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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 169 14 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. FRIMAT, DOMEIZEL, Charles GAUTIER, SUEUR, GODEFROY, GUÉRINI, VIDAL, REINER, RAOULT, PICHERAL et AUBAN, Mme DURRIEU, MM. MIQUEL, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 45 (Art. L. 1424-24-6 du code général des collectivités territoriales) |
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Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1424-24-6 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Cet article donne au conseil d'administration, sur proposition de son président, la faculté de prévoir la représentation, à titre consultatif, des représentants de divers organismes partenaires du SDIS tels que les centres hospitaliers, les sociétés d'autoroutes ou les industries à risques.
Outre qu'elle alourdit le fonctionnement du conseil d'administration, une telle disposition peut à terme se révéler dangereuse. Permettre à ces organismes de siéger avec voix consultative au sein du conseil d'administration du SDIS est de nature à entraîner à terme la perte d'une vision objective de l'organisation des secours remettant en cause l'égalité d'accès des secours et la gratuité des secours.
Telles sont les raisons qui motivent cet amendement de suppression.