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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 174 14 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. FRIMAT, DOMEIZEL, Charles GAUTIER, SUEUR, GODEFROY, GUÉRINI, VIDAL, REINER, RAOULT, PICHERAL et AUBAN, Mme DURRIEU, MM. MIQUEL, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 56 (Art. 15-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996) |
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I. - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cet avantage retraite n'est assujetti à aucun impôt ni soumis aux prélèvements prévus par la législation sociale.
« Il est incessible et insaisissable. Il est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la non-imposabilité de l'avantage retraite visé à l'article 15-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 sont compensées a due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.Objet
Il ne serait pas juste qu'une mesure de reconnaissance pour un engagement civique soit imposable et fasse l'objet d'une interdiction de cumul avec un emploi. L'objet de cet amendement est donc de préciser le régime juridique et fiscal de cet avantage retraite.