évaluation et la mise en œuvre de critères objectifs afin de permettre une remise à niveau entre les collectivités territoriales.

Il s'agit de casser la logique globale de ce texte fondée sur le désengagement de l'Etat et le transfert des inégalités.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 286

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 2

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Si les crédits mentionnés à l'article 2 ont fait l'objet d'une contractualisation, dans le cadre du contrat de plan Etat-région, l'Etat garantit à la région concernée, sur la durée 2000-2006, le montant global des crédits contractualisés.

Objet

L'objectif de cet amendement est de garantir les ressources des régions et de s'assurer que l'Etat respecte sa signature et tienne ses engagements.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 455

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 2

Après l'article 2, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique.

Ce fonds est cofinancé par l'Etat et les collectivités territoriales et est notamment destiné à financer les opérations prévues aux articles L. 1511-1 et L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales.

Les engagements de l'Etat ne peuvent, la première année d'existence du fonds, être inférieurs à la moyenne des engagements effectués lors des cinq derniers exercices budgétaires, en matière d'aides aux entreprises, au développement des activités commerciales, artisanales ou industrielles.

Le fonds intervient en financement de l'action économique des collectivités territoriales, en fonction d'objectifs d'investissement, de création d'emploi et de développement de la formation professionnelle, associés aux aides directes versées aux entreprises.

La gestion décentralisée du fonds est assurée par une commission composée de représentants des collectivités territoriales, des organisations syndicales représentatives et de représentants de l'Etat.

Son activité fait l'objet d'un rapport annuel soumis pour avis au Conseil économique et social régional.

Toute collectivité territoriale ou groupement de la région peut, à sa demande, être destinataire de ce rapport.

Objet

Il s'agit, par cet amendement, de demander que, plutôt que d'abandonner ses prérogatives économiques, l'Etat gère les fonds publics d'intervention économique en coopération avec les acteurs locaux.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 451

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 BIS

Avant l'article 2, est insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Etat, en application de ses prérogatives de solidarité nationale, définit et met en œuvre les politiques contractuelles territorialisées destinées à anticiper les restructurations économiques et redynamiser les bassins d'emploi en proie à une désindustrialisation.

Objet

Amendement de précision.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 456

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 18 rect.

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

Article 2 bis

(Art. L. 141-1-1 du code de l'urbanisme)

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1-1 du code de l'urbanisme, après le mot :
modification
insérer les mots :
, élaboré par le président du conseil régional en association avec l'Etat,





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 19

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

Article 2 bis

(Art. L. 141-1-1 du code de l'urbanisme)

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1-1 du code de l'urbanisme, par les mots :
par le président du conseil régional





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 20

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

Article 2 bis

(Art. L. 141-1-1 du code de l'urbanisme)

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
la région
par les mots :
le conseil régional





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 21

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

Article 2 bis

(Art. L. 141-1-2 du code de l'urbanisme)

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1-2 du code de l'urbanisme, après les mots :
d'utilité publique
insérer les mots :
ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, la déclaration de projet





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 22

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

Article 2 bis

(Art. L. 141-1-2 du code de l'urbanisme)

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1-2 du code de l'urbanisme :
« 2° La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet est prononcée après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région d'Ile-de de-France, du conseil économique et social régional, des départements et des chambres consulaires.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 23 rect.

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

Article 2 bis

(Art. L. 141-1-2 du code de l'urbanisme)

Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1-2 du code de l'urbanisme :
« La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Elle est prise par décret en Conseil d'Etat en cas d'opposition de la région.
« La déclaration de projet ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du schéma par l'autorité administrative et, en cas de désaccord de la région, par décret en Conseil d'Etat. »





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 24

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2 BIS

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - A la fin du septième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, les mots : « mis à la disposition du public pendant deux mois » sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique » ;
B. En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :
I. -  





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 25

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

CHAPITRE IER BIS (AVANT L'ARTICLE 3)

Rédiger comme suit l'intitulé de ce chapitre :
Le tourisme





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 287

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 3

Supprimer cet article.

Objet

L'objet de cet amendement est supprimer une nouvelle phase de décentralisation dans la gestion de la politique du tourisme.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 457

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement renforce le transfert de compétences en matière touristique qui conduirait probablement à une dérive clientélaire.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 26

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Rédiger comme suit cet article :
L'article 10 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-9 à L. 2231-16 du code général des collectivités territoriales. »





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 458

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme :

« Art. 2. – L'Etat est responsable de la coopération internationale dans le domaine du tourisme, de l'économie du tourisme et des conditions d'accès aux vacances. Il définit et conduit les opérations nationales de promotion touristique en liaison avec les collectivités territoriales et les professionnels intéressés.

« Il élabore et met en œuvre la réglementation des activités touristiques et celles relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours. Les normes de classement et d'agrément des équipements et des organismes de tourisme sont fixées par décret.

« Il favorise le développement des infrastructures, par tout moyens appropriés et encourage à l'exercice du droit aux vacances, notamment en direction des ménages les plus modestes.

« Il assure le recueil, l'analyse et la diffusion de données statistiques nationales dans le domaine du tourisme. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 195

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. VIAL

ARTICLE 3

Au début du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer un alinéa avant le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992, remplacer les mots :
la région
par les mots :
le département

Objet

Dans la mesure où il appartient aux départements d'instruire les demandes d'agrément et de procéder au classement des équipements et organismes du tourisme, il paraît normal que les moyens afférents soient transférés à ces collectivités.
Cet amendement constitue une adaptation du texte.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 425

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. SUEUR

ARTICLE 3

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le 4° de cet article pour le dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992, remplacer les mots :

du président du conseil général

par les mots :

du représentant de l'Etat

Objet

Les décisions d'agrément des équipements touristiques doivent procéder du représentant de l'Etat.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 288

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 3

Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
conseil général
par les mots :
conseil régional

Objet

L'objet de cet amendement est d'introduire de la cohérence et de la lisibilité dans l'exercice de la compétence tourisme.
Alors que la compétence principale de l'animation touristique est transférée à la région, il est paradoxal que le département se voit transférer une compétence réglementaire sur l'agrément et le classement des équipements et organismes de tourisme.
Il serait de loin préférable de laisser cette compétence à la région, qui sera moins soumise que le département à la pression des demandeurs.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 289

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 3

Supprimer le dernier alinéa (5°) de cet article.

Objet

Le point 5° de cet article abroge l'article 10 de la loi du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme. Les dispositions de cet article relatives à la création par les communes ou leurs groupements d'offices de tourisme, sont reprises à l'article 4 du projet de loi qui les introduit dans le CGCT.
Ce faisant, le législateur rompt la cohérence entre les différents échelons : région, département et commune en matière de tourisme. Soit la loi du 23 décembre 1992 est abrogée dans sa totalité, soit l'échelon de la commune doit rester présent dans ce texte.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 459

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de principe.






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N° 387 rect.

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 4

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 2231-10 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
produits touristiques
par
services touristiques

Objet

Le législateur n'est tenu d'adopter les tics de langage qui conduisent à parler improprement de « produits touristiques ».





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N° 386 rect.

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 4

A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 2231-10 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
manifestations artistiques
par les mots :
manifestations culturelles

Objet

Il apparaît souhaitable d'élargir le domaine des manifestations visées à cet article en y incluant les manifestations culturelles, ce dernier ayant une acception plus large que le terme artistique.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 290

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 4 BIS

Supprimer cet article.

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité donnée aux villes et stations  classées de tourisme de plus de 15 000 habitants de Guyane, de se doter de casinos pratiquant les jeux de hasard. Une telle disposition n'a sa place dans un tel projet de loi.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 27

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4 TER

Supprimer cet article.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 460

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4 TER

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de principe : la taxe de séjour ne doit pas connaître d'évolution abusive de son champ d'application.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 28

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4 QUATER

Supprimer cet article.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 29

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4 QUINQUIES

Supprimer cet article.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 461

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4 QUINQUIES

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales, les mots :
des éventuelles augmentations
sont remplacés par les mots :
des évolutions.

Objet

Amendement de précision.





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N° 160

27 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. HAENEL, ECKENSPIELLER, LORRAIN

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES

Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1 ° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos. »;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement au groupement de communes ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu'il réalise des actions de promotion en faveur du tourisme. »
II. - Après l'article L. 5211-21 du même code, il est inséré un article L. 5211-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L.5211-21-1 . - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme peuvent instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux dans les conditions fixées à l'article L. 2333-54, sauf opposition de la commune siège d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. Ils peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement à cette commune. »

Objet

Le développement de l'intercommunalité en particulier dans le domaine touristique nécessite à présent d'envisager la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de percevoir le prélèvement direct sur le produit des jeux codifié à l'article L. 2333-54 du CGCT.
Actuellement, seules les communes sièges d'un casino sont à même de percevoir cette recette fiscale. Elles ne peuvent, par ailleurs, décider de reverser tout ou partie du produit à la structure intercommunale dont elles sont membres, alors même que cette dernière dispose de la compétence de développement touristique.
A l'instar de ce qui existe pour la taxe de séjour, il est aujourd'hui nécessaire de permettre aux EPCI de percevoir cette ressource.
Le dispositif proposé par cet amendement concilie à la fois la nécessité de transférer cette ressource à l'EPCI lorsqu'il est compétent pour le développement touristique et celle de préserver le rôle de la commune.





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N° 770 rect.

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BAILLY, ALDUY, Pierre ANDRÉ, BALARELLO, BARRAUX, BAUDOT, BÉCOT, BELOT, BERNARDET, BESSE, BÉTEILLE, BILLARD, BIZET, Jacques BLANC, Paul BLANC et BOURDIN, Mme BOUT, MM. BRANGER, BRAUN et BRAYE, Mme BRISEPIERRE, MM. de BROISSIA, CANTEGRIT, CARLE, CAZALET, CECCALDI-RAYNAUD, CÉSAR, CHAUMONT, CHÉRIOUX, CLAUDEL, CLOUET, CLÉACH, CORNU, COURTOIS, del PICCHIA, DEMUYNCK, DÉRIOT, DOLIGÉ, Jacques DOMINATI, DOUBLET, DUBRULE, DUFAUT, DULAIT, Ambroise DUPONT, DURAND-CHASTEL, DUVERNOIS, ECKENSPIELLER, ÉMIN, EMORINE, ESNEU, ETIENNE, FAURE, FERRAND, FLANDRE, FLOSSE, FOUCHÉ, FOURCADE, Bernard FOURNIER, FRANCHIS, FRANÇOIS, FRANÇOIS-PONCET, FRÉVILLE, GAILLARD, GARREC, Jean-Claude GAUDIN, de GAULLE, GÉLARD, GEOFFROY, GÉRARD, GERBAUD, GINÉSY, GINOUX, Francis GIRAUD, GIROD, Daniel GOULET, GOURNAC, GOUTEYRON, GRIGNON, GRILLOT, GRUILLOT, GUENÉ, GUERRY et HAENEL, Mme HENNERON, MM. HÉRISSON, HOEFFEL, HUMBERT, HYEST, JARLIER, JUILHARD, KAROUTCHI, LACHENAUD, de LA MALÈNE, LANIER, LARCHÉ, LARDEUX, LAUFOAULU, LAURIN, LECERF, LECLERC, LEGENDRE, LE GRAND, LEROY, LESBROS, LONGUET, LORRAIN, LOUECKHOTE, du LUART, MAREST, MARINI, MARTIN et MATHIEU, Mme MICHAUX-CHEVRY, MM. MIRAUX, MONORY, MORTEMOUSQUE, MOULY, MURAT, NACHBAR, NATALI, OSTERMANN et OUDIN, Mme PAPON, MM. PÉPIN, PEYRAT, PINTAT, PLASAIT, POIRIER, PONCELET, PONIATOWSKI, POURNY, PUECH, de RAINCOURT, REUX, REVET, REVOL, de RICHEMONT, RICHERT, RISPAT, de ROHAN et ROMANI, Mme ROZIER et MM. SAUGEY, SCHMITZ, SCHOSTECK, SIDO, SOUVET, TEXIER, THIOLLIÈRE, TORRE, TRÉGOUËT, TRILLARD, TRUCY, ULRICH, VALADE, VASSELLE, VIAL, de VILLEPIN, VINÇON et VIRAPOULLÉ

ARTICLE 5 A

Rédiger comme suit cet article :

I. - Après l'article L. 3332-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3332-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3332-1-1 . - Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" est dispensée, par des organismes agréés par arrêté du ministre de l'intérieur et mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant".

« A l'issue de cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et à la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.

« Cette formation est obligatoire.

« Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années. A l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat".

II. - Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 3332-3 du même code, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1. »

III. - L'article L. 3332-15 du même code est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa (2) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre, soit la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1 s'il n'est pas déjà titulaire de ce permis, soit la formation de mise à jour des connaissances visé au même article s'il est déjà titulaire du permis. »

2° Le quatrième alinéa (3) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation. »

IV. - Les dispositions de l'article L. 3332-1-1 du code la santé publique sont applicables, à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux personnes déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie.

Elles sont applicables, à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux personnes déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant".

Objet

Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de cet article.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale comporte, en effet, des imperfections dans sa rédaction et risque de ne pas correspondre dans son application à l'intention du législateur. Alors que cet article a pour objet de ne s'appliquer qu'aux nouveaux exploitants et à ceux qui changeront d'établissement au cours de leur carrière, la rédaction laisse penser que cette obligation de formation s'appliquerait à tous les exploitants.
La rédaction proposée par cet amendement précise donc que le permis d'exploitation n'est, sans aucun doute possible, exigé que pour l'ouverture, la mutation ou le transfert des établissements et n'est donc, de la sorte, pas obligatoire pour les exploitants déjà en place.
Par ailleurs, les termes utilisés pour désigner les syndicats professionnels du secteur correspondent au nom du groupe d'études de l'Assemblée nationale, mais non à la réalité. C'est pourquoi, il semble opportun de leur préférer la formulation suivante :"syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques".
De plus, à la demande des syndicats professionnels qui doivent mettre en place les organismes de formation délivrant le permis d'exploitation, l'entrée en vigueur de cette disposition doit être reportée de deux ans après la promulgation de la loi.
Enfin, cet amendement propose de compléter la rédaction prévue par l'Assemblée nationale, à l'initiative de Thierry Mariani, relative à la possibilité de réduction de la durée de fermeture administrative par le préfet lorsque l'exploitant passait le permis d'exploitation, en prévoyant la même possibilité lorsque l'exploitant, déjà titulaire du permis d'exploitation, s'engage à suivre la formation de mise à jour des connaissances.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 801

28 juin 2004
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 770 rect. de M. BAILLY

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. COINTAT

ARTICLE 5 A

Au premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 770 pour insérer dans le code de la santé publique un article L. 3332-1-1, supprimer les mots :
et mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques

Objet

Afin de garantir une offre comportant une certaine pluralité et d'assurer également une couverture du territoire et une périodicité suffisantes, il convient de ne pas réserver aux seuls syndicats professionnels la possibilité de proposer les formations prévues par cet article en matière de prévention et de lutte contre l'alcoolisme, de protection des mineurs, de répression de l'ivresse publique, de législation sur les stupéfiants, de revente de tabac et de lutte contre le bruit. 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 127

24 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, CHABROUX, PEYRONNET, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Etat est le garant de la politique nationale d'apprentissage et de formation professionnelle, dont la mise en œuvre est confiée aux régions et à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. Il garantit notamment le caractère national des diplômes et des qualifications, l'égalité d'accès à la formation professionnelle et met en œuvre la péréquation entre les régions.

Objet

Cet amendement vise à rappeler la nécessité d'une politique nationale de la formation professionnelle définissant les orientations et les moyens, afin de garantir le caractère national des diplômes et des qualifications, l'égalité d'accès à la formation, tant sur le plan géographique que pécuniaire pour les personnes concernées.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 388

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'association nationale pour la formation professionnelle des adultes contribue à la mise en œuvre du service public de la formation professionnelle. Implantée sur l'ensemble du territoire, elle assure un ensemble de formations professionnelles cohérent mis en œuvre selon des règles à caractère national. Elle assume ses responsabilités en lien étroit avec les régions, tout en veillant à la mise en œuvre d'une carte nationale de ces formations de façon à ce que ces missions de service public soit assumé dans l'ensemble de ces régions.

Objet

Il serait inacceptable que les nouvelles dispositions relatives à la formation professionnelle ne prennent pas en compte l'AFPA dont l'expérience, la crédibilité et l'efficacité sont largement reconnues et qui doit continuer de jouer au plan national un rôle majeur dans le domaine de la formation professionnelle.





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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 462

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 5

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement refuse le principe de démantèlement et de segmentation de notre système de formation professionnelle.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 463

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 5

Supprimer le I de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 128

24 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, CHABROUX, PEYRONNET, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 5

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 118-7 du code du travail.

Objet

Cette disposition risque d'être génératrice de fortes inégalités selon les possibilités budgétaires des régions. Il est donc préférable de préserver sur l'ensemble du territoire un montant égal d'indemnité compensatrice pour les employeurs qui embauchent des apprentis. Il en est de même pour la nature et les conditions d'attribution de l'indemnité compensatrice aux employeurs.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 129

24 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, CHABROUX, PEYRONNET, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 5

Dans le quatrième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 118-7 du code du travail, supprimer le mot :

minimal

Objet

Amendement de coordination.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 464

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 5

Supprimer le III de cet article.

Objet

Amendement de précision.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 465

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 5

Supprimer le IV de cet article.

Objet

Amendement de précision.

 





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 153

25 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE et MM. CANTEGRIT, del PICCHIA, DURAND-CHASTEL, DUVERNOIS, FERRAND, GUERRY et de VILLEPIN

ARTICLE 5 BIS

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 214-12 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en matière de formation professionnelle et d'apprentissage relèvent de la compétence de l'Etat.
« Le Conseil supérieur des Français de l'étranger, la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des français de l'étranger et, dans chaque pays considéré, le comité consulaire compétent sont consultés sur la politique de formation professionnelle et d'apprentissage des Français établis hors de France. »

Objet

Cet amendement reprend l'article 5 bis du projet de loi que le Sénat avait adopté en première lecture dans une rédaction différente. Il a pour objet d'assurer une base juridique aux actions de formation professionnelle et d'apprentissage menées en faveur des Français de l'étranger, afin d'éviter toute remise en cause de ce dispositif par les autorités compétentes en matière financière et budgétaire.
Il prévoit dans ce domaine la compétence consultative particulière des élus des Français de l'étranger, le Conseil supérieur des Français de l'étranger et les comités consulaires faisant bénéficier l'administration de l'expérience de leurs membres et de leur connaissance du terrain.
Cet amendement s'inspire des mêmes considérations et de la même rédaction que l'article L. 121-10-1 du code de l'action sociale et des familles inséré par un amendement déposé par les mêmes auteurs et qui avait été adopté par les deux assemblées lors de la discussion de la loi de finances pour 2004 dont il est devenu l'article 119. Cet article a reconnu expressément la compétence de l'Etat en matière d'action sociale à l'égard des Français de l'étranger et la compétence du Conseil supérieur des Français de l'étranger et des comités consulaires dans chaque pays.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 466

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 6

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'Etat doit rester l'initiateur d'une politique d'offre nationale de formation.

 





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 130

24 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 6

Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le troisième alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation nationale, après les mots :

à l'échelon national

insérer les mots :

après consultation des associations de chômeurs et précaires

Objet

Les personnes exclues de l'emploi doivent être en mesure de s'exprimer sur les dispositifs et les priorités en débat, puisqu'ils sont les premiers concernés et doivent en être les premiers bénéficiaires.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 131

24 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, CHABROUX, PEYRONNET, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 6

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour le troisième alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, par les mots :

ainsi que les chambres régionales de l'économie sociale

Objet

Il est important d'élargir la consultation prévue aux représentants de l'économie sociale qui a un rôle primordial pour le développement économique et la manifestation de la solidarité nationale à l'échelon de la région.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 467

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 7

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 132

24 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 7

Dans le troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour reproduire l'article L. 214-13 du code de l'éducation sous l'article L. 940-2 du code du travail, après les mots :

à l'échelon national

insérer les mots :

après consultation des associations de chômeurs et précaires

Objet

Amendement de coordination.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 133

24 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, CHABROUX, PEYRONNET, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 7

Compléter le troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour reproduire l'article L. 214-13 du code de l'éducation sous l'article L. 943-2 du code du travail par les mots :

ainsi que les chambres régionales de l'économie sociale

Objet

Amendement de coordination.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 468

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 9

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 134

24 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. SUEUR, CHABROUX, PEYRONNET, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 11

Supprimer cet article.

Objet

La politique en faveur des jeunes en difficulté, et les missions locales et PAIO doivent faire l'objet d'une politique cohérente à l'échelon national. Au demeurant, les partenariats qui existent aujourd'hui donnent en général satisfaction et il n'est pas opportun de créer une confusion et des sources de contentieux dans ce secteur, qui seraient préjudiciables au final à ces jeunes en difficulté.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 230 rect.

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Mme BOCANDÉ, M. ABOUT

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 11

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 11 qui prévoit de laisser les régions organiser et animer le réseau des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation ouvertes aux jeunes de seize à vingt cinq ans ainsi que les réseaux d'information jeunesse.

Il s'agit en premier lieu de maintenir une cohérence en matière de dispositifs d'accueil, d'orientation et d'information des publics jeunes pour les rendre lisibles.

Le texte adopté en première lecture a retiré du processus de décentralisation une partie des opérateurs en matière d'accueil, d'orientation et d'information des jeunes, représentée par le réseau des CIO, et celui des DRONISEP. En outre, il n'est plus prévu de décentraliser la compétence de l'AFPA en matière d'orientation, alors que sa compétence « formation » doit l'être. Le maintien des dispositions de l'article 11 conduirait à la mise en place, pour une même mission, de deux réseaux relevant, soit de la compétence régionale, soit de celle de l'Etat, et ce pour une même population, celle des jeunes. Il y a donc là un réel facteur d'incohérence, entraînant un risque non moins réel de concurrence sur les mêmes territoires d'intervention.

Il s'agit ensuite de garantir l'efficacité nécessaire dans la mise en œuvre de l'accompagnement vers l'emploi des jeunes les plus fragiles.

La politique de l'emploi et d'accompagnement vers l'emploi reste aujourd'hui de la responsabilité pleine et entière de l'État.

Le transfert aux régions de la part des financements que l'État alloue aux missions locales et aux PAIO ne permettra plus d'activer efficacement une politique nationale pour l'emploi des jeunes, s'appuyant sur la notion d'accompagnement renforcé, y compris en termes d'accès au logement, aux soins, aux droits et à la citoyenneté.

Le fait de supprimer l'article 11 ne constitue pas un retour en arrière dans le processus de décentralisation de la formation professionnelle à la région. Cet article est en fait une mesure de gestion par transfert de crédits et non une mesure de décentralisation par transfert de compétences.

De plus, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (art. L. 214-12 du code de l'éducation, al. II b) prévoit déjà que la région, au titre de sa compétence en matière de formation professionnelle des jeunes, dispose de compétences sur le réseau d'accueil, d'information et d'orientation. Ces dispositions sont de nature à permettre également de mener à bien la mission consistant à définir  les priorités relatives à l'information, à l'orientation et à la validation des acquis de l'expérience, telle que prévue par l'article 7 du projet de loi.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 469

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 11

Supprimer cet article.

 

Objet

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le transfert aux régions de la politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation des publics.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 136

24 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

MM. SUEUR, CHABROUX, PEYRONNET, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 11

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation, après les mots :

collectivités territoriales

insérer les mots :

, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

Objet

Il importe, s'agissant des actions à mener en faveur de l'accueil, de l'insertion et de l'orientation des jeunes et des adultes, que les services d'orientation de l'AFPA puissent apporter leurs compétences dans l'intérêt des personnes concernées.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 470

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 11

Supprimer le II de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 137

24 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

MM. SUEUR, CHABROUX, PEYRONNET, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 11

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour reproduire l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation sous l'article L. 940-3 du code du travail, après les mots :

collectivités territoriales

insérer les mots :

, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

Objet

Amendement de coordination.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 161

27 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. ALDUY

DIVISION ADDITIONNELLE AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 12 AA)

Avant le chapitre Ier du titre II insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre Ier A
Réseau technique des collectivités territoriales

Objet

Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 162 créant un établissement public dénommé : Réseau technique des collectivités territoriales.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 162

27 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. ALDUY

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 12 AA)

Avant le chapitre Ier du titre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un établissement public dénommé réseau technique des collectivités territoriales regroupant les collectivités territoriales et leurs groupements destiné à synthétiser et formaliser les besoins de ceux-ci en matière de constitution et de capitalisation des connaissances techniques, à organiser les moyens de leur satisfaction en coopération avec les organismes d'Etat et à représenter leurs intérêts dans les processus national et européen de normalisation.
Des décrets précisent les conditions de participation de cet établissement public aux organes de pilotage de ces organismes d'Etat et de répartition des moyens financiers et des personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements.
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, chacun pour ce qui les concerne, financent les recherches qui leurs sont nécessaires pour les domaines de compétence qui sont les leurs.
Le Parlement fixe chaque année en loi de finances le taux maximum du prélèvement annuel sur les dépenses d'équipement brut des collectivités territoriales destiné au financement de cet établissement public, calculé sur les montants dépensés lors de l'exercice précédent.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation de cet établissement public et celles du prélèvement de ses ressources.

Objet

La nécessité et l'urgence de l'ouverture du réseau scientifique et technique de l'Etat aux collectivités territoriales sont désormais partagées.
De même, est partagée la conviction que ces besoins ne doivent pas conduire à créer un réseau des collectivités à côté de celui de l'Etat, mais plutôt à organiser une osmose entre les besoins et les compétences des collectivités et de l'Etat.
Pour ce faire, lors de l'appel de Perpignan, il a été demandé la création d'un établissement public spécifique destiné à organiser et à gérer cette osmose.
La création d'un établissement public paritaire entre l'Etat et les collectivités territoriales serait d'une telle complexité juridique (notamment en raison du fait de la multiplicité des formes juridiques des institutions, issues de plusieurs ministères, qui constituent le réseau scientifique et technique) que la solution envisagée par cet amendement propose de créer un établissement public regroupant toutes les collectivités et leurs groupements chargé d'assurer la synthèse des besoins, le pilotage, l'orientation et le financement des moyens consacrés par les collectivités et leurs groupements au réseau et de les représenter, tant au sein des organes de direction des institutions de ce réseau, qu'au regard des processus national et européen de normalisation.
Des textes particuliers, législatifs ou réglementaires, devront ensuite préciser globalement et/ou par organisme, les conditions garantissant l'unité d'un réseau alors partagé entre l'Etat et les collectivités.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 404

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 12 AA)

Avant le chapitre premier du titre II (avant l'article 12 AA), insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'application des dispositions du présent titre est conditionnée à l'adoption par le Parlement d'un projet de loi relatif à la péréquation permettant une meilleure adéquation entre les ressources des collectivités territoriales et leurs charges.

Objet

Il est impensable de mettre en œuvre les transferts de compétences coûteux en direction des collectivités territoriales, sans donner à celles qui éprouvent de réelles difficultés pour faire face à leurs charges des moyens complémentaires.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 399

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12 AA

Avant l'article 12 AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'application des dispositions relatives à la voirie contenues dans ce chapitre est subordonnée à l'adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 472

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 12 A

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 473 rect.

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La direction des transports terrestres en charge des infrastructures, rattachée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, a pour objectif d'assurer la mise en cohérence de l'ensemble des modes de transport terrestre dans le respect des impératifs d'un aménagement du territoire harmonieux et de la protection de l'environnement.

Les dispositions de cet article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Objet

L'aménagement du territoire doit demeurer un enjeu national. A l'heure où le gouvernement décide de décentraliser nombre de compétences (il suffit de penser au domaine public routier), il importe de rappeler que c'est à l'Etat que revient le rôle de garantir la cohésion nationale.

Pour ce faire, il semble nécessaire, en contrepartie de la décentralisation des infrastructures, de créer une Direction nationale des transports terrestres. Cette dernière, autorité transversale, semble seule à même d'œuvrer à la mise en cohérence des modes de transports et, partant, d'impulser une rupture décisive avec la logique absolument anti-économique de mise en concurrence des modes de transports.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 291

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 12

Supprimer cet article.

 

Objet

Cet article transfère aux départements la propriété et la gestion de 20 000 km de routes aujourd'hui nationales.

L'objet de cet amendement est de supprimer le transfert des routes aux départements. En effet, les conditions ne sont pas réunies pour ce transfert. Le mauvais état de la partie du réseau qui doit être transférée fait courir un risque majeur pour les finances du conseil général, qui n'a pas les moyens budgétaires de moderniser et de sécuriser des itinéraires sur lesquels l'Etat n'a consenti parfois aucun investissement significatif depuis de nombreuses années.

Les collectivités territoriales auront un effort de rattrapage très important à faire ne serait-ce que pour conserver une voirie sûre et en bon état. L'exigence d'une remise à niveau ou d'une modernisation du réseau routier national est un préalable à ce transfert.

Le désengagement de l'Etat de cet élément structurant de l'aménagement du territoire risque de remettre en cause la cohérence du maillage du territoire.

 






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 474

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 12

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tend à rejeter un transfert de charges particulièrement important pour les collectivités locales.






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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 200

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. VIAL

ARTICLE 12

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 111-1 du code de la voirie routière, remplacer les mots :

il veille en particulier à la sécurité, à la cohérence de l'exploitation et de l'information des usagers, à

par les mots :

il assure un rôle de coordination en matière de sécurité, d'exploitation et d'information des usagers, il veille à

Objet

Il s'agit de clarifier le rôle de l'Etat en ce qui concerne les questions relatives à la sécurité routière.

Le texte soumis à notre examen pourrait signifier que l'Etat conserve la totalité de ses prérogatives en matière de sécurité routière.

Or, il paraîtrait normal, que dans le cadre de la décentralisation, les départements puissent exercer pleinement leurs attributions nouvelles et par voie de conséquence que les mesures de sécurité et de police applicables sur le réseau transféré soient mises en cohérence avec les dispositions appliquées par les départements sur leurs propres réseaux.

Néanmoins l'Etat devrait conserver un rôle de coordination en matière de sécurité d'exploitation et d'information des usagers.

Tel est l'objet des modifications proposées.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 389

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 12

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 111-1 du code de la voirie routière :

L'Etat associe les collectivités territoriales et leurs groupements aux programmes de recherche et développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier. Il associe également les collectivités territoriales et leurs groupements à la définition des normes et définitions correspondantes, adaptées à la spécificité de chacun des réseaux.

Objet

Il paraît irréaliste d'organiser des programmes de recherche technique dans le domaine routier qui soient différents selon que l'Etat ou une collectivité est gestionnaire des voiries concernées. Les recherches techniques dans le domaine routier concernent à la fois, et dans les mêmes conditions, des voies et des axes routiers relevant de l'Etat ou de collectivités locales. Il est donc plus pertinent et plus clair qu l'Etat associe les collectivités concernées aux programmes de recherches techniques à caractère général concernant la voirie.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 163

27 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. ALDUY

ARTICLE 12

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 111-1 du code de la voirie routière par un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public mentionné à l'article additionnel avant le chapitre 1er (cf amendement n° 162)   de la loi n°     du     relative aux libertés et responsabilités locales veille à capitaliser les moyens et les expériences pour aboutir à une recherche conjointe et pertinente, fondée sur des moyens communs au bénéfice de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale. »

Objet

Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 162 créant un établissement public dénommé : réseau technique des collectivités territoriales.
Une des premières missions de cet établissement serait de développer une recherche conjointe en matière de savoir-faire dans le domaine routier.
 





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 125

24 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. BIWER

ARTICLE 12

Supprimer les II et III de cet article.

Objet

Le présent article organise le transfert d'une part importante du réseau routier national aux départements.
La compensation financière envisagée par l'Etat, à savoir le transfert des crédits d'entretien que ce dernier consacrait à ces routes nationales au cours des années précédentes, n'est pas acceptable.
En effet, le réseau routier national dit « non prioritaire » est très mal entretenu et ce, depuis de très nombreuses années : il est donc à craindre que ce transfert de compétences ne se traduise par un nouveau transfert de charges qui provoquera une hausse significative de la fiscalité départementale.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 475

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 12

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. – L'article L. 121-1 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes assurant la circulation de grand transit, les déplacements entre métropoles régionales, la desserte des équipements présentant un intérêt économique national ou européen et le développement équilibré du territoire. »

Objet

Amendement de précision.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 476

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Tombé

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 12

Compléter in fine la première phrase du texte proposé par le 1° du II de cet article pour compléter l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, par les mots :

notamment celles participant d'une desserte équilibrée du territoire

Objet

Amendement de précision.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 292

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 12

Compléter le texte proposé par le 1° du II de cet article pour compléter l'article L. 121-1 du code de la voirie routière par une phrase ainsi rédigée :

Lors de cette réactualisation, les routes ou portions de routes antérieurement classées dans le domaine public routier départemental sont transférées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le domaine public routier national, dés lors qu'elles répondent au critère précité.

 

Objet

Certains axes ou portions de routes transférés il y a plus de trente ans sont restés de fait des nationales ou le sont devenus alors que d'autres sont devenus des axes internationaux.

L'objet de cet amendement est d'appliquer le critère retenu pour définir le domaine public routier national non seulement au domaine routier à transférer mais également à celui qui a déjà été transféré.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 151

25 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GRIGNON et RICHERT

ARTICLE 12

Compléter le texte proposé par le 1° du II de cet article pour compléter l'article L. 121-1 du code de la voirie routière par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Etat conserve dans le domaine public routier national jusqu'à leur déclassement les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal. »

 

Objet

Cet amendement a pour objectif de préciser la consistance du domaine public routier national en tenant compte du fait que le réseau routier national comprend aujourd'hui trois composantes : les routes nationales qui feront partie du réseau d'excellence de l'Etat, les routes nationales d'intérêt départemental qui seront transférées et des tronçons de routes nationales qui ont vocation à être déclassées par l'Etat dans la voierie communale. Pour cette dernière catégorie, l'Etat en conserve la charge en vue de leur déclassement vers la voirie communale.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 30

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Tombé

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 12

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière, supprimer les mots :
, après avis des conseils généraux,

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 477

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 12

Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière, remplacer le mot :

avis

par le mot :

accord

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 478

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 12

Supprimer le III de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 31

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 12

Remplacer le premier alinéa du III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés:
A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente loi, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférés dans le domaine public routier départemental.
Ce transfert intervient après avis des départements intéressés sur le projet de décret prévu à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière. Cet avis est réputé donné en l'absence de délibération du conseil général dans le délai de trois mois à compter de sa saisine par le représentant de l'Etat dans le département.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 229 rect.

28 juin 2004
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 31 de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. BIWER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 12

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 31 pour remplacer le premier alinéa du III de cet article après les mots :

après avis

insérer le mot :

conforme

Objet

Cet article organise le transfert des routes classées dans le domaine public routier national dans le domaine public routier départemental. Or, dans la procédure telle qu'elle est prévue, les départements peuvent seulement donner leur avis sur le transfert mais nullement le refuser. Or il semble légitime que le département, qui va être appelé à assurer l'entretien de la voirie transférée puisse refuser le transfert d'une partie du domaine public routier national.

C'est pourquoi il est proposer que ce transfert ne puisse intervenir qu'après avis conforme des départements concernés.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires(erreur matérielle).





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 293

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 12

Compléter le premier alinéa du III de cet article par les mots :

après avis conforme du conseil général et sous réserve d'une mise aux normes de manière à respecter l'ensemble de la réglementation.

 

Objet

Compte tenu de l'état des routes transférées et de l'importance des problèmes financiers considérables qui risquent d'en découler pour les départements, leur avis doit obligatoirement être pris en compte et la mise aux normes réalisée.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 296

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 12

Compléter le premier alinéa du III de cet article par les mots :

après avis du conseil général.

 

Objet

L'objet de cet amendement est de prévoir la consultation pour avis des conseils généraux en ce qui concerne la liste des routes classées dans le domaine routier de l'Etat et qui sont transférées dans le domaine public des départements.

 





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 294

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 12

Dans la première phrase du deuxième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :

dix-huit mois

par les mots :

vingt-quatre mois

 

Objet

Il est important de laisser un délai relativement long au préfet afin que celui-ci puisse apprécier pleinement la valeur et le contenu des avis des conseils généraux qu'il aura recueilli.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 777

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. DOLIGÉ, LE GRAND, LEROY, BELOT et DÉRIOT

ARTICLE 12

Dans la première phrase du deuxième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
dix huit mois
par les mots :
vingt-quatre mois

Objet

Le préfet doit disposer d'un délai relativement long afin qu'il puisse apprécier pleinement la valeur et le contenu des avis des conseils généraux qu'il aura recueillis.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 199

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. VIAL

ARTICLE 12

I. Dans le quatrième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
en vue
par les mots :
à l'occasion
II. Compléter le même texte par les mots :
à titre gratuit

Objet

Il est proposé par cet amendement de ne pas complexifier un transfert déjà très lourd en lui-même.
En effet bon nombre des acquisitions faites, dans le contexte exposé ont été cofinancées par les collectivités territoriales et l'Etat.
Le risque est grand si la cession à titre gratuit n'était pas retenue, d'avoir à faire face à des situations inextricables, sources de conflits latents.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 479

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 12

Compléter in fine l'antépénultième alinéa du III de cet article par les mots :

notamment sur l'état des infrastructures transférées

Objet

Amendement de précision.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 480

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 12

Compléter in fine l'antépénultième alinéa du III de cet article par les mots :

notamment sur les besoins financiers nécessaires à son entretien courant et préventif

Objet

Amendement de précision.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 481

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 12

Compléter in fine l'antépénultième alinéa du III de cet article par les mots :

notamment les éléments financiers nécessaires au fonctionnement et au renouvellement des équipements d'exploitation

Objet

Amendement de précision.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 295

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 12

Avant le dernier alinéa du III de cet article, insérer  un alinéa ainsi rédigé :

Il est établi, dans les douze mois de l'entrée en vigueur de la présente loi, une étude exhaustive portant sur l'état de l'infrastructure, au moment de son transfert, ainsi que sur les investissements prévisibles à court, moyen et long terme, liés à la gestion de ce domaine routier.

