|
Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 143 14 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, DOMEIZEL, SUEUR, GODEFROY, GUÉRINI, VIDAL, PICHERAL, REINER, RAOULT et AUBAN, Mme DURRIEU, MM. MIQUEL, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 41 |
|||||||||
Objet
Lors du vote de la loi du 27 février 2002, la disposition prévue par l'article 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales était la contrepartie de la prise en charge financière du sdis par le département. La règle alors adoptée n'étant pas modifiée, il y a lieu de maintenir cette possibilité.
En conséquence l'objet de cet amendement est de maintenir la possibilité d'intégration des services départementaux d'incendie et de secours dans les services des conseils généraux.