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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 256 14 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE Article 45 (Art. L. 1424-24-6 du code général des collectivités territoriales) |
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Après les mots :
service départemental d'incendie et de secours
rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 1424-24-6 dans le code général des collectivités territoriales :
, notamment les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses primaires d'assurance maladie des travailleurs salariés du département.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir, au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, la consultation des représentants des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses primaires d'assurance maladie des travailleurs salariés à l'échelle du ressort du département.