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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 25 9 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 31 |
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Dans cet article, remplacer les mots :
par l'autorité administrative
par les mots :
soit par le représentant de l'Etat dans le département soit par le ministre chargé de la sécurité civile