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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 19 9 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 25 |
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Rédiger comme suit cet article :
I. - Il est ajouté, après la section I du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, une section I-1 intitulée : « Réserves communales de sécurité civile » comprenant les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8.
II. - L'article L. 1424-8-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-8-1. - Les réserves communales de sécurité civile ont pour objet de renforcer les services d'incendie et de secours en cas d'événements excédant leurs moyens habituels. Elles sont mises en oeuvre par décision motivée de l'autorité de police compétente. Elles concourent au soutien des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités. »