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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 241 14 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE 26 |
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Rédiger ainsi le début de la première phrase du I du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1424-8-2 dans le code général des collectivités territoriales :
Une réserve départementale de sécurité civile peut être instituée...
Objet
La rédaction proposée par l'article 26 du projet de loi laisse supposer que la réserve départementale de sécurité civile serait créée de droit.
Aussi, à l'instar des dispositions retenues pour la réserve communale, cet amendement prévoit que la réserve départementale pourrait être créée ou non sur décision du conseil d'administration du SDIS.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).