 

Objet

Les conseils généraux doivent être parfaitement informé des conditions du transfert des routes.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 776

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. DOLIGÉ, LE GRAND, BAILLY, LEROY, BELOT et DÉRIOT

ARTICLE 12

Avant le dernier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il est établi, dans les douze mois de l'entrée en vigueur de la présente loi, une étude exhaustive portant sur l'état de l'infrastructure, au moment de son transfert, ainsi que sur les investissements prévisibles à court, moyen et long terme, liés à la gestion de ce domaine routier.

Objet

Les conseils généraux souhaitent mieux connaître le transfert des routes nationales qui interviendra.





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N° 32

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 12

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 482

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 13

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 485

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 13

Supprimer le I de cet article.

Objet

Amendement de principe.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 483

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 13

Supprimer le I bis de cet article.

Objet

Amendement de principe.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 484

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 13

Supprimer le II de cet article.

Objet

Amendement de principe.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 486

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 14

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tend à supprimer un article particulièrement rétrograde du projet de loi.






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N° 487

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 14

Supprimer le I de cet article.

Objet

Amendement de principe.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 427

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

ARTICLE 14

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière.

Objet

Amendement de repli.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 33

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 14

A la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, remplacer les mots :
sous condition stricte de leur nécessité, de leur utilité et de leur caractère accessoire par rapport à l'ouvrage principal.
par les mots :
sous condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité, ainsi que de leur caractère accessoire par rapport à l'ouvrage principal.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 778 rect. bis

30 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. GIROD

ARTICLE 14

I. - Compléter in fine le texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 122-4-2 du code de la voirie routière par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent aux délégations de service public d'une autoroute engagées avant l'entrée en vigueur de la loi n°   du   relative aux libertés et responsabilités locales et auxquelles des collectivités territoriales ont financièrement participé. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… . – Dans le code de la voirie routière, après l'article L. 153-9, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … .. - I. - A l'occasion de la construction d'une infrastructure de transport nouvelle, ou de toute opération d'aménagement, le maître d'ouvrage de l'opération est tenu de conclure une convention avec les gestionnaires des voies portées ou franchies par ces ouvrages.

« Cette convention prévoit les modalités techniques, administratives et financières relatives à l'investissement ainsi qu'à la gestion, la surveillance, l'entretien, les réparations et la reconstruction de ces ouvrages.

« II. - Pour les ouvrages déjà existants, une convention de même nature doit aussi être conclue dans les meilleurs délais afin d'établir les obligations respectives.

« III. - Un décret fixe les conditions d'application de cet article. »

Objet

Le I de cet amendement a pour objet d'inclure dans le dispositif de transparence mis en place les concessions engagées ou en passe de l'être.

 La construction d'infrastructures de transport nouvelles a eu et continue d'avoir fréquemment pour conséquence la construction d'ouvrages d'art permettant le rétablissement des voies routières de communication de toute nature.

La question de la domanialité des ouvrages d'art créés dans ces occasions est tranchée de manière claire par la jurisprudence et n'a pas à être remise en question : les ponts sont destinés à rétablir la continuité du passage de la voie qu'ils portent et relèvent par suite de la voie supportée.

Ils appartiennent donc selon le cas au domaine public routier national, départemental, communal ou au domaine privé du gestionnaire de la voirie portée par l'ouvrage. Cette situation conduit à faire peser sur les collectivités locales ainsi devenues propriétaires de ces ouvrages des charges nouvelles tous à fait importantes, dans la mesure où leur incombent les obligations de gestion et de surveillance, les dépenses d'entretien et le moment venu de réparations voire de reconstruction d'ouvrages d'art qui leur ont été en quelque sorte « imposés » par des décisions de faire auxquelles elles n'étaient pas partie prenante.

Ces collectivités doivent supporter des charges qui peuvent être très lourdes pour des collectivités de petite dimension. Ces charges sont de nature financière lorsque l'ouvrage doit faire l'objet de travaux importants d'entretien, de grosses réparations, voire de reconstructions. Mais elles touchent également le domaine de la responsabilité des gestionnaires : dans quelles conditions une commune peut-elle exercer son devoir de surveillance et de gestion d'un ouvrage franchissant une autoroute ?

Dans le cadre de la loi relative aux responsabilités locales, qui va se traduire par des transferts de route nationales, donc d'ouvrages d'art modifiant la domanialité de ceux-ci, il apparaît tout à fait indiqué de régler cette question tant pour le patrimoine existant que pour le futur, et ce quels que soient les partenaires impliqués. Le moyen le plus opportun est d'aboutir à la passation d'une convention entre le maître d'ouvrage dont la décision est à l'origine de la création de l'ouvrage d'art, et la collectivité qui est titulaire du domaine qui est porté ou franchi par l'ouvrage en question (II).






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 488

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 14

Supprimer le III de cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 489

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 14

(Art. L. 153-1 du code de la voirie routière)

Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-1 du code de la voirie routière.

Objet

Amendement de conséquence.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 490

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 14

(Art. L. 153-2 du code de la voirie routière)

Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-2 du code de la voirie routière.

Objet

Amendement de conséquence.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 780

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DOLIGÉ, LE GRAND, BAILLY, LEROY, BELOT et DÉRIOT

Article 14

(Art. L. 153-2 du code de la voirie routière)

Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-2 du code de la voirie routière, après les mots :
après avis
insérer le mot :
conforme

Objet

L'ensemble des contraintes qui s'appliquera à la question des routes représentera une charge financière lourde pour les départements d'où la nécessité d'un avis conforme.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 491

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 14

(Art. L. 153-3 du code de la voirie routière)

Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-3 du code de la voirie routière.

Objet

Amendement de conséquence.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 492

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 14

Supprimer le III bis de cet article.

Objet

Amendement de principe.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 493

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 14

Supprimer le IV de cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 34

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 14

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 153-5 du code de la voirie routière, supprimer les mots :
et des routes express





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 368

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 14

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Dans le code de la voirie routière, après l'article L. 153-9, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - I. - A l'occasion de la construction d'une infrastructure de transport nouvelle, ou de toute opération d'aménagement, le maître d'ouvrage de l'opération est tenu de conclure une convention avec les gestionnaires des voies portées ou franchies par ces ouvrages.

« Cette convention prévoit les modalités techniques, administratives et financières relatives à l'investissement ainsi qu'à la gestion, la surveillance, l'entretien, les réparations et la reconstruction de ces ouvrages.

« II. - Pour les ouvrages déjà existants, une convention de même nature doit aussi être conclue dans les meilleurs délais afin d'établir les obligations respectives.

« III. - Un décret fixe les conditions d'application de cet article. »

Objet

La construction d'infrastructures de transport nouvelles a eu et continue d'avoir fréquemment pour conséquence la construction d'ouvrages d'art permettant le rétablissement des voies routières de communication de toute nature.

La question de la domanialité des ouvrages d'art créés dans ces occasions est tranchée de manière claire par la jurisprudence et n'a pas à être remise en question : les ponts sont destinés à rétablir la continuité du passage de la voie qu'ils portent et relèvent par suite de la voie supportée.

Ils appartiennent donc selon le cas au domaine public routier national, départemental, communal ou au domaine privé du gestionnaire de la voirie portée par l'ouvrage. Cette situation conduit à faire peser sur les collectivités locales ainsi devenues propriétaires de ces ouvrages des charges nouvelles tous à fait importantes, dans la mesure où leur incombent les obligations de gestion et de surveillance, les dépenses d'entretien et le moment venu de réparations voire de reconstruction d'ouvrages d'art qui leur ont été en quelque sorte « imposés » par des décisions de faire auxquelles elles n'étaient pas partie prenante.

Ces collectivités doivent supporter des charges qui peuvent être très lourdes pour des collectivités de petite dimension. Ces charges sont de nature financière lorsque l'ouvrage doit faire l'objet de travaux importants d'entretien, de grosses réparations, voire de reconstructions. Mais elles touchent également le domaine de la responsabilité des gestionnaires : dans quelles conditions une commune peut-elle exercer son devoir de surveillance et de gestion d'un ouvrage franchissant une autoroute ?

Dans le cadre de la loi relative aux responsabilités locales, qui va se traduire par des transferts de route nationales, donc d'ouvrages d'art modifiant la domanialité de ceux-ci, il apparaît tout à fait indiqué de régler cette question tant pour le patrimoine existant que pour le futur, et ce quels que soient les partenaires impliqués. Le moyen le plus opportun est d'aboutir à la passation d'une convention entre le maître d'ouvrage dont la décision est à l'origine de la création de l'ouvrage d'art, et la collectivité qui est titulaire du domaine qui est porté ou franchi par l'ouvrage en question.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 370

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 16

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route :

« Art. L. 110-3 - Les collectivités territoriales sont tenues, lorsqu'elles souhaitent modifier les caractéristiques géométriques des routes à grande circulation ou leurs conditions d'exploitation, dans un sens susceptible de rendre lesdites routes impropres à leur destination, d'en délibérer de façon motivée.

Objet

Le deuxième alinéa de cet article porte atteinte à l'un des principes de base de la décentralisation qui est l'absence de contrôle à priori des actes des collectivités locales. En effet, il prévoit que les collectivités communiquent au représentant de l'Etat les projets de modification des voies concernées et que ce dernier peut s'opposer à la réalisation de ces projets. Il convient de ne pas déroger de manière spécifique à la règle de base.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 782

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DOLIGÉ, LE GRAND, LEROY, BELOT et DÉRIOT

ARTICLE 16

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route :
« Art. L. 110-3 - Les collectivités territoriales sont tenues, lorsqu'elles souhaitent modifier les caractéristiques géométriques des routes à grande circulation ou leurs conditions d'exploitation, dans un sens susceptible de rendre lesdites routes impropres à leur destination, d'en délibérer de façon motivée.

Objet

Le deuxième alinéa de cet article porte atteinte à l'un des principes de base de la décentralisation qui est l'absence de contrôle à priori des actes des collectivités locales. En effet, il prévoit que les collectivités communiquent au représentant de l'Etat les projets de modification des voies concernées et que ce dernier peut s'opposer à la réalisation de ces projets. Il convient de ne pas déroger de manière spécifique à la règle de base.

    Retiré par son auteur.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 369

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 16

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route, après les mots :

après avis

insérer le mot :

conforme

Objet

L'avis conforme des collectivités lors de l'établissement de la liste des routes à grande circulation est indispensable. En effet, l'ensemble des contraintes qui s'appliquera à la question des routes représentera une charge financière lourde pour les collectivités départementales, alors que l'Etat n'avait jusqu'à présent rien défini et ne s'était donc rien imposé.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 781

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DOLIGÉ, LE GRAND, BAILLY, LEROY, BELOT et DÉRIOT

ARTICLE 16

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route, après les mots :
après avis
insérer le mot :
conforme

Objet

L'ensemble des contraintes qui s'appliquera à la question des routes représentera une charge financière lourde pour les collectivités départementales, alors que l'Etat n'avait jusqu'à présent rien défini et ne s'était donc rien imposé. D'où un besoin d'avis conforme des collectivités lors de l'établissement de la liste des routes à grande circulation.

    Retiré par son auteur.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 35

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 16

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités et groupements propriétaires des voies classées comme routes à grande circulation communiquent au représentant de l'Etat dans le département, avant leur mise en oeuvre, les projets de modification des caractéristiques techniques de ces voies et toutes mesures susceptibles de rendre ces routes impropres à leur destination.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 371

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 16

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'Etat souhaite améliorer les caractéristiques géométriques des voies classées à grande circulation pour répondre aux objectifs généraux ayant justifié leur classement en cette qualité, il en demande l'étude à la collectivité propriétaire de la voie et assure le financement des travaux correspondants dans le cadre d'une convention à intervenir avec celle-ci. »

Objet

L'amendement a pour objet de garantir financièrement les collectivités face aux demandes de l'Etat sur les routes à grande circulation.

Il est à souligner que, malgré les modifications annoncées par ce texte, le réseau correspondant sera très important (actuellement, outre certaines routes départementales, l'ensemble du réseau routier national est classé à grande circulation). Aussi, l'ensemble des contraintes qui s'appliquera à ces voies (y compris pour leur remise à niveau), qui n'est pas connu mais qui pourrait être non négligeable en terme de dimensionnement et d'équipements, représentera une charge financière lourde pour les collectivités départementales, alors que l'Etat n'avait jusqu'à présent rien défini et ne s'était donc rien imposé.

Le dispositif retenu ne protège pas contre des obligations nouvelles imposées localement par l'Etat. En particulier toute demande touchant à améliorer les caractéristiques des voies concernées, au-delà de leur état initial au moment du transfert, devrait être pris en charge par l'Etat.

De plus, les conditions d'élaboration et de transmission des projets évoqués sont de nature à imposer aux collectivités des méthodes d'études qui peuvent se trouver très différentes, voire même en opposition, avec les pratiques qu'elles retiennent pour le bon fonctionnement de leurs services.

Là encore, le dispositif envisagé est de nature à faire supporter aux départements des contraintes financières importantes.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 783

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DOLIGÉ, LE GRAND, BAILLY, LEROY, BELOT et DÉRIOT

ARTICLE 16

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'Etat souhaite améliorer les caractéristiques géométriques des voies classées à grande circulation pour répondre aux objectifs généraux ayant justifié leur classement en cette qualité, il en demande l'étude à la collectivité propriétaire de la voie et assure le financement des travaux correspondants dans le cadre d'une convention à intervenir avec celle-ci. »

Objet

L'amendement a pour objet de garantir financièrement les collectivités face aux demandes de l'Etat sur les routes à grande circulation.
Il est à souligner que, malgré les modifications annoncées par ce texte, le réseau correspondant sera très important (actuellement, outre certaines routes départementales, l'ensemble du réseau routier national est classé à grande circulation). Aussi, l'ensemble des contraintes qui s'appliquera à ces voies (y compris pour leur remise à niveau), qui n'est pas connu mais qui pourrait être non négligeable en terme de dimensionnement et d'équipements, représentera une charge financière lourde pour les collectivités départementales, alors que l'Etat n'avait jusqu'à présent rien défini et ne s'était donc rien imposé.
Le dispositif retenu ne protège pas contre des obligations nouvelles imposées localement par l'Etat. En particulier toute demande touchant à améliorer les caractéristiques des voies concernées, au-delà de leur état initial au moment du transfert, devrait être pris en charge par l'Etat.
De plus, les conditions d'élaboration et de transmission des projets évoqués sont de nature à imposer aux collectivités des méthodes d'études qui peuvent se trouver très différentes, voire même en opposition, avec les pratiques qu'elles retiennent pour le bon fonctionnement de leurs services.
Là encore, le dispositif envisagé est de nature à faire supporter aux départements des contraintes financières importantes.

    Retiré par son auteur.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 346

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 18

A. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

I. Le dernier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens dont ils n'ont pas la propriété, dès lors qu'elles concernent des travaux de voirie tels que prévus par l'article L. 131-2 du code de la voirie routière, de lutte contre les avalanches, glissements de terrains, inondations, ainsi que des travaux de défense contre la mer, des travaux pour la prévention des incendies de forêt, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence.

« S'agissant des travaux effectués sur le domaine public de l'Etat, d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement, seules ouvrent droit aux attributions du Fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec l'Etat, la collectivité territoriale ou le groupement propriétaire précisant notamment l'équipement à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. »

B. - En conséquence faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

       II -

C. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. Les pertes de recettes pour l'Etat de l'extension des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La discussion du texte en première lecture a permis de prendre en compte partiellement la question de l'accès au FCTVA des collectivités pour des travaux effectués sur le domaine public routier d'une autre collectivité ou de l'Etat.

Des opérations d'investissement de ce type peuvent intervenir également dans de nombreux autres domaines. Elles sont fréquentes en matière de lutte contre les conséquences néfastes de phénomènes naturels (avalanches, inondations, glissement de terrain, incendies de forêt). Il convient de prévoir expressément ces cas en prévoyant qu'ils ouvrent également droit aux attributions du FCTVA.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 345

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 18

A - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à compter du 1er janvier 2005 à l'État ou à une collectivité territoriale pour les travaux que ceux-ci effectuent sur leur domaine public. Le montant de ces fonds de concours est déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité territoriale qui réalise les travaux. »

B - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés aux collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

C - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

       I.

Objet

L'objet de cet amendement est d'accorder aux collectivités territoriales et à leurs groupements le bénéfice du FCTVA au titre des fonds de concours versés à l'Etat ou à une collectivité territoriale pour l'ensemble des travaux que ceux-ci effectuent sur leur domaine public.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 205 rect. bis

30 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VIAL

ARTICLE 18

I – Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

une autre collectivité territoriale

insérer les mots :

ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

II – Dans la seconde phrase du même texte, après les mots :

la collectivité territoriale

insérer les mots :

ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Objet

Il paraîtrait logique que les fonds de concours versés par une collectivité territoriale à un E.P.C.I., puissent faire l'objet comme ceux versés à l'Etat et aux autres collectivités locales, d'une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, et que ce montant puisse ensuite être déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de l'E.P.C.I qui réalise les travaux.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 36

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 18

A. Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l'Etat ou la collectivité territoriale propriétaire précisant les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. »
B. En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
C. En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L'article 51 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est abrogé.
D. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 407

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. MARC

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS

Après l'article 21 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme est complétée par les mots :« , ainsi que les terrains irréversiblement inconstructibles du fait des documents d'urbanisme visés à l'article L. 121-1 et pour lesquels aucun projet de travaux ne peut être prévu. »

Objet

La participation pour voirie et réseaux (PVR), créée par la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, a remplacé la participation pour voie nouvelle et réseaux (PVNR) que la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) avait instituée.

Si la PVR instaure une participation exigible des propriétaires des terrains nouvellement construits, les délais administratifs parfois prolongés peuvent aboutir à d'importants problèmes de trésorerie pour la commune qui doit alors garantir des préfinancements prolongés, parfois supérieure à ses capacités de financement.

S'agissant des exonérations de la PVR, l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme prévoit que certains terrains peuvent être exonérés de la PVR : ceux qui, pour des raisons physiques (présence d'un ravin, d'une rivière…), sont durablement inconstructibles ou ne sont pas desservis par les réseaux ou la voie concernés, ou les terrains rendus inconstructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont l'édiction ne relève pas de la compétence de la commune (plan de prévention des risques).

En revanche, le texte en vigueur ne permet pas d'exclure du calcul de la PVR, pour des motifs autres que ceux-ci, des terrains dont l'inconstructibilité a été décidée par le conseil municipal lors de l'élaboration de la carte communale ou du plan local d'urbanisme, ainsi que des terrains non constructibles pour lesquels elle n'a aucune intention de réaliser des travaux à terme (terrains de football ou cimetières par exemple).

L'objet de cet amendement est d'exonérer systématiquement de la PVR les surfaces des terrains publics non constructibles relevant de la compétence de la commune pour lesquels la modification du document d'urbanisme est exclue, afin que le financement du réseau repose sur des grilles de calcul plus juste, allégeant les difficultés de trésorerie communale car tenant compte des seuls terrains qui bénéficient véritablement du nouvel équipement.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 495

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 22

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tend à rejeter les conditions d'un démantèlement du service public du transport aérien.






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N° 496

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 22

Supprimer le I de cet article.

Objet

Amendement de principe.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 497

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 22

Supprimer le II de cet article.

Objet

Amendement de principe.





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N° 37

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 22

Aux premier et sixième alinéas du II de cet article, remplacer la date :
31 août 2006
par la date :
1er juillet 2006





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N° 806

30 juin 2004
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 37 de la commission des lois

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DOLIGÉ

ARTICLE 22

I. – Compléter in fine cet amendement par un paragraphe II ainsi rédigé :

II. – Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, si une collectivité territoriale ou un groupement assure la gestion de l'aérodrome concerné et a financé la majorité de ses investissements durant les trois dernières années précédant l'entrée en vigueur de la loi, cette dernière est prioritaire. »

III. – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet amendement de la mention :

I

 

Objet

Si une collectivité territoriale a géré et financé majoritairement un aérodrome, il serait logique qu'elle soit prioritairement le bénéficiaire du transfert.

 





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N° 498

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 22

Supprimer le III de cet article.

Objet

Amendement de principe.





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N° 201

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VIAL

ARTICLE 22

Avant le VII, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Les collectivités territoriales, gestionnaires d'un aéroport bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des investissements, qu'elles réalisent dans le cadre de la gestion des aérodromes civils, lorsque la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d'un transfert de droits à déduction, prévu aux articles 216 bis à 216 quater de l'annexe 2 du code général des impôts ne peut être obtenu.

Objet

L'exploitation d'un aérodrome civil constitue une activité industrielle et commerciale assujettie à la T.V.A.

La récupération de la T.V.A. doit en conséquence intervenir par la voie fiscale.

La Collectivité gestionnaire peut être conduite lorsqu'elle délègue l'exploitation d'un tel équipement à un partenaire, et qu'elle assure la réalisation d'investissements pour cette activité, à procéder à un transfert de droits à déduction de la T.V.A. au bénéfice de son délégataire à charge pour ce dernier de la lui restituer.

Lorsque les conditions requises pour un tel transfert ne sont pas réunies (absence de redevance d'affermage…), la collectivité devrait néanmoins être autorisée à percevoir une compensation de la T.V.A. qu'elle aura acquittée.






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N° 499

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 24

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement s'oppose au principe d'un démembrement du domaine de l'Etat.






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N° 500

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 24

Supprimer le I de cet article.

Objet

Amendement de principe.






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N° 501

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 24

Dans le I de cet article, remplacer l'année :

2007

par l'année :

2008

Objet

Amendement de précision.






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N° 502

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 24

Supprimer le II de cet article.

Objet

Amendement de principe.






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N° 38

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 24

I. Aux premier et quatrième alinéas du II de cet article, remplacer (deux fois) la date :
31 août 2005
par la date :
1er janvier 2006
II. Au quatrième alinéa du II de cet article, remplacer la date :
31 décembre 2005
par la date :
31 décembre 2006





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N° 503

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 24

Supprimer le III de cet article.

Objet

Amendement de principe.






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N° 504

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 24

Après l'avant-dernier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La convention, ou à défaut l'arrêté, tend notamment à fixer les conditions du maintien et du développement des activités portuaires.

Objet

Amendement de précision.






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N° 39

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 24

Supprimer le III bis de cet article.





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N° 505

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 24

Supprimer le III bis de cet article.

Objet

Amendement de principe.






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N° 506

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 24

Supprimer le IV de cet article.

Objet

Amendement de principe.






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N° 40

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 24

A la fin du deuxième (1°) du IV de cet article, supprimer les mots :
en métropole, jusqu'à la  nouvelle échéance du 31 décembre 2009 dans les départements d'outre-mer





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N° 507

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 24

Supprimer le VII de cet article.

Objet

Amendement de principe.






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N° 508

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 26

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement s'oppose au démembrement du domaine public.






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N° 509

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 26

Supprimer le I de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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N° 510

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 26

Supprimer le I bis de cet article.

Objet

Amendement de principe.






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N° 299

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN, MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 26

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le I bis de cet article pour compléter l'article 1er-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure :

Ces transferts sont précédés d'un état des lieux en matière de contamination toxique des vases et d'un plan de financement de la dépollution signé par toutes les parties prenantes.

 

Objet

Il n'est pas à la portée des collectivités territoriales d'endosser l'héritage des contaminations passées qui se sont exercées sous le contrôle des services déconcentrés de l'Etat.

 





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N° 511

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 26

Supprimer le II de cet article.

Objet

Amendement de principe.






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N° 41

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 26

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1er -1-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, supprimer les mots :
de l'article 5





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N° 807

30 juin 2004
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 41 de la commission des lois

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DOLIGÉ

ARTICLE 26

I - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
II - Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour insérer dans le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure un article 1er-1-1 par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'avant le 1er janvier 2005, une partie du domaine public fluvial a été concédée à une collectivité territoriale, cette dernière est prioritaire pour bénéficier du transfert de propriété. »
II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet amendement par la mention :
I

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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N° 236

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HOEFFEL

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 26

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le III de l'article 124 de la loi loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990),  est modifié comme suit :
1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Les régions bénéficiaires d'un transfert de compétence, » sont supprimés.
2° Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « , dans le premier cas, par le conseil régional, dans les deuxième et troisième cas, » sont supprimés.
3° La dernière phrase du même alinéa est supprimée.
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent instituer un péage à la charge de ces mêmes personnes sur les cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau de leur domaine public fluvial. Les tarifs de ce péage sont fixés par l'assemble délibérante de la collectivité ou du groupement. »
... - Au troisième alinéa (2°) de l'article 3 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports, les mots : « des régions bénéficiant d'un transfert de compétence" sont remplacés par les mots : "des collectivités territoriales ou de leurs groupements propriétaires de cours d'eau, de canaux, lacs et plans d'eau du domaine public fluvial territorial ».

Objet

Le principe du péage sur les voies d'eau gérées par les régions dans le cadre des transferts de compétences organisés par la loi du 22 juillet 1983 est inscrit à l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ainsi que dans la loi de 1991 portant diverses dispositions en matière de transports.
La proposition d'insertion dans ce projet de loi vise à adapter ces textes au nouveau contexte juridique et donc de donner une base à l'instauration d'un péage par les collectivités sur les voies transférées ainsi qu'au contrôle de l'acquittement de ces péages par les agents des collectivités concernées.





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N° 237

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HOEFFEL

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 26

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa du I de l'article 124 de , loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également, dans le cadre de ses missions, proposer des prestations aux collectivités territoriales ou à leurs groupements propriétaires de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau et ports intérieurs. »

Objet

L'élaboration du projet de loi de décentralisation dans le domaine des voies navigables et des ports fluviaux a été conduite en parallèle avec l'examen au Parlement de la loi sur la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages promulguée le 30 juillet 2003 et qui prévoit à son article 56 la possibilité d'un transfert des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eaux du domaine public fluvial. L'article 26 du présent projet de loi complète ces dispositions par le transfert des ports fluviaux.

L'article 56 de la loi du 30 juillet 2003 avec laquelle s'articule l'article 26 du présent projet prévoit que les collectivités qui souhaitent expérimenter la décentralisation des canaux et des ports pourront faire appel à l'établissement public Voies navigables de France dans un cadre conventionnel pendant cette période expérimentale.

Or, le texte qui fixe les missions de Voies navigables de France, ne prévoit pas cette possibilité. Il est donc proposé de modifier l'article 124 de la loi du 29 décembre 1990 pour élargir les missions de l'établissement public et lui permettre d'exercer des missions pour le compte des collectivités territoriales.






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N° 747 rect.

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. BÉCOT, DULAIT, MARINI

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 27

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
"Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 213-11 du code de l'éducation et du dernier alinéa de l'article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, en cas de création ou de modification d'un périmètre de transports urbains incluant des services réguliers ou à la demande de transports routiers non urbains de personnes, l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains est substituée à l'autorité organisatrice de transports non urbains antérieurement compétente dans l'ensemble de ses droits et obligations résultant des conventions passées avec l'entreprise pour les services de transports effectués intégralement dans le périmètre de transports urbains dans un délai de six mois à compter de la création ou de la modification du périmètre de transports urbains.
"Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
"Le cocontractant ainsi que l'autorité organisatrice antérieurement compétente sont informés de cette substitution par l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains concernée.
"Dans l'hypothèse où une décision de l'autorité organisatrice des transports urbains a pour objet ou pour effet de supprimer une desserte locale ou d'en modifier les conditions d'exploitation, ladite autorité devra définir conjointement avec l'exploitant et l'autorité compétente pour les transports non urbains de personnes les conditions de mise en oeuvre de cette décision."
 

Objet

Cet amendement vise à tirer les conséquences d'un transfert de compétences entre un département et une autorité organisatrice des transports urbains (AOTU) du fait d'éventuelles modifications de périmètre des transports urbains en précisant que ces transferts de compétences s'accompagnent d'un transfert des conventions nécessaires à l'exercice de la compétence transférée, à l'instar de ce qui existe déjà dans les relations entre les communes et les EPCI.
Les communes et les EPCI dotés d'un périmètre de transport urbain sont seuls compétents pour l'organisation des transports à l'intérieur de leur périmètre en tant qu'AOTU au sens de la loi d'orientation sur les transports intérieurs du 30 décembre 1982 (LOTI).
Il en résulte, en cas de modification de périmètre de transport urbain, une modification de la répartition des compétences entre les départements et ces AOTU, excepté dans le cas prévu par l'article 74 de la loi relative au renforcement à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999 aux termes duquel une communauté d'agglomération peut, par voie conventionnelle, transférer sa compétence en matière d'organisation des transports scolaires au département lorsque l'organisation du transport scolaire dans le périmètre d'une CA relevait, antérieurement à la création de cette dernière, du seul département.
L'amendement rappelle, par ailleurs, l'article L. 213-11 du code de l'éducation dont le quatrième alinéa prévoit l'obligation d'une convention entre le département et l'AOTU concernant les conditions de financement des services de transports scolaires dans le nouveau périmètre urbain.
Il s'agit, par conséquent, d'appliquer entre le département et l'AOTU, sous réserve des dispositions de l'article 74 de la loi susmentionnée, les mêmes dispositions que celles inscrites à l'article L. 5211-25-1 (III) du CGCT relatif à la continuité des contrats assurée par substitution de l'EPCI aux communes dans les contrats conclus par ces dernières.
Il reviendra à l'AOTU d'informer le transporteur et le département de sa décision de création ou de modification de périmètre de transport urbain (PTU). Afin de laisser le temps au département et à l'AOTU de réaliser ce transfert de contrat dans les meilleures conditions, il est prévu néanmoins de laisser un délai de six mois, à compter de l'acte administratif portant création ou modification du PTU pour rendre pleinement effective la substitution d'autorité organisatrice de transport.
Le dernier alinéa de l'amendement proposé vise, quant à lui, la situation dans laquelle une ligne conventionnée de transport régulier départemental se retrouve partiellement intégrée dans le périmètre géographique relevant de la compétence d'une AOTU qui a décidé de créer ou d'étendre son périmètre de transport urbain.
La LOTI indique qu'à l'intérieur du PTU, les dessertes locales des transports publics routiers non urbains de personnes sont créées ou modifiées en accord avec l'AOTU (article 27).
Cet alinéa vise donc à tirer toutes les conséquences d'une décision de l'AOTU ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de modifier une desserte locale en prévoyant une définition conjointe par les autorités organisatrices urbaines et non urbaines, ainsi que par l'exploitant des conditions de mise en oeuvre de cette décision.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 512

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 27 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 513

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 29 A

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 42

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 29 A

Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
en association avec
insérer les mots :
l'Etat et





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 514

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, LUC, TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 29

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement rejette toute perspective d'un démantèlement futur des transports en Ile-de-France.






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N° 43

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 29

Après les mots :

en sont membres

supprimer la fin de la première phrase du IV du texte proposé par cet article pour l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959.






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N° 44

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 29

Rédiger ainsi la seconde phrase du VII du texte proposé par cet article pour l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 :
Cet avis est réputé donné à défaut de délibération du conseil général ou du conseil régional dans les deux mois de sa saisine.





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N° 808

30 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 29

Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 :

Le syndicat est administré par un conseil composé de représentants des collectivités territoriales qui en sont membres, d'un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France et d'un représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunale élu par le collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France au scrutin majoritaire  à deux tours. 

Objet

L'amendement vise à faire entrer au conseil d'administration du STIF un représentant de la CRCI IDFet un représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France, avec voix délibérative.






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N° 515

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT et MATHON, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 30

Supprimer le I de cet article.

Objet

Amendement de principe.






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N° 516

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT et MATHON, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 30

Supprimer le II de cet article.

Objet

Amendement de principe.

 





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N° 517

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT et MATHON, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 30

Supprimer le III de cet article.

 

Objet

Amendement de principe.

 





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N° 518

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT et MATHON, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 30

Supprimer le IV de cet article.

 

Objet

Amendement de principe.






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N° 519

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, LUC, TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 31

Supprimer cet article.

 

Objet

Amendement de conséquence.

 





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N° 520

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT et MATHON, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 31

Supprimer le I de cet article.

 

Objet

Amendement de cohérence.

 





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N° 521

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, LUC, TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 33

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.

 





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N° 809

30 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 33

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Les dispositions des articles 29, 30, 31 et 32 entrent en vigueur au plus tard six mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. 

Objet

L'amendement vise à permettre l'installation rapide du nouveau STIF en ne conditionnant celle-ci qu'à l'indispensable sortie préalable du décret en Conseil d'Etat fixant les statuts du nouvel établissement public et notamment la répartition, après concertation, des sièges entre les collectivités membres.






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N° 522

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DIDIER, BEAUFILS, BIDARD-REYDET, DEMESSINE et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 35

Supprimer cet article.

 

Objet

Cet article tend à rejeter la mise en place d'un processus de mise en concurrence des territoires.






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N° 45

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 35

Dans le troisième alinéa du I de cet article, après les mots :
technologique de la France,
insérer les mots :
au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles,





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N° 523

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 35

Supprimer le II de cet article.

 

Objet

Amendement de cohérence.

 





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N° 524

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 35

Supprimer le III de cet article.

 

Objet

Amendement de cohérence.






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N° 525

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 36

Avant l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Des plans nationaux d'élimination et/ou valorisation doivent être établis, par le ministre chargé de l'Environnement, pour certaines catégories de déchets dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, à la raison de leur degré de nocivité ou de leurs particularités de traitement de stockage.

Des représentants des collectivités territoriales concernées, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement participent à l'élaboration de ces plans avec les représentants de l'Etat et des organismes publics concernés, au sein d'une commission du plan.

Les plans ainsi élaborés sont mis à disposition du public pendant deux mois. Ils sont ensuite modifiés, pour tenir compte, le cas échéant, des observations formulées et publiées.
Ces plans tendent à la création d'ensembles coordonnés d'installations d'élimination et/ou de valorisation des déchets et énoncent les priorités à retenir pour atteindre les objectifs fixés à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.

Objet

Amendement de précision.





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N° 526

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 36

Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 541-13 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 541-13-I. – Chaque région est couverte par un plan régional ou interrégional d'élimination et/ou de valorisation des déchets industriels spéciaux.
« II. – Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le plan comprend :
« 1°) Un inventaire prospectif à terme de dix ans des quantités de déchets à éliminer ou valoriser selon leur origine, leur nature et leur composition ;
« 2°) Le recensement des installations existantes d'élimination et/ou de valorisation de ces déchets ;
« 3°) La mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin de permettre d'atteindre les objectifs évoqués ci-dessus, notamment pour les personnes morales de droit privé ;
« 4°) Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs, compte tenu notamment des évolutions économiques et technologiques prévisibles ;
« 5°) La nature des financements sollicités.
« III. – Le plan prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, un centre de stockage de ces déchets.
« IV. – Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application.
« V. – Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du Conseil régional.
« VI. – Le projet de plan est soumis pour avis à une commission composée de représentants respectifs des collectivités territoriales, de l'Etat et des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de protection de l'environnement. Il est également soumis pour avis aux conseils régionaux limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis.
« VII. – Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du Conseil régional et publié. »

Objet

Cet amendement propose de faire valoir des principes de valorisation des déchets, dans le cadre de la gestion des déchets industriels spéciaux.





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N° 300

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 38

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute nouvelle norme déterminée par la loi ou le règlement concernant les plans d'élimination des déchets et assimilés et qui se traduit par une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales est accompagnée de ressources fixées par la loi.

Objet

L'objet de cet amendement est de limiter les transferts de charges sur les collectivités territoriales sans accompagnement de ressources correspondantes.






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N° 405

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 39)

Avant le chapitre premier du titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'application des dispositions du présent titre est conditionnée à l'adoption par le parlement d'un projet de loi relatif à la péréquation permettant une meilleure adéquation entre les ressources des collectivités territoriales et leurs charges.

Objet

Il est impensable de mettre en œuvre les transferts de compétences coûteux en direction des collectivités territoriales, sans donner à celles qui éprouvent de réelles difficultés pour faire face à leurs charges des moyens complémentaires.





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N° 138

24 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, CAZEAU, PEYRONNET, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 40

Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le département définit la politique d'insertion dans le cadre défini par l'article premier de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il assure la coordination des dispositifs et services qui concourent à l'insertion. Il garantit à cet effet la participation de l'ensemble des personnes ou organismes concernés et met en place un comité départemental consultatif présidé par le Président du conseil général et composé des représentants et des acteurs de l'insertion, notamment les associations.

Objet

Il est important de positionner l'action du département dans le cadre de la loi de lutte contre les exclusions. Par ailleurs, l'expérience montre que sur le terrain, les problèmes sont traités de façon très compartimentée, alors qu'une instance consultative transversale fait défaut. Il n'est en effet pas possible d'espérer traiter les problèmes rencontrés par les personnes en difficulté autrement que de façon globale.





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N° 527

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 39

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le premier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A cette fin, il assure la coordination des dispositifs et services qui concourent à la prévention, à l'insertion et à la lutte contre les exclusions ainsi que la mise en place d'un comité départemental adéquat qu'il préside. Il s'assure à cet effet de la participation de l'ensemble des personnes ou organismes concernés, notamment ceux énumérés à l'article premier de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. »

 

Objet

Amendement de précision.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 139

24 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. SUEUR, CAZEAU, PEYRONNET, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 40

Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « de droit public ou privé », sont insérés les mots : « notamment des associations »

Objet

Cet amendement a pour objet de rendre cohérente la composition des commissions locales d'insertion avec celle des conseils départementaux d'insertion, qui, en application de l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles, comprennent des représentants des associations. Cette approche est d'autant plus nécessaire à l'échelon local où les associations sont en rapport direct avec les personnes en difficulté.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 528

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 40

Supprimer cet article.

 

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent le transfert aux départements la responsabilité de l'élaboration du schéma départemental de l'action sociale et médico-sociale fondant les autorisations pour les établissements. Ces derniers étant en partie financés par l'assurance maladie, les collectivités locales n'ont pas à être « associées » à la maîtrise comptable des dépenses de santé.

