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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 237 14 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, BÉTEILLE, GINÉSY, GIROD, LARDEUX, LEROY et OSTERMANN ARTICLE 4 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 312-13-1dans le code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Les charges inhérentes à cet enseignement sont assurées par l'Etat. »
Objet
S'agissant d'un enseignement spécifique, la responsabilité financière relève tout naturellement de l'Etat.