|
Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 56 rect. 16 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 65 |
|||||||||
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 3551-11-1 dans le code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 3551-11-1.- Les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 sont applicables à Mayotte.
« Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1424-8-2, la référence à l'article L. 1424-4 est remplacée par la référence à l'article L. 3551-10.
« Pour l'application de l'article L. 1424-8-6, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants-droit, des prestations de l'assurance maladie-maternité en vigueur à Mayotte. »