 





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N° 140 rect.

30 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. SUEUR, CAZEAU, PEYRONNET, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 40

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.

Objet

Cet amendement propose le rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture. Les schémas départementaux d'organisation  sociale et médico-sociale permettent de planifier à cinq ans des équipements lourds. Il convient donc de renforcer la réflexion préalable à leur élaboration, dans un esprit conforme à la décentralisation, et en intégrant l'ensemble des acteurs concernés. De plus, ceci est parfaitement compatible avec le report du délai d'adoption du schéma à douze mois tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale.





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N° 234 rect.

30 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GOURNAC

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 40

Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale

Objet

Afin d'alléger les procédures de préparation du schéma d'organisation sociale et médico-sociale, la consultation préalable du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) a été supprimée par l'Assemblée nationale au motif que la vocation de cet organisme est "plutôt de traiter les domaines à dimension sanitaire".
Or, le CROSMS est un organisme exclusivement social et médico-social, déjà inscrit dans le code de l'action sociale et des familles et dont la composition, l'organisation et le fonctionnement viennent d'être précisés par un décret du 15 janvier 2004.
Cette instance constitue un véritable organisme expert et représentatif, appelé notamment à donner un avis sur les autorisations de création, de transformation ou d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux. Or, depuis 2002, la loi subordonne la délivrance de ces autorisations à leur comptabilité avec les objectifs et les besoins déterminés par les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale ; ce qui rend nécessaire le recueil de l'avis de cette même instance sur ces schémas.
Par ailleurs, dans un souci de simplification des procédures, l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 a déjà supprimé une commission départementale chargée de donner un avis sur ces schémas, au motif que l'expertise du CROSMS au plan régional constituait une garantie suffisante de nature à favoriser une perception globale des besoins à satisfaire au regard de l'offre sociale et médico-sociale.
Il est donc particulièrement opportun que les nouvelles démarches de planification puissent être confortées par l'avis technique des institutions locales du secteur social et médico-social représentées au CROSMS.





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N° 228

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Tombé

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 40

I-. Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

et avec le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.

II-. En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :

fait connaître

par les mots :

et le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale font connaître

Objet

Tant par leur mission d'évaluation des besoins sociaux et médico-sociaux que par leur composition, les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale constituent des lieux d'échanges et de réflexion contribuant à une meilleure adaptation de l'offre aux besoins de la population. C'est pourquoi le présent amendement tend à rétablir leur consultation au cours du processus d'élaboration par le Conseil général du schéma départemental de l'organisation sociale et médico-sociale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 165

27 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. VASSELLE

ARTICLE 40

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles :
« Le président du conseil général, après concertation avec le représentant de l'Etat, arrête les orientations que le schéma doit prendre en compte...

Objet

Dans la mesure où la compétence du schéma est confiée au président du conseil général et que le conseil général apporte une partie du financement à ces établissements, il apparaît souhaitable que ce soit le président du conseil général qui arrête les orientations, même si cela doit évidemment se faire en concertation avec le représentant de l'Etat.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 141

24 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, CAZEAU, PEYRONNET, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 40

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une commission départementale consultative comprenant notamment des représentants des collectivités territoriales, des professions sanitaires et sociales, des associations, des institutions sociales et médico-sociales et des personnes accueillies par ces institutions ou susceptibles de l'être est également consultée. Un décret fixe la composition minimale et les modalités de fonctionnement de cette commission.

Objet

Cet amendement a pour objet de revenir sur la disposition de l'ordonnance du 4 septembre 2003 qui supprime les commissions départementales consultatives, qui avaient été crées par voie législative, par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. L'intervention de ces commissions permet une approche plus fine de la réalité à l'échelon départemental.






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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 529

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 40

Supprimer le II de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.

 





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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 142

24 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, CAZEAU, PEYRONNET, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - Il peut également être élaboré des schémas interdépartementaux ou interrégionaux de l'organisation sociale et médico-sociale. Ces schémas sont arrêtés par les différentes autorités mentionnées à l'article L. 312-5 situées dans le ressort géographique considéré. Les commissions départementales et les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale situés dans ce ressort sont appelés à donner leur avis sur les projets de schémas avant qu'ils ne soient définitivement adoptés. ».

Objet

Cet amendement tend à répondre à une situation à laquelle les Pouvoirs publics sont confrontés lorsque des besoins et leurs réponses éventuelles apparaissent dans un bassin de vie spécifique situé sur plusieurs départements ou régions. La possibilité d'avoir recours à des schémas interdépartementaux ou interrégionaux serait utile dans de telles circonstances.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 530

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 41

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions du transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté ne garantissent absolument pas le maintien d'un dispositif favorisant l'insertion sociale ou professionnelle des jeunes dans la mesure où, notamment, désormais, chaque département décidera des modalités d'attribution des aides.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 144

24 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. SUEUR, CAZEAU, PEYRONNET, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 41

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des sommes attribuées au fonds d'aide aux jeunes est au moins égal à la moyenne des crédits de l'Etat et du département au cours des trois dernières années précédant la publication de la loi n°     du       relative aux libertés et responsabilités locales. Il est revalorisé annuellement dans des conditions fixées par décret.

Objet

Il s'agit ici d'une mesure de précaution. Le texte qui nous est soumis ne prévoit aucune référence à un minimum de financement, alors que les modalités de financement sont radicalement modifiées par le désengagement de l'Etat. Il importe donc de faire en sorte que le fonds d'aide aux jeunes soit toujours et partout en mesure de remplir son rôle grâce à l'affectation de moyens suffisants.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 166

27 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. VASSELLE

ARTICLE 41

Supprimer le deuxième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles.

Objet

L'attribution de l'aide, avec ou sans condition de durée minimale de résidence dans le département, doit être laissée à l'appréciation du conseil général.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 531

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 41

Supprimer le II de cet article.

 

Objet

Amendement de cohérence.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 532

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 41

Supprimer le III de cet article.

 

Objet

Amendement de cohérence.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 533

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 42

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent la réforme telle qu'envisagée du dispositif de formation des professions sociales en raison de la nouvelle définition des formations sociales et du manque d'exigence concernant le contenu de la formation, la qualification des formateurs notamment.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 227

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BOCANDÉ

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 42

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Elles peuvent également contribuer au développement de la recherche en travail social.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la mission de développement de la recherche en travail social des centres de formation en travail social.

La commission des affaires sociales avait, en première lecture, tenu à réparer l'oubli – dans le texte initial – de cette mission, assumée depuis 1998 par ces centres pour la plus grande satisfaction de tous.

Dans la mesure où l'objet de ce projet de loi est la répartition des compétences entre les différentes collectivités locales et l'Etat et non la modification au fond du rôle des centres de formation en travail social, il convient de rétablir cette disposition, supprimée sans motif explicite par les députés.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 534

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 43

Supprimer cet article.

 

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux. L'offre de formation en travail social, en raison de la spécificité des métiers en direction de nos concitoyens les plus fragiles, ne saurait être l'objet d'un démantèlement quelconque.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 146

24 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, CAZEAU, PEYRONNET, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 43

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 45l-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

avec les départements,

insérer les mots :

les organismes responsables d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux et les associations,

Objet

Cet amendement propose d'intégrer les organismes responsables d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux ainsi que les associations à la mise en œuvre de la politique régionale de formation des travailleurs sociaux.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 535

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 43

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

en association avec les départements

insérer les mots :

et après consultation, notamment des fédérations ou organismes représentatifs des institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles.

 

Objet

L'article 43 du projet de loi transfère aux régions la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux pour répondre de manière plus pertinente aux besoins en professionnels qualifiés des promoteurs de politiques d'action sociale et médico-sociale. Les régions sont pour ce faire, chargées d'évaluer les besoins en formation, de financer les établissements de formation, et, à cette fin, de les agréer.

Les organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux représentent les opérateurs du champ concerné dans leur dimension de gestionnaire et d'employeur.

Ils sont les premiers acteurs en capacité d'évaluer les besoins en formations des travailleurs sociaux, dont ils sont les principaux employeurs, dans le cadre de leur politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

 





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 147

24 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, CAZEAU, PEYRONNET, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 43

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Le projet de schéma régional est soumis avant son adoption à l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.

Objet

Cet amendement tend à permettre de recueillir l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale avant l'adoption du schéma régional de formations sociales. Les besoins de formation dépendent en effet prioritairement de l'évolution des besoins sociaux à satisfaire, ce qui implique une mise en commun des informations et une réflexion collective.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 536

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 46

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la réponse apportée aux questions liées au vieillissement de la population par le renforcement de la compétence des départements en matière d'action sociale en faveur des personnes âgées n'est pas à la hauteur des enjeux.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 148 rect.

30 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, CAZEAU, PEYRONNET, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 46

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des sommes affectées par l'Etat pour le financement des centres locaux d'information et de coordination par le département est au moins égal à la moyenne des crédits consacrés par l'Etat au cours de trois dernières années précédant la publication de la loi n°     du       relative aux libertés et responsabilités locales. Il est revalorisé annuellement dans des conditions fixées par décret.

Objet

Cet amendement d'appel tend à préciser que les transferts financiers de l'Etat en direction des départements, qui se voient conférer la lourde responsabilité de la mise en œuvre de la politique en faveur des personnes âgées, seront suffisants. Ces centres ne doivent en effet pas voir leurs moyens réduits, et le retard de leur installation sur l'ensemble du territoire national doit être comblé.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 46

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 46

Compléter le I bis de cet article par les mots :
, lorsqu'elles sont conclues entre le département et les organismes de sécurité sociale,





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 537

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 46

Supprimer le II de cet article.

 

Objet

Amendement de principe.

 





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 538

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 46

Supprimer le III de cet article.

 

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 539

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 46

Supprimer le IV de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 540

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 47

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 149-1. – Le comité départemental des retraités et des personnes âgées placé auprès du président du Conseil général, à caractère consultatif, assure la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant.
« Le comité comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, de l'Etat, des représentants des associations ou organisations regroupant des personnes retraitées et des personnes âgées, des représentants des organismes finançant leur protection sociale et des personnes qualifiées.
« La composition, les modalités de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du président du Conseil général.
« Chaque comité départemental des retraités et des personnes âgées est chargé de réaliser, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur des présentes dispositions, un recensement du nombre de personnes âgées résidant sur le département, des structures d'accueil ainsi que des services d'aide à la personne. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 235 rect.

30 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
"En cas de précarité de la situation du débiteur, la créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général."
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

Objet

Les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives au RMI, introduites par la loi du 18 décembre 2003, n'investissent pas le président du conseil général d'une compétence décisionnelle en matière de remise ou de réduction gracieuses des montants d'allocation de RMI indûment versés aux allocataires. C'est donc l'assemblée délibérante départementale qui est compétente.
Il en résulte que les conseils généraux ne disposent pas actuellement de la faculté de déléguer ce type de décision aux organismes payeurs (caisse d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole), alors même qu'avant la décentralisation cette possibilité était ouverte à l'Etat.
Les départements et les caisses subissent ainsi une contrainte de gestion forte. Le RMI génère plus de 14 % des indus alors que ses bénéficiaires ne représentent que 11 % des allocataires.
Cet amendement a donc pour objet de rendre le président du conseil général compétent en matière de réduction ou de remise de dette au département, afin de permettre de déléguer, par délibération de l'assemblée, cette compétence au profit des organismes payeurs (I).
De surcroît, il est souhaitable de prévoir que cette disposition entrera en vigueur dès la publication de la loi, sans attendre le 1er janvier 2005 (II).
 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 301

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 48

Supprimer cet article.

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer l'expérimentation proposée aux départements pour la mise en œuvre des mesures d'assistance éducative décidées par le juge des enfants.

Une telle réforme doit être étudiée après consultation des différents acteurs. Il n'a pas sa place dans un texte de décentralisation.

Elle présente le risque de provoquer une rupture entre le processus de décision qui relèvera du juge des enfants, et la mise en œuvre de cette décision : le pouvoir régalien se concentrera sur la délinquance et les conseils généraux s'occuperont de l'assistance éducative.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 541

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 48

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement s'oppose à la mise en place d'une remise en question de l'indépendance des décisions de justice.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 542

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT et MATHON, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 48

Supprimer le I de cet article.

Objet

Amendement de principe.





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N° 543

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT et MATHON, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 48

Supprimer le III de cet article.

Objet

Amendement de principe.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 544

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT et MATHON, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 48

Supprimer le IV de cet article.

Objet

Amendement de principe.





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N° 545

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT et MATHON, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 48

Supprimer le V de cet article.

Objet

Amendement de principe.





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N° 302

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 48

Compléter le V de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il est mis fin de plein droit à l'expérimentation au 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt du rapport, sauf si la loi en décide autrement.

 

Objet

Cet article ne prévoit pas clairement l'intervention du Parlement au terme de cette expérimentation.

L'objet de cet amendement est de prévoir explicitement la caducité de cette expérimentation au 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt du rapport, sauf décision contraire du Parlement.

 





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N° 546

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT et MATHON, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 48

Supprimer le VI de cet article.

Objet

Amendement de principe.





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N° 303

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49 A

Avant l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3ème alinéa de l'article L135B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'administration fiscale est tenue de transmettre, à leur demande, à ces collectivités, les informations nominatives dont elle dispose sur la vacance des logements. »

 

Objet

Selon l'INSEE, la France comptait au 1er janvier 2002, deux millions de logements vacants soit 6,8 % du parc total de logements et 8,2 des résidences principales.

Or, ce chiffre se heurte à celui des demandeurs de logement dont le nombre ne cesse de s'accroître.

Cet amendement vise donc à permettre l'utilisation par les collectivités territoriales des fichiers fiscaux relatifs aux logements vacants afin d'inciter les propriétaires à louer  leur bien immobilier.

L'exploitation de ce fichier se fera dans le respect de la confidentialité des données et selon les modalités d'utilisation qui seront fixées par la Commission Informatique et liberté.

Notre collègue Marcel-Pierre Cléach a, dans son rapport d'information sur le logement locatif privé, fait une proposition similaire.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 400

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49 A

Avant l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions relatives au logement social et à la construction incluses dans le présent chapitre sont subordonnées à l'adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 304

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 49 A

Supprimer cet article.

 

Objet

En première lecture, la majorité sénatoriale a transféré au maire ou, par délégation du maire, le contingent préfectoral de réservation de logements sociaux dont l'objet est de permettre le logement des fonctionnaires, mais aussi des personnes  mal logées ou défavorisées.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de ce projet de loi pour l'Assemblée nationale et pas encore ministre en charge du logement a alors, à juste titre, très sévèrement critiqué ce transfert de compétence au nom de la commission des lois. En séance, il a déclaré : la commission « pense que le projet de loi, tel qu'il nous vient du Sénat, comporte, d'une part, de graves carences et, d'autre part, une inéluctable remise en cause de l'Etat dans son rôle de garant du droit au logement ». Un tel jugement aurait du conduire à la suppression de cet article. L'Assemblée nationale a préféré modifier le dispositif , lui substituant un mécanisme de délégation du contingent préfectoral aux départements et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant d'une délégation des aides à la pierre.

Même si la délégation est un peu encadrée, le système proposé n'est pas satisfaisant :

- Tout d'abord parce qu'il est prévu une subdélégation du contingent préfectoral aux maires des communes membres de l'EPCI délégataire. Cette subdélégation est de nature à brouiller les responsabilités et à ne pas permettre d'atteindre l'un des objectifs du PLH , à savoir assurer la mixité sociale au niveau de l'EPCI.

- Ensuite, parce que le droit au logement risque de ne pas être respecté puisque rien ne contraint le préfet à se substituer à la commune si les objectifs de logement des personnes défavorisées ne sont pas atteints.

- Enfin, parce qu'il est impératif que l'Etat reste le garant du droit au logement et que dans un dispositif aussi complexe que celui proposé par les députés, cet impératif ne pourra être respecté.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 547

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 49 A

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement s'oppose à une mesure favorisant les discriminations dans l'exercice du droit au logement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 47

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 49 A

Rédiger comme suit cet article :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l'Etat dans le département peut, par convention, déléguer au maire ou, avec l'accord du maire, au président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie, au titre du précédent alinéa, sur le territoire de la commune ou de l'établissement.
« Cette convention fixe les engagements du délégataire en vue de la mise en oeuvre du droit au logement, les modalités d'évaluation annuelle de la délégation ainsi que les conditions de son retrait en cas de non-respect de ses engagements par le délégataire.

« S'il constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs fixés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés,  le représentant de l'Etat peut, après mise en demeure restée sans suite pendant six mois, se substituer au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale pour décider directement de la réservation des logements. »






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 810

30 juin 2004
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 47 de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement

ARTICLE 49 A

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 47 pour insérer trois alinéas avant le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :

avec l'accord du maire

 

Objet

Le représentant de l'Etat doit pouvoir être en mesure de choisir le niveau de délégation qui lui parait le plus pertinent entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale, sans avoir à obtenir l'accord du marie

 





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 305

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 49 A

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas dans l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

 

Objet

Amendement de repli. Le contingent préfectoral ne peut être subdélégué aux communes membres de l'EPCI délégataire.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 750

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. COLLOMB

ARTICLE 49 A

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas avant le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Concernant les places d'hébergement relevant du code de la Santé publique, les crédits correspondants sont également délégués.

Objet

L'article 49 I propose dans son deuxième alinéa de déléguer « les aides publiques en faveur de la construction, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé et celles destinées à la création de places d'hébergement… ».

Cette rédaction introduit, dans le champ d'action des aides à la pierre, la création de places d'hébergement, qui sont actuellement financées par le Ministère des Affaires Sociales, dont il n'est pas sûr que les crédits soient délégués (notamment les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale) : il s'agirait alors d'une dépense nouvelle qui ne peut pas être imposée aux EPCI délégataires. Il est donc proposé de laisser la possibilité aux signataires de la convention de délégation de retenir ou pas cette possibilité et que, dans ce cas, les crédits actuellement mobilisés par le Ministère des Affaires Sociales soient délégués.


 

 






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 306

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 49 A

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas dans l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation :

« Si le représentant de l'Etat constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs fixés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, celui-ci se substitue, après mise en demeure restée sans suite pendant un délai de six mois, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général pour décider directement de la réservation de ces logements.

 

Objet

L'Etat est garant du droit au logement. Si les objectifs du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas atteints, le préfet ne doit pas simplement avoir la possibilité de  se substituer aux collectivités défaillantes. Cela doit être une obligation.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 307

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MANO, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 49 A

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas dans l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

un délai de six mois

par les mots :

un délai d'un mois

 

Objet

Lorsqu'au terme d'une année une carence a été observée dans la mise en œuvre du plan départemental des personnes défavorisées, le Préfet doit pouvoir agir rapidement, c'est-à-dire un mois et non six mois après une mise en demeure restée sans suite.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 308

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MANO, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 49 A

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas dans l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation,
remplacer les mots :
un délai de six mois
par les mots :
un délai de deux mois

 

Objet

Amendement de repli.

Mais le délai ne peut excéder deux mois après une mise en demeure sans suite. Le logement des personnes défavorisées relève de l'urgence.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 748

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. COLLOMB

ARTICLE 49 A

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas avant le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

Objet

L'Assemblée Nationale a supprimé le transfert automatique du contingent préfectoral aux communes. Mais elle a introduit une nouvelle disposition, selon laquelle les logements réservés en contrepartie des garanties d'emprunt accordées par la communauté délégataire sont transférés de plein droit aux communes. Ce découplage entre les réservations et le fait qui les génère n'est pas sain, même s'il va de soi que les communes doivent intervenir dans le processus d'attribution des logements sociaux. Pour autant, dans un contexte où la mobilité intercommunale des demandeurs de logements sociaux est loin d'être garantie, il peut être contre-performant de retirer toute intervention du pouvoir d'agglomération en la matière. Ce qui est gênant, c'est l'automaticité du transfert du contingent : il vaudrait mieux laisser le choix aux acteurs locaux de la formule la mieux adaptée au contexte.
La suppression du 3ème alinéa de l'art 49 A ouvre cette possibilité, d'autant que l'art 49 ter, qui autorise les communes à garantir les emprunts même en cas de transfert de compétence à l'intercommunalité permet de résoudre la question du découplage des réservations avec leur fait générateur.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 310

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MANO, SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 A

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Il est créé auprès du maire dans le cadre des réservations de logements dont il dispose en vertu de l'article L. 441-1, une commission chargée de proposer des personnes en vue de l'attribution de logements sociaux,  à la commission d'attribution placée auprès de chaque organisme d'habitation à loyer modéré définie à l'article L. 441-2. La composition de cette commission est définie par décret. Elle comprend notamment des conseillers municipaux et des représentants des associations ayant un intérêt dans le domaine du logement. »

 

Objet

Cet amendement propose que les personnes présentées par le maire à la commission d'attribution des logements sociaux au titre de son contingent, le soient de manière transparente. C'est pourquoi, il est demandé la création d'une commission ad hoc auprès du maire. La composition de cette commission, qui doit être pluraliste, est fixée par décret.

Elle comprendra des élus municipaux ainsi que des représentants des associations ayant un intérêt dans le domaine du logement.

La création de cette commission est d'autant plus nécessaire que le projet de loi propose de déléguer le contingent préfectoral au maire.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 309

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, SUEUR, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 A

Après l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° le représentant de l'Etat dans le département rend compte une fois par an aux communes, de l'utilisation des droits de réservation dont il bénéficie sur leur territoire en application de l'article L.441-1. »

 

Objet

Les bailleurs sociaux sont aujourd'hui tenus de rendre compte des conditions d'attribution des logements sociaux. Cette transparence est souhaitable.

Par cet amendement, il est proposé de faire de même pour le contingent préfectoral. Ainsi les communes pourront prendre acte de l'action de l'Etat en la matière, notamment en faveur des personnes mal logées ou défavorisées.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 550

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« La politique d'aide au logement a pour objet la mise en œuvre du droit au logement en favorisant la satisfaction des besoins de logements, par la promotion de la décence du logement, la qualité de l'habitat, l'habitat durable et l'accessibilité aux personnes handicapées, l'amélioration de l'habitat existant et la prise en charge d'une partie des dépenses de logement en tenant compte de la situation de famille et des ressources des occupants. Elle doit tendre à favoriser une offre de logement qui, par son importance, son insertion urbaine, sa diversité de statut d'occupation et de répartition spatiale, soit de nature à assurer la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation.

« Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir. »

Objet

Amendement de principe.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 551

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 301-3-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur une disposition restreignant les possibilités de construction de logements sociaux.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 548

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0,45 % » est remplacée par le taux : « 0,55 % ».
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

Objet

Cet amendement tend à renforcer les moyens financiers disponibles pour la construction et la réhabilitation de logements.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 549

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le taux de rémunération et les plafonds des livrets définis au titre II du code monétaire et financier est relevé dès la promulgation de la présente loi.

Objet

Cet amendement propose de majorer les ressources disponibles pour le financement du logement social.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 552

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le tableau du a du 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1ère CIRCONSCRIPTION

« Tarif normal : 11,60 euros

« Tarif réduit : 5,80 euros

« 2ème CIRCONSCRIPTION

« Tarif normal : 8,05 euros

« Tarif réduit : 4,50 euros

« 3ème CIRCONSCRIPTION

« Tarif normal : 3,80 euros

« Tarif réduit : 3,50 euros

II. – Les deux derniers alinéas du 2 du VI du même article sont ainsi rédigés :

« b. pour les locaux commerciaux : 2,20 euros ;

« c. pour les locaux de stockage : 1,10 euro. »

III. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

Objet

Cet amendement vise à renforcer les moyens destinés à financer notamment la construction de logements sociaux.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 553

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COQUELLE, Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 49

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à rejeter le principe d'une moindre efficacité des aides au logement.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 752

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. COLLOMB

ARTICLE 49

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
de la démolition des logements

supprimer le mot :

locatifs

 

Objet

L'article L 301-3 prévoit que peuvent être déléguées les aides concernant les logements locatifs sociaux. Comme il n'existe à ce jour aucune aide à l'accession à la propriété susceptible d'être déléguée, cette rédaction pourrait convenir dans le cadre des dispositifs actuels. Mais, elle écarte toute possibilité de déléguer d¿éventuelles aides en faveur de l'accession sociale à la propriété qui pourraient être instaurées ultérieurement à la promulgation de la loi.

De même, les aides à l'action foncière en faveur du logement social et à la qualité de service, qui concourent à la production ou à la maintenance du parc de logements sociaux, ne sont pas visées par le texte soumis au vote des députés : pour être complet, il conviendrait que ces dispositions soient mentionnées explicitement.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 48

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 49

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
de l'habitat privé
insérer les mots :

, de celles en faveur de la location-accession






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 749

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. COLLOMB

ARTICLE 49

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, avant les mots :
celles destinées à la création de places d'hébergement
insérer les mots :
, le cas échéant,

Objet

L'article 49 I propose dans son deuxième alinéa de déléguer « les aides publiques en faveur de la construction, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé et celles destinées à la création de places d'hébergement… ».
Cette rédaction introduit, dans le champ d'action des aides à la pierre, la création de places d'hébergement, qui sont actuellement financées par le Ministère des Affaires Sociales, dont il n'est pas sûr que les crédits soient délégués (notamment les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale) : il s'agirait alors d'une dépense nouvelle qui ne peut pas être imposée aux EPCI délégataires. Il est donc proposé de laisser la possibilité aux signataires de la convention de délégation de retenir ou pas cette possibilité et que, dans ce cas, les crédits actuellement mobilisés par le Ministère des Affaires Sociales soient délégués.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 753

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. COLLOMB

ARTICLE 49

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mot :

places d'hébergement

insérer les mots :

, les aides en faveur de l'action foncière pour le logement social, en faveur de la qualité de service, et de l'accession sociale à la propriété.

 

Objet

L'article L. 301-3 prévoit que peuvent être déléguées les aides concernant les logements locatifs sociaux. Comme il n'existe à ce jour aucune aide à l'accession à la propriété susceptible d'être déléguée, cette rédaction pourrait convenir dans le cadre des dispositifs actuels. Mais, elle écarte toute possibilité de déléguer d¿éventuelles aides en faveur de l'accession sociale à la propriété qui pourraient être instaurées ultérieurement à la promulgation de la loi.

De même, les aides à l'action foncière en faveur du logement social et à la qualité de service, qui concourent à la production ou à la maintenance du parc de logements sociaux, ne sont pas visées par le texte soumis au vote des députés : pour être complet, il conviendrait que ces dispositions soient mentionnées explicitement.

 





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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 785

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ, LE GRAND, LEROY, BELOT et du LUART

ARTICLE 49

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation remplacer les mots :

aux collectivités territoriales et à leurs groupements

par les mots :

aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomérations

Objet

Les communautés urbaines et les communautés d'agglomérations rassemblent un nombre d'habitants très important, et gère déjà un patrimoine de logement social conséquent. Elles sont en outre directement impliquées dans le renouvellement urbain. Elles ont l'assise financière suffisante pour assurer les garanties, et assumer des programmes importants. Il importe qu'elles soient directement compétentes dans ce domaine en lien étroit avec le ou les départements concernés.

Les Collectivités permettent d'assurer, ensemble, une cohérence des actions sur la totalité du territoire. En effet, déléguer la compétence logement à ces deux catégories de Collectivités permet de ne pas faire appel à des seuils de population ainsi que cela était prévu dans le projet de loi avant discussion au Sénat. Ceci évite la dispersion des crédits et les difficultés de gestion de contrôle et d'évaluation.

Il est primordial de ne pas « atomiser » les moyens, l'action et l'organisation du logement pour répondre aux besoins des citoyens de façon pertinente : le logement social est une composante essentielle de l'action sociale assumée par les départements et qui ne fait que s'accroître. Seul une synergie des moyens en concertation avec toutes ces collectivités pourra permettre de sortir de la situation difficile dans laquelle la France se trouve en matière de logement.






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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 167

27 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. VASSELLE

ARTICLE 49

Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation :
« Le représentant de l'Etat dans le département, par délégation du représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité départemental de l'habitat, répartit le montant des crédits publics...

Objet

L'échelon départemental a fait la preuve de son efficacité en matière de logement social. C'est l'échelon qui reste le plus pertinent s'agissant de la gestion de la politique de l'habitat social. Cet amendement a donc pour objet de permettre au département de garder compétence en la matière.





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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 49

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 49

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants





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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 152

25 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. EMORINE et GRUILLOT

ARTICLE 49

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots:

de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants

 

Objet

Cet amendement tend à revenir au dispositif adopté par le Sénat en première lecture en ce qui concerne le champ des collectivités qui peuvent demander à être délégataires de la politique de l'habitat.

Il propose donc de supprimer le seuil, réintroduit par l'Assemblée nationale, qui limite aux seuls établissements publics de coopération intercommunale qui ont plus de 50.000 habitants la possibilité d'être délégataires des aides à la pierre dans le domaine du logement social.

En effet, il apparaît important aux yeux des auteurs du présent amendement d'ouvrir la faculté à toutes les communautés de communes de mener une politique du logement adaptée à leurs besoins.






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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 554

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COQUELLE, Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 49

Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

tient compte

par le mot :

respecte

Objet

Amendement de précision.






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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 555

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 49

Supprimer le II de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 556

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 49

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.

Objet

Amendement de cohérence.






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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 313

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 49

(Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation)

Rédiger comme suit le début de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation :
Les décisions d'attribution, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale…

Objet

Mesure de simplification administrative. Compte tenu de la masse de dossiers à examiner qui sont bien souvent des dossiers individuels, de la nécessité de ne pas allonger les délais d'attente des propriétaires privés pour recevoir des aides, et  d'éviter que les EPCI aient à prendre des milliers de délibérations pour attribuer des aides en faveur de l'habitat privé, il est proposé que les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé soient prises par le président de l'EPCI.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 50

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

Article 49

(Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation)

Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
sont prises
insérer les mots :
par délégation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat





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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 316

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 49

(Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation)

Supprimer la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.

Objet

L'Anah doit rester un élément central du dispositif d'aide à l'habitat privé.






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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 2

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. ALDUY

Article 49

(Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation)

Après les mots :

secteurs géographiques

rédiger ainsi la fin du sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation :

, en raison de particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement et en fonction des objectifs du programme local de l'habitat qui sert de base à cette convention. Ces possibilités d'adaptations territoriales concernent les plafonds de loyer, les plafonds de ressources et les engagements d'occupation sociale.

 

Objet

Donner aux possibilités d'adaptation territoriale des conditions d'octroi des aides de l'Etat un fondement législatif correspondant à l'esprit général de la loi "responsabilités locales" en matière de logement et en préciser l'extension.

 






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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 754

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. COLLOMB

Article 49

(Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation)

Compléter le septième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots :

et en fonction des objectifs du programme local de l'habitat qui sert de base à cette convention

 

Objet

Il est nécessaire que les conventions de délégation permettent l'adaptation des plafonds de loyer aux particularités du marché du logement. Les PLH servant de base à ces conventions procédant déjà à cette analyse, il est proposé d'y faire explicitement référence.

 





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 318

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 49

(Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation)

Supprimer le huitième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition permettant de déroger aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux par simple convention et sans justification. Plus des deux-tiers de la population a accès au logement social, il n'est donc pas nécessaire de relever lesdits plafonds.

Cette disposition, tout comme l'article 49 bis traitant du conventionnement global des organismes HLM organisent la déréglementation dans le logement social. Ils remettent en cause les fondements de la politique du logement social tels que définis à l'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation, à savoir participer à la mise en œuvre du droit au logement et contribuer à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 557

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 49

(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation.

Objet

Amendement de cohérence.






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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 51

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

Article 49

(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)

A la fin de l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

la liste des opérations de résorption de l'habitat insalubre à réaliser

par les mots :

les actions nécessaires à sa résorption






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 197

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. VIAL

Article 49

(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)

Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 301-5-2 dans le code de la construction et de l'habitation.

Objet

Actuellement dans un grand nombre de départements le déficit en logements est considérable.
Acteurs publics et privés sont mis face à leurs responsabilités pour combler une situation de pénurie.
Ainsi en Savoie, par exemple, les besoins en logements sociaux publics s'établissent à 10.000 alors que les programmes annuels de construction réalisés ces dernières années sont inférieurs à 500 logements.
L'inadaptation que révèle ces chiffres constitue un souci majeur, compte tenu des enjeux sous-jacents qui concernent à la fois notre développement économique et notre cohésion sociale.
L'attente est forte à cet égard, et les dispositions que nous mettons en place dans le cadre de la phase II de la décentralisation doivent favoriser la mise en œuvre des programmes opérationnels.
Le fait de répartir les droits à engagement annuellement alloués en deux parts distinctes « logement social et hébergement d'une part » et « habitat privé » d'autre part, introduit une rigidité supplémentaire, limitant les possibilités d'emploi de crédits disponibles, alors que, s'agissant d'un sujet auxquels les élus locaux comme nos concitoyens sont difficilement confrontés, il conviendrait, au contraire d'apporter la plus grande souplesse à ces enveloppes.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer les dispositions répartissant les droits à engagement en deux parts : « logement social et hébergement » d'une part, « habitat privé » d'autre part.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 196 rect.

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. VIAL

Article 49

(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)

Après la troisième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 301-5-2 dans le code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois avant tout retrait ou reversement, il sera procédé à une réaffectation au sein « des droits à engagement annuellement alloués », si l'une ou l'autre part, « logement social et hébergement » d'une part et « habitat privé » d'autre part s'avérait insuffisamment dotée par rapport aux projets validés.

Objet

Actuellement dans un grand nombre de départements le déficit en logements est considérable.
Acteurs publics et privés sont mis face à leurs responsabilités pour combler une situation de pénurie.
Ainsi en Savoie, par exemple, les besoins en logements sociaux publics s'établissent à 10.000 alors que les programmes annuels de construction réalisés ces dernières années sont inférieurs à 500 logements.
L'inadaptation que révèle ces chiffres constitue un souci majeur, compte tenu des enjeux sous-jacents qui concernent à la fois notre développement économique et notre cohésion sociale.
L'attente est forte à cet égard, et les dispositions que nous mettons en place dans le cadre de la phase II de la décentralisation doivent favoriser la mise en œuvre des programmes opérationnels.
Le fait de répartir les droits à engagement annuellement alloués en deux parts distinctes « logement social et hébergement d'une part » et « habitat privé » d'autre part, introduit une rigidité supplémentaire, limitant les possibilités d'emploi des crédits disponibles, alors que s'agissant d'un sujet auxquels les élus locaux et nos concitoyens sont difficilement confrontés, il conviendrait, au contraire d'apporter la plus grande souplesse dans l'utilisation de ces enveloppes en autorisant la fongibilité des parties dont elles sont composées.
Cet amendement a donc pour objet d'introduire plus de souplesse dans l'utilisation des droits à engagements alloués.


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 314

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 49

(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)

Rédiger comme suit le début de la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation :
Les décisions d'attribution, par le président du conseil général, des aides…

Objet

Mesure de simplification administrative. Compte tenu de la masse de dossiers à examiner qui sont bien souvent des dossiers individuels, de la nécessité de ne pas allonger les délais d'attente des propriétaires privés pour recevoir des aides, et  d'éviter que les départements aient à prendre des milliers de délibérations pour attribuer des aides en faveur de l'habitat privé, il est proposé que les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé soient prises par le président du conseil général.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 52

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

Article 49

(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)

Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
sont prises
insérer les mots :
par délégation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 317

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 49

(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)

Supprimer la dernière phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation.

Objet

L'Anah doit rester un élément central du dispositif d'aide à l'habitat privé.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 3

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. ALDUY

Article 49

(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)

Après les mots :

secteurs géographiques

rédiger ainsi la fin du septième alinéa du texte proposé par le II de cet article l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation :

, en raison de particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement et en fonction des objectifs du plan départemental d'actions pour le logement des populations défavorisées et des programmes locaux de l'habitat qui servent de base à cette convention. Ces possibilités d'adaptations territoriales concernent les plafonds de loyer, les plafonds de ressources et les engagements d'occupation sociale.

 

Objet

Donner aux possibilités d'adaptation territoriale des conditions d'octroi des aides de l'Etat un fondement législatif correspondant à l'esprit général de la loi "responsabilités locales" en matière de logement et en préciser l'extension.

 






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 319

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 49

(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)

Supprimer le neuvième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition permettant de déroger aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux par simple convention et sans justification. Plus des deux-tiers de la population a accès au logement social, il n'est donc pas nécessaire de relever lesdits plafonds.

Cette disposition, tout comme l'article 49 bis traitant du conventionnement global des organismes HLM organisent la déréglementation dans le logement social. Ils remettent en cause les fondements de la politique du logement social tels que définis à l'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation, à savoir participer à la mise en œuvre du droit au logement et contribuer à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 558

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 49

(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)

Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Elle fixe les modalités d'une obligation de résultat notamment quant à la réalisation du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et des programmes locaux de l'habitat.

Objet

Il s'agit de recréer une obligation de résultat qui constitue les prémisses de la construction d'un droit au logement opposable, sans exonérer l'état de sa responsabilité et de sa mission première de garant de la solidarité nationale, mais qu soit un point d'appui pour les citoyens et les associations en matière de contrôle de la réalisation effective des objectifs.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 559

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 49

(Art. L. 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation)

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation.

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 560

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 49

Supprimer le III de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 751

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. COLLOMB

ARTICLE 49

Dans le 2° du III de cet article, avant les mots :

en hébergement

insérer les mots :

, le cas échéant,

 

Objet

L'article 49 I propose dans son deuxième alinéa de déléguer « les aides publiques en faveur de la construction, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé et celles destinées à la création de places d'hébergement… ».

