AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. LECERF

ARTICLE 10

Compléter in fine l'avant-dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Dans les communes soumises à l'obligation d'un plan communal de sauvegarde, il est procédé à la désignation d'un adjoint chargé de la sécurité civile.

Objet

Le projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile instaure en son article 10 la mise en place d'un plan communal de sauvegarde dans les communes soumises à l'obligation d'être dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire de la commune. Il faudrait ajouter à cette disposition l'obligation pour les communes concernées de procéder à la désignation d'un adjoint au maire chargé de la Sécurité Civile. Cet adjoint assurerait la coordination entre les services de la Protection Civile et le maire.