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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 154 14 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, PEYRONNET et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 |
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Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en œuvre des dispositions de l'article 51 ci-dessus ne pourra donner lieu à aucune création d'emploi de sapeurs-pompiers, de sous-officiers ou d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels, ni à aucune création d'emplois administratifs supplémentaires.
Les effectifs nécessaires à la mise en œuvre de la coopération interdépartementale seront prélevés sur les moyens en personnels des services départementaux d'incendie et de secours. Les personnels nécessaires à la mise en œuvre de la coopération interdépartementale seront mis à la disposition de l'établissement public interdépartemental par les services départementaux adhérents, selon une répartition qui sera fixée entre les départements par le conseil d'administration de l'établissement public interdépartemental. Ces mises à disposition s'effectueront sur la base du volontariat.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article et de l'article 51 afin qu'il ne résulte pour les services départementaux d'incendie et de secours et pour les contribuables aucune charge supplémentaire du fait de la coopération interdépartementale.
Objet
La coopération interdépartementale s'effectue déjà tous les jours, notamment dans le cas de grands sinistres, sans être organisée par la loi. De nombreux agents des S.D.I.S. s'y consacrent déjà largement, pour ne pas dire à plein temps. Il ne serait donc pas logique, ni acceptable pour les contribuables, que la coopération interdépartementale entraîne des charges supplémentaires s'ajoutant à celles qui existent déjà et aboutissant, en fait, à « doublonner » les services actuels notamment par des créations d'emplois massives dans un secteur où les effectifs ont déjà beaucoup augmenté, et souvent sans raisons, au cours des années écoulées depuis la mise en œuvre de la départementalisation.
La création des établissements interdépartementaux doit donc se faire à effectifs globaux constants et par redéploiements.