Cette rédaction introduit, dans le champ d'action des aides à la pierre, la création de places d'hébergement, qui sont actuellement financées par le ministère des Affaires Sociales, dont il n'est pas sûr que les crédits soient délégués (notamment les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale) : il s'agirait alors d'une dépense nouvelle qui ne peut pas être imposée aux EPCI délégataires. Il est donc proposé de laisser la possibilité aux signataires de la convention de délégation de retenir ou pas cette possibilité et que, dans ce cas, les crédits actuellement mobilisés par le Ministère des Affaires Sociales soient délégués.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 53

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 49

Dans le premier alinéa  du texte proposé par le 3° du III de cet article pour compléter l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

 marchés du logement et 

insérer les mots :

sur la situation






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 54

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 49

A la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le 3° du III de cet article pour compléter l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

opérations envisagées de résorption de l'habitat insalubre

par les mots :

actions de lutte contre l'habitat indigne






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 561

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 49

Supprimer le IV de cet article.

Objet

Amendement de principe.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 55

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 49

Remplacer le IV de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV.- L'article L. 302-4  du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 302-4 – Le programme local de l'habitat peut être modifié par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale.

« Lorsque le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale est étendu à une ou plusieurs communes, le programme local de l'habitat peut faire l'objet d'une modification, si les communes concernées représentent moins du cinquième de la population totale de l'établissement au terme de cette extension de périmètre.

« Le projet de modification est transmis pour avis au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'aux personnes morales associées en application de l'article L. 302-2. Leur avis est réputé donné s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.

« Le projet de modification est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. »

IV bis . – L'article L. 302-4-1 du même code est abrogé.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 562

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 49

Supprimer le V de cet article.

Objet

Amendement de principe.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 563

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 49

Supprimer le VI de cet article.

Objet

Amendement de principe.






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N° 183

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ALDUY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 49

Dans le texte proposé par le VI de cet article pour compléter par un alinéa l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
du représentant de l'Etat
insérer les mots :
et de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Objet

Cet amendement de précision a pour objet de donner entière délégation pour la signature des conventions d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat au titulaire de la délégation de compétence prévue pour les EPCI à l'article L. 301-5-1 et pour les départements à l'article L. 301-5-2.





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N° 564

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 49

Supprimer le VII de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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N° 311

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MANO, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 49

Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du VII de cet article pour l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
ou indépendamment

Objet

Le cadre conventionnel définit les conditions dans lesquelles les collectivités locales peuvent exercer leurs compétences en matière de logement. Toutefois, les E.P.C.I ou les départements n'ont pas vocation à prendre en charge seuls les aides liées à  l'habitat et en particulier aux opérations de rénovation urbaine.
Cet amendement vise donc à s'assurer de la participation financière de l'Etat pour l'ensemble de la politique du logement.






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N° 56

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 49

Dans la dernière phrase du texte proposé par le 3° du VII de cet article pour l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
celle-ci leur confère
par les mots :
ils lui confient





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N° 565

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 49

Supprimer le VIII de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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N° 566

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 49

Supprimer le IX de cet article.

Objet

Amendement de principe.






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N° 315

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 49

Supprimer les X et XI de cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir les conseils départementaux de l'habitat. La politique de l'habitat est en effet essentiellement mise en œuvre au niveau départemental,  intercommunal ou communal.






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N° 567

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 49

Supprimer le X de cet article.

Objet

Amendement de principe.






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N° 568

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 49

Supprimer le XI de cet article.

Objet

Amendement de principe.






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N° 569

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 49

Supprimer le XII de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 312

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MANO, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 49

Rédiger comme suit le XII de cet article :
Les établissements publics n'ayant pas de programme local de l'habitat ou dont le programme local de l'habitat n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation doivent adopter avant le 31 décembre 2007 un programme local de l'habitat conforme aux dispositions de cet article.

Objet

Il n'y a aucune raison d'encourager par une mesure dérogatoire ayant effet jusqu'à fin 2009 l'absence de PLH, le refus d'en élaborer un ou l'existence de PLH ne respectant pas les dispositions légales.






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N° 570

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 49

Supprimer le XIII de cet article.

Objet

Amendement de principe.






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N° 755

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. COLLOMB

ARTICLE 49

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le XIII de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er avril 2003 :


« Lorsqu'une communauté urbaine, une communauté d'agglomération, un syndicat d'agglomération nouvelle, une communauté de communes a signé une convention mentionnée à l'art L 301-5-1, elle doit obligatoirement être signataire des conventions mentionnées à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui seraient établies pour des opérations situées dans une commune membre de cet organisme.

 

 

Objet

La loi du 1er août 2003 relative à la politique de la ville prévoit la signature de conventions avec les communes et les EPCI « compétents ». Or, il peut se produire que des EPCI obtiennent la délégation de la compétence habitat et que les conventions soient signées par les communes, la compétence en matière d'habitat n'emportant pas automatiquement celle de l'exercice de la maîtrise d'ouvrage des opérations de renouvellement urbain ; il convient donc d'introduire l'obligation de signature par l'EPCI délégataire de ces conventions avec l'ANRU.

Enfin, la préparation et l'évaluation des conventions doivent être réalisées conjointement par le Préfet de région et l'EPCI et non par le Préfet tout seul.

 






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 756

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. COLLOMB

ARTICLE 49

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le XIII de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 par les mots :

conjointement avec l'organisme ayant signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation

 

Objet

La loi du 1er août 2003 relative à la politique de la ville prévoit la signature de conventions avec les communes et les EPCI « compétents ». Or, il peut se produire que des EPCI obtiennent la délégation de la compétence habitat et que les conventions soient signées par les communes, la compétence en matière d'habitat n'emportant pas automatiquement celle de l'exercice de la maîtrise d'ouvrage des opérations de renouvellement urbain ; il convient donc d'introduire l'obligation de signature par l'EPCI délégataire de ces conventions avec l'ANRU.

Enfin, la préparation et l'évaluation des conventions doivent être réalisées conjointement par le Préfet de région et l'EPCI et non par le Préfet tout seul.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 57

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après les mots : « d'organismes d'habitations à loyer modéré, » sont insérés les mots : « des sociétés d'économie mixte ».






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N° 320

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 49 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif proposé par cet article, à savoir la possibilité pour les bailleurs sociaux de conclure avec l'Etat, une convention globale de patrimoine.

Cette disposition n'a rien à faire dans un projet de loi traitant de la décentralisation puisqu'il s'agit avant tout des relations entre les bailleurs sociaux et l'Etat.

Elle est contestable au fond. Elle ne peut qu'aller à l'encontre de la mixité sociale et territoriale qui a pour objectif de créer un lien social permettant l'intégration de tous. En effet, en donnant la possibilité aux bailleurs de moduler les loyers et les plafonds de ressources en fonction des opérations, on renforce les critères socioéconomiques et in fine le cloisonnement social. On renforce la ségrégation spatiale. Dès lors, les rééquilibrages sociologiques ne se feront plus et les populations fragiles seront condamnées à vivre sur des territoires identifiés. 

Le conventionnement global ne peut par ailleurs que conduire à une hausse des loyers et charges des locataires aux revenus modestes.

Enfin, il n'est pas admissible que cette convention oblige à la mise en place d'un plan de mise en vente des logements sociaux, alors que ceux-ci font cruellement défaut. L'accession sociale à la propriété doit être soutenue, mais d'une autre manière.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 571

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 49 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 572

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 49 bis

(Art. L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation)

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation.

Objet

Amendement de principe.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 5

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. ALDUY

Article 49 bis

(Art. L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation)

Après les mots :

et L. 301-5-2

rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation :

sont obligatoirement signataires des dispositions de la convention globale relatives aux immeubles situés dans leur périmètre.

 

Objet

Les conventions globales de patrimoine et gestion sociale deviendront ainsi des conventions tripartites entre l''Etat, l'EPCI et les organismes HLM ; conformément à l'esprit général de la loi « libertés et responsabilités locales » en matière de logement.  En revanche, les EPCI n'interviendront pas dans la révision éventuelle des conventions APL concernant des logements situés en dehors de leur périmètre de compétence.  

 






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 573

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 49 bis

(Art. L. 445-2 du code de la construction et de l'habitation)

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 445-2 du code de la construction et de l'habitation.

Objet

Amendement de principe.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 7

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. ALDUY

Article 49 bis

(Art. L. 445-2 du code de la construction et de l'habitation)

Après les mots :

et responsabilités locales

rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 445-2 du code de la construction et de l'habitation :

, la substitution interviendra au fur et à mesure de leur signature, par avenant à la convention globale mentionnée à l'article L. 445-1.

 

Objet

Mesure de simplification. Elle vise à éviter qu'on ne recommence à signer une multitude de conventions, par programme, à côté et différentes de la convention globale fixant les règles de la gestion locative sociale pour les immeubles existants à la date de la promulgation de la loi.

 






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N° 574

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER et MM. COQUELLE et LE CAM

Article 49 bis

(Art. L. 445-3 du code de la construction et de l'habitation)

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 445-3 du code de la construction et de l'habitation.

Objet

Amendement de principe.






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N° 575

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 49 bis

(Art. L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation)

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation.

Objet

Amendement de principe.






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N° 58

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

Article 49 bis

(Art. L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation)

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé:

« L'organisme fixe librement les loyers applicables aux bénéficiaires des baux ou engagements en cours dans la limite des loyers maximaux. Toutefois, aucune augmentation de loyer ne doit entraîner, d'une année par rapport à l'année précédente, une hausse qui excède de plus de 5 % le montant maximal prévu en application de l'article 17 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sauf accord des associations représentatives de locataires ou des locataires dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.






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N° 576

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 49 bis

(Art. L. 445-5 du code de la construction et de l'habitation)

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 445-5 du code de la construction et de l'habitation.

Objet

Amendement de principe.






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N° 577

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 49 bis

(Art. L. 445-6 du code de la construction et de l'habitation)

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 445-6 du code de la construction et de l'habitation.

Objet

Amendement de principe.






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N° 578

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 49 bis

(Art. L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation)

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation.

Objet

Amendement de principe.






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N° 59

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 49 BIS

A. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. - Au début de l'article L. 481-3 du même code, les mots: « Le chapitre Ier » sont remplacés par les mots : «  Les chapitres Ier et V »

III. - L'article 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des paragraphes a, b, c et d de l'article 17, des articles 18, 19 et du premier alinéa de l'article 20 ne sont pas applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements régis par un cahier des charges en application du chapitre V du titre IV du code de la construction et de l'habitation. »

B. En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :

I. -






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 579

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 49 TER

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 60 rect.

1 juillet 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 49 TER

Après les mots :
la possibilité
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 2252-5 du code général des collectivités territoriales :
d'accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux visées à l'article L. 2252-2 et d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières.
 





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 12

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. ALDUY

ARTICLE 49 TER

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2252-5 du code général des collectivités territoriales par les dispositions suivantes :

et d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières. En contrepartie la commune est bénéficiaire de plein droit des réservations convenues avec les organismes à son bénéfice et à celui de l'établissement public de coopération intercommunale.

 

Objet

Etendre les possibilités de concours au logement social des communes ayant transféré leur compétence logement à un EPCI.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 757

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. COLLOMB

ARTICLE 49 TER

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 2252-5 du code général des collectivités territoriales par les mots :

et d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières

 

Objet

Cet article permet aux communes membres d'un EPCI compétant en matière d'habitat de conserver la possibilité de garantir des emprunts afférents à la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux sis sur leur territoire.

De la même manière, il importe que les communes membres d'un EPCI puissent conserver la possibilité d'intervenir en matière de subvention ou d'aide foncière en complément des attributions de l'EPCI qu'elles ont constitué.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 321

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 TER

Après l'article 49 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2005, une loi de programmation pour le logement aura été adoptée par le Parlement.

Objet

L'article 49 donne la possibilité à l'Etat de déléguer ses compétences en matière d'aides à la pierre, à certaines collectivités locales, si elles en font la demande.

Cette délégation fait l'objet d'une convention valable pour 6 ans qui doit notamment en fixer les modalités financières.

L'expérience montre malheureusement que l'Etat ne respecte pas toujours les engagements financiers qu'il prend avec les collectivités locales lors de la signature de conventions ou de contrats pluriannuels.

Il est donc nécessaire qu'une loi de programmation pour le logement, valable au moins pour 6 ans, comme la durée des conventions, soit adoptée par le Parlement avant l'entrée en vigueur des dispositions prévues par l'article 49.

Cette loi marquera ainsi l'engagement de l'Etat en faveur d'une politique nationale du logement et donnera toute la lisibilité nécessaire aux collectivités locales.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 580

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 50

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le IV de l'article 232 du code général des impôts, les mentions : « 10%, 12,5% et 15% » sont remplacées par les mentions : « 15%, 20% et 25% ».

Objet

Cet amendement tend à favoriser le développement de l'offre locative.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 322

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 50

Supprimer cet article.

 

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement (FSL) ainsi que l'extension de leur champ d'intervention aux aides pour les impayés d'eau, d'énergie et de téléphone.

Les FSL ont été créés par la loi du 31 mai 1990 en vue de mettre en œuvre le droit au logement pour tous, objectif désormais à valeur constitutionnelle. L'Etat ne peut se désengager de cette mission de solidarité, comme le propose cet article. Il n'est pas acceptable qu'à situation équivalente, une personne ne dispose pas des mêmes droits. Or, il est à craindre que cela se produise, les conditions d'octroi des aides n'étant plus définies par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées co-élaboré par le préfet et le département, mais par le seul règlement intérieur des FSL. Cet article risque de creuser les inégalités entre les personnes.

Par ailleurs, il n'est pas acceptable que l'élargissement du champ d'intervention des FSL aux impayés d'énergie, d'eau et d'électricité ne soit pas pour l'heure financé, aucune nouvelle contribution aux FSL n'étant rendue obligatoire.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 581

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 50

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement rejette un article ne répondant pas aux nécessités posées par la situation du logement dans notre pays.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 328

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 50

Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par la phrase suivante :

Aucune charge ne peut être imposée à ce titre aux communes et à leurs groupements.

 

Objet

Le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées est élaboré et mis en œuvre par l'Etat et le département. Cet amendement a pour objet de prémunir les autres collectivités locales, et plus particulièrement les communes du paiement de charges qu'elles n'auraient pas décidées.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 582

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 50

Supprimer les 4°, 5° et 6° du I de cet article.

Objet

Cet amendement s'oppose par principe au transfert aux départements des fonds de solidarité logement qui, sous les motifs de décentralisation, dissimule en fait un désengagement de l'Etat et risque de favoriser l'émergence de pratiques inégalitaires.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 61

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 50

Rétablir le a) du 4° du I de cet article  dans la rédaction suivante :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou menacées d'expulsion sans relogement », sont remplacés par les mots : « , menacées d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, »





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 583

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 50

(Art. 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement)

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, après les mots :
le niveau
supprimer les mots :
de patrimoine,

Objet

Amendement de principe.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 62

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

Article 50

(Art. 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement)

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, remplacer les mots :
de patrimoine,
par les mots :
de patrimoine ou





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 584

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 50

(Art. 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement)

Compléter in fine le texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, par les mots :
« en collaboration avec le représentant de l'Etat dans le département et validation par le comité responsable au plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. »

Objet

Amendement de précision.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 585

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 50

(Art. 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement)

Après le premier alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un délai de deux mois est fixé pour l'instruction de cette demande.

Objet

Amendement de précision.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 586

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 50

(Art. 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement)

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement :
Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par l'Etat et le département.

Objet

Il s'agit de rejeter le désengagement financier de l'Etat et les conséquences qu'il laisse poindre en termes de pression fiscale et de diminution des aides et donc d'aggravation de la situation du plus grand nombre de foyers.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 63

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

Article 50

(Art. 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement)

Remplacer le second alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à mettre en oeuvre le droit au logement par deux alinéas ainsi rédigés :

« Une convention est passée entre le département, d'une part, et les représentants d'Electricité de France, de Gaz de France, de chaque distributeur d'énergie ou d'eau et de chaque opérateur de services téléphoniques, d'autre part, afin de définir le montant et les modalités de leur concours financier au fonds de solidarité pour le logement.

« Les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les autres personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3 peuvent également participer au financement du fonds de solidarité pour le logement.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 64

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 50

Rédiger comme suit le 2° du II de cet article :
2° L'article L. 261-4 est abrogé.
 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 587

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 50

Supprimer le IV de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 325

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MANO

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 51

Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les régions peuvent accorder une garantie de paiement des loyers aux étudiants.

 

Objet

Des régions, dont la région Ile-de-France se sont engagés à faciliter le logement des étudiants en mettant en place un système équivalent à celui qui existe pour les salariés, le loca-pass. Ce système permet de financer le dépôt de garantie à l'entrée dans les lieux et de garantir les bailleurs contre les impayés de loyers (18 mois de loyers et de charges). Il est proposé que les régions qui le souhaitent puissent garantir le paiement des loyers aux étudiants.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 588

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 51

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement rejette un article qui va, à la fois, transférer une charge importante aux collectivités locales et mettre en question l'aide sociale aux étudiants.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 589

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 51

Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 822-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 822-2. – Le conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est chargé de définir la politique générale du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Les conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires comprennent des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements dans des conditions fixées par décret.
« Le conseil d'administration du Centre national est également chargé :
« 1°) D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et extraordinaires affectés aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
« 2°) De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses susceptibles de favoriser l'établissement, le fonctionnement ou le développement de ces œuvres. »

Objet

Cet amendement vise à permettre la participation des collectivités locales au financement des CROUS et du CNOUS.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 590

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 51

Supprimer le I de cet article.

Objet

Cet amendement s'oppose à la mise en place d'un dispositif de démantèlement de l'action sociale en direction des étudiants.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 113

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles

ARTICLE 51

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation :
« Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.






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N° 323

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 51

Dans le second alinéa du texte proposé pour le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :

ou, par délégation de ces derniers, par l'université dans des conditions fixées par une convention

 

Objet

L'Assemblée nationale a ouvert la possibilité aux CROUS de déléguer les décisions d'admission aux universités. Cette disposition ne peut sur le terrain que compliquer les choses et risque de créer des inégalités

Les décisions d'attribution doivent rester de la seule compétence des CROUS.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 592 rect.

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 51

Dans le second alinéa du texte proposé pour le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :

ou, par délégation de ces derniers, par l'université dans des conditions fixées par une convention

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 591

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 51

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par la phrase suivante :
La gestion de l'ensemble des logements étudiants ainsi pris en charge est conférée au CROUS territorialement compétent.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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N° 758

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. COLLOMB

ARTICLE 51

Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce transfert de compétence fait l'objet d'une attribution de compensation conformément à l'article 72-2 de la Constitution. En cas d'accroissement des charges transférées, il s'accompagne d'une compensation financière dans les conditions prévues aux articles 88 A, 88, 88 bis et 88 ter de la présente loi.

Objet

Le projet de loi prévoit, dans le transfert des résidences pour étudiants, le volontariat des communes et le principe d'un diagnostic. Ces deux éléments constituent une avancée appréciable, mais ne règle en rien la question du transfert de charges, puisque le diagnostic de l'état des logements est renvoyé à une convention à signer entre le bénéficiaire du transfert et le CROUS, gestionnaire obligatoire des résidences. En outre, le programme de travaux et leur financement ne sont mentionnés nulle part. Nous proposons donc que l'arrêté de transfert ne puisse être pris qu'après accord de l'Etat et du cessionnaire sur le programme de travaux qui doivent y être réalisés et les conditions de son financement.
Le projet de loi attribue également au CROUS le pouvoir d'attribution des logements étudiants. Il conviendrait que ce pouvoir revienne, comme pour tous les autres logements, à leur propriétaire, quitte à ce que celui-ci le délègue au CROUS sous son contrôle.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 114

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles

ARTICLE 51

Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
à titre gratuit






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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 593

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. AUTAIN, RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 51

Après la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, insérer une phrase ainsi rédigée :
Toute décision de désaffection des biens concernés est soumise à l'accord du représentant de l'Etat dans le département.

Objet

Amendement de précision.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 14

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. ALDUY

ARTICLE 51

Après la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'élection, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'arrêté de transfert est pris après accord entre l'Etat et la commune ou le groupement bénéficiaire du transfert sur un plan de remise en état des biens meubles et immeubles et sur les conditions financières de sa prise en charge.

 

Objet

Eviter d'avoir à assumer des charges lourdes et mal évaluées de remise en état. Le transfert de propriétés des cités universitaires existantes appartenant à l'Etat aux communes ou à leurs groupements doit s'accompagner d'un plan de remise en état assorti de conditions financières en accord avec les parties prenantes.

 






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 324

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 51

Après la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, insérer une phrase ainsi rédigé :

L'arrêté de transfert est pris après accord entre l'Etat et la commune ou le groupement bénéficiaire du transfert sur un plan de remise en état des biens meubles et immeubles et sur les conditions financières de sa prise en charge.

Objet

Les collectivités locales ne doivent pas avoir à assumer des charges lourdes et mal évaluées de remise en état des logements étudiants. Le transfert de propriétés des cités universitaires existantes doit s'accompagner d'un plan de remise en état assorti de conditions financières en accord avec les parties prenantes.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 759

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. COLLOMB

ARTICLE 51

Après la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'arrêté de transfert est pris après accord entre l'État et la commune ou le groupement bénéficiaire du transfert et, le cas échéant, la région, sur un plan de remise en état des biens meubles et immeubles et sur les conditions financières de sa prise en charge.

Objet

Le projet de loi prévoit, dans le transfert des résidences pour étudiants, le volontariat des communes et le principe d'un diagnostic. Ces deux éléments constituent une avancée appréciable, mais ne règle en rien la question du transfert de charges, puisque le diagnostic de l'état des logements est renvoyé à une convention à signer entre le bénéficiaire du transfert et le CROUS, gestionnaire obligatoire des résidences. En outre, le programme de travaux et leur financement ne sont mentionnés nulle part. Nous proposons donc que l'arrêté de transfert ne puisse être pris qu'après accord de l'Etat et du cessionnaire sur le programme de travaux qui doivent y être réalisés et les conditions de son financement.
Le projet de loi attribue également au CROUS le pouvoir d'attribution des logements étudiants. Il conviendrait que ce pouvoir revienne, comme pour tous les autres logements, à leur propriétaire, quitte à ce que celui-ci le délègue au CROUS sous son contrôle.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 761

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. COLLOMB

ARTICLE 51

Après les mots :
est assurée par
rédiger ainsi la fin de la troisième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation :
la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert, qui peut en déléguer la gestion par convention au centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent.

Objet

Le projet de loi prévoit, dans le transfert des résidences pour étudiants, le volontariat des communes et le principe d'un diagnostic. Ces deux éléments constituent une avancée appréciable, mais ne règle en rien la question du transfert de charges, puisque le diagnostic de l'état des logements est renvoyé à une convention à signer entre le bénéficiaire du transfert et le CROUS, gestionnaire obligatoire des résidences. En outre, le programme de travaux et leur financement ne sont mentionnés nulle part. Nous proposons donc que l'arrêté de transfert ne puisse être pris qu'après accord de l'Etat et du cessionnaire sur le programme de travaux qui doivent y être réalisés et les conditions de son financement.
Le projet de loi attribue également au CROUS le pouvoir d'attribution des logements étudiants. Il conviendrait que ce pouvoir revienne, comme pour tous les autres logements, à leur propriétaire, quitte à ce que celui-ci le délègue au CROUS sous son contrôle.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 15

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. ALDUY

ARTICLE 51

Compléter la deuxième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éduction par les dispositions suivantes :

après inventaire de ces droits et obligations et transfert aux communes ou à leurs groupements des ressources de l'Etat correspondant aux engagements de celui-ci tels qu'ils résultent des conventions. Ce transfert s'accompagne d'une compensation financière dans les conditions prévues aux articles 88 A, 88, 88 bis et 88 ter de la loi n°            du        relative aux libertés et responsabilités locales.

 

Objet

Cet article concerne le transfert aux communes ou à leurs groupements des conventions conclues préalablement entre l'Etat, le CROUS et un organisme d'HLM ou une SEM des cités universitaires existantes. Il s'agit de rappeler que ce transfert de responsabilité fait suite à un inventaire des droits et obligations de chacune des parties et que ce transfert de compétence s'accompagne d'une compensation financière dans les conditions prévues aux articles 88 A (nouveau), 88, 88 bis et 88 ter de la présente loi.

 






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 760

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. COLLOMB

ARTICLE 51

Compléter la deuxième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par les dispositions suivantes :
après inventaire de ces droits et obligations et transfert aux communes ou à leurs groupements des ressources de l'Etat correspondant aux engagements de celui-ci tels qu'ils résultent des conventions. Ce transfert s'accompagne d'une compensation financière dans les conditions prévues aux articles 88 A, 88, 88 bis et 88 ter de la loi n°     du     relative aux libertés et responsabilités locales.

Objet

Le projet de loi prévoit, dans le transfert des résidences pour étudiants, le volontariat des communes et le principe d'un diagnostic. Ces deux éléments constituent une avancée appréciable, mais ne règle en rien la question du transfert de charges, puisque le diagnostic de l'état des logements est renvoyé à une convention à signer entre le bénéficiaire du transfert et le CROUS, gestionnaire obligatoire des résidences. En outre, le programme de travaux et leur financement ne sont mentionnés nulle part. Nous proposons donc que l'arrêté de transfert ne puisse être pris qu'après accord de l'Etat et du cessionnaire sur le programme de travaux qui doivent y être réalisés et les conditions de son financement.
Le projet de loi attribue également au CROUS le pouvoir d'attribution des logements étudiants. Il conviendrait que ce pouvoir revienne, comme pour tous les autres logements, à leur propriétaire, quitte à ce que celui-ci le délègue au CROUS sous son contrôle.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 16

22 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. ALDUY

ARTICLE 51

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :

Les régions établissent, en concertation avec l'Etat d'une part, les communes et leurs groupements compétents d'autre part, un plan régional pour le logement étudiant. Dans le cadre de ce plan, les régions et les communes et leurs groupements compétents peuvent contribuer par convention à la mise en place d'une offre concertée.

Objet

Il s'agit de le généraliser à toutes les régions le principe d'une élaboration d'un schéma régional concerté pour le logement étudiant.

 






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 65

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 51

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, la région Ile-de-France peuvent confier à l'organisme de leur choix la gestion des logements destinés aux étudiants construits après l'entrée en vigueur du transfert de compétence prévu au présent article.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 326

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MANO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 52 BIS

Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 631-7.- Dans les communes de l'agglomération parisienne, au sens du recensement général de la population ainsi que dans toute autre commune après délibération du conseil municipal, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable. Toutefois, les communes de l'agglomération parisienne peuvent, après avis du Préfet par délibération, différer la mise en œuvre de cette procédure d'autorisation préalable ou en suspendre l'application par période maximale de six ans.

« Sont considérés comme locaux destinés à l'habitation, les logements sous toutes leurs formes y compris les logements foyers, les logements de gardien, chambres de service, logements liés à une activité professionnelle ou inclus dans un bail commercial, les locaux donnés en location par des loueurs en meublé au sens du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 49-458 du 2 avril 1949 modifiée, accordant le bénéfice du maintien dan les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés. Sont également considérés comme locaux destinés à l'habitation les annexes de ces logements.

« L'usage d'habitation est apprécié sur la base des éléments figurant au fichier des propriétés bâties révisé en 1970, en tenant compte des changements d'usage définitifs autorisés depuis cette date et ayant donné lieu à une compensation effective.

« L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire au nom de la commune, le cas échéant après avis du maire d'arrondissement, en application d'un règlement pris après délibération du conseil municipal et enquête publique.

« Sont toutefois délivrés, au nom de l'Etat, par le Préfet après avis du maire et, le cas échéant  après avis du maire d'arrondissement, les autorisations concernant les demandes émanant de l'Etat, de la région, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires ainsi que d'Etats étrangers ou d'organisations internationales.

« Le règlement, qui tient compte du programme local de l'habitat s'il existe,  définit notamment, les conditions de délivrance de l'autorisation qui peut être subordonnée à la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. Des règles différenciées peuvent être adoptées par arrondissement, par quartier, par îlot ou par rue, en tenant compte de la nécessité de protéger la fonction résidentielle et afin d'assurer des services de proximité à la population résidante. Le règlement fixe également les conditions d'exercice dans une partie d'un local d'habitation, d'une profession qui ne puisse à aucun moment revêtir un caractère commercial si ce local constitue en même temps la résidence du demandeur.

« Les conseils municipaux des communes de l'agglomération parisienne doivent délibérer au plus tard au 1er janvier 2005, soit pour décider de mettre en œuvre la procédure d'autorisation préalable et d'élaborer le règlement prévu à l'alinéa précédent, soit pour en différer l'application par période maximale de six ans. Jusqu'au 1er janvier 2005, ou jusqu'à l'adoption du règlement qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2006, les dispositions en vigueur à la date de la présente loi continueront à être appliquées. Au-delà du 1er janvier 2006, aucune autorisation ne pourra être délivrée en l'absence de délibération du Conseil municipal adoptant le règlement ou différant l'application de la procédure d'autorisation préalable.

« Les communes qui ne font pas partie de l'agglomération parisienne mais qui souhaitent néanmoins appliquer le dispositif doivent adopter un règlement dans les conditions fixées au sixième alinéa. »

II. 1° L'article L. 631-7-1 du même code est  ainsi rédigé :

« Art. L. 631-7-1.  L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est  mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire.

« L'usage des locaux définis à l'article L. 631-7 n'est en aucun cas affecté par les dispositions de l'article 2262 du Code Civil. Toutefois, dans le cas où l'autorisation accordée est assortie d'une compensation, l'autorisation accordée est attachée au local et non à la personne. Cette précision doit alors figurer dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.

« Dans les communes où un règlement a été adopté :

« - les personnes ayant changé sans autorisation, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'usage d'un local visé au deuxième alinéa, bénéficient d'une autorisation à titre personnel si elles justifient de l'usage des lieux à des fins autres que d'habitation depuis au moins 10 ans à la date d'entrée en vigueur de la loi n° …..du ….. ;

« - les autorisations définitives accordées antérieurement, ayant donné lieu à une compensation effective sont attachées au local et non à la personne.

« Sont nuls de plein droit, tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.

« Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis ou la déclaration de travaux tient lieu de la demande de changement d'usage et le permis de construire ou la non opposition à la déclaration de travaux tient lieu, pour le demandeur, de l'autorisation prévue au présent article. »

2° Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont temporairement affectés à l'habitation en vertu d'une déclaration d'affectation temporaire des locaux, peuvent, nonobstant les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, retrouver leur affectation antérieure sur simple déclaration adressée au maire avant l'expiration du délai mentionné dans la déclaration d'affectation temporaire. Les locaux qui, à l'expiration de ce délai, demeurent affectés à l'habitation sont régis par les dispositions applicables aux locaux à usage d'habitation.

III. Les articles L 631-7-2, L. 631-8 et L.631-9 du même code sont abrogés.

IV. Dans l'article L 631-7-3 du même code les mots: « Par dérogation aux dispositions de l'article L 631-7 » sont supprimés.

V. 1° - Le premier alinéa de l'article L. 651-2 du même code est ainsi rédigé :

« Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application de cet article est condamnée à une amende civile de 25 000 euros ; le juge ordonne le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation et à l'expiration du délai accordé prononce une astreinte pouvant aller jusqu'à 1 000 euros par jour et par mètre carré utile des locaux irrégulièrement transformés. »

2° - Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 651-3 du même code, les valeurs de « 6 000 € » et « 12 000 € » sont remplacées respectivement par les valeurs de « 8 000 à 80 000 € » et «  120 000 à 160 000 € ».

Objet

Le texte de l'article L. 631-7 attribue compétence au Préfet du département pour se prononcer par dérogation sur les demandes de changement d'usage portant sur locaux d'habitation existants.

Or, depuis plus de 20 ans, les textes relatifs à la décentralisation ont confié aux maires le soin de fixer et d'appliquer les règles en matière d'urbanisme sur le territoire de leur commune. L'article L. 631-7 dans sa rédaction actuelle maintient donc une dualité de législation qui aboutit à confier à deux autorités distinctes le pouvoir de décision sur les modalités d'occupation des sols sur le territoire d'une commune.

Le présent projet de loi apparaît donc comme l'occasion pertinente pour rétablir la cohérence des décisions en cette matière, en regroupant entre les mains du maire le pouvoir de fixer et de mettre en œuvre la réglementation concernant l'usage des édifices existants, de même qu'il décide dès à présent (dans le PLU) de la destination des édifices à créer.

De surcroît, il faut considérer que le texte est aujourd'hui plus que cinquantenaire, et qu'il a été élaboré dans un contexte dont les composantes ont fondamentalement évolué. La révision de cette législation apparaît donc également indispensable pour des raisons d'actualisation et de simplification des normes et des procédures.

Il convient de souligner que l'ensemble des acteurs concernés, administratifs et professionnels, appellent de leurs vœux cette actualisation depuis de nombreuses années.

C'est d'ailleurs pour cette raison que cette révision législative a fait l'objet, tout au long de l'année 2003, d'une concertation approfondie sous l'égide du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement , entre les administrations et les professionnels concernés. Ainsi le texte proposé ci-après s'inspire-t-il avec fidélité du large consensus issu de cette concertation.

Ainsi, le I répond à un double objectif. Le premier est de simplifier le dispositif en réduisant d'une part le champ d'application et d'autre part en ne laissant subsister que deux catégories de locaux. Le deuxième vise à donner aux communes la maîtrise de leurs prérogatives en matière de logement, en leur permettant d'apprécier de la nécessité ou non de mettre en œuvre le dispositif, de le différer ou de le suspendre, et en leur transférant la compétence de l'autorisation comme en  matière d'urbanisme.

Le II a pour but de maintenir le caractère personnel de l'autorisation afin d'évaluer la situation des besoins en matière de logement. Le changement d'usage ne revêt pas pour autant un caractère définitif sauf s'il y a compensation.

Afin de stabiliser les droits des occupants de bonne foi, il est instauré une disposition permettant une prescription décennale.

Dans un souci de simplification et afin de disposer d'un véritable outil d'aménagement local, l'autorisation de changement d'usage résulte de la délivrance d'un permis de construire lorsqu'il y a nécessité de réaliser des travaux.

Le III supprime :

- l'usage du certificat administratif. Il ne se justifie plus dès lors que le fichier des propriétés bâties révisé en 1970 est accessible à tous.

- les dérogations prévues pour les stations balnéaires, climatiques, thermales ainsi que pour les locaux affectés avant 1939 à la location saisonnière ou occupés pendant la saison par leur propriétaire qui ne répondent plus aux préoccupations d'aujourd'hui. Il n'y a donc pas lieu de maintenir cette disposition.

- la possibilité d'étendre les mesures de l'article L 631-7  à d'autres communes puisque le nouveau dispositif le prévoit.

Le IV est une adaptation technique liée au champ d'application en vue de généraliser la protection de tout local à usage d'habitation dans lequel est exercée une activité professionnelle.

Le V prévoit une aggravation des sanctions compte tenu des enjeux financiers générés par les transactions liées aux changements d'usage.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 594

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 53

Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est abrogé.

Objet

Les auteurs du présent amendement entendent supprimer les dispositions restrictives encadrant l'accès à l'aide médicale, dispositions ayant notamment des incidences sur les collectivités locales.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 401

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 53

Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions relatives à la santé dans le présent chapitre sont subordonnées à l'adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 331

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 54

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La mise en œuvre des expérimentations prévues à l'article 54 est nécessairement précédée par la mise en place d'une péréquation qui garantit l'égalité des régions par rapport à l'application de cet article.

Objet

L'article 54 prévoit que les régions pourront à titre expérimental participer au financement et à la réalisation des équipements sanitaires. Il apparaît alors opportun notamment afin d'assurer l'égalité des régions face à la mise en œuvre de telles expérimentations qu'une péréquation soit mise en place.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 428

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 54

Après l'article 54, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
L'application des dispositions inscrites dans l'article précédent nécessite, au préalable, la mise en œuvre d'une péréquation qui aura pour effet de doter toutes les régions de moyens financiers qui leur donneront la possibilité d'exercer à titre expérimental la compétence prévue par cet article.

Objet

Les dépenses en équipements hospitaliers étant très lourdes et les moyens dont disposent actuellement la plupart des régions ne le permettant pas aujourd'hui de prendre en charge de manière significative le financement de ces équipements, la mise en application des dispositions de l'article 54 s'avérerait impossible pour le plus grand nombre des régions si des moyens conséquents ne leur étaient pas attribués avant que cette compétence puisse être exercée à titre expérimental.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 430

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 54

Après l'article 54, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
L'application des dispositions inscrites dans l'article précédent nécessite, au préalable, une réforme concomitante de la péréquation et des dotations de l'Etat aux régions qui aura pour effet de doter toutes les régions de moyens financiers qui leur donneront la possibilité d'exercer à titre expérimental la compétence prévue par cet article.

Objet

Les dépenses en équipements hospitaliers étant très lourdes et les moyens dont disposent actuellement la plupart des régions ne le permettant pas aujourd'hui de prendre en charge de manière significative le financement de ces équipements, la mise en application des dispositions de l'article 54 s'avérerait impossible pour le plus grand nombre des régions si des moyens conséquents ne leur étaient pas attribués avant que cette compétence puisse être exercée à titre expérimental.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 595

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 53

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la participation de la région à la commission exécutive de l'ARH ne changera pas fondamentalement le caractère particulièrement anti-démocratique de cette structure qui décide de l'organisation de l'offre de soins.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 330

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 53

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 6115-7 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants de la région informent annuellement le conseil régional réuni en séance plénière des orientations prises par la commission exécutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation. »

Objet

Il s'agit dans un objectif de transparence de prévoir une information annuelle de l'ensemble des conseillers régionaux par les représentants de la région au sein de l'ARH.






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N° 332

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 54

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'expérimentation prévue à l'article 54 ne peut en aucun cas porter atteinte au principe d'égalité des citoyens par rapport à la santé publique

Objet

L'égal d'accès de nos citoyens à la prévention, au dépistage et à des soins de qualité est une exigence devant laquelle même un dispositif expérimental ne peut déroger. Il convient donc de s'assurer que la participation au financement et à la réalisation des équipements sanitaires par les régions ne pourra en aucun cas porter atteinte à l'égalité des citoyens par rapport à la santé publique.






