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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 150 14 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUÉRINI et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2513-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2513-5. - La commune de Marseille, seule compétente en matière de gestion de son service d'incendie et de secours, assure la totalité des dépenses y afférent, notamment les dépenses du bataillon des marins pompiers et des services y compris la solde et les allocations diverses, le logement, le casernement ».
L'article L. 2513-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2513-5. - La commune de Marseille, seule compétente en matière de gestion de son service d'incendie et de secours, assure la totalité des dépenses y afférent, notamment les dépenses du bataillon des marins pompiers et des services y compris la solde et les allocations diverses, le logement, le casernement ».
Objet
Cet amendement est de la plus haute importance car il précise que le BMP étant juridiquement hors du SDIS il ne peut bénéficier des mêmes financements que lui. Soit le BMP est un service d'incendie de droit commun, ce qui a toujours été refusé par les élus mais pose effectivement un problème en raison du statut des personnels, soit le BMP est inclus dans le SDIS avec le même financement que les autres centres de secours du département.
Comment peut-on imaginer faire supporter à une collectivité territoriale (Conseil Général) le financement d'un centre de secours sur lequel elle n'a aucun regard direct ou indirect quant aux choix qui sont faits en matière d'investissements et de fonctionnement ?
Les plans de recrutements qui grèvent lourdement le budget échapperaient au conseil général. Le BMP ne dépend d'aucune structure autre que le conseil municipal de Marseille. Tout au moins faudrait-il créer un organe paritaire avec des élus communaux et des élus du conseil général. Cela serait pour le moins curieux puisqu'à ce jour il existe le CASDIS organe gestionnaire du SDIS…
Il ne saurait donc être question de mettre à la charge d'une autre collectivité la charge financière du BMP en l'état actuel de sa position juridique.
Comment peut-on imaginer faire supporter à une collectivité territoriale (Conseil Général) le financement d'un centre de secours sur lequel elle n'a aucun regard direct ou indirect quant aux choix qui sont faits en matière d'investissements et de fonctionnement ?
Les plans de recrutements qui grèvent lourdement le budget échapperaient au conseil général. Le BMP ne dépend d'aucune structure autre que le conseil municipal de Marseille. Tout au moins faudrait-il créer un organe paritaire avec des élus communaux et des élus du conseil général. Cela serait pour le moins curieux puisqu'à ce jour il existe le CASDIS organe gestionnaire du SDIS…
Il ne saurait donc être question de mettre à la charge d'une autre collectivité la charge financière du BMP en l'état actuel de sa position juridique.