SOUS-AMENDEMENT

I - Dans le texte proposé par l'amendement n° 207, après le mot :

assurent

insérer les mots :

, sous convention,

II - Dans le même texte, après les mots :

du SAMU

insérer les mots :

ou du CODIS

Cette modification vise :

1°) à préciser que les évacuations d'urgence lorsqu'elles sont réalisées par ces associations doivent faire l'objet d'une convention entre elles et l'autorité de régulation,

2°) la seconde vise à prévoir la possibilité que ces évacuations puissent être décidées sous l'autorité des SDIS et de leurs centres opérationnels départementaux d'incendie et de secours (les CODIS).