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N° 333

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 54

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de l'article 54 ne peuvent mettre en cause les droits de chaque citoyen, quelque soit leur lieu d'habitation, à bénéficier de l'ensemble des prestations relevant de la santé publique.

Objet

Cet amendement vise à garantir pour chaque citoyen quel que soit son lieu d'habitation le bénéfice de l'ensemble des prestations relevant de la santé publique. En effet, il serait inadmissible que l'expérimentation prévue à l'article 54 puisse porter préjudice aux droits de certains de nos citoyens dans notre système de santé.






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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 334

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 54

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de l'article 54 ne peuvent porter atteinte à l'égal accès aux soins pour tous.

Objet

L'égalité d'accès aux soins pour tous, est un principe auquel on ne saurait déroger. Il convient donc de l'affirmer afin que la participation des régions au financement et à la réalisation des équipements sanitaires ne puisse lui porter atteinte.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 335

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

MM. SUEUR, GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 54

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une annexe à la convention mentionnée à l'article 54 détaille la liste des équipements sanitaires, et la participation correspondante de la région pour chacun d'entre eux.

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser le contenu des conventions signées par l'ARH et la région ainsi que les modalités du financement de la région.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 429

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 54

Après l'article 54, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
L'application des dispositions inscrites dans l'article précédent nécessite, au préalable, l'attribution aux régions d'un montant déterminant d'impôts dont elles peuvent fixer librement l'assiette, la taux et le tarif qui aura pour effet de doter toutes les régions de moyens financiers qui leur donneront la possibilité d'exercer à titre expérimental la compétence prévue par cet article.

Objet

Les dépenses en équipements hospitaliers étant très lourdes et les moyens dont disposent actuellement la plupart des régions ne le permettant pas aujourd'hui de prendre en charge de manière significative le financement de ces équipements, la mise en application des dispositions de l'article 54 s'avérerait impossible pour le plus grand nombre des régions si des moyens conséquents ne leur étaient pas attribués avant que cette compétence puisse être exercée à titre expérimental.
L'inscription, dans cet article, de l'adjectif « déterminant » devrait correspondre aux attentes du gouvernement et des parlementaires qui ont considéré que ce terme avait une grande signification.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 431

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 54

Après l'article 54, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
L'application des dispositions inscrites dans l'article précédent nécessite, au préalable, une réforme de la fiscalité des régions qui aura pour effet de doter toutes les régions de moyens financiers qui leur donneront la possibilité d'exercer à titre expérimental la compétence prévue par cet article.

Objet

Amendement de repli.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 596

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 56

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions de cet article recentralisant les compétences sanitaires des départements dans le domaine de la lutte contre le cancer, notamment, doivent être examinées dans le cadre du projet de loi de santé publique.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 336

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 58

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 58 du projet de loi qui opère un transfert de charges sur les collectivités locales et qui est facteur d'inégalités.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 597

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 58

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs du présent amendement considèrent que la réforme engagée de la formation dans le domaine de la santé n'est pas de nature à régler la question récurrente de la pénurie en professionnels médicaux qualifiés.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 598

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 58

Supprimer le I de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 599

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 58

Supprimer le II de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 600

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 58

Supprimer le III de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 601

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 58

Supprimer le IV de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 602

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 58

Supprimer le V de cet article.

 

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 337

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 58

(Art. L. 4382-4 du code de la santé publique)

Compléter le second alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 4382-4 du code de la santé publique, par les mots :

afin d'assurer l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire

Objet

Cet amendement a pour but de garantir une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Il se justifie par son texte même.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 339

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 58

(Art. L. 4382-5 du code de la santé publique)

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 4382-5 du code de la santé publique, après les mots :

La région a

insérer les mots :

, au terme d'un audit financier, au plus tard le 1er janvier 2006,

Objet

Cet amendement prévoit qu'un audit financier soit réalisé avant tout transfert de compétences.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 406

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 60)

Avant le chapitre premier du titre IV, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'application des dispositions du présent titre est conditionnée à l'adoption par le parlement d'un projet de loi relatif à la péréquation permettant une meilleure adéquation entre les ressources des collectivités territoriales et leurs charges.

 

Objet

Il est impensable de mettre en œuvre les transferts de compétences coûteux en direction des collectivités territoriales, sans donner à celles qui éprouvent de réelles difficultés pour faire face à leurs charges des moyens complémentaires.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 402

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE 60

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions relatives à l'enseignement incluses dans le présent chapitre sont subordonnées à l'adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 603

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 60

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 12 de la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de l'Education nationale pour l'exercice 1954, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art… - Le Centre national de documentation pédagogique est investi des missions de production et d'édition de la documentation pédagogique de l'éducation nationale, sous tout supports techniques existants, à l'exclusion des manuels scolaires. »

Objet

Cet amendement précise les missions du CNDP et des CRDP.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 225

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DÉTRAIGNE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 64

Rédiger comme suit, la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-3 du code de l'éducation :

Les biens immobiliers des collèges, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui leurs sont attachés, appartenant à une commune ou un groupement de communes, peuvent être transférés en pleine propriété aux départements sous réserve de l'accord des parties.

 

Objet

Il est prévu à cet article un transfert, en pleine propriété et à titre gratuit, des biens mobiliers des communes et EPCI aux départements en matière de collèges.

L'objectif du projet de loi étant de d'achever le transfert des compétences initié par les lois de décentralisation en 1982 et 1983, il apparaît judicieux de transférer la propriété des biens affectés aux collèges et lycées appartenant encore aux communes ou EPCI.

Mais, le faire à titre gratuit est susceptible d'entraîner un préjudice financier pour les communes rurales, puisqu'il ne s'agit pas d'un transfert de compétences à un EPCI où les communes mettent à disposition gratuite, sans transfert de la propriété, les biens affectés et nécessaire à l'exercice des compétences.

Aussi il vous proposé par cet amendement de supprimer la mention "titre gratuit" et de clarifier la rédaction de cet alinéa.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 66

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 64

I. Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213-3 du code de l'éducation, après les mots :
de droit
insérer les mots :
, à sa demande,
II. Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 214-7 du code de l'éducation, après les mots :
de droit
insérer les mots :
, à sa demande,





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 413

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, DOMEIZEL, FRIMAT, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 64

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter de l'article L. 213-3 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés :

« Préalablement au transfert, un état des risques d'accessibilité au plomb et un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante sont communiqués à la collectivité ou au groupement de collectivités bénéficiaire du transfert de propriété. Un état parasitaire mentionnant la présence des termites lui est également communiqué, lorsque les biens immobiliers faisant l'objet du transfert sont situés dans l'un des secteurs visés à l'article L. 133-1 du code de la construction et de l'habitation.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'établissement et le contenu de ces documents. »

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 604

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 64

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213-3 du code de l'éducation, par un alinéa ainsi rédigé :

« Les biens concernés font l'objet d'un diagnostic d'expertise. »

Objet

Amendement de précision.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 226 rect.

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. DÉTRAIGNE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 64

Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 214-7 du code de l'éducation :

Les biens immobiliers des lycées, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui leurs sont attachés, appartenant à une commune ou un groupement de communes, peuvent être transférés en pleine propriété aux régions sous réserve de l'accord des parties.

 

Objet

Il est prévu à cet article un transfert, en pleine propriété et à titre gratuit, des biens mobiliers des communes et EPCI aux régions en matière de lycées.

L'objectif du projet de loi étant de d'achever le transfert des compétences initié par les lois de décentralisation en 1982 et 1983, il apparaît judicieux de transférer la propriété des biens affectés aux collèges et lycées appartenant encore aux communes ou EPCI.

Mais, le faire à titre gratuit est susceptible d'entraîner un préjudice financier pour les communes rurales, puisqu'il ne s'agit pas d'un transfert de compétences à un EPCI où les communes mettent à disposition gratuite, sans transfert de la propriété, les biens affectés et nécessaire à l'exercice des compétences.

Aussi il vous proposé par cet amendement de supprimer la mention "titre gratuit" et de clarifier la rédaction de cet alinéa.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle sur la liste des signataires.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 414

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, DOMEIZEL, FRIMAT, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 64

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 214-7 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés :

« Préalablement au transfert, un état des risques d'accessibilité au plomb et un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante sont communiqués à la région bénéficiaire du transfert de propriété. Un état parasitaire mentionnant la présence des termites lui est également communiqué, lorsque les biens immobiliers faisant l'objet du transfert sont situés dans l'un des secteurs visés à l'article L. 133-1 du code de la construction et de l'habitation.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'établissement et le contenu de ces documents. »

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 606

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 64

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 214-7 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les biens concernés font l'objet d'un diagnostic d'expertise. »

Objet

Amendement de précision.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 607

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 66

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 415

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 66

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'éducation, après les mots :

conseil départemental de l'éducation nationale

insérer les mots :

et du représentant de l'Etat dans le département

 

Objet

Le préfet, garant de la cohérence du système éducatif sur l'ensemble du territoire, doit pouvoir s'opposer à une décision de localisation d'établissement qui ne respecterait pas les critères d'équilibre démographique, économique et social.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 416

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 67

Supprimer cet article.

 

Objet

Il est inopportun de procéder à la décentralisation des personnels techniciens, ouvriers et de service de l'éducation nationale.

 





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N° 609

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 67

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement s'oppose au démembrement possible du corps des personnels techniques de l'éducation nationale.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 610

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 67

Supprimer le I de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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N° 611

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 67

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213-2 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

« Ces missions ne doivent être en aucun cas externalisées. »

Objet

L'objectif de cette proposition est d'éviter la privatisation massive de l'exercice des missions concernées.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 612

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 67

Supprimer le II de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 613

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 67

Compléter la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-2-1 du code de l'éducation par les mots :

qui sont affectés dans un cadre d'emploi spécifique à l'Education nationale.

Objet

 

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 614

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 67

Supprimer le III de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 615

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 67

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 214-6 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Ces missions ne doivent, en aucun cas, être externalisées.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 616

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 67

Supprimer le IV de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 617

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 67

Compléter la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 214-6-1 du code de l'éducation par les mots :

qui sont affectés dans un cadre d'emploi spécifique à l'éducation nationale.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 618

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 67

Supprimer le V de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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N° 619

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 67

Supprimer le VI de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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N° 620

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 67

Supprimer le VII de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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N° 621

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 67

Supprimer le VIII de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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N° 622

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 67

Supprimer le IX de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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N° 623

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 67

Supprimer le X de cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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N° 624

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 67

I. – Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le X de cet article pour le II de l'article L. 421-23 du code de l'éducation :

Pour l'exercice des compétences qui lui incombent, le chef d'établissement, après avis du conseil d'établissement, arrête les objectifs et détermine les moyens qui lui sont nécessaires pour les assumer.

II. – Supprimer le deuxième alinéa du même texte.

Objet

Amendement de principe.






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N° 115

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles

ARTICLE 67

Rédiger ainsi la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le X de cet article pour le II de l'article L. 421-23 du code de l'éducation :

Le chef d'établissement encadre et organise le travail des personnels techniciens, ouvriers et de service dans l'établissement.





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N° 116

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles

ARTICLE 67

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le X de cet article pour le II de l'article L. 421-23 du code de l'éducation, après le mot :
demi-pension
insérer les mots :
et d'internat






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N° 117

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles

ARTICLE 67

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le X de cet article pour le II de l'article L. 421-23 du code de l'éducation.






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N° 625

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 67

Supprimer le XI de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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N° 626

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 67

Rédiger comme suit le XIII de cet article :

Afin de déterminer les moyens qui lui sont nécessaires pour assumer le service public de l'éducation nationale, le gouvernement adresse au Parlement un rapport retraçant, par académie, par département et par établissement, les efforts de rééquilibrage des effectifs entrepris depuis la date de publication du rapport mentionné à l'alinéa précédent et propose, dans le cadre de l'examen budgétaire, un plan pluriannuel de résorption du déficit ainsi qu'un plan pluriannuel de nouvelles créations d'emplois.

Objet

Amendement de principe.






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N° 118

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles

ARTICLE 67

Supprimer le second alinéa du XIII de cet article.






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N° 180

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. VIRAPOULLÉ et HYEST

ARTICLE 67

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le décret en Conseil d'Etat mentionné au XIII du présent article prévoit que le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services dans les départements d'Outre-Mer est applicable lorsque le rééquilibrage entre les effectifs de chacune des régions d'outre-mer et la moyenne des effectifs des régions de France métropolitaine est atteint.

Objet

Le présent projet de loi de décentralisation est un projet de loi nécessaire à la modernisation du pays.

Néanmoins, sur certains sujets, notamment le transfert des personnels T.O.S. aux collectivités locales, des inquiétudes très vives sont apparues, reflétant au moins autant les inquiétudes des fonctionnaires eux-mêmes que les inquiétudes des populations qui perçoivent le Service Public comme l'ultime rempart contre une situation économique qui se dégrade depuis bientôt trois décennies, provoquant dans les départements d'outre-mer les plus importantes manifestations de France.

A ces inquiétudes sociales, s'ajoute une inquiétude technique quant aux possibilités de financement de ces personnels T.O.S. par les collectivités locales, alors que le rééquilibrage avec la France métropolitaine n'est toujours pas effectué et que la croissance démographique implique des efforts toujours plus soutenus (A la REUNION, pour 750 000 habitants, le département construit chaque année 2 collèges, la région construisant 3 lycées tous les 2 ans).

Ces éléments plaident pour que les collectivités locales d'outre-mer où le rattrapage avec la moyenne des régions métropolitaines n'a pas encore été atteint soient exonérées dans ces conditions du transfert compte tenu de leurs spécificités. Cette position est partagée par le Conseil Régional, le Conseil Général et les parlementaires de l'Ile.

Tel est l'objet du présent amendement, qui est une adaptation autorisée par l'article 73 alinéa 1 de la Constitution, et non une dérogation au principe de décentralisation. En cela cet amendement se réfère au principe d'Equité entre les D.O.M. et la France métropolitaine.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 168

27 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. VASSELLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Est transférée au département la gestion des personnels administratifs des rectorats et académies en charge des collèges.
II. - Est transférée à la région la gestion des personnels administratifs des rectorats et académies en charge des lycées.

Objet

La loi de 1983 a transféré la compétence des collèges et des lycées, respectivement, aux départements et aux régions. En revanche, elle n'a pas prévu le transfert des personnels administratifs des rectorats et des académies en charge de ces établissements. Tel est l'objet de cet amendement.





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N° 773

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A titre transitoire, l'Etat conserve la responsabilité des opérations d'organisation des concours, de recrutement et d'affectation des personnels techniciens, ouvriers et de service pour la rentrée 2005, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Chacune des conventions locales de mise à disposition des services, prévues au III de l'article 77, comportera la mention expresse des effectifs concernés par chacune de ces opérations.

Objet

Les opérations d'organisation des concours, de recrutement et d'affectation des personnels techniciens, ouvriers et de service des établissements scolaires du second degré sont programmés pratiquement un an avant la rentrée scolaire.
Le transfert de la compétence de la gestion de ces personnels aux départements et aux régions à compter du 1er janvier 2005 et la nécessité d'assurer le bon fonctionnement des établissements concernés et la continuité du service public conduit à confier à l'Etat, à titre transitoire et dérogatoire, et pour ce qui le concerne, la préparation de la rentrée 2005.
En effet, il serait difficile d'exiger des collectivités territoriales bénéficiaires du transfert de cette compétence, à compter du 1er janvier 2005 seulement, qu'elles assurent dès la date limite du 1er juillet suivant les recrutements nécessaires pour pourvoir les postes qui seront vacants, du fait notamment des départs à la retraite. Les affectations doivent, en effet, intervenir avant le début de la période des congés annuels afin que la rentrée soit assurée.
Néanmoins, cette disposition ne fera pas obstacle à la possibilité qu'auront les collectivités, dès la date d'entrée en vigueur de la loi, de créer les emplois qu'elles jugeront utiles, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales et conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 qui n'est en rien tenu échec par la disposition transitoire proposée.
L'obligation, pour l'Etat, de faire figurer, dans les conventions locales de l'article 77, les informations concernant les volumes de recrutement réalisés pour la rentrée 2005 permettra aux exécutifs locaux signataires de ces conventions de s'assurer que les effectifs en cause correspondent aux chiffres des vacances ayant donné lieu aux recrutements effectués par l'Etat.
 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 627

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 68

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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N° 424

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme POURTAUD, M. LAGAUCHE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 69

Après le II de cet article insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… Après l'article L. 422-3 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - A la demande de la commune, les écoles supérieures d'arts appliqués sont transformées en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1. La commune est la collectivité de rattachement de l'établissement public local d'enseignement ainsi créé. Pour l'application des dispositions du chapitre I du titre II du Livre IV, la commune est substituée au département ou à la région et le maire de la commune est substitué au président du conseil général ou au président du conseil régional. »

 

Objet

Cet amendement tend à autoriser la transformation des écoles supérieures d'arts appliqués sous statut municipal en établissements publics locaux d'enseignement afin d'en faciliter leur gestion. L'octroi du statut d'EPLE se justifie compte tenu des formations qu'elles dispensent : de second degré et de niveau supérieur.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 417

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 69

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 811-8 du code rural :

« Leur transfert à la région Nord-Pas-de-Calais n'intervient, sauf convention contraire entre la région et la collectivité territoriale concernée, qu'une fois qu'a été constaté le strict respect de l'ensemble des normes de sécurité s'appliquant aux bâtiments et aux équipements.

 

Objet

Cet amendement rétablit le texte adopté par le Sénat, en première lecture, plus précis et plus exigeant quant à l'état des bâtiments et équipements transférés.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 67 rect.

1 juillet 2004
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 417 de M. FRIMAT et les membres du Groupe socialiste

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 69

Dans le texte proposé par l'amendement n° 417 pour rédiger le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 811-8 du code rural, remplacer les mots :
la collectivité territoriale concernée
par les mots :
l'établissement public de coopération intercommunale concerné





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 418

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 69

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 811-8 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est accordé, à la région, dès transfert, une dotation compensatoire dont le montant est fixé par la loi de finances. »

 

Objet

Compte tenu de l'inexistence de personnels techniciens, ouvriers et de service dans les trois établissements devant faire l'objet de transfert, la Région qui assumera une nouvelle charge de personnel, doit bénéficier d'une dotation compensatoire de l'Etat.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 631

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 70

Supprimer cet article.

 

Objet

Amendement de conséquence.

 





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N° 224

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DÉTRAIGNE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 70

Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

… °La deuxième phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires, sauf dans le cas où l'ensemble des enfants d'une commune de résidence est affecté dans la même commune d'accueil. Dans ce cas, les dépenses à prendre en compte sont les charges de fonctionnement augmentées des charges d'investissement. »

 

Objet

Lorsqu'une commune à faible population ne possède plus d'école, il est fréquent que les enfants de cette commune soient rattachés d'office à l'école d'une autre commune, ou d'un groupement de communes, sans que pour autant la commune de résidence participe aux charges d'investissement des écoles de la commune ou du groupement d'accueil. Dans ce cas de figure, les investissements scolaires de la commune d'accueil étant tout autant destinés aux enfants de la commune de résidence qu'à ses propres enfants, il apparaît normal que la commune de résidence soit tenue de participer également à ces dépenses.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 419

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 70

Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles indépendamment des dispositions du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune s'impose exclusivement dans l'intérêt de l'enfant et se justifie par :

« 1° les incidences que peuvent avoir les obligations professionnelles des parents sur l'équilibre de l'enfant et sur le bon déroulement de sa scolarité ;

« 2° l'inscription d'un frère ou d'une autre sœur dans un établissement scolaire de la même commune, à la condition que cette inscription dérogatoire ait été décidée et accordée au regard des dispositions du présent article ;

« 3° des raisons médicales dûment établies et démontrant qu'il n'y a pas d'autre solution pour permettre à l'enfant de recevoir les soins exigés par son état.

« Ce décret précise en outre, les conditions dans lesquelles, en l'absence d'accord, la décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département.

« Lorsque le fonctionnement des écoles publiques a été transféré à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement est substitué au maire de la commune de résidence pour apprécier la capacité d'accueil et donner l'accord à la participation financière, sous réserve de l'avis du maire au titre de ses responsabilités en matière de locaux recevant du public. »

 

Objet

Amendement de précision.






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N° 169

27 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. VASSELLE, MORTEMOUSQUE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 70

Compléter comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation :
lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistants maternels agréés.

Objet

La même disposition a été introduite, par deux fois, par le Sénat, dans deux autres projets de loi actuellement en attente d'examen par l'Assemblée nationale. Il s'agit de l'article 31 bis du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux et de l'article 39 ter du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Pour autant, c'est bien dans le cadre du présent projet de loi qu'il est le plus opportun d'adopter cette disposition. D'une part, parce que l'article 70 modifie spécifiquement cet article L. 212-8 du code de l'éducation et, d'autre part, parce que celui-ci est susceptible d'être le premier adopté définitivement. Cette disposition pourrait donc être supprimée dans le cours de la navette sur les deux autres projets de loi.
Cet amendement a pour objet de permettre la reconnaissance du service apporté par les assistants maternels agréés, au même titre que les services de garderie et de restauration rendus par les écoles publiques.
En effet, en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, une commune de résidence peut-être tenue de participer financièrement à l'accueil dans un établissement scolaire par une autre commune. Parmi les conditions exposées par cette disposition figurent les obligations professionnelles des parents.
Le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 pris pour l'application de cet alinéa précise que la commune participe financièrement si elle ne dispose pas de service de restauration ou de garde des enfants dont les parents sont soumis à des obligations professionnelles, et ce, directement ou indirectement.
L'objet de cet amendement est donc de prévoir que l'on peut entendre par "service indirect de garde et de restauration" l'existence d'un réseau d'assistants maternels agréés en clarifiant la rédaction de la loi.
Ainsi les communes de résidence disposant d'un tel réseau d'assitants maternels pourraient être exonérées de la participation financière à la scolarisation des enfants dans une autre commune puisque ce réseau serait de nature à assurer "indirectement" la restauration et la garde des enfants.





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N° 170

27 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VASSELLE

ARTICLE 70

Après les mots :
le président de cet établissement
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation :
, en accord avec le maire de la commune de résidence, apprécie la capacité d'accueil et donne l'accord à la participation financière. »

Objet

Cet amendement tend à maintenir l'intervention du maire de la commune de résidence dans l'appréciation de la capacité d'accueil des écoles publiques et l'accord de participation financière.





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N° 222

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 70

Dans le dernier alinéa du 3° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, après les mots :
maire de la commune de résidence :
insérer les mots : 
ou au maire de la commune d'accueil

Objet

En l'état actuel de la législation, il revient au maire de la commune de résidence d'un enfant d'apprécier la capacité d'accueil de ses écoles et de donner son accord à la participation financière aux frais de scolarisation dudit enfant, et au maire de la commune d'accueil d'apprécier la capacité d'accueil de ses écoles et d'y inscrire l'enfant venant d'une autre commune de résidence, alors même que la compétence relative au fonctionnement des écoles a été transférée à un EPCI.
Cet amendement a donc pour objet de tirer toutes les conséquences du transfert des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale, de la compétence "fonctionnement des écoles publiques". Il précise qu'un président d'EPCI substitué, par un transfert de la compétence scolaire, au maire d'une commune, exerce toutes les compétences précédemment dévolues à ce dernier.






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N° 223

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DÉTRAIGNE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 70

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le dernier alinéa est rédigé comme suit :
« La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa commune de résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme de la formation préélémentaire ou de la scolarité primaire de cet enfant. Toutefois, en cas de déménagement de la famille dans une nouvelle commune possédant une école en capacité d'accueillir l'enfant, il peut être mis fin à cette scolarisation à la fin de l'année scolaire où a eu lieu le déménagement. »

Objet

La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut actuellement pas être remise en cause avant le terme de la formation préélémentaire, ou primaire de cet enfant, même si la famille a entre-temps déménagé dans une commune en capacité d'accueillir l'enfant dans son école. Cette situation pouvant empêcher la commune d'accueil de scolariser ses propres enfants par manque de place, cet amendement a pour objet de permettre de mettre fin à la scolarisation de l'enfant dont la famille a déménagé à la fin de l'année scolaire sans attendre le terme de son cycle d'apprentissage. 






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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 632

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 70

Supprimer le II de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 155 rect.

1 juillet 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. RICHERT et DOLIGÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 70

 Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 213-12 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peut également confier, par convention, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département. »

II. – Après l'article L. 213-12 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

   "Art… . – La région et le département peuvent participer au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires dont elles ont la charge.

   "Une convention avec le conseil général, ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires, prévoit les conditions de participation de la région, ou du département, au financement de ces transports scolaires."

Objet

 Le I de cet amendement a pour objet de permettre à une autorité compétente pour l'organisation des transports urbains de confier, par convention, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département.

En l'état actuel du droit, un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'organisation des transports urbains ne peut déléguer l'organisation des transports scolaires qu'à une commune, un autre établissement public de coopération intercommunale, un établissement d'enseignement, une association de parents d'élèves ou une association familiale.

Il ne peut le faire au bénéfice du département qui exerce pourtant la compétence de droit commun en matière de transport scolaire. La seule possibilité qui leur est offerte est de signer une convention afin de prévoir les conditions de la participation financière du conseil général au service des transports scolaires.

L'article 57 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit une dérogation au bénéfice des communautés d'agglomération : il leur permet de confier l'organisation du transport scolaire au département lorsque celui-ci exerçait cette compétence avant la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

Rien de tel n'est prévu pour les communautés de communes qui, il est vrai, ne sont pas tenues d'exercer la compétence d'autorité organisatrice des transports urbains.

Il n'en demeure pas moins souhaitable, dans un objectif de bonne administration, de permettre à un établissement public de coopération intercommunale de mettre en place un service de transports urbains tout en laissant au département l'organisation des transports scolaires.

Le II a pour objet de cet amendement a pour objet de définir un cadre légal permettant :

   - aux collectivités territoriales en charge d'établissements scolaires (écoles, collèges, lycées) de financer les frais de transport individuel vers les établissements dont elles ont la charge ;

   - de déterminer, par convention financière, entre les collectivités territoriales et le conseil général ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires, les conditions de prise en charge du transport de l'ensemble des élèves par ces derniers vers les établissements scolaires du département.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 176

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CHARASSE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 70

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association.

Objet

L'article L. 212-8 du code de l'Education précise les conditions dans lesquelles les communes de domicile doivent contribuer aux dépenses scolaires des communes accueillant des élèves qui n'habitent pas leur territoire.

Or, alors que l'accueil d'enfants n'habitant pas la commune siège d'un établissement privé sous contrat est courant, aucune disposition ne règle les conditions de participation financière des communes de domicile et il en résulte de multiples conflits entre les communes.

Il s'agit donc d'étendre aux écoles privées sous contrat les dispositions applicables aux écoles publiques.

 





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 633

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 70 TER

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 423

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme POURTAUD, M. LAGAUCHE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 70 TER

Après l'article 70 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

 

Objet

Cet amendement a pour objet d'autoriser la création d'EPSCP locaux, rattachés à des collectivités territoriales.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 634

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 70 QUATER

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 154 rect. bis

1 juillet 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. RICHERT, LARDEUX, DOLIGÉ

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 70 QUATER

Après l'article 70 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 533-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente. »

 

Objet

Cet amendement vise à étendre aux EPCI et aux caisses des écoles le champ de l'article L.533-1 du code de l'éducation, aux termes duquel « Les collectivités territoriales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente ». 

Cet ajout permettra de faire bénéficier les familles, dont les enfants sont scolarisés dans des établissements d'enseignement privés, des prestations de la caisse des écoles, auxquelles elles ne sont pas éligibles.

Ainsi sera pleinement réalisé l'objectif d'équité sociale de cet article.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 403

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE 72

Avant l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions relatives au patrimoine incluses dans le présent chapitre sont subordonnées à l'adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 787

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

MM. DOLIGÉ, LE GRAND, BAILLY, LEROY, BELOT, DÉRIOT et du LUART

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 72

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le département assure la conservation du patrimoine vernaculaire. Il procède en liaison avec les communes et leurs groupements à l'inventaire et à la conservation des antiquités, objets d'art et mobiliers

La perte de recettes subies pour les collectivités territoriales est compensée par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

 

Objet

Afin de compléter la compétence du département sur le patrimoine rural non protégé, il conviendrait de reconnaître leur rôle dans la protection des antiquités et objets d'art. Cet amendement se justifie en outre par le transfert des crédits d'état affectés au patrimoine rural non protégé prévu par le texte.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 635

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 72 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 636

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 72 BIS

Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

Objet

Amendement de précision.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 637 rect.

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 72 BIS

Dans la seconde phrase de cet article, remplacer les mots :

peuvent conserver

par le mot :

conservent

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 390

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

ARTICLE 73

Supprimer cet article.

 

Objet

Cet article sur le patrimoine illustre remarquablement la conception libérale qui préside à ce projet de loi. Il est proposé une sorte de distribution systématique non négligeable du patrimoine national aux collectivités demanderesses sans le moindre souci d'établir une cohérence, de mettre en œuvre une politique raisonnée. Chaque collectivité est en fait invitée à se doter des monuments de son choix. Telles sont les raisons qui justifient la suppression pure et simple de cet article.

 





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 638

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RENAR, Mme DAVID, M. RALITE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 73

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 392

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SUEUR

ARTICLE 73

Supprimer le premier alinéa du I de cet article.

 

Objet

Amendement de repli par rapport au précédent.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 421

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DAUGE, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 73

Après la première phrase du premier alinéa du I, insérer une phrase ainsi rédigée :

La liste des monuments historiques pouvant faire l'objet d'un transfert de propriété de l'Etat aux collectivités territoriales ne comporte ni les cathédrales, leurs cloîtres et leurs palais épiscopaux attenants, ni les abbayes-mères, ni les palais nationaux, ni les monuments d'intérêt national ou fortement symboliques au regard de la Nation.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 391

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SUEUR

ARTICLE 73

Supprimer le second alinéa du I de cet article.

Objet

Amendement de repli par rapport au précédent. De surcroît, cet alinéa comporte tout le vocabulaire de la vente aux enchères, ou de la vente à l'encan, comme on voudra. Il est comiquement fait mention de « collectivités bénéficiaires du transfert » alors que l'alinéa précédent précise explicitement que « ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, salaire, ou honoraires ». Il est difficile de faire mieux dans le renoncement par l'Etat aux charges qui sont aujourd'hui les siennes au « bénéfice » de collectivités qui ne « bénéficieront » que des charges induites !

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 393

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SUEUR

ARTICLE 73

Supprimer le III de cet article.

 

Objet

Amendement de repli.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 422

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DAUGE, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 73

I - Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du III de cet article

II – En conséquence, après le premier alinéa du III, de cet article insérer un alinéa ainsi rédigé.

Le transfert de propriété est réalisé après que l'Etat a effectué les travaux d'entretien, de réparation et de restauration nécessaires à la conservation de l'immeuble et des objets mobiliers qu'il transfère.

 

Objet

Cet amendement vise à garantir aux collectivités territoriales que les monuments qui leur seront transférés par l'Etat le seront dans un bon état de conservation. Le coût engendré par des travaux d'entretien d'un monument historique, à effectuer après le transfert de propriété, risque de ponctionner très lourdement le budget de la collectivité concernée. Le subventionnement des travaux par l'Etat, pendant cinq ans, prévu par le III, ne constitue en aucun cas une garantie puisque rien, dans le dispositif, ne précise à quelle hauteur les travaux seront subventionnés.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 68

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 73 BIS

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Afin de favoriser sur l'ensemble du territoire un meilleur accès aux oeuvres d'art appartenant à l'Etat et dont les musées nationaux ont la garde, l'Etat prête aux musées de France relevant des collectivités territoriales, pour des durées déterminées, des oeuvres significatives provenant de ses collections.
Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale définit les conditions et les modalités du prêt.
Le Haut conseil des musées de France, régulièrement informé de cette opération, procède à son évaluation, tous les deux ans, par un rapport adressé au ministre chargé de la culture, qui en transmet les conclusions au Parlement.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 639

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 74

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer un article dont l'application entraînerait une gestion du patrimoine historique national éclatée et incohérente.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 641 rect.

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. AUTAIN, RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 74

I. – Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du I de cet article :

L'Etat garde la compétence de la programmation des travaux et de la gestion des crédits budgétaires affectés à l'entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets classés ou inscrits au titre de la loi du 31 décembre 1913 n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics.

Cependant, les collectivités locales et territoriales peuvent aussi prendre l'initiative et la responsabilité du financement des travaux non programmés par l'Etat.

II. – Dans le troisième alinéa du I, supprimer les mots :

ou, le cas échéant, le département,

III. – Supprimer les paragraphes II et IV.

Objet

Cet amendement vise à créer les conditions favorables à la mise en place d'une programmation des travaux et d'une gestion des crédits partagée et équilibrée entre l'Etat et les collectivités locales et territoriales, notamment en offrant la possibilité aux collectivités locales et territoriales de prendre des initiatives dans les cas où elles estimeraient que l'action de l'Etat fait défaut.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 640

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RENAR, Mme DAVID, M. RALITE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 74

Compléter le troisième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Elle fixe la liste de monuments classés ou inscrits correspondants au montant des crédits transférés.

Objet

L'Etat garde les prérogatives de classement et d'inscription au titre de la loi de 1913. Cela signifie qu'il est en capacité d'augmenter le parc de Monuments protégés et donc de générer des dépenses supplémentaires en travaux pour les collectivités candidates à l'expérimentation. Le Ministère de la Culture reconnaît par ailleurs qu'il a pratiquement cessé depuis 10 ans tout classement faute d'abondement des crédits correspondants. Les obligations d'entretien faites aux régions dans le cadre des transferts de compétences doivent donc être strictement limitées aux volumes de crédits transférés.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 642

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RENAR, Mme DAVID, M. RALITE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 74

Supprimer le III de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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N° 643

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RENAR, Mme DAVID, M. RALITE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 74

Supprimer le IV de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 69

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 74 BIS

Supprimer cet article.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 119

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles

ARTICLE 74 BIS

Supprimer cet article.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 644

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. RENAR, Mme DAVID, M. RALITE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 74 BIS

Supprimer cet article.

 

Objet

Amendement de cohérence.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 645

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RENAR, Mme DAVID, M. RALITE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 74 TER

Supprimer cet article.

 

Objet

Amendement de cohérence.






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N° 221

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme GOURAULT

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74 TER

Après l'article 74 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa (b) de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, après les mots : « la surface » sont insérés les mots : « concernée par les travaux »

Objet

Les modalités de calcul de la nouvelle redevance d'archéologiepréventivedéfinies par la circulaire interministérielle n° 2003-019 du 5 novembre 2003, prise en application de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 sont problématiques. En effet, elle est due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter, sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 mètres carrés, des travaux affectant le sous-sol, et ce, qu'il y ait ou non par la suite intervention au titre de l'archéologiepréventive. Si la loi du 1er août 2003 prévoit des exonérations à la redevance d'archéologiepréventive pour les travaux relatifs aux logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'État, pour les logements réalisés par une personne physique pour elle-même, ou bien encore pour les travaux d'affouillement agricoles et forestiers, il reste que la définition de la base d'imposition pose de graves problèmes dans la pratique. En vertu des dispositions contenues dans cette circulaire, le terrain d'assiette de ladite taxe est constitué de l'unité foncière, à savoir l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire tel qu'il figure dans la demande d'autorisation. Il en résulte aujourd'hui des montants de taxe totalement disproportionnés par rapport à l'envergure des projets de construction envisagés. Cette situation provoque la légitime indignation des porteurs de projets, et tend à toucher le plus grand nombre. C'est pourquoi il est proposé de modifier l'article 9 de cette loi, en précisant qu'il ne faut pas prendre en compte la surface du terrain d'assiette de l'opération mais seulement la surface de ce terrain concerné par les travaux.





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N° 646

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. AUTAIN, RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 75

Supprimer cet article.

 

Objet

Cet amendement vise à supprimer un article qui renforcerait la situation inégalitaire des habitants de ce pays face à l'enseignement artistique créée par la disparité des moyens financiers à disposition des collectivités locales et territoriale.






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N° 647

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. AUTAIN, RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 75

I. – Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 216-2 du code de l'éducation par les mots :

avec les concours financiers déconcentrés de l'Etat.

II. – Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 216-2 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Etat devant créer les conditions de l'égalité d'accès des citoyens aux enseignements artistiques, il conserve la gestion et la responsabilité des concours financiers accordés aux communes pour le fonctionnement des écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique et des conservatoires nationaux de région. Ces concours financiers devront être tels qu'ils permettent de réduire les disparités de coût pour un même enseignement sur l'ensemble du territoire national à une fourchette de plus ou moins 20%. »

 

Objet

Cet amendement vise à permettre à tous les habitants de notre pays d'avoir un égal accès à l'enseignement artistique.

 





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 193

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VASSELLE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 75

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 216-2 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Les autres collectivités territoriales ou les établissements publics qui gèrent de tels établissements, à la date de publication de la loi n°      du       relative aux libertés et responsabilités locales, peuvent poursuivre cette mission ; ces établissements sont intégrés dans le schéma départemental.

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux écoles aujourd'hui gérées, soit par des syndicats mixtes, soit par d'autres collectivités territoriales que les communes de poursuivre leur action d'enseignement initial. Ces écoles, une dizaine environ, sont pour la plupart gérées par des syndicats mixtes en partenariat avec les communes concernées.
Cet amendement permet donc de poursuivre ces actions structurantes de diffusion qui concernent le plus souvent des départements ruraux. Il ne préjuge pas des modalités de gestion de cette compétence que les communes et leurs groupements voudront adopter dans les années qui viennent.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 194

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VASSELLE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 75

A la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 216-2 du code de l'éducation, remplacer les mots :
des plans mentionnés au présent article
par les mots :
du plan mentionné à l'article L. 214-13 et du schéma prévu au présent article

Objet

Cet amendement procède à une coordination nécessaire avec le dispositif adopté par l'Assemblée nationale au quatrième alinéa u présent article qui a substitué des schémas départementaux aux plans départementaux initialement adoptés par notre assemblée.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 648

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RENAR, Mme DAVID, M. RALITE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 75

Supprimer le II de cet article.

