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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 185 rect. 15 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ADNOT et Mme DESMARESCAUX ARTICLE 22 |
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A cet effet, la mobilisation des moyens du service départemental d'incendie et de secours s'effectue par un acte de réquisition identifiant le responsable de l'opération et les moyens sollicités.
Objet
Cet amendement vise à préciser les modalités de l'emploi des moyens du SDIS hors de son territoire, à la demande, non pas du représentant de l'Etat, mais du SDIS voisin.
En effet, il est impératif de bien distinguer le régime de ces interventions extérieures au département, en ce qui concerne tant leurs conditions de mise en œuvre que leurs modalités concrètes.
C'est la raison pour laquelle, l'emploi des moyens du SDIS par le représentant de l'Etat doit faire l'objet d'un acte spécial de réquisition, afin d'identifier clairement le responsable de l'opération, les moyens sollicités et, en conséquence, l'indemnisation dont pourrait bénéficier le SDIS.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.