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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 211 14 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de RAINCOURT, FRÉVILLE, DOLIGÉ, FOUCHÉ et LARDEUX ARTICLE 50 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le quatrième alinéa ancien, devenu sixième alinéa nouveau est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : "et des établissements publics de coopération intercommunale" sont remplacés par les mots : ", des établissements publics de coopération intercommunale et des départements".
2° Au début de la seconde phrase, les mots : "Leur participation" sont remplacés par les mots : "La participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale".
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 210.
A partir du moment où sont créées des impositions perçues au profit des services d'incendie et de secours à compter de 2006, date à laquelle sera supprimée la contribution des communes, il est nécessaire, par voie de conséquence, de supprimer la participation des départements.