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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 22 9 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 28 |
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Modifier comme suit cet article :
1° Rédiger comme suit le premier alinéa :
Dans la section I-1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du même code, il est inséré un article L. 1424-8-3 ainsi rédigé :
2° En conséquence, dans le deuxième alinéa, remplacer la référence :
L. 1424-8-4
par la référence :
L. 1424-8-3