Objet

Amendement de principe.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 120

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles

ARTICLE 75

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 216-2-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
au vu des plans prévus aux articles L. 214-13 et L. 216-2
par les mots :
au vu des plans prévus à l'article L. 214-13 et des schémas prévus à l'article L. 216-2





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 649

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 76 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.

 

    Retiré par son auteur.





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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 178 rect.

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. JOLY, CARTIGNY, VALLET et André BOYER

ARTICLE 76 BIS

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le neuvième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« - pour l'acquisition, la gestion et l'entretien des sites Natura 2000 désignés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement et des territoires classés en réserve naturelle au sens de l'article L. 332-1 du même code. »

 

Objet

Les collectivités territoriales participent à la réalisation des engagements internationaux et communautaires de la France. Elles peuvent encore instituer des réserves naturelles régionales. Le produit de la taxe sur les espaces naturels sensibles peut leur permettre de concrétiser et d'accentuer cette volonté affichée par elles depuis plusieurs années. A côté de cette mission prioritaire, elles peuvent encore acquérir et gérer les espaces figurant au plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports comme le prévoit le troisième alinéa de cet article introduit par l'Assemblée nationale.

 


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 70

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 76 TER

Supprimer cet article.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 121

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles

ARTICLE 76 TER

Supprimer cet article.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 420

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 76 TER

Supprimer cet article.

 

Objet

La création de conférences régionales de développement du sport n'est pas opportune. Elle procède de fait au dessaisissement de l'Etat dans le domaine du sport sans pour autant procéder à un transfert de compétences au profit de la Région.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 650

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 76 TER

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.


    Retiré par son auteur.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 71

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 76 QUATER

Supprimer cet article.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 122

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles

ARTICLE 76 QUATER

Supprimer cet article.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 651

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 76 QUATER

Supprimer cet article.

 

Objet

Amendement de cohérence.

 

    Retiré par son auteur.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 72

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 76 QUINQUIES

Supprimer cet article.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 123

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles

ARTICLE 76 QUINQUIES

Supprimer cet article.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 652

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 76 QUINQUIES

Supprimer cet article.

 

Objet

Cet amendement se présentant comme une disposition sans portée, il convient de le supprimer.


    Retiré par son auteur.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 73

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 76 SEXIES

Supprimer cet article.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 124

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles

ARTICLE 76 SEXIES

Supprimer cet article.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 653

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 77

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement s'oppose à la mise en œuvre d'un démantèlement du statut des agents publics.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 654

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 77

Rédiger comme suit les trois premiers alinéas du I de cet article :

Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la présente loi leur sont, soit :

- mis à disposition selon les modalités prévues par la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative mise à disposition des départements des services déconcentrés du Ministère de l'Equipement et à la prise en charge des dépenses de ces services ;

- transférés selon les modalités prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales et celles qui sont définies ci-après.

Objet

Il s'agit, par cet amendement, de proposer que les agents de l'Etat, dont les services sont transférés, puissent relever du régime de la mise à disposition imaginé par la loi de 1992 sur l'équipement. Ce régime est significatif d'une volonté de mutualisation des moyens et de coopération positive entre l'Etat et les collectivités territoriales, le transfert supposant plutôt un simple abandon par l'Etat des compétences qu'il exerçait jusqu'alors.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 203

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. VIAL

ARTICLE 77

Compléter le deuxième alinéa (1°) du I de cet article par la phrase :

Pour le transfert des routes nationales, ces services ou parties de services comprennent en particulier les moyens nécessaires aux études et travaux ainsi qu'aux fonctions support.

Objet

Le transfert  des routes nationales constitue un chapitre essentiel de la phase II de la décentralisation.

Il s'agit d'une opération lourde pour les départements qui vont avoir en charge cette compétence nouvelle, dont toutes les composantes doivent être appréciées au plus juste, conformément à nos dispositions constitutionnelles actuelles.

Dans ce contexte il est important que l'ensemble des personnels, qui concourent à l'exercice de la compétence routière transférée (services des grands travaux, fonction de direction, services fonctionnels tels que gestion du personnel, informatique, communication, etc…), puissent être inclus dans le périmètre du transfert.

Le présent amendement a pour objet de faire prendre en compte cette nécessité.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 74

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 77

Après les mots :
dans les domaines des ports,
rédiger ainsi la fin du troisième alinéa (2°) du I de cet article :
des voies d'eau et des routes départementales en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements, des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 813

1 juillet 2004
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 74 de la commission des lois

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 77

Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 74 par les mots :

ainsi qu'aux services ou parties de services mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 4422-43 du code général des collectivités territoriales pour l'exercice des missions d'exploitation et de gestion des routes nationales.

Objet

La loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse a transféré dans son patrimoine la voirie classée en route nationale. Les services ou parties de services des DDE de Corse-du-Sud et de Haute-Corse chargés de l'exploitation et de la gestion des routes nationales ont été pour ce faire mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4422-43 du code général des collectivités territoriales. Il convient désormais de procéder au transfert définitif de ces services en les « raccrochant » au dispositif général prévu à l'article 77.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 202

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. VIAL

ARTICLE 77

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du I de cet article, remplacer le délai :

trois ans

par les mots :

un an

Objet

L'évolution des parcs de l'Equipement est un sujet sensible.

En effet concrètement il ne sera pas possible de traiter de la réorganisation des Directions départementales de l'Equipement sans régler la question des parcs de l'Equipement.

Par ailleurs il paraît déraisonnable d'imposer une période d'incertitude longue aux personnels concernés.

Il est donc indispensable de mettre en cohérence les deux calendriers.

Tel est l'objet de cet amendement.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 372

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 77

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Avant la publication de la convention type mentionnée ci-dessous, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport retraçant, service par service, la répartition et l'évolution annuelle des effectifs, y compris des contrats de droit privé, concernés sur les cinq dernières années.

Objet

La plus grande clarté doit être de rigueur dans les transferts de personnels afin que les collectivités territoriales soient réellement en mesure d'appréhender la situation. Dès lors un état des lieux de l'évolution des effectifs s'impose.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 204

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. VIAL

ARTICLE 77

I.- Compléter l'avant-dernier alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les emplois transférables et supprimés après le 31 décembre 2002, feront l'objet d'une compensation intégrale aux collectivités locales.

II. – En conséquence, supprimer le dernier alinéa du II de cet article.

 

Objet

Cette proposition exprime la volonté de traduire dans ce texte les grands principes désormais inscrits dans notre Constitution en matière de compensation financière, en évitant que s'exerce le mécanisme financier de la loi de décembre 1999, dit « de la sortie de l'article 30 », qui conduit à une compensation très partielle des postes supprimés.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 75

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 77

Après les mots :
du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre intéressé,
rédiger ainsi la fin du IV de cet article :
après avis motivé d'une commission nationale de conciliation, placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et comprenant un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements.
 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 76

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 77

Dans la première phrase du V de cet article, supprimer les mots :
du II,





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 220

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. DÉTRAIGNE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 77

Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque, dans un département ayant conclu la convention prévue à l'article 6 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services, un poste occupé par un agent du ministère de l'équipement est vacant depuis plus de six mois, ce poste est transféré au conseil général.

Objet

Lorsqu'un poste occupé par un agent du ministère de l'équipement mis à disposition d'un département dans le cadre d'une convention, conclue en application de l'article 6 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, devient vacant, l'État a jusqu'à la fin de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle le poste a été vacant pour assurer son remplacement.
Il en résulte qu'un poste peut demeurer vacant pendant plus d'un an, voire près de deux ans, sans que le conseil général ait la possibilité d'y pourvoir.
L'objet de cet amendement est donc de mettre un terme à cette situation problématique en prévoyant le transfert au conseil général d'un poste dès lors que celui-ci est vacant depuis plus de six mois sans que l'État y ait remédié. Le président du conseil général peut alors pourvoir librement à la vacance du poste.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 655

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 78

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement s'oppose à la mise en œuvre d'un démantèlement du statut des agents publics.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 656

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 79

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement s'oppose à la mise en œuvre d'un démantèlement du statut des agents publics.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 657

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 79

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :

Ils sont mis à disposition

insérer les mots :

de la collectivité locale de rattachement

Objet

Amendement de précision.






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N° 771

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 79

Après l'article 79, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les agents admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 et qui participent à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales par les dispositions des articles 22, 24 et 26 de la présente loi et par celles des lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983  sont mis à disposition, à titre individuel, selon le cas, de la région, du département, de la commune ou du groupement de collectivités. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité de l'exécutif de la collectivité.
Une convention passée entre le représentant de l'Etat et, selon le cas, le président du conseil régional, le président du conseil général, le maire ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales, précise les modalités de cette mise à disposition.

Objet

Les OPA (agents qui sont régis par les dispositions du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928) qui participent à l'exercice des compétences transférées au titre des grands équipements ont une situation statutaire particulière au sein de la fonction publique de l'Etat qui n'a pas d'équivalent dans la fonction publique territoriale.
Ils ne relèvent ni des dispositions des articles 78 et 80 (qui concernent les fonctionnaires), ni celles des articles 79 et 81 (qui concernent les agents non titulaires). Il convient donc de prévoir des dispositions particulières pour qu'ils puissent être mis à disposition des collectivités territoriales.
La situation des OPA transférés au titre de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 est clarifiée par cet article.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 658 rect.

1 juillet 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 79 BIS

Compléter in fine cet article par les mots :

pour ce qui concerne la contribution de cet organisme au financement de la solidarité entre régimes obligatoires d'assurance vieillesse

Objet

Amendement de précision.






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N° 659

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 80

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement s'oppose à la mise en œuvre d'un démantèlement du statut des agents publics.






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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 661

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 80

Compléter in fine le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ces fonctionnaires peuvent également demander leur intégration dans un autre service de l'Etat à un emploi correspondant à leur corps et à leur grade.

Objet

Il s'agit, par cet amendement, de donner la possibilité aux fonctionnaires d'Etat de rester à son service en y changeant de mission et de service.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 664

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 80

I. - Compléter in fine le premier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ils conservent leur rémunération antérieure.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du maintien de la rémunération antérieure pour les agents publics en situation de détachement sont compensées à due concurrence par un relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.

Objet

Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les agents publics en situation de détachement aient la garantie que leur rémunération antérieure soit maintenue.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 77

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 80

Dans le IV de cet article, remplacer le mot :
agents
par le mot :
fonctionnaires





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 78

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 80

I.- Compléter, in fine, cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
II.- En conséquence, supprimer le cinquième alinéa du III de cet article.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 341 rect.

1 juillet 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOMEIZEL, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 80

Compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé :
… -  Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication des décrets en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, l'Etat informe individuellement tous les agents, titulaires ou non titulaires, sur les implications de la présente loi en ce qui concerne le déroulement de leur carrière, leurs droits et obligations en matière de retraite et de prévention des risques professionnels.

Objet

Tous les agents doivent disposer de tous les éléments avant d'opérer le choix qui leur est imposé par la présente loi.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 666

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 81

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement s'oppose à la mise en œuvre d'un démantèlement du statut des agents publics.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 667

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 81

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

Objet

Amendement de précision.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 812

1 juillet 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 81

Supprimer le quatrième alinéa de cet article.

Objet

Il est proposé de supprimer les dispositions de cet alinéa, qui visent à transférer aux collectivités territoriales les contrats de droit privé existant dans les services transférés.

Ce transfert risque, tout d'abord, de se révéler malaisément applicable, la notion de « satisfaction d'un besoin permanent aux fins de l'exercice de la compétence transférée » étant d'interprétation particulièrement délicate.

Ensuite, ce transfert est contradictoire avec le maintien à l'Etat de la politique de l'emploi, sachant que les contrats de droit privé en question (CES et CEC) sont des instruments de cette politique ; ces dispositifs ont pour but de permettre à des publics en difficulté de se réinsérer grâce à la mise en œuvre d'actions d'accompagnement et ces publics ne peuvent en aucun cas être assimilés à des agents non titulaires.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 342

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOMEIZEL, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 82

Après l'article 82, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les fonctionnaires qui demanderont leur intégration dans la fonction publique territoriale relèveront du régime spécial de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à compter de la date d'effet de l'intégration. Lorsqu'ils réuniront les conditions prévues par la réglementation de ce régime, ils pourront bénéficier d'une pension rémunérant les services effectifs accomplis, y compris à l'Etat, antérieurement à l'intégration. En contrepartie, une compensation financière intégrale des charges ainsi assurées pour le compte de l'Etat sera accordée à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dans des conditions fixées par une loi de Finances.

 

Objet

Les transferts de compétences qui s'opèreront à compter du 1er janvier 2005 dans le cadre de la présente loi entraîneront la migration des services de l'Etat de près de 100 000 fonctionnaires vers les collectivités locales. Le projet de loi prévoit des garanties individuelles en faveur de ces personnels qui auront le choix de conserver leur statut de fonctionnaire de l'Etat ou d'intégrer la fonction publique territoriale. Or, cette faculté d'option qui peut s'exercer sans limitation de durée dans le temps aura des conséquences en matière de retraite que le texte n'aborde pas. En effet, si les fonctionnaires choisissent d'intégrer la fonction publique territoriale, ils relèveront du régime spécial de retraite de la CNRACL. Cette dernière sera amenée à leur verser une pension prenant en compte, en vertu du principe d'interpénétration, l'ensemble des services effectués à l'Etat et dans la fonction publique territoriale. Or, cette charge ne sera pas compensée par les cotisations versées à la CNRACL au titre de leur activité dans la fonction publique de l'Etat. Si aucun transfert financier n'est prévu en faveur de la CNRACL, cette dernière sera fortement pénalisée financièrement. Ce qui, de fait, engendrera une plus forte participation des employeurs territoriaux (communes, départements et régions) et hospitaliers.

C'est pourquoi, il est indispensable d'introduire dans la présente loi des dispositions neutralisant pour la CNRACL l'impact financier de cette opération de transfert massif.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 668

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 83

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement s'oppose à la mise en œuvre d'un démantèlement du statut des agents publics.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 327

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 83

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :
autre que celles visées aux articles L.301-5-1 et L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation

Objet

L'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement,  a exclut du dispositif de mise à disposition des personnels les délégations de compétences relatives aux aides à la pierre. Autant dire que sans ces personnels, les collectivités locales n'auront pas les moyens d'exercer leur délégation. Cet amendement propose de revenir sur cette exclusion.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 669

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 84

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Des commissions, réunies au niveau des départements et des régions, communes aux commissions administratives paritaires de la fonction publique d'Etat et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, sont constituées.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe notamment les règles applicables à la désignation des membres des commissions.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les commissions communes à la fonction publique d'Etat et à la fonction publique territoriale créées à l'article 84 doivent être étendues au niveau local.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 670

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 85

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 343 rect.

1 juillet 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOMEIZEL, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 87

Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 31 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce fonds peut intervenir en faveur des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, pompiers volontaires et des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition des collectivités territoriales selon des modalités déterminées par une loi de finances qui prévoit notamment les compensations financières. »

 

Objet

L'article 31 de la loi n ° du 17 juillet 2001 crée un fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les fonctionnaires employés dans les collectivités territoriales et les hôpitaux publics. Considérant que, dans une même collectivité, les actions de prévention doivent s'adresser et profiter à tous les intervenants, il y a lieu d'intégrer les pompiers volontaires et les fonctionnaires de l'Etat détachés.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 344

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DEMERLIAT, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 87

Après l'article 87 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par la phrase suivante :

« Ils versent également les charges salariales de toute nature afférentes aux autorisations spéciales d'absences pour les agents employés dans les collectivités territoriales et les établissements de moins de cinquante agents. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'étendre les remboursements des dépenses relatives à l'exercice du droit syndical, jusqu'alors limité aux décharges d'activité de service, aux autorisations spéciales d'absence.

 

 






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 671

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 87 BIS

Supprimer le second alinéa de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 408

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 87 BIS

Après l'article 87 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'attente de l'élaboration, dans le cadre de la fonction publique territoriale du statut particulier des agents de développement recrutés par les communautés de communes, les contrats actuellement en vigueur peuvent être prolongés, à titre provisoire et pour une durée illimitée.

Les communautés de communes peuvent toujours, à titre provisoire, jusqu'à la mise en place du statut particulier, et sans limitation de durée, conclure de nouveaux contrats en vue de recruter des agents de développement.

Le statut particulier des agents de développement fixera les conditions dans lesquelles ceux qui sont en fonction de la date d'entrée en vigueur du statut particulier, seront intégrés dans le cadre d'emplois ainsi créé. Il fixera également la date de cessation des contrats en cours.

Objet

La situation dans les départements est actuellement très tendue entre les préfets qui sont tenus d'appliquer la loi et les présidents de communautés de communes. De nombreuses décisions des tribunaux administratifs ont donné raison, à juste titre, aux préfets.

Il convient donc de trouver une solution provisoire permettant de régler temporairement la question avant l'intervention du statut.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 409

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CHARASSE et PEYRONNET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 87 BIS

Après l'article 87 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les règles d'indemnisation du chômage des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires territoriaux. Toutes les dispositions contraires au présent article sont abrogées à compter de la date promulgation de la présente loi.

Objet

L'objet de cet amendement est en vertu de la règle du parallélisme de réparer une anomalie en alignant les fonctionnaires territoriaux sur les fonctionnaires de l'Etat en matière d'indemnisation du chômage en cas de révocation.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 410 rect.

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CHARASSE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 87 BIS

Après l'article 87 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu'un fonctionnaire territorial n'accomplit aucun service par la suite d'une incarcération ou d'un placement sous contrôle judiciaire dans l'attente de sa comparution devant une juridiction pénale et qu'il n'a pas été révoqué, il ne reçoit aucune rémunération.

Objet

Il n'est pas acceptable qu'un fonctionnaire territorial titulaire, en prison dans l'attente de jugement devant une juridiction pénale et qui n'a pas été révoqué par le conseil de discipline, continue d'être payé comme s'il travaillait alors qu'il ne travaille pas.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 411

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CHARASSE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 87 BIS

Après l'article 87 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'occupation effective des logements de fonction attribués aux fonctionnaires de l'éducation nationale par nécessité absolue de service dans les lycées et collèges publics fait l'objet d'une vérification régulière de la part des présidents de conseils généraux et régionaux responsables des locaux concernés. Les présidents de conseils régionaux et généraux attestent tous les trimestres, sous leur responsabilité, la réalité de l'occupation des logements en cause et transmettent leurs attestations au recteur de l'académie.

Le recteur de l'académie informe les présidents de conseils et régionaux des dérogations qu'il accorde aux bénéficiaires des logements de fonction par nécessité absolue de service qu'ils sont tenus d'occuper dans les lycées et les collèges.

Le fait de ne pas occuper un logement de fonction attribué par nécessité absolue de service dans un lycée ou un collège, sans dérogation accordée par le recteur, constitue une faute donnant lieu à des poursuites disciplinaires. Le recteur informe les présidents de conseils régionaux et généraux des procédures disciplinaires engagées à ce sujet et de leurs résultats.

Objet

L'objet de cet amendement est de moraliser l'attribution et l'occupation des logements de fonction afin de limiter les gaspillages financiers.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 672

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 88 A

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de principe.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 347

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 88 A

Avant le 1° du II de cet article insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

…° Avant les mots : « après avis » sont insérés les mots : « après évaluation contradictoire entre les collectivités territoriales et le représentant de l'Etat et »

Objet

L'article 88A propose de donner au comité des finances locales un rôle central dans l'évaluation puis la définition de la compensation financière des transferts de compétences. Par cet amendement il est proposé de renforcer les modalités de la concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales afin d'éviter que les modalités des transferts financiers ne reposent essentiellement dans les mains de l'Etat.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 348

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 88 A

Compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

Ce bilan retrace également l'évolution du montant des impositions ou produits d'imposition transférés en compensation de création, transferts ou extension de compétences intervenus durant cette période.

Objet

Dans sa décision 2003-489 DC, le Conseil Constitutionnel appelé à se prononcer sur les conditions financières du transfert de compétences liés au RMI/RMA aux conseils généraux, a précisé, concernant le produit des impositions transférés,  que «  si les recettes départementales de TIPP venaient à diminuer il appartiendrait à l'Etat de maintenir un niveau de ressources équivalent à celui qu'il consacrait à l'exercice à l'exercice de cette compétence avant son transfert.

Pour assurer le respect de cette jurisprudence, il convient de prévoir que la commission consultative sur l'évaluation des charges constituée au sein du comité des finances locales puisse apporter une appréciation contradictoire sur le niveau réel du produit transféré et son évolution dans le temps.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 79

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 88 A

Compléter in fine le texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales par les mots :
ainsi que l'évolution du produit des impositions de toutes natures transférées en compensation des créations, transferts et extensions de compétences.
 





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N° 673

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 88

Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :

« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3° et 4° en pondérant, en 2004, le premier par 40%, le deuxième par 15 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 15 % ; en 2005, le premier par 35 %, le deuxième par 17,5 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 20 % ; en 2006, le premier par 30 %, le deuxième par 20 %, le troisième par 30 %, le quatrième par 20 % ; en 2007 et les années suivantes, le premier par 20 %, le deuxième par 25 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 25 % »

Objet

Cet amendement participe à la nécessaire réforme des finances locales.






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N° 674

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 88

Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« c) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long termes. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurance, le montant net de ces actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.

« La valeur nette de ces actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »

II. – L'article 1636 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 1636. – Le taux grevant les actifs définis au c de l'article 1467 est fixé à 0,5%. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative aux actifs définis au c de l'article 1467 au regard de la valeur ajoutée créée par l'entreprise. »

III. – 1. Le II de l'article 1648 A bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° la moitié du produit résultant de l'imposition des actifs définis au c de l'article 467, suivant les règles fixées par l'article 1636. »

2. Le I de l'article 1648 B bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° de la moitié du produit résultant de l'imposition des actifs définis au c de l'article 1467 suivant les règles fixées par l'article 1636. »

IV. – 1. Dans le deuxième alinéa du 1 du I ter de l'article 1647 B sexies du même code, après les mots : « la base », sont insérés les mots : « à l'exception de celle définie par le c de l'article 1467. »

2. Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété in fine par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au c de l'article 1467, selon les règles fixées par l'article 1636. »

Objet

Cet amendement participe à la nécessaire réforme des finances locales.






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N° 675

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 88

Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1472 A bis du code général des impôts est abrogé.

Objet

Cet amendement participe à la nécessaire réforme des finances locales.






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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 676

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 88

Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, en l'absence d'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter le taux d'imposition de la taxe professionnelle dans les limites fixées par l'évolution de la formation brute de capital fixe, telle que définie par la loi de finances. »

Objet

Amendement de précision.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 677

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 88

Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A compter de 2004, la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire, la dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et la dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors réduction pour création d'entreprises) forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale pour 2003 à la loi de finances initiale pour 2004, par application d'un indice égal à la somme du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement et de 50 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement.

II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

Objet

Cet amendement participe à la nécessaire réforme des finances locales.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 678

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 88

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de principe s'opposant à l'accroissement des charges des collectivités locales.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 349

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 88

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les surcoûts engendrés par les mesures législatives et réglementaires nouvelles imposées aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur des compétences d'ores et déjà exercées font l'objet d'une évaluation, d'une prise en compte par l'Etat et d'une compensation, si nécessaire.

Objet

L'objet de cet amendement est de mettre un terme au transfert de charge de l'Etat vers les collectivités territoriales pour des compétences déjà exercées.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 679

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 88

Supprimer le I de cet article.

Objet

Amendement de principe.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 681

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 88

Après les mots :

à l'exercice des compétences transférées

supprimer la fin du deuxième alinéa du I de cet article.

Objet

Amendement de précision.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 682

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 88

A. – Dans la première phrase du troisième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

, hors taxes et hors fonds de concours,

B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence de l'extension du droit à compensation des charges d'investissement prévu au troisième alinéa du I.

Objet

Amendement de précision.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 680

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 88

A. – Dans la première phrase du troisième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

dix ans

B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence de l'extension du droit à compensation des charges d'investissement prévu au troisième alinéa du I.

Objet

Amendement de précision.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 683

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 88

A. – Rédiger comme suit le II de cet article :

II. – La compensation financière des transferts de compétences s'opère par l'attribution d'impositions de toute nature et de dotations budgétaires, dans les conditions fixées par la loi de finances.

B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence de la compensation financière des transferts de compétence prévue au II.

Objet

Cet amendement tend à rejeter la primauté accordée aux transferts de ressources fiscales dans le financement des transferts de compétences.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 350

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 88

Dans le premier alinéa du II de cet article après les mots :

s'opère

insérer les mots :

pour garantir l'autonomie financière des collectivités territoriales

Objet

L'objet de cet amendement est de préciser les objectifs du texte en affirmant le principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales, tel que décliné dans le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales actuellement en cours d'examen au parlement.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 351

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 88

Dans le premier alinéa du II de cet article après les mots :

par l'attribution d'impositions de toute nature

insérer les mots :

dont elles déterminent l'assiette, le taux ou le tarif.

Objet

Cet amendement vise à garantir aux collectivités locales la possibilité de faire évoluer les ressources fiscales qui leur seront transférées pour compenser l'augmentation de leurs charges résultant des transferts de compétences. A cette fin il prévoit qu'elles pourront voter les taux ou déterminer le tarif de leurs nouveaux impôts.

Cette mesure devrait permettre d'éviter que le transfert de ressources fiscales nouvelles s'apparente à l'instauration de nouvelles dotations. L'expérience malheureuse de la compensation du transfert du revenu minimum d'insertion (RMI) aux départements par l'attribution d'une fraction fixe du tarif de la TIPP, donc sans possibilité pour les départements de faire évoluer ce tarif, ne doit pas se reproduire.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 80

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Rejeté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 88

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article :
Si les recettes provenant du produit des impositions attribuées en application de l'alinéa précédent diminuent du fait de l'Etat, il est procédé à la compensation de cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir aux collectivités territorials et à leurs groupements un niveau de ressources équivalent à celui que l'Etat consacrait à l'exercice de la compétence avant son transfert.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 357

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 88

A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article remplacer les mots :

équivalant à celui qu'il consacrait à l'exercice de la compétence avant son transfert

par les mots :

correspondant au coût effectif de l'exercice normal de la compétence au moment de son transfert

Objet

L'objet de cet amendement est de garantir aux collectivités territoriales les ressources nécessaires à l'exercice normal de la compétence transférée.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 81

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 88

A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du II de cet article, supprimer les mots :
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 82

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 88

Supprimer le dernier alinéa du II de cet article.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 684

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 88

Supprimer le III de cet article.

Objet

Amendement de principe.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 353

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 88

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans les matières visées au III,  une convention passée entre l'État et la collectivité territoriale concernée définit les modalités de ce transfert financier et précise, le cas échéant, les moyens en personnel qui l'accompagnent.

Objet

Si l'État souhaite enterrer la logique des contrats de plan, il semble indispensable que cela se produise en offrant néanmoins le maximum de garanties aux collectivités territoriales concernées. La méthode de la convention est la méthode la plus appropriée pour ce faire.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 352

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 88

Après l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnels chargés de la gestion des services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat, transférées aux collectivités territoriales et leurs groupements par la présente loi, soit sont transférés en nombre égal, soit font l'objet d'une compensation financière déterminée par la loi.

Objet

Cet amendement vise à obliger l'Etat à compenser aux collectivités territoriales le coût en personnel généré par l'exercice des nouvelles compétences qu'il transfert aux collectivités territoriales et leurs groupements.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 685

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 88

Après l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 4,3 % » est remplacé par le taux : « 2 % »

II. – Les taux applicables aux deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune sont augmentés à due concurrence.

Objet

Cet amendement tend à la nécessaire réforme des finances locales.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 686

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 88 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de principe.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 354

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 88 BIS

A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
déterminés par la loi
par les mots :
à son exercice normal

Objet

Cet amendement propose de revenir à la rédaction de l'article 88 bis adoptée par le Sénat en première lecture, plus respectueux de l'autonomie de gestion des collectivités territoriales.





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N° 688

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 89

Avant l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette évaluation comprend notamment un diagnostic d'expertise sur les équipements publics éventuellement transférés ».

Objet

Amendement de précision.






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N° 687

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 89

Avant l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A la fin du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 15,482% » est remplacé par le pourcentage : « 16,388% »

II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I est compensée par le relèvement à due concurrence du taux de l'impôt sur les sociétés.

Objet

Cet amendement tend à assurer une meilleure couverture des dépenses d'équipement des collectivités locales.






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N° 690

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 89

Avant l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans la seconde phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux : « 4,4% » est remplacé par le taux : « 4% »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, les taux de prélèvements prévus au 3 du I de l'article 1641 du code général des impôts sont relevés forfaitairement à due concurrence.

Objet

Amendement de précision.






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N° 689

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 89

Avant l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 2334-33 du code des collectivités locales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-3. – La dotation globale d'équipement est répartie, après constitution d'une quote-part au profit des collectivités territoriales et groupements mentionnés à l'article L. 2334-37, entre les établissements publics de coopération communale et les communes. »

II. – Les articles L. 2334-35 et L. 2334-35-1 du même code sont abrogés.

III. – L'article L. 2334-34 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-34. – A compter de la publication de la présente loi, le taux de concours de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement sera porté progressivement au dixième du montant des dépenses réelles d'équipement. »

IV. – Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

Objet

Cet amendement participe à la nécessaire réforme des finances locales.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 691

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 89

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de principe s'opposant à l'accroissement des charges des collectivités locales.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 692

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 89

Supprimer le II de cet article.

Objet

Cet amendement tend à s'opposer à l'instauration d'un mode de financement insuffisant pour couvrir les charges transférées aux collectivités locales.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 693

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 89

Supprimer le III de cet article.

Objet

Cet amendement tend à s'opposer à la mise en place d'un système de financement adapté.





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N° 356

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. TESTON, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 89

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - Pour ce qui concerne les crédits d'investissement, le transfert aux départements des routes, de leurs accessoires et de leurs dépendances, s'accompagne du transfert concomitant des ressources équivalentes, calculées hors taxes et hors fonds de concours, à celles qui étaient consacrées aux dépenses d'entretien préventif et curatif, de réhabilitation, d'exploitation et d'aménagements liés à la sécurité routière et à la prise en compte des risques naturels, des voiries transférées. Ce transfert budgétaire comprend également des crédits d'un montant équivalant à celui sur lequel l'Etat s'était engagé, pour les voies transférées, lors du contrat de plan Etat-région 2000-2006.

Il sera déduit de ce montant les fonds de concours apportés, lors de ce même contrat de plan, par les collectivités territoriales, hors région aux routes non transférées par l'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent III.

Objet

Avec le décroisement des financements, les départements n'auront plus à participer financièrement aux investissements sur les routes restant nationales.

Ceci étant, il convient de s'assurer que le décroisement n'entraînera de perte pour aucun département. Or, l'analyse effectuée, notamment par l'Assemblée des Départements de France, fait apparaître qu'une dizaine de départements au moins seront perdants et parfois même à un niveau élevé, en particulier un certain nombre de  ceux fléchés par la DATAR comme souffrant déjà d'un déficit d'accessibilité.

La solidarité et l'équité territoriales nécessitent donc de prévoir un mécanisme de transfert financier assurant à tous les départements les moyens financiers leur permettant d'exercer les compétences qui leur seront transférées.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 374

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 89

I. – Rédiger comme suit le III de cet article.

III. - Pour ce qui concerne les crédits d'investissement, le transfert des routes, ainsi que leurs accessoires et leurs dépendances, aux départements, s'accompagne du transfert concomitant des ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à l'ensemble des dépenses, dans le respect de la neutralité financière pour l'Etat et les collectivités des transferts opérés. Après l'évaluation du montant des charges transférées et la réalisation d'une étude d'impact établissant les conséquences financières, la loi de finances détermine les conditions d'application du présent article.


II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

….La perte de recettes résultant pour l'Etat de la compensation intégrale des transferts de routes prévues au III est compensée à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

 

Objet

Le transfert de la compétence route s'accompagne de transfert de charges qu'il convient d'identifier au préalable. De même, une évaluation, de l'ensemble des crédits consacrés aux routes nationales et une étude d'impact mesurant les conséquences financières, est demandée avant la mise en application de la loi de finances.

 

 






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 793

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DOLIGÉ, LE GRAND, LEROY, BELOT, DÉRIOT et du LUART

ARTICLE 89

I. – Rédiger comme suit le III de cet article.

III. - Pour ce qui concerne les crédits d'investissement, le transfert des routes, ainsi que leurs accessoires et leurs dépendances, aux départements, s'accompagne du transfert concomitant des ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à l'ensemble des dépenses, dans le respect de la neutralité financière pour l'Etat et les collectivités des transferts opérés. Après l'évaluation du montant des charges transférées et la réalisation d'une étude d'impact établissant les conséquences financières, la loi de finances détermine les conditions d'application du présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : 

… .La perte de recettes résultant pour l'Etat de la compensation intégrale des transferts de routes prévues au III est compensée à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

 

Objet

 Le transfert de la compétence route s'accompagne de transfert de charges qu'il convient d'identifier au préalable. De même, une évaluation, de l'ensemble des crédits consacrés aux routes nationales et une étude d'impact mesurant les conséquences financières, est demandée avant la mise en application de la loi de finances.

 





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 794

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. BAILLY

ARTICLE 89

I. – Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - Pour ce qui concerne les crédits d'investissement, le transfert des routes, ainsi que leurs accessoires et leurs dépendances, aux départements, s'accompagne du transfert concomitant des ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à l'ensemble des dépenses, dans le respect de la neutralité financière pour l'Etat et les collectivités des transferts opérés. Après l'évaluation du montant des charges globalement transférées et la réalisation d'une étude d'impact établissant les conséquences financières, la loi de finances détermine les conditions d'application du présent article.

La répartition départementale s'effectue suivant un ratio longueur de voirie transférée, nombre d'habitants et indice de richesse du département.

II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

…La perte de recettes résultant par l'Etat de la compensation intégrale des transferts de routes prévus au III est compensée à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

 

Objet

Le transfert de la compétence route s'accompagne de transfert de charges qu'il convient d'identifier au préalable. De même, une évaluation, de l'ensemble des crédits consacrés aux routes nationales et une étude d'impact mesurant les conséquences financières, est demandée avant la mise en application de la loi de finances.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 694

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 89

A. – Dans la première phrase du III de cet article, supprimer les mots :
, calculées hors taxes et hors fonds de concours,
B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… l'augmentation du prélèvement sur recettes résultant du transfert des ressources prévues au III est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.

Objet

Amendement de précision.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 171

27 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. VASSELLE

ARTICLE 89

Dans la première phrase du III de cet article, supprimer les mots :
et hors fonds de concours

Objet

Les routes nationales sont de la compétence de l'Etat. Il est donc normal que la totalité des fonds qui y ont été consacrés ou qui auraient dû y être consacrés soient pris en compte dans le transfert des charges.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 355

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 89

Après la première phrase du  III de cet article insérer une phrase ainsi rédigée :
Une convention passée entre l'État et le département définit les modalités de ce transfert financier et précise, le cas échéant, les moyens en personnel qui l'accompagnent.

Objet

Au regard de la variété des situations envisageables en matière de compensation financière, il est indispensable qu'une convention soit établie entre l'État et la collectivité territoriale concernée.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 164

27 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. ALDUY

ARTICLE 89

I. - Avant la dernière phrase du III de cet article insérer une phrase ainsi rédigée :
Un montant supplémentaire de 0,5 % de ces ressources est versé directement à l'établissement public mentionné à l'article additionnel avant le chapitre 1er (cf. amendement n° 162) pour prendre en compte le coût des études nécessaires au maintien du niveau de compétences dans le domaine.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant des ressources nouvelles versées au réseau technique des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 162 créant un établissement public dénommé : réseau technique des collectivités territoriales.
L'Etat devrait lui affecter des ressources supplémentaires afin de lui donner les moyens de réaliser ses missions.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 695

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 89

Supprimer le IV de cet article.

Objet

Amendement de principe.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 696

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 89

Supprimer le V de cet article.

Objet

Amendement de principe.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 697

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 89

Supprimer le VI de cet article.

Objet

Amendement de principe.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 698

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 89

Supprimer le VII de cet article.

Objet

Amendement de principe.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 239 rect.

1 juillet 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 89

I. – Remplacer le VIII de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… - L'article L. 211-8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° - Des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées dans les écoles élémentaires et les écoles maternelles créées conformément à l'article à l'article L. 212-1. »

... - L'article L. 212-4 du même code est complété  par les mots : « , à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées »






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 126

24 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BIWER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 89

Après l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le premier alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'année 2004, le montant de cette dotation particulière est fixé à 64 millions d'euros. »
II. La majoration de la dotation « élu local » prévue au I ci-dessus n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
III. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Du fait des augmentations des indemnités des Maires et Maires-adjoints, la dotation « élu local » versée aux communes de moins de 1 000 habitants ne permet plus de solvabiliser celles ne disposant que d'un faible budget de fonctionnement.
De ce fait, nombreux sont les Maires qui renoncent à une fraction de leur indemnité dans la mesure où le budget de leur commune ne peut supporter une telle dépense.
Il en résulte que la volonté du législateur, qui souhaitait compenser  la disponibilité, n'est pas respectée et les élus ne voient pas leur dévouement reconnu lorsqu'il sont en activité et encore moins lorsqu'ils prennent leur retraite.
Le présent amendement propose de majorer de façon substantielle la dotation élu local en la faisant passer de 46 millions d'euros à 64 millions d'euros ce qui permettrait de majorer d'environ 40 % la dotation de chaque commune éligible.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 83

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 90

Rédiger comme suit cet article :
I. - Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.
II. - Dans l'article L. 2572-14 du même code, les références : « L.2142-1 à L. 2142-8 » sont supprimées.

