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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 149 14 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUÉRINI et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2513-3 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 2513-3 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le service d'incendie et de secours de la commune de Marseille est considéré comme centre d'incendie et de secours au sens de l'article L. 1424-1 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales.
« La coordination de l'activité opérationnelle du service d'incendie et de secours de la commune de Marseille avec celle des autres services d'incendie et de secours du département des Bouches-du-Rhône est assurée, à titre exclusif, dans le périmètre départemental, par le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours ».
« La coordination de l'activité opérationnelle du service d'incendie et de secours de la commune de Marseille avec celle des autres services d'incendie et de secours du département des Bouches-du-Rhône est assurée, à titre exclusif, dans le périmètre départemental, par le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours ».
Objet
L'objet de cet amendement est de donner au BMP le statut de service d'Incendie communal tel que défini à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, c'est à dire un centre de secours relevant d'une commune ou d'un établissement public intercommunal. Cette situation juridique permet à une commune de disposer d'un service d'incendie non intégré dans le SDIS. En contre partie les frais de toute nature lié à ce centre de secours restent à la charge de la commune.
Par contre son activité opérationnelle relève de la coordination générale dont le CODIS départemental est l'élément essentiel.
Le présent amendement vient en quelque sorte conforté l'amendement tendant à appliquer au BMP l'article L. 1424-44 du CGCT.
Le fait de confier la conduite de l'activité opérationnelle à un CODIS « civil » ne doit pas être une fin de non recevoir. Le statut militaire ne donne aucune indépendance ou prérogative à son titulaire. En 1992, lors de l'examen de la loi relative à l'administration territoriale de la République des amendements laissant entendre que les civils ne pouvaient décider en lieux et place des militaires ont été défendus. Cet état d'esprit d'un autre temps est contraire aux principes fondamentaux de la Constitution mais semble être encore de mise dans les rangs du haut commandement du BMP.
Par contre son activité opérationnelle relève de la coordination générale dont le CODIS départemental est l'élément essentiel.
Le présent amendement vient en quelque sorte conforté l'amendement tendant à appliquer au BMP l'article L. 1424-44 du CGCT.
Le fait de confier la conduite de l'activité opérationnelle à un CODIS « civil » ne doit pas être une fin de non recevoir. Le statut militaire ne donne aucune indépendance ou prérogative à son titulaire. En 1992, lors de l'examen de la loi relative à l'administration territoriale de la République des amendements laissant entendre que les civils ne pouvaient décider en lieux et place des militaires ont été défendus. Cet état d'esprit d'un autre temps est contraire aux principes fondamentaux de la Constitution mais semble être encore de mise dans les rangs du haut commandement du BMP.