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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 212 14 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de RAINCOURT, FRÉVILLE, DOLIGÉ, FOUCHÉ et LARDEUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 |
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Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatorzième alinéa (12°) de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence des amendements n° 210 et 211.
En effet, il convient de supprimer dans la liste des dépenses obligatoires pour le département la participation au service départemental d'incendie et de secours dans la mesure où il serait prévu que les SDIS perçoivent directement les quatres taxes locales.