AMENDEMENT

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin du premier alinéa du II de l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales la référence : « et L. 1424-7 »est remplacée par les références : « , L. 1424-7 et L. 1424-44 ».

L'article L. 1424-49 II de CGCT stipule que la loi de départementalisation ne s'applique pas au BMP à l'exception des articles L. 1424-3, L. 1424-4 et L. 1424-7.

L'article 1424-3 concerne le pouvoir de police dont disposent les maires et le préfet sur les services d'incendie.

L'article 1424-4 concerne la mise en œuvre par le maire ou le préfet des moyens opérationnels des services d'incendie et ce dans le cadre de règlement opérationnel arrêté par le préfet après avis du CASDIS.

Cet article est la garantie de l'unité opérationnelle, de la cohérence départementale et de la continuité des secours.

L'article 1424-7 concerne le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques. Il précise comment est élaboré le SDACR et les modalités de mise en œuvre.

Il est important de maintenir cette rédaction car il y en résulte une vue d'ensemble des risques et des besoins nécessaires à mettre en place pour y faire face. Il ne saurait y avoir un morcellement et une division dans son élaboration. Les deux millions d'administrés du département des Bouches du Rhône doivent être traités de la même manière, sans sectarisme.

Le législateur de 1996 a voulu que la concertation soit le maître mot. Cet amendement participe du même état d'esprit.

C'est pourquoi il propose d'appliquer l'article 1424-44 du code général des collectivités territoriales issu de la loi de 1996 au BMP car il est la garantie d'une distribution des secours rationnelle et juste.

En effet il est nécessaire d'avoir une vision globale des interventions en cours et des moyens disponibles à chaque instant pour que les secours soient le plus efficace possible. Par exemple il ne faut pas envoyer des moyens éloignés du lieu d'intervention alors que des moyens situés à proximité sont disponibles, au motif que l'organe de gestion n'est pas à même d'en disposer et de juger de la situation opérationnelle à l'instant précis. Pour des motifs de différences de statut professionnels on porte gravement préjudice aux personnes en danger.