AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Tombé

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 53

A- Remplacer le premier alinéa du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

La loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels est ainsi modifiée :

I.- L'article 3 est ainsi rédigé :

B.-Rédiger ainsi le II de cet article :

II- Après l'article 3, il est ajouté un article 4 ainsi rédigé :

« Art. 4. - Le reclassement pour difficulté opérationnelle intervient, sur demande de l'intéressé, dans les conditions prévues aux articles 81 à 85 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions ci-après :

« a) Le reclassement est réalisé par la voie du détachement dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de niveau équivalent ou inférieur, dans les conditions prévues aux articles 64 et 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Ce détachement ne peut être suivi d'une intégration ;

« b) Les sapeurs-pompiers professionnels reclassés perçoivent pendant la durée de leur détachement une indemnité spécifique d'un montant égal à l'indemnité mentionnée à l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, calculée sur la base de l'indice détenu à la date du reclassement et soumise au même régime au regard des droits à pension ;

« c) Le service départemental d'incendie et de secours rembourse à la collectivité ou à l'établissement d'accueil le montant de la différence de traitement résultant de l'application des dispositions de l'article 85 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et de l'indemnité spécifique prévue au b, ainsi que les contributions patronales versées à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales afférentes à cette dernière.

« Pendant les deux premières années de détachement, il rembourse également les autres cotisations et contributions patronales attachées à l'emploi occupé par le sapeur-pompier reclassé. »

C.- Rédiger ainsi le premier alinéa du III de cet article :
Après l'article 4, il est ajouté un article 5 ainsi rédigé :

D.- Rédiger ainsi le premier alinéa du IV de cet article :
Après l'article 5, il est ajouté un article 6 ainsi rédigé :

E.- Rédiger ainsi le premier alinéa du V de cet article :
Après l'article 6, il est ajouté un article 7 ainsi rédigé :

F.- Rédiger ainsi le premier alinéa du VI de cet article :
Après l'article 7, il est ajouté un article 8 ainsi rédigé :

G.- Rédiger ainsi le premier alinéa du VII de cet article :
Après l'article 8, il est ajouté un article 9 ainsi rédigé :

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).