AMENDEMENT

Après les mots :

le représentant de l'Etat

Rédiger comme suit la fin de la première phrase et la deuxième phrase du premier alinéa de cet article :

mobilise les moyens de secours relevant de l'Etat et réquisitionne ceux des collectivités territoriales et des établissements publics. En tant que besoin, il réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours.

Cet amendement vise à clairement distinguer les procédures de recours aux services de secours selon qu'ils relèvent de l'Etat ou d'un tiers (collectivités territoriales et autres).

En effet, si une simple mobilisation peut s'entendre pour les moyens de l'Etat, en revanche pour ceux des collectivités territoriales ou d'entités privées il est souhaitable de préciser que leur mobilisation se fait sous le régime juridique de la réquisition. C'est-à-dire assortie d'une indemnité financière versée par l'Etat en contrepartie de l'usage.