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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 282 16 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 272 du Gouvernement présenté par |
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MM. DOMEIZEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, SUEUR, GODEFROY, VIDAL, PICHERAL, REINER, RAOULT et AUBAN, Mme DURRIEU, MM. MIQUEL, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 53 |
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A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le VI de l'amendement n° 272, pour l'article 8 de la loi du 7 juillet 2000, remplacer les mots :
en application du 2° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
par les dispositions suivantes :
comme service effectif, dans la limite de cinq ans. Cette prise en compte est subordonnée au versement, pendant la durée du congé, de la retenue pour pension normale et spécifique à l'indemnité de prime de feu ainsi qu'au versement des cotisations employeur correspondantes, sur la base du dernier traitement d'activité.
Objet
Il est proposé de supprimer la référence à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui n'est pas directement applicable aux sapeurs-pompiers professionnels mais aux fonctionnaires de l'Etat et aux militaires, et d'indiquer clairement dans le corps de la loi les conditions précises dans lesquelles le congé pour raison opérationnelle avec constitution des droits à pension est pris en compte pour la retraite.
Ce sous-amendement précise notamment que :
- 1) les retenues pour pension comprendront, outre la retenue normale, la cotisation spécifique à l'indemnité de prime de feu auquel l'article L. 9 ne renvoie pas ;
- 2) le versement des retenues pour pension s'accompagne du versement des cotisations employeur correspondantes, ce que ne prévoit pas l'article L. 9.