AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Tombé

M. PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, DOMEIZEL, SUEUR, GODEFROY, GUÉRINI, VIDAL, PICHERAL, REINER, RAOULT et AUBAN, Mme DURRIEU, MM. MIQUEL, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74

Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les charges résultant pour les collectivités territoriales de la création ou de l'extension des compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans les conditions déterminées par une loi de finances.

Objet

Cet amendement tire les conséquences de l'article 72-2 de la constitution qui impose que « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ».

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).