|
Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 253 14 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DOLIGÉ, GINÉSY, HYEST et LEROY Article 51 (Art. L. 1424-53 du code général des collectivités territoriales) |
|||||||||
Au deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 1424-53 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
parmi ses membres ayant voix délibérative
par les mots :
parmi les présidents de conseil d'administration des services départements d'incendie et de secours qui le constituent
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que le président du conseil d'administration de l'EPIDIS doit être l'un des présidents de conseil d'administration de SDIS membres de droit du CA cet établissement public.