SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 210 de M. de RAINCOURT

présenté par

C
G
Tombé

M. CHARASSE

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 50

A. - Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet amendement pour l'article 1609 decies du code général des impôts :

I. - A compter d'une date fixée par la loi, les services...

B. - Rédiger comme suit le début du cinquième alinéa du même texte :

L'année d'application des alinéas précédents, les taux...

C. - Compléter ce texte par un II ainsi rédigé :

II. - Le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées, au plus tard le 31 décembre 2005, un rapport simulant les effets de la mise en oeuvre du I pour les services départementaux d'incendie et de secours et les contribuables locaux.

Objet

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).