III. - Le troisième alinéa de l'article L. 5211-49 du même code est ainsi rédigé :

« Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'organe délibérant l'organisation d'une consultation sur une affaire relevant de sa décision. Dans l'année, tout électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation. La décision d'organiser la consultation, selon les dispositions prévues à l'alinéa précédent, appartient à l'organe délibérant de l'établissement public. »






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 699

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 90

(Art. L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales)

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales, remplacer deux fois le mot :

électeurs

par les mots :

habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune au sens de l'article 4 B du code général des impôts.

Objet

Les consultations prévues par cet article relatives à des domaines de compétence locaux doivent être ouverts aux personnes résidant dans la commune de manière officielle, non inscrite sur les listes électorales, soit par choix ou négligence, soit pour cause de nationalité.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 700

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 90

(Art. L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales)

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

 demander à ce

par le mot :

obtenir

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 701

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 90

(Art. L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales)

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
toute affaire
insérer les mots :
d'intérêt général

Objet

Les auteurs de cet amendement pleinement favorables à l'extension de la démocratie participative, ne souhaitent pas non plus laisser libre cours à des consultations à caractère populiste.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 358

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. REINER, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 90

(Art. L. 1112-17 du code général des collectivités territoriales)

Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1112-17 du code général des collectivités territoriales :
La décision d'organiser la consultation appartient à l'organe délibérant de la collectivité territoriale qui, en cas d'accord, en détermine les modalités d'organisation.

Objet

Amendement de clarification, ayant pour objet de bien signifier que les organes délibérants des collectivités ne sont pas tenus de donner suite à la demande de consultation exprimée à travers le droit de pétition.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 702

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 90

(Art. L. 1112-20 du code général des collectivités territoriales)

Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 1112-20 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :

électeurs

par les mots :

habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune au sens de l'article 4 B du code général des impôts.

Objet

Amendement de conséquence.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 703

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 90

Rédiger comme suit le paragraphe II de cet article :

II. – 1. Dans les premiers alinéas de l'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, les mots : « électeurs » sont remplacés par les mots : « habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune au sens de l'article 4 B du code général des impôts. »

2. Dans le troisième alinéa du même article, les mots : « électeurs de la commune » sont remplacés par les mots : « habitants ayant leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B du code général des impôts. »

Objet

Amendement de précision.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 704

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 90

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… Sur demande écrite du tiers des membres du Conseil général, régional ou de l'assemblée territoriale ou, pour les communes de moins de 3.500 habitants, sur demande écrite de la majorité des membres du conseil municipal, l'assemblée élue délibère sur l'organisation de la consultation dans les territoires de sa compétence. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée.

Objet

Il s'agit de permettre à des conseillers municipaux d'être à l'origine d'une consultation prévue à cet article 90 dans ce projet de loi.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 705

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 90

Après l'article 90, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dix pour cent des électeurs inscrits dans le ressort d'une collectivité territoriale peuvent, par voie de pétition, obtenir l'inscription de l'ordre du jour du conseil de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 359

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 90 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Les dispositions de cet article ne vont pas faciliter les fusions de communes.





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N° 706

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 90 TER

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de principe.






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N° 707

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 91

Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, les mots : « trois jours francs » sont remplacés par les mots : « cinq jours francs »

Objet

Il s'agit par cet amendement d'améliorer le statut de l'élu.






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N° 709

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 91

Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 2121-12 du code des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché doit être joint à la convocation. »

Objet

Il s'agit d'améliorer les conditions de convocation de réunions de conseils municipaux.






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N° 708

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 91

Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2121-12 du code des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le délai de convocation est fixé à dix jours francs. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 710

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. BRET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 91

Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2511-24 du code des collectivités territoriales il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. …. – Il est institué un droit de saisine du conseil d'arrondissement sur toute question intéressant l'arrondissement par voie de pétition ayant recueilli la signature du nombre d'habitants de l'arrondissement au moins égal à 1% des électeurs inscrits. Dans ce cas, le conseil d'arrondissement est convoqué, une fois par trimestre, en séance extraordinaire avec la participation des pétitionnaires qui en ont fait la demande. Ils participent aux débats avec voix consultative. Ils y exposent les motifs de leur demande et peuvent faire toute proposition à cet égard. Le conseil d'arrondissement en délibère en leur présence.

« Le comité d'arrondissement établit chaque année un rapport sur l'activité du ou des comités d'initiative et de consultation d'arrondissement, des conseils ou comités de quartier, des commission extra-municipales ou consultatives. Ce rapport est transmis au Maire de la commune qui doit faire connaître son avis par écrit, dans un délai de deux mois. Ce rapport et l'avis du Maire de la commune sont communiqués aux instances susmentionnées. Les rapports des conseils d'arrondissement et les avis du Maire de la commune sont communiqués au conseil municipal qui en débat.

« Les dispositions du chapitre 2 du titre IV relatives à la participation des habitants à la vie locale sont applicables aux mairies d'arrondissement. »

Objet

Dans le but de renforcer la participation des habitants à la vie locale, l'auteur de cet amendement souhaite instituer un droit de saisine des conseils d'arrondissement par voie de pétition ayant recueilli la signature d'au moins 1 % des électeurs inscrits en mairie d'arrondissement pour Paris, Lyon ou en mairie de secteur pour Marseille.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 375

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 91

Après l'article 91 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« De même, le conseil général peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L. 3211-2, L. 3221-11 et L. 3221-12. »

II. – Après le premier alinéa de l'article L. 4132-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « De même, le conseil régional peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L. 4221-5 et L. 4231-8. »

Objet

Lors de la réunion de droit des conseils généraux et régionaux qui suit chaque renouvellement électoral, il est ordinairement procédé à un certain nombre d'opérations visant à mettre en place les modalités de fonctionnement des organes de la collectivité.

Selon les dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales, il ne semble pas possible de procéder aux délégations de pouvoir du conseil général ou régional vers le président lors de la réunion de droit.

Or, trois textes législatifs ouvrant le bénéfice de ce type de délégation au président du conseil général ou régional sont en effet récemment intervenus : la loi MURCEF du 11 décembre 2001, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 (cette dernière ne concernant que les départements).

Ainsi, en vertu de ces trois lois, le conseil général ou régional peut déléguer au président ses compétences en matière de marchés sans formalités préalables (article L. 3221-11 et L. 4231-8 du code général des collectivités territoriales) et d'emprunts (article L. 3211-2 et L. 4221-5). De plus, le conseil général peut déléguer au président ses compétences en matière d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (article L. 3221-12).

Cette impossibilité de procéder, lors de cette réunion, aux délégations de pouvoir de l'assemblée vers le président s'avère dommageable. Elle n'a pas manqué, sur un plan pratique, de générer des difficultés à l'occasion du dernier renouvellement des assemblées.

En effet, et s'agissant plus particulièrement de la délégation portant sur les marchés sans formalités préalables, ces marchés, désormais qualifiés de marchés à procédure adaptée par le nouveau code des marchés publics, ne pouvaient être signés par le président. Il convenait donc d'attendre la seconde réunion de l'assemblée. Or celle-ci peut intervenir plusieurs semaines après la réunion de droit.

Le fait de ne pas pouvoir signer les marchés à procédure adaptée pendant une période, qui peut être relativement longue, est ainsi source de problèmes pour les départements et les régions.

Cet amendement a pour objet d'ouvrir la possibilité de délégations de l'assemblée délibérante à son président sur ces domaines dès la réunion de droit qui suit le renouvellement.

 





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 795

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DOLIGÉ, LE GRAND, BAILLY, LEROY, BELOT, DÉRIOT et du LUART

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 91

Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« De même, le conseil général peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L. 3211-2, L. 3221-11 et L. 3221-12. »

II. – Après le premier alinéa de l'article L. 4132-21 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« De même, le conseil régional peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L. 4221-5 et L. 4231-8. »

Objet

Lors de la réunion de droit des conseils généraux et régionaux qui suit chaque renouvellement électoral, il est ordinairement procédé à un certain nombre d'opérations visant à mettre en place les modalités de fonctionnement des organes de la collectivité.

Selon les dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales, il ne semble pas possible de procéder aux délégations de pouvoir du conseil général ou régional vers le président lors de la réunion de droit.

Or, trois textes législatifs ouvrant le bénéfice de ce type de délégation au président du conseil général ou régional sont en effet récemment intervenus : la loi MURCEF du 11 décembre 2001, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 (cette dernière ne concernant que les départements).

Ainsi, en vertu de ces trois lois, le conseil général ou régional peut déléguer au président ses compétences en matière de marchés sans formalités préalables (article L. 3221-11 et L. 4231-8 du code général des collectivités territoriales) et d'emprunts (article L. 3211-2 et L. 4221-5). De plus, le conseil général peut déléguer au président ses compétences en matière d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (article L. 3221-12).

Cette impossibilité de procéder, lors de cette réunion, aux délégations de pouvoir de l'assemblée vers le président s'avère dommageable. Elle n'a pas manqué, sur un plan pratique, de générer des difficultés à l'occasion du dernier renouvellement des assemblées.

En effet, et s'agissant plus particulièrement de la délégation portant sur les marchés sans formalités préalables, ces marchés, désormais qualifiés de marchés à procédure adaptée par le nouveau code des marchés publics, ne pouvaient être signés par le président. Il convenait donc d'attendre la seconde réunion de l'assemblée. Or celle-ci peut intervenir plusieurs semaines après la réunion de droit.

Le fait de ne pas pouvoir signer les marchés à procédure adaptée pendant une période, qui peut être relativement longue, est ainsi source de problèmes pour les départements et les régions.

Cet amendement a pour objet d'ouvrir la possibilité de délégations de l'assemblée délibérante à son président sur ces domaines dès la réunion de droit qui suit le renouvellement.

 





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 172 rect.

1 juillet 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CHARASSE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 91

Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les deux tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié ».

II – Au premier alinéa de l'article L. 241l-11 du même code, les mots : « des deux tiers de ses membres » sont remplacés par les mots : « de ses membres », et les mots : « des deux tiers des électeurs » sont remplacés par les mots : « de la moitié des électeurs ».

III- Au deuxième alinéa de l'article L. 2411-15 du même code, les mots : « la majorité des deux tiers de ses membres » sont remplacés par les mots : « la majorité de ses membres ».

Dans la seconde phrase du troisième alinéa du même article, les mots : « des deux tiers » sont supprimés.

IV- Au premier alinéa de l'article L. 241l-16 du même code, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par les mots : « de la majorité ».

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du même article, les mots : « majorité des deux tiers » sont remplacés par les mots : « la majorité », et les mots : « les deux tiers des électeurs » sont remplacés par les mots : « la majorité des électeurs ».

Au troisième alinéa du même article, les mots : « des deux tiers » sont supprimés.

 

Objet

La majorité des deux tiers prévue par tes articles visés par l'amendement n'est pratiquement jamais atteinte. Il convient donc d'en tirer les conséquences en la remplaçant par la majorité simple ce qui évitera au conseil municipa1 de recourir systématiquement à l'arbitrage du Préfet.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de après l'article 126 D à après l'article 91).





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 173 rect.

1 juillet 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. CHARASSE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 91

Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2411-12 du code général des collectivités territoriales, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des trois cas suivants :

« - lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;

« - lorsque les électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale alors que les conditions pour une telle création, telles qu'elles sont définies aux articles L. 2411-3 et L. 2411-5 sont réunies ;

« - lorsque moins d'un tiers des électeurs a voté lors d'une consultation. »

 

Objet

Il s'agit de permettre la suppression des sections de communes lorsque les électeurs manifestent peu ou pas d'intérêt pour son fonctionnement ou son maintien.

 


NB :La rectification consiste en un changement de place (de après l'article 126 D à après l'article 91).





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 174 rect.

1 juillet 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CHARASSE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 91

Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 2411-6, L. 2411-15 et L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales sont complétés in fine par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la vente de biens sectionaux a pour but l'implantation d'un lotissement. Dans cette hypothèse, seul le conseil municipal a compétence pour autoriser cette vente ».

 

Objet

IJ s'agit de favoriser le repeuplement des communes rurales en facilitant les modalités d'implantation des lotissements sur les biens sectionaux.

 


NB :La rectification consiste en un changement de place (de après l'article 126 D à après l'article 91).





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 175 rect.

1 juillet 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. CHARASSE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 91

Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et exclusif » sont insérés les mots : « et avant le 1er janvier 2005 ».

 

Objet

Les difficultés de gestion des sections de communes justifient qu'il soit mis un terme à la création de nouvelles sections à partir du 1er janvier 2005.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de après l'article 126 D à après l'article 91).





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 84

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Défavorable
Tombé

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 92

Supprimer cet article.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 432

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. SUEUR

ARTICLE 92

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

chaque collectivité territoriale,

insérer les mots :

soit conjointement de l'Etat et de chaque collectivité territoriale au terme d'un accord conclu entre eux,

 

Objet

Il serait préjudiciable d'exclure la possibilité d'une évaluation menée conjointement par l'Etat et la collectivité territoriale, dès lors que l'un et l'autre auront conclu un accord à cet effet.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 394

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 92

Supprimer le II de cet article.

Objet

La création de ce conseil n'apparaît pas nécessaire. Il existe déjà, par ailleurs, de nombreuses instances consultatives associant des représentants des collectivités territoriales, « comité des finances locales », « conseil national de la fonction publique territoriale ». La loi d'habilitation sur la simplification administrative, ayant en outre, pour objectif de réduire le nombre de conseils et comités consultatifs, il apparaît contradictoire d'en créer de nouveaux.

 





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 711

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 92

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1231-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

du Gouvernement

insérer les mots :

, des organisations représentatives des salariés

Objet

Il s'agit d'assurer une représentativité plus large de la société par le Conseil national des politiques publiques locales.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 712

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 93

Supprimer cet article.

Objet

Cet article ne répond pas aux outils d'évaluation des politiques publiques locales aujourd'hui encore à définir.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 85

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 93

Rédiger comme suit cet article :
Après le premier alinéa de l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces statistiques sont transmises à l'Etat.
« En vue de la réalisation d'enquêtes statistiques d'intérêt général, les collectivités territoriales et leurs groupements transmettent à l'Etat des informations individuelles destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs.
« L'Etat met à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements les résultats de l'exploitation des données recueillies en application du présent article ou de l'exploitation de données recueillies dans un cadre national et portant sur les domaines liés à l'exercice de leurs compétences. Il en assure la publication régulière. »






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 713

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 93

I. - Supprimer le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.

II. - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

huit

par le mot :

sept

Objet

Amendement de précision.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 714

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 95

Supprimer cet article.

Objet

Cet article ne propose pas de solution adaptée au problème de partage de compétences entre Etat et collectivités locales.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 715

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 95

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions par un alinéa ainsi rédigé :

« De même, il donne au président du Conseil général toute information nécessaire à l'exercice des attributions au département. »

Objet

Amendement de précision.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 716

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 95 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de principe.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 238 rect.

1 juillet 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 96 BIS

Avant l'article 96 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré après l'article L. 228 du code électoral, un article ainsi rédigé :
"Art. L. ... - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 228, dans les communes associées de moins de 30 000 habitants, seuls sont éligibles au conseil municipal, dans une section électorale correspondant à une commune associée, les électeurs de la commune associée et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au premier janvier de l'année de l'élection."





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 717

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 96 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de principe.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 360

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, MAUROY, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 96 BIS

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 255 du code électoral :
Le sectionnement électoral des communes est fait par le tribunal administratif, sur l'initiative soit du préfet, soit d'un membre du conseil général, soit du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée.

Objet

Cet article transfert du conseil général au préfet la compétence pour procéder au sectionnement électoral des communes.
L'objet de cet amendement est de transférer la compétence du sectionnement électoral des communes au tribunal administratif.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 722

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 98 QUATER

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de principe.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 762

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. COLLOMB

ARTICLE 98 QUATER

Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le cinquième alinéa (4°) est ainsi rédigé :

« 4º Les conventions relatives aux marchés à l'exception des marchés dits à procédure adaptée en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux ; »

Objet

Afin d'aligner la rédaction du Code des marchés publics à valeur réglementaire avec le Code général des collectivités territoriales à valeur législative, il convient de proposer un amendement rédactionnel à l'article 98 quater du présent projet de loi.

Cet amendement est d'ailleurs conforme à l'esprit de la loi MURCEF qui évoquait à l'époque les « marchés sans formalités préalables ».

Ces précisions rédactionnelles éviteront également les lectures divergentes des services préfectoraux sur la transmission ou non des différents marchés.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 804

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 98 QUATER

I- Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour le sixième alinéa (5°) de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

à la nomination

insérer les mots :

, à l'avancement de grade

II- Dans le texte proposé par le 2° du II de cet article pour le sixième alinéa (5°) de l'article L. 3131-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

à la nomination

insérer les mots :

, à l'avancement de grade

III- Dans le texte proposé par le III de cet article pour le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

à la nomination

insérer les mots :

, à l'avancement de grade

Objet

Cet amendement réintroduit dans la liste des actes obligatoirement transmis au représentant de l'Etat les avancements de grade. En effet, la suppression de tout contrôle sur les avancements de grade serait susceptible d'entraîner de lourdes inégalités entre collectivités et de porter ainsi atteinte aux dispositions fondamentales du statut de la fonction publique territoriale.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 412

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 98 QUATER

Supprimer les deux derniers alinéas (3°) du paragraphe I de cet article.

Objet

L'objet de cet amendement est maintenir dans la liste des actes transmis obligatoirement au préfet, le permis de construire, les autres autorisations d'utilisation du sol, mais aussi le certificat d'urbanisme et de conformité.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 805

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 98 QUATER

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le début du septième alinéa (6°) de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
autres autorisations d'utilisation du sol
insérer les mots :
et le certificat d'urbanisme

Objet

Cet amendement réintroduit également le certificat d'urbanisme dans la liste des actes transmissibles au contrôle de légalité.
En effet, la suppression du contrôle du représentant de l'Etat sur cet acte, créateur de droit, est susceptible de créer une situation contentieuse, lors de la délivrance du permis de construire, de mettre en difficulté les maires qui auraient délivré un certificat illégal et de les exposer à des recours de pétitionnaires devant le juge pénal. Elle peut aussi s'avérer préjudiciable à la politique de prévention des risques. La complète information du représentant de l'Etat est essentielle en cette matière.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 718

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 98 QUATER

Supprimer le II de cet article.

Objet

Amendement de principe.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 719

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 98 QUATER

Supprimer le III de cet article.

Objet

Amendement de principe.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 720

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 98 QUATER

Supprimer le III bis de cet article.

Objet

Amendement de principe.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 86

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 98 QUATER

Dans la seconde phrase du texte proposé par le III bis de cet article pour compléter les articles L. 2131-3, L. 3131-4 et L. 4141-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
la transmission
par les mots :
leur communication





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 721

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 98 QUATER

Supprimer le IV de cet article.

Objet

Amendement de principe.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 723

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 99 AA

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de principe.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 774

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 99 AA

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales :
"Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin."

Objet

L'article L. 2121-21 pose le principe général du vote à scrutin secret pour toutes les nominations. Or, ces nominations interviennent dans des cas très divers : désignation des membres des commissions municipales (commission d'appel d'offres, ...), désignation des délégués dans les organismes extérieurs (associations, commissions diverses associant des représentants communaux, ...) ou encore désignation d'un conseiller chargé d'un mandat etc.
La simplification des nominations, à la condition que l'unanimité soit requise, adoptée par l'Assemblée nationale, est une mesure utile, de nature à alléger les procédures.
Toutefois, il convient de préserver la liberté d'opinion et de vote des élus pour des élections organisées par des textes spécifiques au scrutin secret et qui revêtent une importance particulière. Il s'agit, notamment, de l'élection du maire et des adjoints (en vertu de l'article L. 2122-7 du CGCT), de l'élection des délégués appelés à siéger dans les EPCI (article L. 5211-7), de l'élection des conseillers municipaux au conseil d'administration du centre d'action sociale (décret du 6 mai 1995).
Sous cette réserve, les élus pourront, au cas par cas, définir quelles nominations pourront déroger à la règle du scrutin secret, par souci de simplification des procédures de séance du conseil municipal.
Enfin, cet amendement propose de substituer, dans la rédaction de cet article, le terme de "conseil municipal" à celui d' "organe délibérant".





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N° 87

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 99 AA

Au début du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
L'organe délibérant
par les mots :
Le conseil municipal
 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 724

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 99 A

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de principe.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 88

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 99 A

Au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
Elles sont associées
par les mots :
Ils sont associés





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 89

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 99 A

Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
, à leur demande ou à celle de leurs groupements, elles
par les mots :
ou à leur demande, ils





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 725

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 100

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement s'oppose à la mise en place d'un dispositif favorisant une certaine forme de développement de la spéculation immobilière.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 90

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 100 TER A

Supprimer cet article.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 191 rect.

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. PINTAT, Jacques BLANC, DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, du LUART et PÉPIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 100 QUATER

Après l'article 100 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-1-1. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents au titre des services publics à caractère industriel et commercial distribués par câbles ou canalisations, ainsi que leurs concessionnaires ou leurs régies, peuvent subordonner la réalisation des raccordements à leurs réseaux au versement d'une contribution.
« Celle-ci peut-être calculée à partir d'un barème de prix à caractère forfaitaire.
« La partie de la contribution relative à l'extension est versée soit par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant compétence, lorsque le code de l'urbanisme le prévoit, pour percevoir une participation, soit, dans les autres cas, par le pétitionnaire. »

Objet

Si, dans le cadre du principe d'équilibre budgétaire, tel que régi à l'article L. 2224-1 du CGCT, le financement des services publics industriels et commerciaux résulte en principe des tarifs de prestations, il peut être nécessaire de recourir, pour le financement des raccordements, aux réseaux des services publics distribués par des canalisations ou des câbles, à des contributions acquittées par les demandeurs (communes, particuliers...), y compris pour l'alimentation d'installations ne relevant pas du code de l'urbanisme (telles que l'alimentation en électricité d'installations d'irrigation, en eau de prés d'élevage...).
Il est donc nécessaire de préciser expressément que ce mode de financement ne déroge pas à la règle de l'équilibre budgétaire pour donner, ainsi, une base légale incontestable au financement des raccordements aux réseaux tels que ceux d'eau, d'assainissement, d'électricité et de gaz notamment.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 376

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 100 QUATER

Après l'article 100 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Les conseils des communautés urbaines et des communautés d'agglomération sont élus au suffrage universel direct.

Objet

Les compétences exercées par les communautés urbaines et les communautés d'agglomération ont pris une telle importance que la démocratie exige désormais le vote des membres de leur conseil au suffrage universel direct.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 377

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 100 QUATER

Après l'article 100 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Les conseils des communautés urbaines et des communautés d'agglomération sont élus au suffrage universel direct. Cette élection a lieu dans le cadre de la commune. Chaque commune dispose d'un nombre de délégués qui est fixé en prenant en compte sa population.

Objet

Il s'agit de préciser que l'élection au suffrage universel direct des membres des conseils des communautés urbaines et des communautés d'agglomération est effectuée dans le cadre de la commune, de manière à ne pas distendre le lien qui existe entre les communautés et les communes.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 378

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 100 QUATER

Après l'article 100 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
L'élection des membres des conseils des communautés urbaines et des communautés d'agglomération a lieu le même jour que l'élection municipale.

Objet

Il s'agit, en procédant aux deux élections le même jour, de bien marquer le lien qui doit continuer d'exister entre les communautés et les communes.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 361

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparenté

ARTICLE 101

Supprimer cet article.

Objet

Cet article est source de confusion et de mise en concurrence stérile alors qu'il faudrait faire jouer la complémentarité entre les intercommunalités et les départements et les régions. Cet article n'est pas acceptable en l'état.
Il ouvre un champ de « transfert-délégation » de compétences très vaste, sans aucun encadrement précis et qui dans ce cadre là pose très clairement la question de la légitimité de l'intercommunalité.
A côté du transfert de compétences, de la délégation de compétences, de l'expérimentation de compétences, serait créée une autre modalité d'exercice des compétences d'une collectivité territoriale par une intercommunalité : l'exercice d'une compétence « au nom et pour le compte de ».
Le fait même que le texte ne parle pas de « délégation » mais d'exercice de compétence "au nom et pour le compte de" montre bien la difficulté de cette procédure.
Alors que le Gouvernement et sa majorité ont refusé de consacrer explicitement le fait intercommunal dans la Constitution et ainsi de prendre acte de ce mouvement volontaire d'adhésion des communes aux intercommunalités, cette possibilité d'appel à compétence des intercommunalités aux départements et régions apparaît paradoxale.
Encore une fois le Gouvernement refuse à l'intercommunalité la place qu'elle mérite en proposant une mesure qui peut se révéler dangereuse pour la cohérence du territoire.
En outre une telle mesure n'est pas cohérente avec le principe de subsidiarité inscrit en filigrane dans la Constitution. Si pour une question donnée le meilleur niveau d'exercice de cette compétence est bien l'intercommunalité, alors il faut la lui transférer.
Les intercommunalités jouent un rôle de plus en plus important dans le paysage institutionnel français; mais elles n'ont pas vocation à se substituer aux communes ni aux départements et régions.
Cet article est comme plaqué à la fin du texte comme si on voulait se racheter de ne pas parler des EPCI.
S'il s'agit de leur permettre d'agir par délégation  d'une autre collectivité, c'est déjà possible par contrat. Mais la rédaction est confuse et introduit semble-t-il une nouvelle procédure, celle de l'exercice d'une compétence au nom et pour le compte… Pourquoi ne pas parler clairement de délégation. Est-ce une nouvelle forme de relation juridique.
En fait, il en résultera :
            - l' illisibilité ;
            - l'absence de cohérence des politiques départementales ou régionales, surtout dans la mesure où tous les groupements, quelle que soit leur taille peuvent bénéficier de cette procédure. Les politiques régionales ou départementales qui en résulteraient seraient complètement éclatées;
            - l'inégalité qui risque d'être la règle, c'est-à-dire que tout naturellement ce sont les collectivités les plus riches qui appliqueront la politique « pour le compte de … ». Il en résultera une accentuation de l'incohérence et de l'inégalité.
Enfin, de toute façon il est très discutable de déléguer à une collectivité élue au second degré, même à fiscalité propre, une compétence exercée par un conseil élu au scrutin direct. Pourquoi ne pas parler alors de syndicats de communes ?
Tout cela résulte du refus de reconnaître l'intercommunalité dans la Constitution et in fine de lui reconnaître le droit à l'élection au suffrage universel : si celui-ci est très discutable pour les communautés de communes, il est très concevable pour les communautés d'agglomération et souhaitable pour les communautés urbaines.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 726

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 101

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose d'éviter une complexification inutile des domaines de compétences respectifs des différents échelons de pouvoir local.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 185

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. PINTAT, Jacques BLANC, Bernard FOURNIER, du LUART et PÉPIN

ARTICLE 101

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer dans le code général des collectivités territoriales un article L. 5210-4, après les mots :
à fiscalité propre
insérer les mots :
ou un syndicat mixte

Objet

Il serait souhaitable d'étendre aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes non dotés d'une fiscalité propre la possibilité de recevoir délégation du département ou de la région pour l'exercice de certaines compétences connexes.
Cette faculté pourrait, par exemple, permettre à un syndicat mixte ayant une compétence de voirie de réaliser certains aménagements sur les routes départementales dans le cadre de cette délégation de compétence. 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 433

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

ARTICLE 101

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales.

 

Objet

Amendement de repli. Dès lors que l'alinéa précédent serait adopté, il paraît inapproprié de fixer des conditions de délai pour la mise en œuvre d'un transfert de compétences qui suppose l'accord des deux parties.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 727

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 102

Supprimer cet article.

Objet

Les syndicats à vocation unique ou multiple n'ont pas fait la démonstration de leur inutilité.
Contraindre des communes adhérentes de ces structures à s'ériger en EPCI ne semble pas être un bon choix.
C'est pour cela que nous proposons la suppression de cet article.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 206

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. VIAL

ARTICLE 102

Compléter in fine  le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l'hypothèse où un syndicat mixte compterait d'autres personnes publiques que les communes, ou établissements publics de coopération intercommunale, celles-ci ne seraient pas concernées administrativement et financièrement et ne pourraient siéger et délibérer que sur les questions relevant d'un champ de compétence commun, et préalablement défini. »

Objet

Cette proposition correspond à un souci d'optimiser les structures déjà en place, ou à venir en les autorisant à porter différentes procédures ou démarches.

Ce partage unique est une garantie de cohérence, évite l'écueil de l'empilement des structures, et apporte une meilleure lisibilité de l'organisation territoriale, que ce soit au niveau des élus ou de la population.

Le Syndicat Mixte « à la carte » répond à un objectif de souplesse, sans pour autant remettre en cause les prérogatives de chacun.

Ainsi par exemple, une commune qui souhaiterait limiter sa participation à un syndicat mixte pour l'exercice d'une seule de ses compétences pourrait le faire.

Tel est le sens de cet amendement.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 728

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes MATHON, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 103

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement s'oppose à la dissolution du pouvoir des collectivités locales élues au profit des EPCI.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 240 rect.

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. HOEFFEL, BÉTEILLE, DOUBLET, DULAIT, GIROD, JARLIER, du LUART, MURAT, VASSELLE, VINÇON, DÉTRAIGNE, BIWER, MARTIN et HÉRISSON et Mme GOURAULT

ARTICLE 103

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer dans le code général des collectivités territoriales un article L. 5211-41-3 par deux phrases ainsi rédigées :
Toutefois, le projet de périmètre ne peut inclure, sans leur accord, des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Leur retrait s'effectue selon la procédure prévue à l'article L. 5211-19.

Objet

Le texte prévoit que le projet de périmètre d'une fusion d'EPCI peut inclure des communes non membres de ces établissements en vue de permettre la délimitation d'un territoire d'un seul tenant et sans enclave. Une telle faculté peut valablement se justifier au regard de la cohérence géographique et de l'exercice plus rationnel des compétences de la communauté issue de la fusion.
Toutefois, lorsque ces communes sont membres d'une communauté ne faisant pas partie du projet de fusion, il est nécessaire de préciser les modalités de ce retrait.
D'une part, aucune disposition législative ne permet au préfet d'inclure une commune dans un projet de périmètre, sans son accord, si celle-ci est déjà membre d'un EPCI ; il est ainsi indispensable, dans le cadre particulier d'une fusion, de s'assurer de l'accord des communes concernées.
D'autre part, et afin de ne pas remettre en cause les projets communs de développement et d'aménagement ainsi que l'équilibre financier de l'EPCI (extérieur au projet de fusion, et dont font partie les communes), il est proposé de soumettre, dans les conditions de droit commun, le retrait de ces communes à :
   - l'accord du conseil communautaire de l'EPCI dont elle serait retirée ;
   - et à l'accord des conseils municipaux des communes membres de cet EPCI acquis à la majorité qualifiée requise pour la création du groupement.
Si les fusions d'EPCI répondent à des objectifs de rationalisation du territoire, elles ne doivent cependant pas remettre en cause le fonctionnement d'autres communautés qui ont su élaborer un projet commun de développement au sein d'un périmètre de solidarité.


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 241

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. HOEFFEL, BÉTEILLE, DOUBLET, DULAIT, GIROD, JARLIER, du LUART, MURAT, VASSELLE, VINÇON, DÉTRAIGNE, BIWER, MARTIN et HÉRISSON et Mme GOURAULT

ARTICLE 103

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La première phrase du troisième alinéa du 3° du II de l'article L. 5211-33 du même code est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « qui change de catégorie » sont insérés les mots : « , qui est issue d'une fusion dans le cadre des dispositions de l'article L. 5211-41-3 » .
2° Après les mots : « dans la nouvelle catégorie » sont insérés les mots : « ou après la fusion »

Objet

L'article 103 permet aux communautés issues d'une fusion de disposer des mêmes garanties que celles dont disposent les communautés qui étendent leur périmètre à une communauté qui se dissout.
Ainsi, par exemple, en appliquant la garantie de droit commun à 80 %, une communauté qui a fusionné avec une autre communauté ayant un fort potentiel fiscal par habitant pourrait enregistrer, dès la première année, une diminution de 20 % (au maximum) de sa dotation totale, par rapport à celle perçue l'année précédente. Dans ces conditions, une communauté pourrait pour des raisons tenant au montant de la dotation d'intercommunalité par habitant renoncer à un projet de fusion.
Aussi, afin d'attribuer une dotation de garantie incitative aux communautés issues d'une fusion, cet amendement vise à étendre aux communautés de communes et d'agglomération issues d'une fusion, dès la première année, le mécanisme de la garantie de 100 % de la dotation d'intercommunalité totale par habitant perçue l'année précédente ; celle-ci étant actuellement réservée aux seules communautés qui changent de catégorie.
Cette disposition permettrait à toutes les communautés issues d'une fusion de bénéficier, les deux premières années, d'une dotation totale par habitant au moins égale à la dotation totale par habitant la plus importante des communautés préexistantes, majorée comme la dotation forfaitaire des communes.
De plus, les communautés qui changent de catégorie lors de la fusion (en optant pour la TPU par exemple) bénéficieraient, au titre des troisième, quatrième et cinquième années, d'une attribution totale par habitant qui ne pourrait être inférieure, respectivement à 95 %, 90 % et 85 % de la dotation totale par habitant perçue l'année précédente, aux termes de la loi du 2 avril 2003, adoptée à l'initiative du Sénat.
La rationalisation des périmètres des communautés doit effectivement s'accompagner de mesures financières réellement incitatives.





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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 729

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes MATHON, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 104

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose d'éviter le développement de la fiscalité directe locale dévolue aux EPCI.






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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 184

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. GEOFFROY, PINTAT et Bernard FOURNIER

ARTICLE 105

Remplacer le premier alinéa du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
II. - L'article L. 5721-2 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : "des départements," sont insérés les mots : "des syndicats mixtes et".
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction du II de cet article adoptée par le Sénat, en première lecture, autorisant un syndicat mixte à adhérer à un autre syndicat mixte.
Cette disposition a été supprimée par l'Assemblée nationale au motif qu'elle induirait une juxtaposition des compétences et nuirait à la clarté de la carte intercommunale.
A l'heure actuelle, seuls les syndicats mixtes compétents en matière d'ordures ménagères peuvent fusionner, ainsi que les syndicats intercommunaux qui sont membres d'autre syndicats mixtes -qui eux-mêmes deviennent mixtes du fait de la mise en oeuvre du mécanisme de substitution.
Pourtant, cette possibilité doit être ouverte pour tenir compte des spécificités locales.
Pour exemple, le "syndicat mixte du parc naturel régional du Verdon" (auquel adhèrent 45 communes) envisage de créer un nouveau "syndicat mixte des gorges du Verdon" et d'y adhérer directement (ainsi que 7 des 45 communes).
Le "syndicat mixte du parc naturel régional du Verdon" fonctionne dans le cadre de missions et non dans le cadre de compétences. Aucune compétence ne lui a été transférée par ses collectivit"s adhérentes.
En conséquence, l'adhésion du "syndicat mixte du parc naturel régional du Verdon" ne peut donc entraîner aucun transfert de compétence du "parc" vers la nouvelle structure. Le facteur "compétences" ne joue donc pas entre le "parc" et le nouveau "syndicat mixte des gorges du Verdon".
Ce sont en effet les sept communes, et non le premier syndicat, qui devraient déléguer une compétence au nouveau "syndicat mixte des gorges du Verdon".
Ainsi, ces sept communes adhéreraient donc aux deux structures :
   - au "syndicat mixte du parc naturel régional du Verdon" dans le cadre de ses missions ;
   - au "syndicat mixte des gorges du Verdon" pour les compétences précises qu'elles vont lui transférer.
En ce sens, on ne peut parler de "structures en cascade dans lesquelles l'intérêt communal disparaît totalement" comme l'évoque la circulaire du 5 juillet 2001 tendant à interdire l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre, ainsi que le rapporteur à l'Assemblée nationale.
En effet, les domaines d'intervention dans lesquels interviennent les deux syndicats mixtes sont en effet précisément différenciés ; les compétences du "syndicat mixte des gorges du Verdon" lui étant directement transférées par les communes.
Il n'y aurait donc pas de problème de lisibilité. Il convient donc de rétablir cette possibilité ouverte par le Sénat en première lecture.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 365

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOMEIZEL, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 105

Remplacer le premier alinéa du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

L'article L. 5721-2 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après les mots : « des départements, » sont insérés les mots : « des syndicats mixtes et »

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

Objet

L'objet de cet amendement est de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture afin de permettre l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 186 rect.

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. PINTAT, Jacques BLANC, DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, du LUART et PÉPIN

ARTICLE 105

Au premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
syndicats mixtes
insérer les mots :
entre eux, ainsi que les syndicats mixtes et les syndicats de communes,

Objet

Cet amendement a pour objet de favoriser une intercommunalité de services simplifiée et plus intégrée, dans le droit fil des conclusions rendues en novembre 2000 par la commission pour l'avenir de la décentralisation qui avait proposé de réduire le trop grand nombre de petits syndicats intercommunaux, tout en reconnaissant la très grande utilité des syndicats intercommunaux de taille importante existant dans certains domaines (énergie, eau, assainissement et ordures ménagères notamment).


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 187 rect.

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. PINTAT, Jacques BLANC, DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, du LUART et PÉPIN

ARTICLE 105

Au second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
syndicats mixtes intéressés
insérer les mots :
, le cas échéant, des syndicats de communes intéressés
 

Objet

Amendement de conséquence de l'amendement n° 186.

La fusion par dissolution d'un syndicat intercommunal membre d'un syndicat départemental ne se trouve pas facilitée par le fait que les règles sont les mêmes que lors de la création d'un nouvel établissement ; les communes concernées sont obligées en particulier de prendre une nouvelle délibération pour transférer directement leurs compétences au syndicat départemental, alors qu'en réalité celui-ci à la place du syndicat intercommunal dont ces communes étaient membres auparavant.

L'amendement proposé permettrait donc aux communes concernées de faire l'économie d'une nouvelle délibération.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 730

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 106 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de principe.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 157

26 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. LECERF et TÜRK

ARTICLE 107 A

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales :

« Le maire délégué ou une personne qu'il désigne au sein du conseil ou de la commission consultative représente avec voix consultative la commune associée issue d'une fusion en application de l'article L. 2113-1 à l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, à l'exception des communautés urbaines ».

