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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 161

27 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. ALDUY


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 12 AA)


Avant le chapitre Ier du titre II insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre Ier A
Réseau technique des collectivités territoriales

Objet

Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 162 créant un établissement public dénommé : Réseau technique des collectivités territoriales.