|
Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 203 rect. 15 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GIROD, DOLIGÉ, LARDEUX, LEROY et TRILLARD ARTICLE 14 |
|||||||||
Dans la deuxième phrase de cet article, insérer après le mot :
mobilise
les mots :
ou réquisitionne
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que le préfet « mobilise ou érquisitionne », les moyens privés nécessaires aux secours.
Il est d'ailleurs fait mention de la notion de « réquisition de moyens de secours » dans le I de l'article 23.