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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 39 9 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois Article 45 (Art. L. 1424-24-3 du code général des collectivités territoriales) |
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Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1424-24-3 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Il est fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.