AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 52)

I - Avant le chapitre Ier, avant l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sapeurs-pompiers peuvent, en tant que de besoin, comporter des principes dérogatoires ou des adaptations rendus nécessaires par le caractère spécifique des corps des sapeurs-pompiers et la pénibilité ou la dangerosité des missions qui leurs sont dévolues.

II - En conséquence, avant le chapitre Ier, avant l'article 52, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

CHAPITRE PRELIMINAIRE

DISPOSITIONS COMMUNES AUX SAPEURS-POMPIERS

Objet

Cet amendement vise à définir le caractère dangereux de l'exercice des missions des sapeurs-pompiers comme un critère autorisant des adaptations législatives ou réglementaires.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).