Objet

Les communautés urbaines, qui ne peuvent désormais être créées dans les agglomérations de moins de 500.000 habitants, fédèrent pour l'essentiel des communes d'une certaine importance démographique. La composition des conseils de communauté s'y révèle déjà fort nombreuse et les communes associées s'y trouvent naturellement représentées. Il paraît peu judicieux dans ces conditions de donner une prime supplémentaire à des anciennes communes, qui ne sont plus dotées de la personnalité morale, au risque à la fois d'élargir encore le nombre des élus communautaires, de créer deux catégories d'élus et d'augmenter encore le quota envisageable des vice-présidents, pourtant largement suffisant aujourd'hui.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 91

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 107 A

Rédiger comme le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales :
« Toute commune associée issue d'une fusion en application de l'article L. 2113-1 est représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, avec voix consultative, par le maire délégué ou un représentant qu'il désigne au sein du conseil ou de la commission consultative. »





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 158

28 juin 2004
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 91 de la commission des lois

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. LECERF et TÜRK

ARTICLE 107 A

Compléter le texte proposé par l'amendement 91 par les mots :
à l'exception des communautés urbaines

Objet

Les communautés urbaines, qui ne peuvent désormais être créées dans les agglomérations de moins de 500.000 habitants, fédèrent pour l'essentiel des communes d'une certaine importance démographique. La composition des conseils de communauté s'y révèle déjà fort nombreuse et les communes associées s'y trouvent naturellement représentées. Il paraît peu judicieux dans ces conditions de donner une prime supplémentaire à des anciennes communes, qui ne sont plus dotées de la personnalité morale, au risque à la fois d'élargir encore le nombre des élus communautaires, de créer deux catégories d'élus et d'augmenter encore le quota envisageable des vice-présidents, pourtant largement suffisant aujourd'hui.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 92

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 107

Remplacer les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5211-20-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Soit du conseil municipal d'une commune membre, à l'occasion d'une modification du périmètre ou des compétences de l'établissment public ou dans le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein de l'organe délibérant et l'importance de leur population.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 731

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 110

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tend à rejeter une disposition purement circonstancielle.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 732

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 111

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de ne pas retenir le principe d'une nouvelle réduction des pouvoirs du Maire.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 93

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 111

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2212-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres peuvent transférer au président de cet établissement tout ou partie des prérogatives qu'ils détiennent en matière de circulation et de stationnement.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 218

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DÉTRAIGNE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 111

Rédiger comme suit le paragraphe II du texte proposé par cet article pour l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales :
« II. - Sur proposition d'un ou de plusieurs maires de communes intéressées, le transfert est décidé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après accord du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale. Il y est mis fin dans les mêmes conditions.
« Dans les cas prévus au I, les arrêtés de police sont pris par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. »

Objet

Dans la rédaction du nouvel article L. 5211-9-1 du code général des collectivités territoriales, il suffirait qu'un maire, pour des raisons diverses et variées, refuse le transfert des pouvoirs de police à l'EPCI pour "pénaliser" l'ensemble de la Communauté. Or, une communauté de communes est créée à la règle de la majorité qualifiée (1/2 -2/3 ou 2/3 – 1/2).
Par ailleurs, la prise conjointe des arrêtés de police par le président de l'établissement public de coopération intercommunale et le ou les maires des communes concernées risque d'être inapplicable dans les EPCI à fiscalité propre composés d'un grand nombre de commune.
Aussi est-il proposé dans cet amendement de modifier la rédaction pour, d'une part, revenir à la règle de la majorité qualifiée et d'autre part, laisser au président de l'EPCI la responsabilité de prendre les arrêtés de police.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 763

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. COLLOMB

ARTICLE 111

Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales insérer un alinéa ainsi rédigé ;

« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, les arrêtés de police sont pris par le Président de l'établissement public de coopération intercommunale seul. »

 

Objet

L'objectif recherché par cet article est de simplifier l'exercice des compétences qui sont attribuées aux EPCI en permettant aux maires des communes membres de confier aux Présidents de ces établissements les tâches administratives liées à la réglementation de ces compétences.

Pour les communautés urbaines, la réglementation de ces activités intervient dans des champs de compétences essentielles pour ce type d'EPCI et pour que le nouveau dispositif prévu puisse être réellement applicable, il est nécessaire d'en simplifier le mécanisme.

Le présent amendement précise donc que, pour les seules Communautés urbaines, les arrêtés pris pour l'application de ces pouvoirs transférés, le sont par le Président de la Communauté urbaine.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 94

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 111 BIS

Supprimer cet article.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 733

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRET, Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 111 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de principe.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 734

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 112

Supprimer cet article.

Objet

Il convient de faire confiance à la sagesse des élus locaux participant.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 95

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 112

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée. » 

II. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 5215-20 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté urbaine exerce l'intégralité de la compétence transférée. »

III. - Le III de l'article L. 5216-5 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée. »

IV. - Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et qui n'auraient pas procédé à la reconnaissance de l'intérêt communautaire nécessaire à l'exercice d'une compétence transférée, disposent d'un délai d'un an pour y procéder. À défaut, l'intégralité de la compétence est transférée à l'établissement public. Le représentant de l'Etat procède alors à la modification des statuts de l'établissement public.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 242 rect.

29 juin 2004
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 95 de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. HOEFFEL, BÉTEILLE, DOUBLET, DULAIT, GIROD, JARLIER, du LUART, MURAT, VASSELLE, VINÇON, DÉTRAIGNE, BIWER, MARTIN et HÉRISSON et Mme GOURAULT

ARTICLE 112

I. - Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 95 pour le I de cet article par les mots :
, à l'exception des compétences en matière de politique de la ville. »
II. - En conséquence, procéder au même complément de mots pour le II le III et l'avant-dernière phrase du IV de cet amendement. 

Objet

Les auteurs de ce sous-amendement se satisfont de la rédaction de l'amendement n° 95 de la commission des Lois qui propose de rétablir le texte adopté par le Sénat, en première lecture, pour cet article 112 et de prévoir, ainsi, un transfert intégral des compétences lorsque l'intérêt communautaire n'a pas été défini dans les délais impartis.
En effet, le texte voté par l'Assemblée nationale prévoit que si l'intérêt communautaire n'a pas été déterminé dans le délai imparti, l'intégralité de la compétence est transférée à la communauté, sous réserve d'une décision du conseil communautaire ou des conseils municipaux obtenue dans les mêmes conditions de majorité que celles requises pour définir l'intérêt communautaire.
Il semblait difficilement envisageable que des conseils municipaux ou un conseil communautaire qui ne sont pas parvenus à un accord sur la détermination de l'intérêt communautaire, dans un délai de deux ans, parviennent à décider du transfert intégral de la compétence, dans les mêmes conditions de majorité.
La rédaction de l'Assemblée nationale serait donc de nature à laisser à des communautés la possibilité de ne jamais définir l'intérêt communautaire et donc de ne jamais exercer certaines de leurs compétences statutaires.
Dans ces conditions, une communauté pourrait donc ne pas exercer des compétences qui lui ont été transférées à titre obligatoire ou optionnel.
Cela créerait une situation en contradiction avec le principe selon lequel les communautés exercent de plein droit, en lieu et place de leurs communes membres, des compétences en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'habitat, de gestion de services publics notamment.
Toutefois, ce sous-amendement a pour objet de préciser que, par dérogation au dispositif retenu, l'absence de définition de l'intérêt communautaire pour la compétence "politique de la ville" n'entraîne pas, de manière automatique, le transfert intégral de cette compétence à la communauté, au bout de deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence.
En effet, le contour de ce champ de compétences est par trop imprécis et la mise en oeuvre de cette politique nécessite des actions transversales. Ainsi, il ne doit pas être envisagé d'exclure les communes des actions menées dans ce domaine, dans la mesure où il s'agit d'une politique de nature partenariale.


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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N° 217

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. DÉTRAIGNE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 112

Rédiger comme suit le I A de cet article :
I A. - Le IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'intérêt communautaire est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, et sous réserve d'un vote acquis dans les mêmes conditions de majorité, l'intégralité de la compétence est transférée à la communauté de communes.
« Pour les communautés de communes existantes, l'intérêt communautaire est défini au plus tard deux ans après la date de publication de la Loi … du ……….  relative aux libertés et responsabilités locales.
« La définition de l'intérêt communautaire des compétences exercées peut ensuite être modifiée dans les mêmes conditions de majorité. »

Objet

Concernant les communautés de communes déjà existantes depuis plus de deux ans, il est souhaitable que l'entrée en vigueur de la loi actuellement en examen n'entraîne pas l'automaticité du transfert intégral des compétences rédigées dans les statuts des communautés existantes. Il est donc proposé de laisser à ces communautés un délai de deux ans à partir de la date de la promulgation de la loi pour définir l'intérêt communautaire.
Il est également souhaitable que la loi actuellement en examen ne fige pas l'évolution ultérieure des communautés de communes qui peuvent être amenées à modifier leur définition de l'intérêt communautaire. C'est pourquoi il est proposé de prévoir la possibilité d'une modification ultérieure de la définition de l'intérêt communautaire dans les mêmes conditions de majorité.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 764

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. COLLOMB

ARTICLE 112

I. – Dans la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :

d'un an

par les mots :

de deux ans


II. – Rédiger comme suit la deuxième phrase du même texte :

À défaut, et sous réserve d'un vote acquis dans les mêmes conditions de majorité qualifiée, l'intégralité de la compétence est transférée à l'établissement public.

 

Objet

Il est proposé que les communautés urbaines existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficient d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence pour définir l'intérêt communautaire, au même titre que les communautés urbaines créées après la loi Chevènement. De plus, cet amendement vise également à aligner le dispositif de définition et de validation de l'intérêt communautaire pour les communautés urbaines existantes sur celui prévu pour les autres établissements publics de coopération intercommunale (cf. IA, I et II de l'article 112)






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 765

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. COLLOMB

ARTICLE 112

Dans la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :

d'un an

par les mots :

de deux ans

 

Objet

Afin que les communautés urbaines existantes bénéficient a minima des mêmes délais que celles créées au titre de la Loi Chevènement, il est proposé l'amendement subsidiaire suivant.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 735

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 113

Supprimer cet article.

Objet

Cet article n'apportant que très peu de choix à l'existant, il est proposé de le supprimer.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 96

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 113

A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le II de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
économique
par les mots :
dans le cadre d'une bonne organisation des services.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 766

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. COLLOMB

ARTICLE 113

A la fin du deuxième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour le II de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
lorsque cette mise à disposition présente un intérêt économique
par les mots :
lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.

Objet

Afin de rétablir une rédaction conforme à l'esprit du législateur et garante d'une cohérence dans les différents schémas d'organisation entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, il convient de déposer cet amendement rédactionnel.
Celui-ci précise que les services d'une commune membre peuvent être mis à disposition de l'EPCI par convention lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services alors que la rédaction actuelle prévoit qu'il faut démontrer un intérêt économique.
Autant l'intérêt de l'organisation des services est aisé à démontrer, autant le seul intérêt économique peut être malaisé à utiliser dans le cadre des relations communes-EPCI. Ce n'est d'ailleurs pas la rédaction qui a été retenue pour la mise à disposition des services communautaires qui peuvent se faire quand « l'intérêt du service » est en jeu.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 97

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 113

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le II de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions de mise à disposition de services conclues en application du présent article entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres sont passées, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 736

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. BRET, Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 113 TER

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de principe.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 98

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 116 BIS

Supprimer cet article.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 99 rect.

1 juillet 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 117

Après l'article 117, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5216-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5216-7-2 . - Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée par le représentant  de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'organe délibérant a accepté la demande d'adhésion. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé rendu s'il n'a pas été donné dans un délai de deux mois. Ce retrait ne doit pas remettre en cause les conditions prévues à l'article L. 5216-1. Il s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1. »
II. - Après l'article 1638 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1638 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1638 quinquies. - I. - En cas de retrait d'une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5214-26 et L. 5216-7-2 du code général des collectivités territoriales, l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C peut, sur délibération de l'organe délibérant statuant à la majorité simple de ses membres dans les conditions prévues à l'article 1639 A, voter un taux de taxe professionnelle dans la limite du taux moyen de la taxe professionnelle effectivement appliquée l'année précédente dans les communes membres, à l'exclusion de la commune qui s'est retirée, pondérée par l'importance relative des bases imposées sur le territoire de ces communes à l'exclusion de la commune qui s'est retirée.
« II.  - Les dispositions du troisième alinéa du a du 1° du III de l'article 1609 nonies C sont applicables. Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte des taux effectivement appliqués sur le territoire des communes lorsqu'un processus de réduction des écarts de taux était en cours.
« III. - Les dispositions du IV de l'article 1636 B decies ne sont pas applicables au montant reporté au titre de l'année d'application de ces dispositions et des deux années antérieures. »





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 232

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

MM. COURTEAU et COURRIÈRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 117

Après l'article 117, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L… - Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'organe délibérant a accepté la demande d'adhésion. Le représentant de l'Etat se prononce après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie conformément au second alinéa de l'article L. 5211-45. Cet avis est réputé donné, s'il n'a pas été rendu, dans un délai de deux mois.

« Ce retrait ne peut être prononcé s'il remet en cause les conditions prévues à l'article L. 5216-1. Il s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1. »

 

Objet

Il s'agit par cet amendement, de permettre aux communes intégrées contre leur gré dans une communauté d'agglomération, lors de la création de celle-ci, (article L 5216 – 1 du code général des collectivités territoriales) de s'en retirer, pour adhérer à un autre établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Certaines communes ont en effet été intégrées de force, dans des Communautés d'agglomération alors qu'elles étaient déjà membres d'une communauté de communes n'ayant pas, il est vrai, à ce moment là, encore adopté la taxe professionnelle unique (TPU).

Ainsi, dans un certain nombre de cas, ces communes, persistent à vouloir réintégrer leur communauté de communes d'origine, pour des raisons diverses et notamment, territoriales et d'intérêts communs, ce qui les conduit à solliciter de manière insistante leur retrait de la Communauté d'Agglomération.

Cette possibilité devrait donc leur être accordée, à certaines conditions, évidemment. Notamment, il importe que le retrait soit subordonné à l'accord du préfet après avis de la Commission départementale de la coopération intercommunale et qu'il ne puisse constituer une discontinuité territoriale dans le périmètre de la communauté d'agglomération.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 737

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 117 TER

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de principe.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 100

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 117 TER

Rédiger comme suit cet article :
Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation à l'obligation de former un ensemble d'un seul tenant et sans enclave prévue par les articles L. 5214-1, L. 5215-1 et L. 5216-1, le représentant de l'Etat peut autoriser l'adhésion d'une ou plusieurs communes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors que ces communes sont empêchées d'adhérer par le refus d'une seule commune. »





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 738

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, M. RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 120

Avant l'article 120, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une division ainsi rédigée :

« Titre IV

« Etablissements publics de coopération sportive

« Chapitre unique

« Art. L….. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer, le cas échéant avec l'Etat, un établissement public de coopération sportive chargé de la gestion d'un service public sportif présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause. Sont toutefois exclus les services qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité territoriale elle-même.

« Les établissements de coopération sportive sont les établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, selon l'objet de leur activité et les nécessités de leur gestion.

« Art. L…. – La création d'un établissement public de coopération sportive ne peut intervenir qu'à la demande de l'ensemble des collectivités territoriales ou des groupements intéressés, exprimée par des délibérations concordantes de leurs conseils ou de leurs organes délibérants. Elle est décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège de l'établissement.

« Les statuts de l'établissement public, approuvés par l'ensemble des personnes publiques participant à sa constitution, sont annexés à cet arrêté.

« Art. L… - L'établissement public de coopération sportive est administré par un conseil d'administration et son président. Il est dirigé par un directeur.

« Art. L…. – I. – Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération sportive est composé :

« 1° Pour la majorité de ses membres, de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés en leur sein par leurs conseils ou leurs organes délibérants, et le cas échéant, de représentants de l'Etat.

« Le Maire de la commune, siège de l'établissement, est membre de droit du conseil d'administration.

« Le nombre de représentants de l'Etat ne peut être supérieur à la moitié du nombre de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et le cas échéant l'Etat.

« 2° De personnalités qualifiées désignées par les collectivités territoriales, leurs groupements et le cas échéant l'Etat.

« 3° De représentants élus du personnel.

«  Le président du conseil d'administration est élu en son sein.

« II. – Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement, approuve son budget et en contrôle l'exécution.

« Il approuve les créations, modifications et suppressions d'emplois.

« Art. L… - Le directeur de l'établissement public de coopération sportive est nommé par le conseil d'administration parmi une liste de candidats établie d'un commun accord, après appel à candidatures, par les personnes publiques représentées au sein de ce conseil.

« Art. L…. – I. – Les personnels d'établissements publics de coopération sportive à caractère administratif sont soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« II. – Les personnels des établissements publics de coopération sportive à caractère industriel et commercial, à l'exclusion du directeur et de l'agent comptable, sont soumis aux dispositions du code du travail.

« III. – Les fonctionnaires de l'Etat peuvent être détachés ou mis à disposition auprès d'établissements publics de coopération sportive. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 364

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 123 BIS

Supprimer cet article.

 

Objet

Cet article modifie rétroactivement les modalités de calcul de l'attribution de compensation des charges transférées entre communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Comme l'a précisé Monsieur le ministre délégué aux libertés locales lors de l'examen de ce projet de loi en première lecture par l'Assemblée nationale : "cet amendement aurait un effet rétroactif, et obligerait donc à recalculer les attributions de compensation versées par les établissements publics de coopération intercommunale aux communes membres, créant ainsi un risque financier pour les communes".

Telles sont les raisons qui motivent cet amendement de suppression.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 775

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et apparenté

ARTICLE 123 BIS

Rédiger comme suit cet article :

le premier alinéa du c du 3° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition est également applicable à compter du 1er janvier 2005 aux établissements publics de coopération intercommunale soumis au présent article depuis la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée. »

Objet

L'article 123 bis dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale conduit à appliquer de manière rétroactive les dispositions de l'article 51 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui portent sur le calcul de l'attribution de compensation versée par les EPCI à TPU à leurs communes membres lorsque ces dernières ont procédé, en application de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, à des reversements de taxe professionnelle en direction de leur groupement.

Si cette disposition permet à juste titre de corriger les conditions dans lesquelles l'attribution de compensation est déterminée, elle est en revanche susceptible par son caractère rétroactif d'avoir des conséquences financières dommageables pour les communes membres ce qui pourrait gêner le bon fonctionnement du groupement.

Cette mesure comporte également le risque de voir ces communes relever les impôts ménages afin de financer cette charge supplémentaire.

Pour ces raisons, il paraît préférable de réserver l'application de ces dispositions aux attributions de compensation versées à compter de 2005.

Cela évite enfin d'exposer la disposition adoptée par l'Assemblée nationale à la censure du Conseil constitutionnel qui exige des mesures rétroactives qu'elles soient justifiées par un intérêt général.






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N° 744

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 124

Rédiger comme suit cet article :

Le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« VI. – L'établissement public de coopération intercommunale institue une dotation de solidarité communautaire dont le principe et les critères de répartition entre les communes membres et, le cas échéant, certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers pour les autres établissements publics de coopération intercommunale.

« Ces critères sont déterminés en fonction des charges de ses bénéficiaires, notamment :

« Le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et cette même proportion sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

« Le rapport entre le nombre de bénéficiaires d'aides au logement et le nombre de logements de la commune et cette même proportion sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, le rapport entre le revenu moyen des habitants de la commune et le revenu moyen des habitants des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.

« Des critères complémentaires faisant état des charges des communes peuvent être choisis par le conseil. »

Objet

Amendement de précision.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 746

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. COQUELLE, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 124

Après la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette dotation est indexée au moins sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation telle que figurant en annexe au projet de loi de finances de l'année.

Objet

Amendement de précision.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 395

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

ARTICLE 124

Rédiger comme suit la troisième phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts :

La moitié au moins du montant de cette dotation est répartie en prenant en compte le potentiel fiscal par habitant eu égard à la population de chaque commune, les autres critères étant fixés librement par le conseil.

 

Objet

La dotation de solidarité communautaire doit être répartie majoritairement en prenant en compte un critère qui permet la mise en œuvre effective de la solidarité, conformément à l'appellation qui a été retenue pour cette dotation.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 745

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 124

Après l'article 124, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa du 1°du IV bis de l'article 1648 A du code général des impôts, les mots : « 20 % au moins et 40 % au plus », sont remplacés par le pourcentage : « 40 % ».

Objet

Amendement de précision.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 101

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 125

I. Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, après le mot :

assurée

insérer les mots :

, hors subventions,

II. En conséquence, procéder à la même insertion de mots dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article L. 5216-5 du même code et dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 5215-26 du même code.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 767

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. COLLOMB

ARTICLE 125

Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
entre la communauté urbaine et les communes membres
insérer les mots :
ou les groupements auxquels leurs communes membres appartiennent

Objet

La nouvelle version de l'article L. 5215-26, telle que proposée dans le projet de loi, prévoit la possibilité de verser des fonds de concours entre les communautés urbaines et les communes membres pour participer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal.
Cependant, n'est pas prévu explicitement le versement de fonds de concours entre les communautés urbaines et les groupements auxquels leurs communes membres appartiennent.
L'amendement suivant, qui apporte cette précision, est donc proposé.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 188 rect.

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. PINTAT, Jacques BLANC, DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, du LUART et PÉPIN

ARTICLE 125

Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Il est inséré, après l'article L. 5721-8 du même code, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre le syndicat de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés.
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée par le bénéficiaire du fonds de concours. »
... - L'article L. 5722-2-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5722-2-1. - Les dispositions des articles L. 5211-27-1 et L. 5212-26 sont applicables aux syndicats mixtes. »

Objet

Cet amendement vise à étendre aux syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes la possibilité de verser et de recevoir des fonds de concours.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 215

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DÉTRAIGNE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 125

Après l'article 125, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque la majorité des agents provenant des communes membres et ayant été transférés à un groupement de communes à fiscalité propre en application de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, bénéficient d'un complément de rémunération instauré dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'assemblée délibérante du groupement peut décider d'étendre collectivement cet avantage à l'ensemble de son personnel.

Objet

Lorsque des communes créent un EPCI à fiscalité propre et lui transfèrent des compétences qu'elles exerçaient elles-mêmes antérieurement, elles transfèrent au groupement, en application de l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités locales, le personnel qui était affecté à l'exercice de ces compétences dans les communes membres.
Ces agents territoriaux étant généralement issus de collectivités différentes et conservant, en application de la jurisprudence constante du Conseil d'État, le régime indemnitaire et les avantages dont ils bénéficiaient dans leur ancienne collectivité, le groupement de communes devient l'employeur d'agents qui, pour certains, bénéficient d'un treizième mois et, pour d'autres, n'en bénéficient pas.
Cette différence de traitement entres agents du même établissement, exerçant souvent les mêmes fonctions et ayant les mêmes responsabilités, crée parfois des tensions au sein du personnel des EPCI et n'est pas de nature à favoriser le développement de l'intercommunalité.
Aussi, de la même manière que le législateur a, en 1998, étendu aux agents recrutés après l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 le bénéfice des compléments de rémunération collectivement acquis dont bénéficiaient leurs collègues recrutés antérieurement, cet amendement a pour objet de permettre aux EPCI à fiscalité propre, dont une majorité des agents venant des communes membres bénéficie de ces compléments, d'en étendre le bénéfice à l'ensemble de leur personnel.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 102

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 125 BIS

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conventions conclues entre la communauté urbaine et une ou plusieurs de ses communes membres, en application de ces dispositions, sont passées selon une procédure adaptée. »






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 362

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MAUROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 125 TER

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1114-4-1 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent adhérer à des syndicats mixtes existants créés dans le cadre des dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie. Cette adhésion entraîne de plein droit la transformation de ces syndicats mixtes en districts européens dans les conditions fixées aux alinéas précédents. »

Objet

Cette disposition technique permettra d'éviter de créer deux établissements publics quand il existe sur un bassin de vie transfrontalier:
- un projet de "district européen" réunissant des collectivités territoriales françaises et étrangères et leurs groupements;
- un syndicat mixte "ouvert" préexistant dont les missions seront confiées au district européen et auquel participent des collectivités qui auront vocation à devenir membre du district européen.
Elle simplifiera par ailleurs la transformation des syndicats mixtes existants en district européen, en évitant de passer préalablement par une procédure de dissolution, ce qui peut entraîner des délais non négligeables.






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Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 189 rect. bis

30 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. PINTAT, Jacques BLANC, DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, du LUART et PÉPIN

ARTICLE 125 QUATER A

A la fin du texte proposé par cet article pour insérer dans le code général des collectivités territoriales un article L. 5722-8, remplacer les mots :
de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale
par les mots :
de collectivités territoriales ou de leurs groupements

Objet

Cet amendement vise à tenir compte du fait que certains syndicats mixtes départementaux d'électricité peuvent se trouver confrontés à la transformation de certains de leurs membres en syndicats mixtes.
Il en va ainsi lorsqu'un syndicat intercommunal local, adhérent d'un syndicat mixte départemental, est automatiquement transformé en syndicat mixte fermé en raison de la création d'une communauté de communes, et de l'adhésion de celle-ci au syndicat local pour les seules communes concernées, par application du mécanisme dit de représentation-substitution visé à l'article L. 5214-21 du CGCT.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 192 rect.

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. BAILLY, PINTAT, Bernard FOURNIER et PÉPIN

ARTICLE 125 QUATER A

I. - Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
 ... - Les taxes établies et perçues par les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale, en application des dispositions de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, antérieurement à la publication de la présente loi, demeurent acquises à ces syndicats.
II. - En conséquence, fair précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
   I. -

Objet

Cet article adopté à l'Assemblée nationale, à l'initiative de Jean-Marie Sermier, député du Jura, permettra aux syndicats mixtes ouverts de percevoir en toute légalité ces taxes.
Toutefois, il convient de préciser que les taxes perçues antérieurement à la publication de la loi sont également réputées perçues légalement, afin de mettre à l'abri ces syndicats de toute tentation de recours d'un tiers au titre des années antérieures.
Cet amendement a donc pour objet de "valider" ces perceptions antérieures en précisant qu'elles demeurent acquises à ces syndicats.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 103

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 125 QUATER

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, après les mots :
un autre établissement public
insérer les mots :
de coopération intercommunale





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 104

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 125 QUATER

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, remplacer les mots :
et/ou
par le mot :
ou





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 105

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 125 QUATER

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, remplacer les mots :
de l'assemblée délibérante
par les mots :
du conseil municipal
 





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 106

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 125 SEXIES

Supprimer cet article.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 233

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. COURTEAU et COURRIÈRE

ARTICLE 125 SEXIES

Supprimer cet article.

Objet

cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 190 rect.

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. PINTAT, Jacques BLANC, DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, du LUART et PÉPIN

ARTICLE 125 SEPTIES

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer dans le code général des collectivités territoriales un article L. 5214-16-1 :
« Art. L. 5214-16-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-56, les communautés de communes, leurs communes membres et, le cas échéant, les communautés de communes et les syndicats de communes ou syndicats mixtes sur le territoire des communes membres de l'un ou l'autre de ces établissements publics de coopération peuvent conclure des conventions par lesquelles l'un d'entre eux confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.

Objet

Quand une commune a transféré à une communauté de communes et à un syndicat de communes des compétences différentes, mais comportant certaines interactions entre elles, il peut être utile d'autoriser la passation de conventions entre la communauté et le syndicat, afin de faciliter l'exercice de leurs attributions respectives.
Cette situation peut, par exemple, recevoir une application concrète lors de la création d'une zone d'aménagement par une communauté de communes, à l'intérieur de laquelle l'établissement des ouvrages nécessaires à son alimentation électrique relève du syndicat compétent pour l'organisation de la distribution publique de cette énergie.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 814

1 juillet 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 125 SEPTIES

Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Les conventions passées et l'EPCI et ses communes membres sont soit dans le champ de la commande publique, soit en dehors.

Elles sont dans le champ lorsqu'elles se contentent d'organiser des travaux et des prestations de services. Dès lors, une disposition même de niveau législatif ne saurait les exclure du champ d'application des directives communautaires applicables aux marchés publics et notamment les affranchir du respect des seuils applicables, seuils repris en droit interne par le code des marchés publics.

Elles sont hors du champ lorsqu'elles régissent l'organisation des rapports entre les collectivités en allant au-delà des simples travaux et services : elles sont l'instrument qui organise le pouvoir adjudicateur.

Les conventions passées par un EPCI et des communes extérieures à l'établissement : conformément à la justice tant européenne que nationale elles relèvent de la commande publique.

En définitive, quel que soit l'objet des conventions, il n'y a pas lieu de légiférer sur leur soumission ou non audit code.

En effet, soit elles y échappent de par leur nature soit elles lui sont soumises et alors elles ne peuvent s'en affranchir sauf à placer la France en infraction avec les directives européennes, ce qui ne saurait être envisagé.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 768

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. COLLOMB

ARTICLE 125 OCTIES

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
compris dans leurs attributions
par les mots :
compris dans les attributions des uns ou des autres

Objet

Afin de ne pas risquer de se heurter à des difficultés d'interprétation qui ne manqueront pas de survenir dans la lecture des conventions à passer entre les communes et les établissements de coopération intercommunale sur la construction et le fonctionnement d'ouvrages ou d'institutions d'utilité commune, il convient de proposer l'amendement rédactionnel présenté ci-après.
En effet, une lecture étriquée de l'article 125 octies modifié pourrait ôter tout l'intérêt de ces dispositions nouvelles proposées par le législateur.
Aussi, afin de garantir ces nouvelles dispositions, il convient de bien préciser que les dits ouvrages ou institutions d'utilité commune peuvent bien relever de la compétence explicite de l'un des signataires de la convention, permettant ainsi aux EPCI d'intervenir sur des sujets à la frontière de leurs compétences, en matière de développement économique notamment.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 107

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

TITRE IX BIS (AVANT L’ARTICLE 125 DECIES)

Supprimer cette division et son intitulé.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 108

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 125 DECIES

Supprimer cet article.
 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 367

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 125 DECIES

Supprimer cet article.

 

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour faciliter l'engagement des travaux et des enquêtes publiques.






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(n° 269 , 369 , 368)

N° 109

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 126 A

Avant l'article 126 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du troisième alinéa de l'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que des délégués de la commune au sein d' organismes extérieurs » sont supprimés.





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 110

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 126 A

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales :
« Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. »





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 111

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 126 B

Rédiger comme suit cet article :
Au début des articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « A l'issue de son mandat, » sont insérés les mots : « sauf lorsqu'il y a été mis fin en application des articles L. 46-1, L. 46-2 et L.O. 141 du code électoral ».





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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 177

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. CHARASSE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 126 D

Après l'article 126 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Lorsqu'aux termes du délai de deux ans prévu au Ide l'article 2 ci-dessus les communes ou les communautés de communes ont effectivement engagé la mise en œuvre d'un projet de construction ou d'aménagement des aires prévues au schéma départemental mais n'ont pas pu respecter le délai légal en raison des difficultés particulières liées notamment à la disposition du ou des terrains nécessaires, le I ci-dessus n'est applicable que dans un délai de deux ans après l'approbation du projet.

« La date limite de validité des conventions conclues avec les communes, les communautés de communes ou le département et par lesquelles l'Etat s'est engagé à participer au financement de la réalisation, de l'aménagement et de l'entretien des aires d'accueil prévues au schéma départemental est prorogée de deux: ans pour les communes et communautés qui se trouvent dans la situation visée à l'alinéa ci-dessus ».

 

Objet

La loi du 5 juillet 2000 a prévu que les communes et les communautés disposaient d'un délai maximum de deux ans pour respecter les obligations du schéma départemental des gens du voyage. Or, à l'expérience, ce délai s'est avéré trop court pour permettre la réalisation d'opérations complexes et délicates qui nécessitent une concertation approfondie avec les élus et la population, notamment pour déterminer la localisation précise des aires et pour disposer des terrains nécessaires. Il est donc indispensable pour tenir compte de la réalité de proroger le délai de deux ans de deux années supplémentaires à la condition que les communes et communautés aient manifesté sans ambiguïté, notamment par l'approbation d'un projet, leur intention de respecter effectivement le schéma départemental. Cette prorogation entraînerait une prorogation équivalente des conventions de cofinancement éventuellement conclues avec l'Etat.

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 363

29 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. HAUT

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 127

Avant l'article 127, insérer un article ainsi rédigé :

Le conseil général peut créer une instance consultative dénommée : « conseil départemental de concertation ».

Cette instance est composée de représentants des organisations patronales, syndicales professionnelles ou interprofessionnelles, associatives. Elle peut en outre, à concurrence de la moitié des représentants évoqués être également composée de personnalités qualifiées oeuvrant ou ayant œuvré au service de la population.

Le conseil départemental de concertation est saisi de demandes d'avis et de rapports par le conseil général. il peut proposer à ce dernier des thèmes de travail.

Le conseil général le dote de moyens de fonctionnement et les premier et troisième alinéa de l'article L. 4134-7 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à ces membres.

L'indemnité fixée par le conseil général ne peut être supérieure à 30 % de celle perçue par un conseiller général non membre de la commission permanente.

Tout membre a droit en outre au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de sa participation aux travaux du conseil départemental de concertation.

Objet

Les besoins de proximité et de prise en compte des attentes des populations au plus tôt, l'intérêt de faire « remonter » vers le politique les analyses et les propositions de tous les corps intermédiaires et des personnalités qui sont en prise quotidienne avec la société civile sont aujourd'hui et toujours davantage perçus par les élus nationaux et locaux.

Depuis de nombreuses années, l'Etat avec le Conseil économique et social, les régions avec les Conseils économiques et sociaux de régions (CESR) sont autorisés à disposer à leur côté d'instances de concertation et de conseils. Ils sont en capacité de les doter de moyens de fonctionnement.

Rien de tel n'existe à ce jour s'agissant des départements et des communes.

Voici une dizaine d'années, après un débat sur le même sujet, l'opportunité d'un texte pour les départements n'avait pas été retenue, au motif que rien n'interdisait à cette collectivité de se doter d'un tel outil.

Depuis lors, deux éléments au moins nous semblent justifier qu'une disposition législative autorise la création par les départements qui le souhaiteraient de conseils départementaux de concertation.

Tout d'abord, l'attitude de l'Etat concernant la fourniture de moyens à ces instances et l'indemnisation même modeste de ses membres varie d'un département à l'autre (autorisée ici, interdite là).

Ensuite, la différence de traitement entre régions et départements n'est en rien justifiable en principe.

Ajoutons que l'affirmation par la représentation parlementaire que chaque collectivité de deuxième niveau puisse disposer dans la clarté des outils de lien avec la société civile semble aujourd'hui particulièrement opportune, et les auteurs du présent amendement n'ont aucun doute sur le fait que son introduction dans la loi entraînera un mouvement important de création de conseils départementaux de concertations.

 

 





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 112

23 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 127

Supprimer cet article.





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(n° 269 , 369 , 368)

N° 181

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. VIRAPOULLÉ et HYEST

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 127

Après l'article 127, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services prévu par l'article 67 dans les départements d'outre-mer. Ce décret prévoit que le transfert de ces personnels est applicable lorsque le rééquilibrage entre les effectifs de chacune des régions d'outre-mer et la moyenne des effectifs des régions de France métropolitaine est atteint.

Objet

Le présent projet de loi de décentralisation est un projet de loi nécessaire à la modernisation du pays.

Néanmoins, sur certains sujets, notamment le transfert des personnels T.O.S. aux collectivités locales, des inquiétudes très vives sont apparues, reflétant au moins autant les inquiétudes des fonctionnaires eux-mêmes que les inquiétudes des populations qui perçoivent le Service Public comme l'ultime rempart contre une situation économique qui se dégrade depuis bientôt trois décennies, provoquant dans les départements d'outre-mer les plus importantes manifestations de France.

A ces inquiétudes sociales, s'ajoute une inquiétude technique quant aux possibilités de financement de ces personnels T.O.S. par les collectivités locales, alors que le rééquilibrage avec la France métropolitaine n'est toujours pas effectué et que la croissance démographique implique des efforts toujours plus soutenus (A la REUNION, pour 750 000 habitants, le département construit chaque année 2 collèges, la région construisant 3 lycées tous les 2 ans).

Ces éléments plaident pour que les collectivités locales d'outre-mer où le rattrapage avec la moyenne des régions métropolitaines n'a pas encore été atteint soient exonérées dans ces conditions du transfert compte tenu de leurs spécificités. Cette position est partagée par le Conseil Régional, le Conseil Général et les parlementaires de l'Ile.

Tel est l'objet du présent amendement, qui est une adaptation autorisée par l'article 73 alinéa 1 de la Constitution, et non une dérogation au principe de décentralisation. En cela cet amendement se réfère au principe d'Equité entre les D.O.M. et la France métropolitaine.






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(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 198

28 juin 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. VIAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 127

Après l'article 127, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 3241-5 du code général des collectivités territoriales, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois le Conseil général peut décider d'une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes :

« 1) lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;

« 2) lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et en égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;

« 3) lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget du département aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

« La décision du Conseil général fait l'objet, sous peine de nullité, d'une délibération motivée. Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par le département, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement. »

Objet

Les articles L 3241-4 et L 3241-5 du Code général des collectivités locales fixent une obligation d'équilibre des services publics industriels et commerciaux exploités par les départements, sans toutefois prévoir de ces dérogations à l'instar de ce qui a été prévu, aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2 lorsqu'il s'agit de services publics industriels et commerciaux exploités par des communes.
Aucune raison objective ne paraît justifier la différence de traitement entre les départements et les communes.
L'explication, à cet égard, est à rechercher dans le fait que les situations dérogatoires concernant les communes ont été introduites par la loi du 5 janvier 1988 qui modifiait le Code des communes, sans modifier le décret du 30 juillet 1937, dont sont issues les dispositions relatives aux départements.
Le présent amendement a pour objet d'harmoniser les textes applicables aux communes et ceux applicables aux départements.