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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 173 rect. 16 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 272 du Gouvernement présenté par |
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M. PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. FRIMAT, DOMEIZEL, Charles GAUTIER, SUEUR, GODEFROY, GUÉRINI, VIDAL, REINER, RAOULT, PICHERAL et AUBAN, Mme DURRIEU, MM. MIQUEL, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 53 |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 272 pour l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000, après les mots:
commission médicale
insérer les mots:
composée de médecins des sapeurs pompiers et de médecins experts nommés par le préfet
Objet
Le présent article propose que la reconnaissance de la difficulté opérationnelle du sapeur-pompier reléve non plus du seul médecin sapeur-pompier mais d'une commission spéciale. L'objet de ce sous-amendement est d'en préciser la composition. Cette commission devra comprendre des médecins du corps mais aussi des médecins experts nommés par le préfet.